Décret n° 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

ARTICLE 1 — Le présent décret, pris en application de l’article 153 du Code du Travail,

ARTICLE 1 : Le présent décret, pris en application de l’article 153 du Code du Travail, détermine la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso. Le terme enfant désigne toute personne âgée de moins de dixhuit ans.

ARTICLE 2 — Les enfants sont protégés contre les activités qui les privent de leur enfance, de

ARTICLE 2 : Les enfants sont protégés contre les activités qui les privent de leur enfance, de leur potentiel, de leur dignité, et nuisent à leur développement physique et psychologique harmonieux. Il est interdit d’employer les enfants de l’un ou de l’autre sexe à des travaux dangereux dans les établissements de quelque nature qu’ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, laïcs ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers.

ARTICLE 3 — Sont des travaux dangereux interdits aux enfants de l’un ou de l’autre sexe, les

ARTICLE 3 : Sont des travaux dangereux interdits aux enfants de l’un ou de l’autre sexe, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant. Ce sont notamment : les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels ; les travaux qui s'effectuent sous terre, sous l'eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés ; les travaux qui s'effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges telles que précisées à l’article 5 cidessous; les travaux qui s'effectuent dans un milieu malsain, pouvant notamment exposer les enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… les travaux qui s'effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures ou pour lesquels l'enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l'employeur; les travaux susceptibles de porter atteinte au développement et à la capacité de reproduction des enfants ; les travaux qui impliquent l’utilisation de tout chariot élévateur pour le déplacement des charges.

ARTICLE 4 — Il est en outre interdit d’employer les enfants de l’un ou de l’autre sexe à un

ARTICLE 4 : Il est en outre interdit d’employer les enfants de l’un ou de l’autre sexe à un travail effectif de plus de huit heures par jour. La journée de travail cidessus mentionnée doit être entrecoupée par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne peut être inférieure à deux (02) heures.

ARTICLE 5 — Les garçons et les filles de 16 à 17 ans ne peuvent porter, trainer ou pousser

ARTICLE 5 : Les garçons et les filles de 16 à 17 ans ne peuvent porter, trainer ou pousser tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel de travail, des charges supérieures aux poids, véhicule y compris, déterminés dans le tableau suivant : Type de charges Garçons Filles Port de fardeaux 20 kilogrammes 15 kilogrammes Transport par brouette 40 kilogrammes 30 kilogrammes Transport par charrette à 130 kilogrammes 65 kilogrammes bras 2 roues Transport par véhicule à 3 75 kilogrammes 60 kilogrammes roues à pédales Transport par véhicule à 4 250 kilogrammes 200 kilogrammes roues

ARTICLE 6 — La liste des travaux dangereux interdits aux enfants par secteur

ARTICLE 6 : La liste des travaux dangereux interdits aux enfants par secteur d’activités est déterminée dans le tableau suivant : Raisons de l’interdiction : Secteurs Expositions ou Dangers Conséquences indicatives d’activités facteurs de risque sur la santé et le bienêtre de l’enfant Agriculture Manipulation des pesticides (insecticides, fongicides, herbicides) Intoxication, maladies et des engrais au cours Produits chimiques spécifiques dues aux du transport, de pesticides et aux engrais l’épandage, du traitement des semences et de la récolte du coton http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Conduite et manipulation de Accidents, troubles Machines dangereuses tracteurs et autres auditifs, troubles musculo et vibrations engins de travaux squelettiques agricoles Machines dangereuses, Labour à la charrue à Accidents, troubles travail pénible, conduite traction animale musculosquelettiques des animaux Travail pénible, posture Troubles musculo Confection de buttes inconfortable squelettiques, accidents Travail en milieu Maladies des pieds et des Repiquage de riz humide et reptiles mains, morsures dangereux Culture irriguée pratiquée dans les Travail en milieu Maladies des pieds et des grands canaux, les humide mains et noyade canaux principaux Maladies respiratoires, Battage et vannage de accidents, Irritations Poussières, bruit riz cutanées, troubles auditifs et oculaires Cueillette de fruits lorsque l’activité Travail en hauteur Accidents implique de grimper aux arbres Élevage Conduite de troupeaux d’animaux en transhumance sans encadrement d’adulte Animaux dangereux, Morsures, piqûres, Conduite des travail isolé et pénible troubles psychologiques animaux au pâturage la nuit Convoyage à pied de troupeaux d’animaux destinés à la commercialisation Coupe de fourrage à des hauteurs Travail en hauteur Accidents dangereuses http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Manipulation et contention des animaux dans les Animaux dangereux Accidents parcs traditionnels de vaccination Manipulation de Intoxication, maladies déparasitant Produits vétérinaires spécifiques aux produits vétérinaires interne et vétérinaires externe Accidents Jet de la lance Outils dangereux Pêche Travail dans un milieu Noyade, accidents Conduite des pirogues dangereux Accidents, troubles Outils tranchants, Agroforesterie Coupe de bois musculosquelettiques et travail pénible, bruit auditifs Manipulation d’armes Outils et armes Accidents et de pièges dangereux, Chasse Guide de chasse ou Travail pénible, Accidents, troubles pisteur animaux dangereux musculosquelettiques Manipulation de plomb lors d’activités de : fabrication d’alliage et de soudure contenant du plomb traitement, réduction des cendres contenant du plomb Maladies spécifiques au Plomb grattage et ponçage plomb, intoxication des peintures contenant du plomb récupération du plomb métallurgie, affinage et fonte du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Industrie Fabrication et réparation des Maladies spécifiques au Plomb accumulateurs plomb et intoxication électriques au plomb Fabrication, manipulation de Accidents et maladies matières explosives ou Matières explosives spécifiques d’engins et objets en contenant Graissage, nettoyage, visite, réparation de machines ou Machines dangereuses Accidents mécanismes en marche Tout travail dans les locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur dont Machines dangereuses Accidents les parties dangereuses ne comportent pas de dispositifs de protection appropriés Manipulation et surveillance de Récipients sous Accidents récipients sous pression pression Manipulation d’appareils Courant électrique Électrisation, électrocution générateurs d’électricité Manipulation et fabrication de produits Intoxications et maladies chimiques, notamment Produits chimiques spécifiques, brûlures les acides, les bases et les solvants Accidents, maladies Machines dangereuses Egrenage du coton spécifiques au coton, et fibres de coton troubles auditifs http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Effilochage et déchiquetage des Poussières nuisibles Maladies spécifiques chiffons sans protection Opération d’abatage Accidents, troubles d’animaux dans les Outils tranchants psychologiques abattoirs Emploi dans les exploitations Travail isolé Troubles psychologiques clandestines Travaux souterrains Accidents, affections Espace confiné et mal des mines, carrières et respiratoires, affections aéré sites d’orpaillage ophtalmologiques Intoxications, maladies spécifiques aux produits Produits chimiques, chimiques, brûlures, Extraction de minerai feu, explosifs accidents Taille à la main, Outils dangereux, Blessures, affections broyage, polissage à poussières nuisibles, respiratoires, troubles sec de roche travail pénible musculosquelettiques Mines, carrières, sites d’orpaillage Concassage, meulage, Outils dangereux, Blessures, affections pilage, vannage et poussières nuisibles, respiratoires, troubles lavage de minerai travail pénible musculosquelettiques Accidents, affections Remontage du minerai Travaux pénibles, respiratoires, troubles à la surface poussières nuisibles musculosquelettiques Travaux de coulée de Substances toxiques, Intoxications, brûlures, métaux feu maladies spécifiques Travaux de traitement de minerai par Intoxications et maladies amalgamation au Mercure mercure sur les sites spécifiques d’orpaillage Bâtiments et Travaux d’élévation de travaux publics toute nature Chutes d’objet Accidents Travaux sur échafaudages volants, Travaux en hauteur Accidents échelles suspendues et plate formes http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Travaux de montage et de démontage d’appareil Machines dangereuses Accidents de levage Conduite d’appareils de levage autres que les élévateurs guidés Machines dangereuses Accidents fonctionnant en cage close Signalement aux conducteurs d’appareils Machines dangereuses Accidents de levage Conduite d’engins, de Accidents, troubles véhicules de manutention Machines dangereuses et de terrassement musculosquelettiques Travaux de ponçage et de bouchardage de pierres Poussières nuisibles Affections respiratoires dures Poussières nuisibles et Accidents, affections Travaux de démolition chutes d’objets respiratoires Accidents, affections Travaux de percement de Espace confiné et respiratoires, troubles galeries souterraines poussières nuisibles auditifs et musculo squelettiques Travaux de terrassement Accidents, affections en fouilles étroites et Poussières nuisibles profondes respiratoires Travaux de boisage, de Espace confiné et Accidents et affections fouille et de galeries poussières nuisibles respiratoires Maladies spécifiques aux Milieu humide et Travaux dans les égouts émanations, affections insalubre infectieuses et parasitaires Accidents, troubles Travaux de dynamitage Explosifs, poussières de rocher auditifs, affections nuisibles respiratoires Secteur informel Préparation de dolo (bière de mil) et de Grande chaleur, travail Accidents, troubles surveillance des jarres pénible musculosquelettiques bouillantes Troubles psychosociaux, Vente de dolo dans les Exposition aux abus cabarets infections sexuellement sexuels transmissibles (IST) http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Exposition aux abus Troubles psychosociaux, Emploi dans les débits de boisson sexuels et au travail de infections sexuellement nuit transmissibles (IST) Exposition aux abus Troubles psychosociaux, Emploi dans les boites de nuit sexuels et au travail de infections sexuellement nuit transmissibles (IST) Troubles auditifs, Poussières nuisibles, accidents, troubles Travaux de meunier bruit, et machine musculosquelettiques et dangereuse affections respiratoires Troubles psychosociaux, Commerce ambulant Délinquance, abus exercé de nuit infections sexuellement sexuels, et violence transmissibles (IST) Objets tranchants et Accidents, affections Ramassage de ferrailles rouillés infectieuses Collecte de déchets Accidents, affections ménagers et plastiques Endroits insalubres infectieuses et parasitaires Emploi d’enfant comme Délinquance et Troubles psychosociaux, guide par les mendiants violence accidents Ramassage d’agrégats Poussières nuisibles Affections respiratoires Toutes activités de commercialisation liées Délinquance Troubles psychosociaux aux jeux de hasards Entretien de tout matériel ou équipement de Maladies contagieuses Affections infectieuses personnes malades Exposition aux Gardiennage délinquants, travail de Troubles psychosociaux nuit et travail isolé Troubles psychosociaux et Exercice de petit Dangers de la rue et accidents et les infections commerce pour le compte de l’employeur abus sexuels sexuellement transmissibles (IST) Artisanat Affections oculaires et Emploi dans les ateliers Émanations nocives, respiratoires, troubles de soudure et de construction métallique bruit auditifs et troubles musculosquelettiques http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Affections respiratoires et Emploi dans les ateliers Poussières nuisibles, ORL, les troubles de menuiserie (bois, émanations nocives, vitres et aluminium) musculosquelettiques et bruit les accidents Emploi dans les ateliers Vapeurs et poussières Maladies spécifiques dues de traitement de déchets ménagers et industriels nocives aux émanations Emploi dans les Vapeurs et poussières Maladies spécifiques dues imprimeries nocives aux émanations Emploi dans les stations Vapeurs et poussières Maladies spécifiques dues d’épuration nocives aux émanations, Emploi dans les ateliers Poussières nuisibles, Affections respiratoires et de travail à sec des cornes et tanneries agents pathogènes infectieuses Emploi dans les ateliers Maladies spécifiques aux de teinture et aux travaux Produits chimiques, produits chimiques et de peinture intoxications Brûlures, maladies Vapeurs nocives, Travaux de bronze spécifiques dues aux températures excessives émanations Fabrication et réparation d’armes à feu Objets dangereux Accidents Manipulation de Troubles auditifs, machine dangereuse, Ponçage motorisé du cuir accidents, affections poussières nuisibles, respiratoires bruit Exécution des tours de force périlleux ou d’exercice de dislocation Posture dangereuse et Accidents, troubles dans les présentations inconfortable Arts et spectacles publiques données dans musculosquelettiques, les théâtres, bals, troubles psychologiques cinématographies, cafés, concerts ou cirques Travail de Troubles musculo Travail pénible manutentionnaire squelettiques Transport Enfants bagagistes sur Travail en hauteur, Accidents, troubles car travail pénible musculosquelettiques Secteur de la santé Manipulation des humaine et prélèvements Matières contaminées Maladies contagieuses animale http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/10 13/4/2017 DECRET N° 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfant… Manipulation des vêtements et linges Objets contaminés Maladies contagieuses souillés Manipulation de déchets Objets contaminés Maladies contagieuses biomédicaux

ARTICLE 7 — La liste des travaux susmentionnés est révisée à chaque fois que de besoin

ARTICLE 7 : La liste des travaux susmentionnés est révisée à chaque fois que de besoin.

ARTICLE 8 — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et sanctionnées

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°0292008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

ARTICLE 9 — Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le

ARTICLE 9 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2009365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso.

ARTICLE 10 — Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale, le

ARTICLE 10 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale, le Ministre de la Santé et le Ministre de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 09 juin 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre de la Santé Smaïla OUEDRAOGO Le Ministre de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille Laure ZONGO / HIEN http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00504%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/10