Décret n°2017-1015 /PRES/PM/ME/MINEFID/MCIA du 26 octobre 2017 portant fixation des seuils de consommation énergétique, la périodicité de l’audit énergétique, les modalités d’un exercice de l’audit énergétique et d’agréments des auditeurs

UK/INA BURKINA DECRETN°2017- JOIS IPRES/PMfMEI J MINEFIDIMCIA fixation de Unitc- - Justice consommation energetiquc, la periodicite I'audit energetiquc, modalites d'exercice de Paudit encrgHique ct d'agrement auditcurs. PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, vu Constitution; , r4 f (/t1.f ·'J;-\llN}\i(· r :'.. C5D 0 <> VU Ie decret n02016-001/PRES du 06 nomination Premier Ministre; VU Ie n02017-0075/PRES/PM 20 fevrier Gouvernement ; vu decret n02017-0148IPRESJPMJSGG-C~::;:!_'~_",",/1 attributions· membres Gouv~r. VU . la loi n0014-2017 dti 20 avril ~~"::.-=::-t: de l' VU Ie decret n02017-0350/PRES/PM/ME du I'energie; Sur ra!1Port du Min l~Energ)e ; Le des entendu en sa seance 04 octobre 20 -. CHAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES ) ~=;.;;...,:;:_.' En application des articles et 82 de loi n0014-20 portant reglementation generate du de 1 Ie present decrel fixe les consommation energetique, fa periodicite de "audit energetique, modal' d'exercice I'audit et d'agrement des auditeurs, 1 sens du present decret, on entend audit energetique : l'ensemble des etudes, des investigations techniques ecollomiques, des controles de des equipements procedes techniques, pennettant I'identification des causes la surconsommation de 1'6nergie et 1a proposition d'un plan d' actions correctives; m de I'energie : l'ensemble actions mises en ceuvre en vue de l'utilisation rationneUe de l'energie, la promotion energies renouvelables et la substitution de Penergie ; etablissement pour les secteurs industriel tertiaire: un ensemble d'installations de batiments implantes sur un domaine ou une partiy foncier unique et p~'3ce sous ]Iautorite d'un chef d'etablissement; etablissement pour secteur du transport: une tte vehicuIes placee sous i'au d'un responsable en un seul lieu; consommation totale d'energie : la consommatioll annuelle de tous combustibles Jiqu et caleulee sur base de leur pouvoir calorifique inferieur ; 1a consommation annuelle d'electdcite ca1culee sur 1a base coefficient d'equivalence energetique. La consommation totale d'energie est exprimee en tonne equivalent Seuls achats effectues a l'exterieur de l'etablissement soot pris en compte pour la determination Ia coosommation' totale d!energie. Les valeurs pouvoirs \::alorifiques des d'equlvalence a prendre en compte lars du' calcul la consommation d 'energie', d6finies dans les des charges.

soumis a l'obllgaHon d'audit energetique lout etablissemr-nt dont : J la consommation annuelle d superieure ou egale a cent mille (100 000) kWh; la consommation totale annuelle de carburant superieure ou egale a m~Ue (100000) litres carburanL ;...::.;;.~:.:.:::..--=---.::.' Tout etablissement assujetti au sens du present decret doh se declarer a l'Agence NationaJe Energies Renouvelables de I' Energetiq ue (ANEREE). 2 Tout etablissement assujetti effectuer, a ses periodicite prevue aParticle 15 ci-dessous, par I ressource ou structure agreees, un audit "..."'u,",, a ]'article 6 du """"<HU decret. L'audit d'un etablissement consiste no(amment a : mesurer performances energetiques des installations ses gros equipements ; I'evolu consommations d etablir les energetiques de I'etablissement des equipements ; les emissions polluantes dues aux consommations energetiques ~ e~aluer' des opera'tions en s lappuyant sur kf·' standards consommation ; identifier les possibilitcs d'economie d energetique favorable sur plan de de l'environnement ; un plan d'actions correctives comportant operations a et le j f 1 economique. charges 1a methodologie, Ie rapport d it sa les valeurs des pouvoirs les de conversion pour Ie de 1a consommation, al que les procedures de I'audit font l'objet dfun arrete conjoint Ie ministre charge de Ie ministre charge Pindustrie. dfaudit energetique doh comporter notamment : une' description de l'etablissement~ de. ses caracteristiques en matiere d'utilisation de consommation previsionneUe d une justifiant ie choix equipements materiels visant Teconomie d une evaluation du niveau de performance :J~ installations l'etablissement par principalementi au atteint des etablissements similaires particuIierement performants ; une evaluation du d'organisation en phce pour controlef) suivre et ['utilisation I'energie; des recommandations en vue d'ameliorer Ie de performance energetique des installations 1 lissement et une tion economique des proposees ; une evaluation plan d visant aameliorer I'utilisation I . et a developper recours aux de substitution. 3 Pour les etablissements ayant effectue un audit energetique, Ie rapport prevu al'article 8 d-dessus doH egalement comporter : une description l'evolution de l'utilisation de renergie l'etablissement depuis dernier audit; un compte rendu prindpales actions entreprises depuis dernier audit et leurs r6sultats ; une actualisation des evaluations Ie domaine la consommation d'6nergie et d'organisation adopt6.

En cas de besoin, l'auditeur formule des recommandations pour recentrage du plan d et son d6veioppement. ::...:..::..==-:::...::;....::. Le rapport d'audit doh elre parl'expert auditeur. L'etablissement -- audite dispose d'un delai quatorze (14) jours pour transmettre Ie rapport a l'ANEREE. Article 11 : L'ANEREE s'assure de 1a qualite l'audit energetique. cas de besoin, eHe demander une contre expertise a ses frals. Elle l'etabIissement de 1a necessite de proceder a etudes complementaires cas echeant, et ce, dans un qelai ne depassant trois (03) mois a partir 1a de reception du rapport d 'expertise. rapport sert de pour l'octroi des avantages prevus par 1a 1egisl0tion et reglementation en vigueur. Pour benericier de ces avantages, l'etablissement concerne do it condure- avec une convention relative a energetique aux actions visant rationaHsation de 1a consommation de l'energie et recours aux renouvelables. secteurs industriel ·et tertiaire ayant fait I 'objet d'une ou de modificaticfls importantes de sl,ructures depuis Ie dernier audit energetique doivent realiser un nouvel audit dans un d61ai deax (02)ans. J Un arrete du Ministre charge de determine niVeaux d'extension au modifications pour un nouvel audit. ~...::.::..::::.::..:::.....:.....:.....:.. Tout etablissement non assujetti a l'aucit energetique obligatoire periodique qui soumetlre peut effectuer un audit energetique conformement aux dispositions du 4 DES CONDITIONS D' AGREMENT DES AUDITEURS periodicite J'aud it energetique est (5) ans. !...:..!..=:..:::...:::;..;:::.....:.. L'exercice l'activite d'audit energetique a soumis l'obtention d'un agrement delivre Ie Ministre charge penergie. Les conditions modalites d'octroi, duree technique d de !'audit energetique sont fixes Ministre charge l'energie. La des experts bureaux d'audit energetique agrees, avec references, communiquee l' ANEREE aux issements DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

=-=-==-=...:.......::... L' ANEREE assure ie suivi realisation des audits energetiques. cet eifet, doit : constituer une base donnees sur etablissements concernes par I'audit au sensdu present decret ; - tenir a jour un declarations assujettis par d 'activite ; au respect desd6clarations assujettis ; adresser, si necessaire, des commentaires et recommandations aux assujettis evaluation du rapport d'audit de l'etablissement concerne; aux mioistres de j'energie et de l'ii1dustrie, annuellement, un bilan des isations d'audits energetiques et une evaluation des rapports d'audit. ::..;;:.;;;....;;.;;;.;;;..,=-:;;:...;:.....;;.. Les etabl definis a Particle 3 prescnt d6cret disposent d'un d6iai de douze (12) mois pour se conformer (lUX dispositions du present acompter la date sa publication au Journal officiel du Conformement aux dispositions Particle 111 -la loi 01 2017/AN du 20 avril 2017 portant reglementation du s~cteu r l'energie, etablissements SOLl a i'obligation de I'audit energetique et qui ne s'y conforment dans un delai de six (06) mois acompteI' de la date de la notification sont d'uoe amende de q cent mille (500 000) a cinq millions (5 000 000) F 5 Article 20: Le Ministre de l'Energie, Ie Ministre de l'Economie, des Finances et du Developpement et le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l' Artisanat sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel qu Faso. . Ouagadougou, Ie 26 octobre 2017 Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de I'Energie Le Ministre du Comm~rce, de l'Industrie et de l' Artisanat · ~fn~ Alfa Oumar DISSA Ste ceslas SANOU Le Ministre de I'Economie, des Finances et du Developpement Ha lZatoll Rosine COU d!:§LY/S6R:l-, 6