DECRET N° 2019- 0184 /PRES/PM/MINEFID/MFSNF portant modification du Kiti n° AN VIII-0034/FP/MF du 13 septembre 1990 portant création d'un Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes
Made 2019-03-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- General
- Keywords
- gender, governance, institution
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Text
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ARTICLE 1: Le Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes (F AARF) est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la femme et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. - ARTICLE 2: Les - statuts -particuliers- du Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes (F AARF) sont adoptés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de la femme.
ARTICLE 3: Les dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 du Kiti n°AN VIII- 0034/FP/MF du 13 septembre 1990 portant création d'un Fonds d' Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (F AARF) sont abrogées. -- ~ ~- ~ .. · - -- -,; \ti., ' · c' - .. .. __ -h_w- -~··· t -';;;j~· · -•,~,i t ---- ------- - ---- - - ---
ARTICLE 4: Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de a Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille sont Chargés, chacun en ce qui · le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 7 mars 2 o1 9 Le Premier Ministre Paul Kaba TIDEBA Le Ministre de l'Economie des Finances Le Ministre de la Femme, de la Solidarité Nationale et du Développement et de la Famille Hélène Marie Laurence ILBOUDO/MARCHAL 2