Décret n°2016-857/PRES/PM/MRAH/MCIA/MINEFID/MATDSI du 07 septembre 2016 portant règlementation de l’abattage et de l’exportation des asins, des camélins, des équins et de leurs produits au Burkina Faso

13/4/2017 DECRET N°2016­857/PRES/PM/MRAH/MCIA/MINEFID/MATDSI portant http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00857%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/3 DECRET N°2016­857/PRES/PM/MRAH/MCIA/MINEFID/MATDSI portant règlementation de l’abattage et de l’exportation des asins, des camélins, des équins et de leurs produits au Burkina Faso. JO N°43 DU 27 OCTOBRE 2016 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2016­001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2016­003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°15/94/ADP du 05 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso ; ensemble ses textes d’application ; VU la zatu n° AN VII­0016/FP/PRES du 22 novembre 1989 portant Code de la Santé Animale ; ensemble ses textes d’application ; VU l’ordonnance n°91­0069/PRES du 27 novembre 1991 portant régime général des importations et exportations au Burkina Faso ; ensemble ses textes d’application ; VU le kiti n° AN VII­0113/FP/AGRI­EL du 22 novembre 1989 portant règlement de la police zoo­sanitaire au Burkina Faso ; ensemble ses textes d’application ; VU le kiti n° AN VII­0114/FP/AGRI­EL du 22 novembre 1989 portant réglementation de la santé publique vétérinaire au Burkina Faso ; ensemble ses textes d’application ; VU le décret n°2016­298/PRES/PM/MRAH du 29 avril 2016 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ; VU le décret n°2016­006/PRES/PM/SGG­CM du 08 février 2016, portant attribution des membres du gouvernement ; Sur rapport du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 août 2016 ; D E C R E T E Chapitre I : Du champ d’application Article 1 : L’abattage et l’exportation des asins, des camélins, des équins et de leurs produits au Burkina Faso sont régis par le présent décret. Article 2 : On entend par asins, les ânes et espèces assimilées, par camelins les chameaux, dromadaires et espèces assimilées, par équins les chevaux et espèces assimilées. Chapitre II : De l’abattage des asins, des camélins, des équins et de l’inspection 13/4/2017 DECRET N°2016­857/PRES/PM/MRAH/MCIA/MINEFID/MATDSI portant http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00857%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/3 Article 3 : L’abattage des espèces asine, caméline et équine sur l’ensemble du territoire national est soumis à une autorisation préalable des services vétérinaires chargés de l’inspection sanitaire et de salubrité. Article 4 : L’abattage des asins, des camélins et des équins destinés à la consommation humaine n’a lieu que dans un établissement ou sur une aire d’abattage agréé ou autorisé par l’autorité compétente vétérinaire. Article 5 : L’abattage des femelles des espèces asine, caméline et équine est interdit exception faite des femelles hors d’âge de reproduction, stériles, accidentées, atteintes ou suspectes de maladies transmissibles. Article 6 : Il est fait obligation aux bouchers ou aux abattants de présenter un certificat d’origine signé par l’autorité administrative locale et un laissez­passer zoosanitaire délivré par les services vétérinaires pour toute autorisation d’abattage. Article 7 : L’inspection sanitaire ante­mortem des animaux des espèces asine, caméline et équine destinés à être abattus est obligatoire. Cette inspection est assurée par un agent des services vétérinaires dûment mandaté et assermenté auprès des tribunaux compétents. Article 8 : La viande des animaux dont l’abattage est autorisé est livrée à la consommation humaine après inspection post­mortem et apposition d’estampille de salubrité. Cette viande fera l’objet de vente publique dans le ressort territorial de la localité d’abattage. Chapitre III : De l’exportation des asins, des camelins, des équins et de leurs produits Article 9 : L’exportation d’animaux, de viande et de peaux des espèces asine, caméline et équine est interdite. Article 10 : Par dérogation aux dispositions du présent décret, les opérations au titre du transit sous­régional et régional peuvent être autorisées sous les conditions strictes d’escorte douanière. Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément à la Zatu portant code de la santé animale, au code pénal et au code de procédures pénales relatives aux contraventions de simple police. Chapitre IV : Des dispositions finales Article 12 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux présentes. Article 13 : Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité intérieure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 07 septembre 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA 13/4/2017 DECRET N°2016­857/PRES/PM/MRAH/MCIA/MINEFID/MATDSI portant http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00857%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 3/3 Paul Kaba THIEBA Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, et de l’Artisanat Stéphane Wenceslas SANOU Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Sommanogo KOUTOU Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure Simon COMPAORE