Décret n° 2019-0588/PRES/PM/MSECU/MCIA/MAAH/MEEVCC/MEPTSP/MATDC/MINEFID du 05/06/2019 portant modalités de contrôle des pesticides au Burkina Faso

I " ~' ,. !: .' . ~ BBKlCKS BURKINA FASO , . , DECRET r~o 2019- 0:58,8 lPRES/PlVII " Ullite-Pro gres-l }lsti ce MSE~!MCIAIMAAHIl\1EEVCCI JVI~PTPSrM.ATDCIMINEFID porblnt lllQdulitcs de controlc des pesticides au Burkina Faso. ' , LE PRESIDENT DU FASO~ . . P'~~IDENT D~ 'CON$EIL DES ~SI1mS, VU Ia 'Constitution ; . V·~ /'E to C5D ~ b£ ur YL . , VU; Ie decret n02019-0004/P S ~u 21 janvier 2019 pOliant .~onlil1ation du vu vu vu VU' vu ,'U VU vu ·vu ·vu VU Sur' Lc Premier Miiristre ;. . Ie depret'n020 19-0042/PRESIPM du,24 jap.vier 2019 p011ant cOlnposition du '.G6uvemement ;', ' .. Ie 'decret n02019-0139/PRE~IPM ISGG-CM d':l 18 fevrjer 2019 'poltant attributions des membres du Gouv~~nelnent ;'. . 'la·. Reglementation COD1IDUn. ux Etats inem.bres .du. eILS S portant homologationdes'pesti~ides; '.' 3/\ I o£l'..9~, Ie. Reglement CIREG3/0S1200 du l~ mai 2008 pottarif haQ1lo ~i~';n Tes . Reg~~s r~giss~t'l~h9p?-blog~tio : de .pesticifles ans l\~space CE~EAO ';' -' Ie. Reglem~nt n004/2009/C.. OA'J~u 2~ mars 2009. relatif it I 'harmonisation des regl re· s luola' ation, la commercialisation et Ie cantrale des p.esticides use l'UE Ia loi n020/98/AN dil Sm· .19 ~ ortant norm¢s. de c~4eation, d;organisation et de gestion des structure's e l' dministration de l'Etat; . Ia loi n0006120131ANdu 02 ril2013' pottant Code de l'Envirolmement au Burkina Faso'; la 'loi'no 1 6-20 17/AN du 27 awil2017 portant organisation'de la concurrence au:.Burl9na.Faso ;., . :. ,. " .... , ~' .. . la loi n0025-20 171 AN· du· 15 l11ai 2017 poiiant protection des vegetaux au Burkina Paso;. . . la ·loi 'n °026-20 111 ~ .du 15' mai 2017 portant ContrBle de la Gestion des, Pesticides au Burkina Faso ; . . . Ie dec~·et n020i6.-0·271P~~~MlSG·G":'<;M' du ~3 Fevr~er 2016 port~t, organis·~tion type' des ~ep8J.1ements·lninisteriels;· . . . rapport du Ministre de l' Agriculture et des Amenag,?lnents Hydro-~gricoles ; Conseil des ministres entendu en sa seance 4u 12 avril 2019 ; f· DECRETE ·4.··· CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GEl\TE:RALF.B . Article 1: En application des dispositions de l'article 1 ~ de' la loi n?02~ 2017 IAN du 15 ll1ai 2017 portant controle. de la gestion des pesticides aU: Burkina Faso, Ie pl:esent decret fixe les modalites de 'contrale des Article 2 : ~ . I>esticiQes. . . . Le . controle s·' effecLue· aux· cijfferents stades du cycle de vie ges pest~cides que'S911t la. forinulati6rli l'cxPernnentation, la r~fomlulation, . . ).~ . .r~~114i:ti Q~.ll.:l(illlent,.. '1' ilJJ11QJj:aliQn~ .... J :export~tion, . Je. --trrulsit, J e . ti-anspo11, Ie stockage, la distribution, la: pliblicite~ 1 'utilisation et· la· . \ ' .. " destrn-6tion.:-- .. '" .- ... - -.. --............ - ... -. : ... ----.--.---.... - ----.... - -.- -,-----... - ..... . . . . Articl~ {;: IJe: contr01e peut cti'e program111e ou ·mop'ine."!l s' effectue en frontiere .et sur l' ensemble 'du telritojre national par des agents' assennel1tes 'Ctiarges~dtr'Cunt:f&~-e·~d.es p-estic~es:' . ..' . -" .. . .' . Aniclc' '4' : ·te~ . conditi~D.s de' cont~61e: a P l:nt6i~i~uret··~:o. froriti~re ~ont precisees . par . arrete 'intenninisteriel pris' p~' 'le~ ., M~stres charges -de,' l'~griculture, de l'Econoinie ct de la securite. : ,. '. . . . Arlitle 5: Les trgents asserlllen.tes. charges du contrale des p~sticid~s disposent ... de pouv.oirs· d'enquete et d~investiga.tion "sur toute l'etendue qu . . .territoire national.' '.. ..'" . . . !\d;isJe 6: Lpr~. du c.Qll.tr9.l~, l''lg~.J,lt .. a.s~e~ln~rite· p.r:OcJbd~ .4. d.~. pr.elevements d'.echantillons des pesticides it l'eftet d'en· con1.roler la qualitc 'au laboratoire. . A·rticle 7: Tout con1:role dorine lieu a· un rapport ·dans lequ'el mention' est faite des perfonnal1ces~ des insuffisances coristat~es et des recomillandatiol1s de .,1' agent' ass~rlnente. . ": ' .... '. ." . ...... . . . '. . . .. - .' . '.' 'o. ........ . CHAfITRE IT : DU CONmOLE DE LA FQruv.roLATION·· . .. '0' "0... • .' •• Article' 8: S~r les' sites. ~e -:formulation, I 'agent assennente ~harge' du control~ ~.' ··verifie 1'auth~nticit~ "et la·.vaIidite des 40cuments ·exiges nbtamment ." . 'l'agr6iuent, je lIianlieI de.procequres 'de :(ornlulation, .l'autorisaiion de . . formulation, '1 ~avi~ '. in~tive sur' la fciisabTlite· eirvrronilementaie et' . ·sociale, Ie rappol1: d'au~t environnemental ainsi q~e la qu.alification professionnelle. du fo~n:ulate~. 2· .• t " . Article 9: En pas de' nOl1-coI?fonn~te c~nstatee, outre'la suspension des travaux, l' agent asserlnent6' c1~arge du contn)~e 'procede a 1a saisie des . pesticiqes fOrIDUles, en deIivre :une fiche de saisie e~ etablit un proces . verbal qu'il signe avec Ie forri:lulateur. Article 10: Lors. d{l contro1e, l' agent. asserlnenfe' 'charge du' controle prelC~ve des echantillons des emissions et des rejets externes des installations en vli~ d'idel1tifier·Ia nature et Ie niveau .de toXicite. . . II verifie egalement que 1a gestion des eniballages de pesticides et des . dechets associes se fait suiv~t les nonnes en :yigUeuf: Article 11: L'agent asserlnente charge du corltrole s'assUry dC'la disponibilite ef de.la qualite de I' equipement de protection du plers()nncl, de 1a trousse de pl~e~iers soins et du regi.stte de yisite medicale. ~ 0·' . . Article 12 : En . cas de confonnite,.l'agent assermente c4arge 'du contrale ~elivre une attestation de contrale qualite. En ~as de non-CqnfOlmite constatee, outre la: suspension 9.es 1J:avaux, l"agent charge du controle procede ala saisie des pesticides fonnules, delivre une fichy de saisie. II· etablit tUl proces-verbal signe par les parties prenar;ites. . '. Article 13 : Le . contr61e .. de la' formulatiol1 dOlme lieu au paiement de fi-ais 46 . con1r6 Ie. • 0.' • CHAPITRE ill : DU CON'TROLE DE L'EXPERIMENTATION . . Art~cle 14 : L' age.nt assennente .. charge du contra1e. verifie l' authenticite e~ la . ..' validite . des docU1nents exiges de l' experimentate~r ajpsi . que sa . . .. -." ......... , .... qualificat,ion profess~onnelle, la quantite des 'pesticides utilises:pour" . eSSaI. Article 15: L' agent ~serll1e:Qte charge du co~trole 's 'aSsilie de' : . ' 'la qualite :des dispositions prises 'pour proteger 1a sante et la . securite des travailleurs et preserver i'enviromlelnent; :.. la conformit~ des pro cedes d' experimentation el). vigueur . .. Article 16: L' agent· assermente charge' du contrale s' asSlire 'que .les comptes rendusoriginaux des .. differentes etap.es de ·l'experiinentatio:Q.. sont et.~blis et transn;i.is au Comite National de Gestion des Pesticides (CNGP).· J. . : .... Article 17: A I'issue du con1role, I 'agent· assennente·charge. du cQntrole redige un .. ·rappoli. dans lequel il e~t l-nentiolIDe .··les pel~formances et les . insuffisances COllstc1.tees et f6:nntlle des recommandations. CHAPlTRE TY : Dil CO~T.ROLE ·DE L'lMPOR'rATION . Al·thde 1 R:· . T../e conn-oLe- ,de PiulpOliatioil ~'effec.tue ~ i 'etubC;trqueluent, .dans Ies · ~a.g~s.ins de stockage;·a:uX pastes frontalwrs telTes1.Tes, ferroviaires et .. aeropoi1uaires et 'sur· les axes fOul-jers par des equipes fixes e1. . :meQM~s. . . . Article 19: ·A 1 'issue du cQntrol.e doc~'1l~ntaire-~t-phY-8iflY~~-l.!agen{- af?S6rtncmte Article 20 : · renseigne une fiche de cQIitrole~ . . ~or$que . les. pesticides, les matieres aGtives, les Inatieres techniques et·~1es· au:R~s. ·.gUbstailces-- SGRt -declares cenformes,. il: -d{ijiYI'e tu;l€ attestatiGln d~ con1rol~ quaIita Loi'squ~ les pesticides, les Inatieres actives, les lnatieres teclmiqties . et les' autres 'substruiqes sbnt 'declar~s ·no~· cOnfo~'lnes, it d6Iivre une fi0h~ . de. refus d' nnporter 'et pt~cede it la· saisie' des pesticides s' ils . . sont deja surJe tel1~itoire natiQPa~. lfue fiche de saisie es~ ,d6livree . . , ' . . J.Je controle de I' importation donne:liel:l ·au paieluent de ·tTais d~ · cont1~oJe.. . " . , , ArticIe.21 : . L'eXpoltation des pesticides, des matieres actives, de matieres techniques et des autTcs substap.ces est· soumise a· IDle al:ltorisation . prealable d'exportation (APE) accordee par Ie Secretaire Per~anent .. d:g .C9IDit~,.N.~ti9n a.l d~ Ges.tjpIX g~s:e~~icides. . · . . .... ArticIe .. 22 : Le :cori1:I~ol~ de l'·expo~tion ,s' eff~ctue dans ies mag~ins de stockage;. it 1 'eni.barqu~ment, aUK: ,postes. ~ontaliers· terres1Tes, ferroyiaires, aeroportuaires et. Sur les axes roiItiers par des equip~s. fIXes . et . mob~les., ., A·rtide 23 ': L'agent assermente charg~ d~ con1:ro1e d~s· ·pesticid~s verifie. I'~uthep.ticite et .lit yali~te des documents ·exiges. de l'expoliateur nptamment, les· agrements, l' Autorisation Prealable d'Expor:tation .. .. ·JAPE) . ~t/ou de Reexportation ',(APR)~ la ·copie de la. dernande . ,.:.·d'impQrtation sign6e du demandeuf; lacopie de l'autorisatioD. d'importation .. d~livree par Ie' p~ys demandeur. ainsi que sa qualificatioI?- professionnelle. .. , I ',' • :, 1.,°.. " ••• II, '~' assure que J' eXpoltateui. .. respecte les procedures: d' exportati,on' et que les pesticides, :,reporident' aux ,'conditions ,exigees pour l' exportation. Article 24 ,A,l'issue du, controle' docUlnentail'e et'phy~ique, l'agent assermente renseignc ~e fiche de cop.trole. Lorsque le~ pesti~ides, les In~tieres actives"les nlatiere~ tech11~que~ ,et le$ a~tres substances sont deciares confor111~S, il d6livre un laissez passer pour I' exportation. ' , , Lbrsque les pesticides, l~s ,ma11eres 'actives, les lnati~~"es teclJIligues et les ',auiTes Sll;bstances sont declares no~, conforrnes, 'il d6livre une fiche de refui v?-lant tefus d'vxpor:ter. ' , , Article 25: Le contra Ie .- de l' exportation ~onne lieu au paiement des fi .. ais ,de controle~ C~ITRE VI : 'DIJ CONTROLE,EN TRANSIT Article 26.: , Le . controle des ,p~stici-rJ.es en transit ~t eff~ct~e dans les "lnemes. , con~li:tions que Ie contrale it l'~por~a~ion. ' , -. A l'issue du centrole documentaire et physique, l'agent assenriente ren~eigne une tiche d~ control(}.' , . Lorsgu~ les pesticides, ,l~s matieres actiyes, les Inatieres techniques et les' au-tres' SUbS~a11CeS sont decl~6s conformes, 11 d61iyre' une .attes~ation ae control~ qualite et un laissez-passer. valant autorisation au transit. ...0°. "0' , Lorsque les pesticides, les matieres actives, les ma~ieres techniques .et les all:1res sub~tances sOJ?t d~clares non' conformes, -il deHvr~ une . , fiche 'de refoulelnent v~ant refus' ~u transit et notification est faite aux ~ervice,s des douanes ~ , . . Ar.ticle 27: Le contrale en transit donne lieu au paiement des fi .. ais de c~)1itr61e. . . CHAPITRE'vn: DU CONTROLE DU STOCKAGE Article 28,; : Le contrale du' stockage se fait dans les luagasi.p.s de, 'sto.clq:~ge et , .,. ,: ,: ' porte· sur l' authenticite, la ·validite des do~uinents ~xige~. du pr~prietair~ ainsi que la qu~lification professiormelle ~e celui-ci. 5 Article 29: . L;agent aSSer111.e~te charge du eontTole. verifi~ 1a confonnite des Inagasins ailx Bonnes ·en vigueur et·contn31e lao presence du dispositif . de lutte anti-incendie··et.du Inateriel de d~contatnination. Article 30: . L'age~t assern1~nt6 charge .ctu contTole yerifie la qualite des pestiqides' stockes. II procede au pr6Ievelllent d 'un ecilantlllo1i par 'lot de pesticides en vue d' ~alyse au ·laboratoire. . .. ' . . Article 31': 'L'agent.as·sepnenfe charge d:u:c0D:tr&le·s'.assure de la disponibilite et, de l~ q~alite de l'eqriipem~l1t' de pr9t.ectio·n ~u pe~sonnel). de lit trousse(fe'premie~'s soin~ et dii cru11ei ae'vrsit~ ril~~icrue':: . . ... ~ Article 32: 'En c~s de rton~confo$ite, du cop~role efft[Ctue en applicat~on des , dispqsitiohs . des ru~icles 29 e.t 31.,". l' agent asser~ent~ proce~.c a la , mise .. sous-scelI¢e des locaux' oonccln(;s· et leur' contenu et c~, a' Ia h ·'...:J '~.4- ., G m~ge"eL.y~f'l~pl~bt~~e~. .. Ar.ti~le 33: En c~s d'e non-cbiIformite des' pesticides stockes, I"agent .assermente, . ell -d6liv17e une fiche, de saisie.· , . CHAPI~ vni:.: DU· Cb~TROLE DE LA UISTRIBUTlb~. , Article 34: Le c'ontro!e de la distribution s"appliqlle· a la vent~, la' detention et la ~f.istributio~ a tit~:e gratuit des pesticides. . . . Articlc.35: Sur les l~eux. de yente; l'agent charge du control~ verifie. 1 'a~thel1ticlte~ la validite des. d6cmnents 'uotruiunent l' $ernent, la factUre ':,d' achat, les fiches, ,de, stock, l' Autotisation Prealab'le de', COlTIlnande (APe); l'attestation de ~on1J.·ole/qualite amsi que leur' qualification profcssionnelle. ,Article 36:' L'agent assermente charge' du· c'ontrole des pesticides verifie la qualite d~s p<:!sticides m.i.s ,en :vente. . " " . Article 37: . L 'agei1:t : ~ssermente 'charge du ·contTo.le des 'pesticides pro cede ' ~u .:: ' . '". preleY~lnent d'u~: echantiIlon, par lqt de pesticide~ en· Vbe ,d'une .... analyse ·au'-Iaboratoire. ",' ArticI~ 38: En. cas de. ri~n-confonnit6' d~s pesticides ~endus, I' agent aSserrilente en d6livre une fiche de' saisie . . .... , Article 39: Les l1lodalit6s ·de .. detep.tiori '?~. de di~tribution it titre· ~·atu~t des p.esticides sont: precisees 'par ~ete' interni~s~eriel des MiniSiJes ·6 . 't .. ) • r: ,I charges de l' Agriculture, de I 'Econolllie, de la Sante et de Ia Sccurite. CHAPITRE IX : ])U CON1'ROLE DU TIUNSPOI{T' Article:40: L'agent nssermcntc charge du cantrole vcrific· l'auth~Iilicil6,la vaIidit~ des documents. exiges 'du proprietaire des pesticides , ,transpali¢s ainsi que sa qualification professionllelle.. . ' Article 41: ' L' agent assermente charge du contrale s' assure que Ie transporteur est de~enteur d 'un agrelnent et que SOIl nloyen de transport repond aUf{ normes, en vigueur. II veri fie egalelnentque Je transport desdit~ pesticides se fait dans des conditions' de protection de la s.ante, de la seclU4 it6 du perspimel et de Ia preservation de l' environnement con.formement, aux textes relatifs ·au transport des produits' chinJjques dangereux. Article 42: L' agent ass~rmente charge du controle des pesticides ve~ifie .que les pesticides .transportes sont aut()lises par Ie Comite Ouest Africain d'Ifomologation des pesticides (C{)AHPret par l'Etat. Article 43 : La non-confomiite du moyen a~ transport est reprimee co~onnement . aux dispositions de la loi portant contrale de la gestion des pe~tici~es au Burkina Paso. : ••• 0. : L' agent charg~ dti cantrole ~n ~elivre une ~che de s~sie. '. Le montant des amendes pour les vehicules luis en fourriere est precise pat 8J.Tet6 pris pat les Ministres charges de I' Agriculture, de , 1 'ECOn0111ie, de la S ecu~'ite et du T~ansporL "0' :. •••••• '0 C1IAPITRE X : DU CONTROLE'DE L'UTIL1SATION . Article 4A: Le 'contrele de l'util~atioll s'opere aupres d,e l'utilis~teur. . , Article 45: L' agent assermeI).te verifie d 'une part que les pesticide~ utilises s<?nt autorise~ par Ie 'COAHP, et ~etenus par l'Etat et d'autre prot qu'ils sont ·utilises suivant les hOlll1es pratiques notaJ.nment Ie respect des doses d'application 'et du d6Iai avant recolte (DAR). Article '46 : L' agent· assei'inente charge du Gontt-ole, veri fie , .i' authenticit~; la validite de l' agr6rp.ent ainsi' que, la qualification' de l' applicateu.r , . prestataire de set:Vice. , " 7 .~ , , " CHA:PITRE XI :'DUC,ONTROLE DE LA REFORMuLATION , , ~rticle 47,:, L'agent ,as,serIJi~nte charge' du controle, des pesticides verifie , ,Pauthenticite, la va]jdite' des dOCuments exiges' notrul11nent les agrements, ~'arrete' d~ faisabilite d'implantation de .!'usine de refonnulation, Ie brevet ou une autorisatiol1 de refonnulation d6livtee IjaJ.~ les ,d6tenteUrs des titres,,;'4'homolbgatioJi etiou d'Autorisation; prp.visoire de vent~ des ,pesticid~s (AP,V) 'du,COABJ?, l'attestation de conttole/q~tmUte, une :autotisation ,de retormuhlti91~' delivr~e ',par Ie , Secretaire" 'PerlJlanent: (9P) du "CNGP, 'Ie' eertificat d'analyse' des " ,-;- 'p~sti6ides' ~insl q"lie'la -q)ia)j~c(ltioii pr0.fessK?nne»e~~d~i'refolinulat~w~~'-' ,\," .. -: .. ---.---------- .. ----.-.. ~ --,- '. , : f:t.rticle, 48 :' L' agent ass'erinente ~b.arge du, conu'ole' verifie, 'fa qual~t~ des e. . --;--. • - ~'",,; - . .:, pesti~ides avant et ~pres la, refo~muI<:ttion:. , ' ., 'Al!(;icler,~49 ", ,:.-.r~~1:.s~:dli.::O@n1a;@i~,. .. lj~gem~.;£J8SePmgl1te~.~,dt1,~cWlti;Gle .:pr61~v.e"des " ' , "ech:an:tillB~s des 'e11liS.sions et des ~ejets, eAiernes cles installations' 'en . vtl~ ti'''ftreh1ifi~i"" 11t)1~~le"rtiVe1ili:i(!{~:i'01.icitf5., ',' ' II veriiie, que ,1a :~stio~' des, e¢ballag,es .de p~sticides., et dec~ets assoctes se,faitswvant les nonnes en'yigtie~,au Burkina Faso: ' , . ' Article 50 : L'ag,el'l:t...assermente 9harge ~u: ¢ontro~e s'assure de la disponibilite et , ' ", de la-,qualit6 de I' 6ql:lipement d¢ prmrectiqri rlu persomlel, de ,la' trousse de prelnier~ soins et du camet. de visite niedicale. ' , . . . .. '. . . . :, Article 51 : En cas de ,npn-confoi1,niie constatee, ' .. o,utre la suspensi~n des travaux" , :. l' agent OIiarg~ "du;, ooWole prooede 'a ,Ia srusie, d'es 'pesticides . ',reformules ef en d6livre :QDe fiche' de' saisie. ' ' . . ' ...... , . " . CHAPITRE XII : DIT CONTR'()LE DU RECONDITIONNEMENT Article ~52 :' L ~ ag~.nt ~~~~rin~ij.t~ 'c.h~g(f4.¥. ~9ntL~ol~ y'~rifte l' au~~;epti9ite; ~a: ~,~idite ~' " , " ' , ~es 'documents eXiges ,Jiatamment les agrements, ,I 'arrete de 'faisahilite, d'impl~tation 'de' 'l'usine de ~econditionnement, Ie. brevet qu une , autotisatioli de t~¢<?nditi()miement d6liwee pat les detenteurs des, titres d'homologati~ri. : .. 'etlau d' Autorisation provisoire. ,de vente 'd~ pest~cides (APV). ~u COAaP, l' attestation de controle/quaIite, une' autorisatio~ 'de" re~0nditiOllnenient . d6livree par' Ie:, Secretaire Pemianertt '(SP) du 'CNGP; Ie' ceitificat d 'an~yse . des' pesticides ainsi, que 1~ qualifj.<?ation professio~elle du r~conditiomletir. Article.:53: L'Rgent'~~ennente charg~ d~ .. contp)le e4ige du reconditionneur un, " ,-do'cument dfunent sigt¢ et delivre -par le',fomuilateur initial autorisant ' : "lel'eccinditionnemep.t,d~ p.esticide livre. " ,..', ', 8 •••• -I ........ y •. " " , ' Le reconditionnerrient 'est SOllnlis 'it autorisatibn prealab)e du Secretaire Perl,nrulent du COlnite Natiolial de Gestion des Pe~ticides (CNGP). Article 54: L'agent assennente charg¢ du controle verifie que les enlbaJIages et , les etiquettes sont fo~nis ,p'ar Ie fo~ulatellr, inithlL n verifie que' 'la gestion des eluballages d~ pesticides et dechets associes se fait suivant l~s nOl"IUeS en vigueur au ~urkin~ Faso. ' ' , , Article 55: I/agent ,~&sermente charge du 'cop.tn:He . verifie que ',Ie re~onditiolU1ement se, fait ,dans des ~tal1ations appfopriees garantissant la 'securit6, la'sante humahle"animale et la preservation de l' environnen1ent. ' ,Ar~cle 56 :',En cas de nop,,:,,conformite constatee, outre la suspension des travaux, l' agent charge: du controle procede a 1a saisie des ,pesticides " " reconditionnes et en delivre, une fiche de saisie. ' , CiIAPITRE xni : DU CONTROLE DE LA DESTRUCTioN Alticle 57 : ' Article'58 : L' agent asselmente', charge ~u controle, veri"fie l' authen'4cite: 'la validite des docwnents exiges notanID.leIit l'agrement" l'autorisation ' d'installation des' infrastructures et equipement, 1 ~ aptoruatlol1 de " destni~tion ainsi que laO qualificatio~ p~ofess,i~lmelle d~'la personne , physi"que bU morale c~,ar~ee de'la destruction. ' ' . '.. . 'L'agent asserniente charge du coniTole des pesticides ~'assure qU,e,les ' pe~ticides obs.oletes, les emballages vides et autres dechets apparentes' sont d6truits selon des pro,cedures ~t 'da:t;ls ,4es c6n<;litions' qpi respectent, 0 la 'sante hmnaine, aniina1<~ 'et, la preservation, de I? e~v:ironnem:ent'. " ."O' .... ,:. Article 59: En' cas de non-COnf01TIlite constatee,' outre la suspension des travaux, ' ' l'agent charge ,du cqntrol6 'pr~)cede au retrait'de l~agrement et"a'la ' fernieture, de '1 'atelier d' incineration. CHAPITRE 'XIVo ': DU 'CONTROLE DE LA PUBLICITE Article 60 : L'agent aSsennent~'charge du controle verifie l'auth~ticite, la validite , " des documents, exiges notrunment le',visa de pUblicite amsi que Iii " 'qualification pi9fes:sio~elle., : ' ' , ' ' 9 • . - I: ,t ;, ',' Article' 61 : En cas de non-respe,cf ~es 'dispositions prevues a l'~ticle 48 de la loi ' ,no026/AN du 1'5 mai 20J 71)Oli~l,t controle de la gestion des pesticides au Burkina Faso, l~ publiC,ite ~st suspendue. CHAPri'RE XV : DES DISPOSITiONS DIVERsEs ET 'FINALES , , , Article (a: Tout' pesticide' non' co nfoimc , saisi, 'fait l;objet de 'destruction i la , ,charge du propr.ietaire.. ' " , •• • •• 1. ' ••• , ' ••• : , 10 , .. ' \ ., t, ~.1 • ' . I' . Article 64 : . . Le Iv1il1i~tre de l' Agriculture et des AInenagclnents .l-Iydro-agricoles, Ie . Mjnj~trc du Comln~rce, d~ 1 'Industric et de l' ArLisanat, Ie Iv1inistre de la Securite~ Ie 'Ministre d'Etat, 11inistre de l' Adlninistratioli Territoriale, .de : la' Decentrali~ation et' de la Cohesion: Sociale, Je Ministre de I 'Eilvironnclncnt, de i 'Econofllie Verte et du Chaugelnent CliInatique, le Ministre' de' Ia' F onction Publiquel du rfravail et de .la Protect~on Sociale et Ie Ministre de' I'.Econonlie, des Finances et du Developpelnent sont charges, ch8:cun en ce qui Ie concerne, de ) ~ execution du present decret qui sera public au J oUInal Officiel du .Faso. . . Le .Ministre de la S ecurite' oussen~ORE Le Ministre de l' Agriculture et des A1nel~age~ents I:I~dio-agrW'ol . AfJ ~. Salifou 'OtrEi>AAOGO' .Le Ministre.de la Fonction Publique, . dq Travail et de 1a otection sociale Le Ministre d'Etat, Ministre de l' Aqlninistratiou Territoriale, 4e 1a Decen1raJi~.atiQ!1 et de ' sion Sociale . 11