Décret n°2017-0047/PRES/PM/MENC/MINEFID/MEEVCC/MATDSI du 01 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l'usage des produits chimiques prohibés

Article 1 : Le present decret determine !'organisation, le fonctionnement et les modalites de perception des ressources du Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre I'usage des produits chimiques prohibes. "

Article 2 : Le Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l'usage des produits chimiques prohibes est un guichet du Fonds d'Intervention pour l'Environnement en abrege FIE. Il finance les activites de rehabilitation, de securisation des sites m1mers artisanaux et de lutte contre l'usage des produits chimiques prohibes. CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS

Article 3 : La gestion du compte « Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l'usage des produits chimiques prohibes » releve de la competence du FIE.

Article 4 : Le Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre I'usage des produits chimiques prohibes est soumis au contr6le des structures competentes de l'Etat. CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION DU FONDS

Article 5: Les ressources du Fonds se composent comme suit: 25% du montant de la redevance forfaitaire payee par les beneficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale de substances de mines ou de carrieres; une caution de rehabilitation des sites d'exploitation versee a l'octroi et aux renouvellements des autorisations d'exploitation artisanale des substances de mines ou de carrieres en cas de defaillance du beneficiaire de l' autorisation ; de dons et legs consentis dans les formes et conditions requises . Un arrete interministeriel des ministres charges des mines, de l'environnement, des finances et des collectivites territoriales determine le montant de la caution de rehabilitation des sites d'exploitation versee a l'octroi et aux renouvellements des autorisations d'exploitation artisanale des substances de mines ou de carrieres.

Article 6 : Les sommes pen;ues sont reversees clans un compte du FIE loge au Tresor public et denomme « Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l'usage des produits chimiques prohibes ». 2

Article 7 : Les ressources collectees par le FIE sont reversees aux structures de l 'Etat · chargees de la rehabilitation, de la securisation et de I' encadrement des exploitations minieres artisanales et semi-mecanisees.

Article 8 : Le Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l 'usage des produits chimiques prohibes est destine exclusivement a couvrir les depenses relatives : a la lutte contre l'usage des produits chimiques pendant !'exploitation; aux travaux de fermeture et de rehabilitation des sites d' exploitation artisanale en fin d'exploitation ou abandonnes ; aux mesures de securisation des sites miniers artisanaux ; ala lutte contre le travail des enfants sur les sites miniers ; a la sensibilisation et a l'encadrement des exploitants artisanaux.

Article 9 : Un arrete interministeriel des ministres charges des mines, de l'environnement, des finances et des collectivites territoriales determine la cle de repartition. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Le present decret prend effet a compter de sa date de signature. 3 .... (' --

Article 11 : Le Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrieres, le Ministre de !'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique; le Ministre d'Etat, Ministre de l' Administration Territoriale, de la Decentralisation et de la Securite Interieure et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Developpement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 01 f evrier 2017 -------- -- --- ~ Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de l'Economie, des Finances Le Ministre de l'Energie, de Mines et du Developpement et des Carrieres ,.,,,,---------- C ,,.-=---=# ==-c--,-- Hadizatou Rosine C - Y/SORI Alfa Oumar DISSA Le Ministre d'Etat, Ministre de Le Ministre de l'Environnement, de l' Administration Territoriale, de la de l 'Economie Verte et du Changement Decentralisation et de la Securite Climatique Interieure ln~wv / ~, Simon COMPAORE -l_ u Nestor Batio BASSIERE 4