Décret n°2017-1011/PRES/PM/ME du 26 octobre 2017 portant fixation des seuils de puissance relatifs aux titres d'exploitation de la production et les limites de rayon de couverture relatifs aux titres d'exploitation de la distribution

Article 1 : application dispositions des articles 25 de loi n0014-2017/AN du 20 avril 7 portant reglementation generale du l' energie, Ie decret porte fixation seuils de puissance aux titres d'exploitation de 1a production et les limites de de couverture relatifs aux titres d' exploitation la distribution. 1 Au sens du decret on entend - Autoproduction d1energie electrique : 1a production d eiectrique principalement mais non exclusivement pour son usage; Autorisation : unilateral par lequel Ou toute autre par l'Etat a un operateur et d'exploiter d'energie capacite definie reglementaire u ~"'u a produire et/ou it distribuer et/ou ... 1'energie pour donnee et conditions prevues dans ladite autorisation ; - Concession distribution: l'acte delivre par au toute autre entite par l'Etat a un operateur qualifie selectionne exercer des distribution dlenergie ; Declaration: la administrative aupres de l'autorite de certaines activites ; de production: juridique de livre par 1 ou toute autre par llEtat aun operateur qualifie ayant selectionne pour exercer des activites de production independante d - Production: l'ensemble des permettant la transformation de to ute source energies renouvelables en energie CHAPITRE II : DE LA PRODUCTION sous Ie regime jJH.'''-''''''' l' etablissement 1; exploitation d' de production puissance maximale installee superieure a 2000 kW pour les installations et a 1000 kW pour installations sources renouvelables.

Article 4: Sont places sous regime de Pautorisation, l' exp loitation d' installations de de puissance superieur a 500 kW et inferieure au a 2000 kW, pour thermiques. sous le de 1 autorisation, I' etablissement j l'exploitation d'instaUations production de maximale installee a 250 kW et au egale a 1000 kW pour les installations de sources renouvelables. 2 Sont places sous declaration, l'exploitation d'installations de production de puissance installee inferieure ou a500 kW, pour ies installations et inferieures ou a 250 kW pour les de sources renouvelables. CHAPITRE III : DE L'AUTOPRODVCTION Sont sous le l'autorisation, Petablissement et l'exploitation d'installations dont la puissance a u u ....'''''' Hu.... installee est a 1000 pour les installations thermiques superieure a installations de .sources

Article 7: Sont places SOllS Ie regime de la declaration, l' et d'installations d'autoproduction puissance maximale est inferieure ou egale a 1000 pour les installations et a500 kW pour les sources renouvelables. Ies installations d'autoproduction d'electricite, puissance installee est a 100 kW pour Ie inferieure ou egale a 5 kW sources renouvelables, ne soumises a declaration. IV : DE LA DISTRIBUTION sous Ie regime de concession, I' etablissement et I) exploitation OJ ........"" ... de distribution qui en electricite les clients dans un rayon de couverture superieur aun (1) kilometre. Sont places sous l' autorisation, l' etablissement et I' exploitation des distribution qui approvisionnent en les couverture geographique d 'un (1) ". .". . 'n ......" .... v sous Ie regime de l' autorisation, 1) installation I' exploitation IJH..'.......,'" de systemes autonomes a d'energie solaire photovoItalque. 3 CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 11: Le presen t deeret abroge tou tes dispositions anterieures contraires.

Article 12: Le Ministre de l'Energie est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou,Ie 26 octobre 2017 Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de 1'Energie 4