Décret n° 2016-383/ PRES/PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique

13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/11 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique. JO N°27 DU 07 JUILLET 2016 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2016­001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2016­003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°2016­006/PRES/PM/SGG­CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2016­027/PRES/PM/SGG­CM du 23 février 2016 portant organisation­type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 février 2016 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L’organisation du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des structures suivantes : ­ le Cabinet du Ministre ; ­ le Secrétariat général. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE, CHEF DE DEPARTEMENT Section 1 : Composition ARTICLE 2 : Le Cabinet du Ministre comprend : ­ le directeur de cabinet ; ­ les conseillers techniques ; ­ l’Inspection technique des services ; ­ les Chargés de mission ; ­ le secrétariat permanent du conseil national pour le développement durable ; ­ l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire; ­ le secrétariat particulier ; ­ le protocole; ­ la sécurité du Ministre. Section 2 : Attributions Paragraphe 1 : Le Directeur de cabinet ARTICLE 3 : Le Directeur de cabinet est chargé : ­ d’assurer la coordination des activités du cabinet du Ministre ; ­ d’assister le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentielles et de traiter tout dossier qu’il pourrait lui confier ; ­ d’assurer les contacts officiels avec les Cabinets ministériels et les Institutions. ARTICLE 4 : Le Directeur de cabinet est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. Il est placé hors hiérarchie administrative. Paragraphe 2 : Les conseillers techniques ARTICLE 5 : Les Conseillers techniques assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. ARTICLE 6 : Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (5) au maximum, sont choisis en raison de leur compétence technique et sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils dépendent directement du Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative. Paragraphe 3 : L’inspection technique des services ARTICLE 7 : L’inspection technique des services contrôle l’application de la politique du département et le fonctionnement des services, projets et programmes. A ce titre, elle est chargée : ­ de l’appui­conseil pour la mise en œuvre des programmes d’activités des services, projets et programmes ; 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/11 ­ de l’appui­conseil pour la mise en œuvre des programmes d’activités des services, projets et programmes ; ­ du contrôle de l’application des textes législatifs, réglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes ; ­ des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ; ­ de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services, projets et programmes ; ­ de la lutte contre la corruption au sein du Ministère. ARTICLE 8 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l’Inspection technique des services s’exerce aussi bien à priori qu’à posteriori sur les structures centrales, rattachées, déconcentrées et de missions, placées sous la tutelle du Ministère. L’Inspection technique des services dresse, à cet effet, des rapports de contrôle et de vérification à l’attention du Ministre. Il en fait ampliation à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE­LC). ARTICLE 9 : L’inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. L’Inspecteur général des services relève directement du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers techniques. L’Inspecteur général des services est assisté d’Inspecteurs techniques au nombre de quinze (15) au maximum, nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. ARTICLE 10 : L’Inspecteur général des services et les Inspecteurs techniques sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leur compétence technique et de leur moralité. Les inspecteurs techniques bénéficient des mêmes indemnités que les Directeurs généraux des services. Paragraphe 4 : Les Chargés de mission ARTICLE 11 : Les Chargés de mission sont des hauts cadres de l’administration, notamment ceux ayant occupé de hautes fonctions politiques et/ou administratives et qui sont en fin de mission. Ils dépendent directement du Ministre et exécutent toutes missions qu’il leur confie. Les chargés de mission sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre sont placés hors hiérarchie administrative. Ils bénéficient des mêmes indemnités que les chargés de mission du Premier Ministère. Paragraphe 5 : Le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable ARTICLE 12 : Le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable (SP­CNDD) est l’organe d’exécution et de mise en œuvre des missions du Conseil National pour le Développement Durable (CNDD). Il est chargé de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale de développement durable, de la mise en œuvre des directives, orientations et recommandations définies par la Conférence du Conseil National pour le Développement Durable et veille à la promotion et à la prise en compte du développement durable dans les lois et règlements, les plans, les politiques, les stratégies, les programmes et les projets de développement, ainsi que dans les activités des acteurs non Etatiques. ARTICLE 13 : Le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable (SP­CNDD) est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Permanent et se subdivise en départements. Le Secrétaire Permanent et les chefs de département sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Le Secrétaire Permanent bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers techniques. Les chefs de département bénéficient des mêmes indemnités que les directeurs de services centraux. ARTICLE 14 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat permanent du Conseil National pour le Développement Durable (CNDD) sont déterminés par arrêté du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. Paragraphe 6 : L’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire ARTICLE 15 : L’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire a pour mission principale de veiller à la protection des hommes, des biens et de l’environnement contre les effets néfastes liés à l’exposition aux rayonnements ionisants et non ionisants. Les attributions de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire (ARSN) sont régies par les dispositions de la loi n° 032­2012/AN du 08 juin 2012, portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties notamment en son article 8. ARTICLE 16 : L’organisation et le fonctionnement de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire (ARSN) sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’environnement, de l’économie verte du changement climatique. L’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire (ARSN) est placée sous l’autorité d’un Directeur national et se subdivise en départements. Le Directeur national de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire (ARSN) et les chefs de département sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/11 Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique Le Directeur national bénéficie des mêmes indemnités que les directeurs généraux de service. Les chefs de département bénéficient des mêmes indemnités que les directeurs de service. Paragraphe 7 : Le secrétariat particulier ARTICLE 17 : Le secrétariat particulier assure la réception, le traitement et l’expédition du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l’emploi de temps du ministre. Il est dirigé par un(e) Secrétaire particulier(e) nommé par arrêté du Ministre. Il/Elle bénéficie des mêmes indemnités de responsabilité accordées aux chefs de service. Paragraphe 8 : Le protocole ARTICLE 18 : Le protocole est chargé, en relation avec le protocole d’Etat, de l’organisation des cérémonies du département, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre et bénéficie des mêmes indemnités de responsabilité accordées aux chefs de service. Paragraphe 9 : La sécurité du Ministre ARTICLE 19 : La sécurité est chargée d’assurer la sécurité du Ministre, chef de département et des installations du Ministère. CHAPIRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERAL ARTICLE 20 : Pour la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d’environnement, de l’économie verte et du changement climatique, le Ministre dispose d’un Secrétariat général placé sous l’autorité d’un Secrétaire général. La composition et les attributions du Secrétariat général sont régies par les dispositions ci­dessous. Section 1: Composition du Secrétariat général ARTICLE 21 : Le Secrétariat général comprend : ­ les services du Secrétaire général ; ­ les structures centrales ; ­ les structures déconcentrées ; ­ les structures rattachées ; ­ les structures de mission. Paragraphe 1 : Les services du Secrétaire général ARTICLE 22 : Pour la coordination administrative et technique des structures du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique, le Secrétaire général dispose : ­ d’un bureau d’études ; ­ d’un secrétariat particulier ; ­ d’un service central du courrier ; ­ d’un service d’accueil et d’information. Paragraphe 2 : Les structures centrales ARTICLE 23 : Sont des structures centrales, les structures qui exercent leurs activités sous le contrôle direct du Secrétaire général. Les structures centrales du ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatiques comprennent : les directions générales ayant des directions techniques et des services spécifiques, et les directions transversales communes à tous les ministères. ARTICLE 24 : Les directions générales du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique sont : ­ la Direction générale des Eaux et Forêts ; ­ la Direction générale de la préservation de l’environnement ; ­ la Direction générale de l’économie verte et du changement climatique. ARTICLE 25 : Les directions transversales sont : ­ la Direction générale des études et des statistiques sectorielles ; ­ la Direction de l’administration des finances ; ­ la Direction des marchés publics; ­ la Direction des ressources humaines; ­ la Direction de la communication et de la presse ministérielle; ­ la Direction des archives et de la documentation ; ­ la Direction des services informatiques ; ­ la direction du développement institutionnel et de l’innovation. ARTICLE 26 : Les directions générales, les directions qui composent celles­ci et les directions transversales sont respectivement dirigées par des 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/11 ARTICLE 26 : Les directions générales, les directions qui composent celles­ci et les directions transversales sont respectivement dirigées par des directeurs généraux et des directeurs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. Les services qui composent les directions des directions générales et des directions transversales, sont dirigés par des Chefs de service nommés par arrêté du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. ARTICLE 27 : L’organisation et le fonctionnement des directions générales et des directions transversales sont déterminés par arrêté du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatiques. Paragraphe 3 : Les structures déconcentrées ARTICLE 28 : Les structures déconcentrées sont les démembrements du ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique au niveau régional, provincial et départemental. Elles sont rattachées au secrétariat général et comprennent : ­ les directions régionales de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique ; ­ les directions provinciales de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique; ­ les services départementaux de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. Paragraphe 4 : Les structures rattachées ARTICLE 29 : Sont des structures rattachées, les services publics décentralisés, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les Etablissements Publics de l’Etat relevant du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. Les structures rattachées du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique sont : ­ le Centre national de semences forestières; ­ l’Ecole nationale des Eaux et Forêts; ­ l’Office national des aires protégées; ­ le Fonds d’intervention pour l’environnement (FIE) ; ­ le Bureau national des évaluations environnementales. Paragraphe 5 : Les structures de mission ARTICLE 30 : Les structures de mission sont les projets et programmes de développement concourant à l’accomplissement des missions du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique et les cellules ou comités créés pour prendre en charge les questions transversales d’intérêt majeur. L’organisation et la désignation des responsables des cellules ou comités sont précisées par arrêté du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. Section 2 : Attributions Paragraphe 1 : Attributions du Secrétaire général ARTICLE 31 : Le Secrétaire général assure la gestion administrative et technique du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. Il assiste le Ministre dans la mise en œuvre de la politique du ministère. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission du ministère. En cas d’absence du Secrétaire Général, tout autre cadre désigné par le Ministre chef de département, assure l’intérim. Cet intérim ne saurait excéder trois (3) mois. ARTICLE 32 : Le Secrétaire général assure les relations techniques du ministère avec les structures techniques des autres ministères, le secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres et les institutions nationales. ARTICLE 33 : Le bureau d’études est animé par des chargés d’études au nombre de cinq (5) au plus, désignés parmi les cadres supérieurs, en raison de leur compétence technique et nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Le bureau d’études est chargé : ­ d’étudier et de faire la synthèse des dossiers qui sont confiés ; ­ d’élaborer les projets de correspondance ; ­ d’assister le secrétaire général dans le traitement de tout dossier que celui­ci lui confie. Ils bénéficient des mêmes indemnités accordées aux Directeurs de services centraux. ARTICLE 34 : Le Secrétariat particulier assure la réception, le traitement et l’expédition du courrier confidentiel du Secrétariat général, de la gestion du courrier ordinaire provenant du service central du courrier, des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission et en direction desdites structures. Il assure la ventilation du courrier à destination des structures centrales. Il est dirigé par un(e) Secrétaire particulier(e) nommé par arrêté du Ministre. Le Secrétaire particulier bénéfice des mêmes indemnités accordées aux chefs de service centraux. ARTICLE 35 : Le service central du courrier assure la réception et l’expédition du courrier ordinaire. Il enregistre le courrier à l’arrivée et le transmet au secrétariat particulier du Secrétaire général. Il assure la ventilation de tout courrier à l’extérieur du ministère. Il est chargé de la reprographie 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/11 transmet au secrétariat particulier du Secrétaire général. Il assure la ventilation de tout courrier à l’extérieur du ministère. Il est chargé de la reprographie des documents du ministère et de leur reliure. Il est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre. Le Chef de service central du courrier bénéficie des mêmes indemnités accordées aux chefs de service centraux. ARTICLE 36 : Le service d’accueil et d’informations assure un accueil et une orientation des usagers et partenaires du ministère. Il est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre. Le Chef de service accueil et informations bénéficie des mêmes indemnités que les chefs de service centraux. ARTICLE 37 : A l’exception des documents destinés au Chef de l’Etat, au Chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux Présidents d’institutions et aux Ambassadeurs, le Secrétaire général peut recevoir délégation de signature pour : ­ les lettres de transmission et d’accusé de réception ; ­ les ordres de mission à l’intérieur du Burkina Faso ; ­ les décisions de congé ; ­ les décisions d’affectation, ainsi que l’ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du secrétariat général ; ­ les textes des communiqués ; ­ les télécopies. ARTICLE 38 : Outre les cas de délégations prévus à l’article 37 ci­dessus, le Ministre peut par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire général pour toute autre matière relative à la gestion quotidienne du ministère. ARTICLE 39 : Pour tous les actes susvisés aux articles 37 et 38, la signature du Secrétaire général est toujours précédée de la mention : « pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire général ». Paragraphe 2 : Attributions des structures centrales, déconcentrées, rattachées et de mission. 1 : La Direction générale des Eaux et Forêts ARTICLE 40 : La Direction générale des Eaux et Forêts organise et assure le commandement du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts. Elle assure la conception, l’orientation, l’appui­conseil et le suivi­évaluation des politiques et stratégies en matière de forêts et de faune. Elle conçoit et veille à la mise en œuvre des techniques et dispositions appropriées pour l’aménagement, l’exploitation et la valorisation des ressources forestières et fauniques. A ce titre elle est chargée : ­ contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de gestion des ressources forestières et fauniques nationales ; ­ de constituer et de classer le patrimoine forestier national ; ­ d’assurer la surveillance et la protection des patrimoines forestiers, fauniques et halieutiques nationaux ; ­ constituer et tenir à jour le cadastre forestier ; ­ d’élaborer des stratégies de conservation et d’aménagement durable des terres, des forêts et des ressources fauniques ; ­ d’élaborer et de suivre la stratégie d’appui conseil aux collectivités territoriales pour la mise en place et la gestion durable de leur patrimoine forestier et faunique ; ­ d’assurer l’appui technique à l’élaboration des outils et des instruments juridiques relatifs au transfert des compétences aux collectivités territoriales en matière de forêts et de faune ; ­ d’appliquer la règlementation en matière de gestion durable des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; ­ d’assurer la conservation des écosystèmes terrestres en collaboration avec les autres structures concernées ; ­ d’élaborer des normes de gestion durables des ressources forestières et fauniques ; ­ d’évaluer périodiquement la contribution des espaces forestiers et fauniques à la séquestration du carbone ; ­ d’améliorer le capital forestier et faunique en vue de lutter durablement contre les effets néfastes du changement climatique ; ­ d’améliorer le cadre juridique et règlementaire et la gouvernance dans le secteur des forêts et de la faune ; ­ d’assurer la mise en œuvre et le suivi des conventions internationales sur les ressources forestières et fauniques ratifiées par le Burkina Faso ; ­ de participer aux actions de défense et de sécurité nationale en cas de besoin ; ­ de gérer les crédits et les biens matériels mis à la disposition de la direction générale. ARTICLE 41 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, Chef de Corps du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts, la Direction générale des Eaux et Forêts comprend cinq (05) directions : ­ la direction des forêts et de la reforestation (DFR) ; ­ la direction de la faune et des ressources cynégétiques (DFRC) ; ­ la direction du génie forestier (DiGeF) ; ­ la direction des opérations (DO) ; ­ la direction de l’intendance et de la logistique (DIL). ARTICLE 42 : Le Directeur général, Chef de Corps du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts est assisté dans le commandement, la gestion administrative et technique, d’un Directeur général adjoint. 2 : La Direction générale de la Préservation de l’Environnement ARTICLE 43 : La Direction générale de la Préservation de l’Environnement a pour missions, la coordination de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière amélioration du cadre de vie, d’éducation environnementale, de lutte contre les pollutions et nuisances diverses et d’aménagement 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/11 nationale en matière amélioration du cadre de vie, d’éducation environnementale, de lutte contre les pollutions et nuisances diverses et d’aménagement paysager. A ce titre, elle est chargée : ­ de mettre en œuvre des politiques et stratégies d’amélioration du cadre de vie ; ­ d’élaborer et coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale d’aménagement paysager ; ­ d’élaborer et contrôler les normes de rejets dans les différents milieux récepteurs ; ­ d’assurer la gestion durable des déchets spéciaux ; ­ d’assurer la coordination, l’élaboration et le suivi des plans et programmes d’éducation environnementale en collaboration avec les autres structures concernées ; ­ d’assurer le contrôle de la réglementation en vigueur en matière d’environnement ; ­ d’assurer la coordination et le suivi des conventions internationales en matière de couche d’ozone, produits chimiques et de déchets spéciaux ratifiées par le Burkina Faso ; ­ de fournir l'appui­conseil aux industriels pour la mise en place de système de management environnemental durable ; ­ d’assurer l’appui­conseil à la mise en place et à l’animation des cellules environnementales dans les ministères, institutions et autres structures de développement ; ­ de suivre la qualité de l’air, du sol, des eaux souterraines et de surface ; ­ de promouvoir la foresterie et l’écologie urbaines ; ­ de gérer les crédits et les biens matériels mis à la disposition de la direction générale. ARTICLE 44 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction générale de la préservation de l’environnement comprend : ­ la Direction des Aménagements Paysagers et de l’Ecologie Urbaine (DAPEU) ; ­ la Direction des Prévention des Pollutions et des Risques Environnementaux (DDRE) ; ­ la Direction de la Promotion de l’Education Environnementale et de l’éco­citoyenneté (DPEEE) ; ­ le Laboratoire d’analyse de la qualité de l’environnement (LAQE). 3 : La Direction générale de l’économe verte et du changement climatique ARTICLE 45 : La Direction générale de l’économe verte et du changement climatique (DGEVCC) a pour missions la conception et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'économie verte et de changement climatique et ce, en collaboration avec les autres acteurs intervenant dans le domaine. A ce titre, elle est chargée : ­ d’élaborer et suivre la mise en œuvre d’une stratégie nationale de promotion de l'économie verte ; ­ d’assurer la mise en œuvre du Plan Décennal d’Actions sur les Modes de Consommation et de production Durables ; ­ d’appuyer le développement des filières de production environnementale et les conditions des marchés à travers le renforcement des capacités techniques, logistiques et organisationnelles des acteurs, la promotion des produits et les processus de normalisation ; ­ de vulgariser les résultats de la recherche et des expériences locales auprès des acteurs par la diffusion des solutions innovantes et durables en matière d’exploitation et de transformation de produits forestiers non ligneux ; ­ de vulgariser les résultats de la recherche et des leçons apprises pour la résilience des populations au changement climatique ; ­ de participer à la mise en place un système permanent de collecte, de centralisation, d’analyse, de traitement, de diffusion des données climatologiques de concert avec d’autres départements ; ­ de contribuer à l’élaboration et à la diffusion des textes législatifs et règlementaires sur l’adaptation et l’atténuation au changement climatique ainsi que sur l’exploitation durable des produits ; ­ d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts ; ­ de contribuer dans la production des rapports nationaux (Communications nationales, Rapports biennaux actualisés, Plans d’Actions d’Adaptation, etc,) et dans la capitalisation des informations ; ­ de promouvoir les technologies propres, sobre en carbone et le développement du marché du carbone ; ­ de promouvoir l’entreprenariat vert, les métiers et emplois verts décents ; ­ de promouvoir la fiscalité et la comptabilité environnementales ; ­ de gérer les crédits et les biens matériels mis à la disposition de la direction générale. ARTICLE 46 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction générale de l’économe verte et du changement climatique (DGEVCC) comprend trois (3) directions : ­ une direction de la promotion et de la valorisation des produits forestiers non ligneux (DPV­PFNL) ; ­ une direction de promotion de l’entreprenariat et des investissements verts (DPEIV) ; ­ une direction de la promotion des actions en matière de résilience climatique (DPARC). Paragraphe 5 : Les attributions des structures transversales 1: La Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ARTICLE 47 : La Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) a pour missions la conception, la programmation, la coordination, le suivi et l’évaluation des actions de développement au niveau sectoriel. A ce titre, elle est chargée : ­ d’élaborer et suivre la mise en œuvre de la politique du ministère ; ­ d’organiser les revues à mi­parcours et annuelles de mise en œuvre de la politique du ministère ; ­ d’élaborer le programme d’activités consolidé du ministère ; ­ d’élaborer les rapports d’activités consolidés à mi­parcours et annuels du ministère ; ­ de préparer les cadres de concertation sectorielle notamment les CASEM et les cadres sectoriels de dialogue et suivre la mise en œuvre des 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/11 ­ de préparer les cadres de concertation sectorielle notamment les CASEM et les cadres sectoriels de dialogue et suivre la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues ; ­ de suivre les relations de coopération avec les partenaires ; ­ de contribuer à mobiliser les financements au profit du ministère par l’appui à l’organisation de tables rondes sectorielles ; ­ d’élaborer le programme d’investissement et suivre son exécution en collaboration avec la direction de l’administration et des finances ; ­ de suivre et évaluer les projets et programmes sous tutelle du ministère et élaborer des rapports de leur mise en œuvre ; ­ d’identifier et suivre les actions des intervenants extérieurs (autres projets et programmes intervenant au ministère, Organisations Non Gouvernementales, Organisation de la Société Civile, Secteur privé et collectivités territoriales) par des rapports périodiques en termes de contributions à la mise en œuvre de la politique du ministère ; ­ de collecter, traiter, centraliser les données statistiques des activités du ministère ; ­ de proposer toute étude nécessaire à la dynamique du ministère ; ­ d’élaborer les documents de planification opérationnelle du ministère ; ­ de proposer toute étude nécessaire à la dynamique du ministère. ARTICLE 48 : La Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles, comprend cinq (5) directions : ­ la Direction de la prospective et de la planification opérationnelle (DPPO) ; ­ la Direction de la formulation des politiques (DFP) ; ­ la Direction du suivi, de l’évaluation et de la capitalisation (DSEC); ­ la Direction des statistiques sectorielles (DSS) ; ­ la Direction de la coordination des projets et programmes (DCPP). 2 : La Direction de l’Administration des Finances (DAF) ARTICLE 49 : La Direction de l’Administration et des Finances a pour mission la gestion des moyens financiers et matériels du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer et d’exécuter les budgets du ministère ; ­ d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles et tenir la comptabilité matière du département ; ­ d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; ­ de conduire le processus de mise en place du budget­programme du ministère en collaboration avec la DGESS ; ­ de produire les rapports périodiques sur l’exécution du budget du ministère. 3 : La Direction des Marchés Publics (DMP) ARTICLE 50 : La Direction des Marchés Publics a pour mission de gérer le processus de la commande publique du département. A ce titre, elle est chargée notamment: ­ d’élaborer le plan général annuel de passation des marchés publics du ministère et de produire les rapports périodiques de son exécution ; ­ d’élaborer l’avis général de passation de marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est supérieur ou égal au seuil communautaire de publicité défini par la commission de l’UEMOA ; ­ d’assurer la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public ; ­ d’apporter un appui­conseil en matière de gestion du cycle des marchés publics, aux services, projets et programmes du ministère. 4 : La Direction des Ressources Humaines (DRH) ARTICLE 51 : La Direction des Ressources Humaines a pour mission, d’assurer, en relation avec le ministère chargé de la fonction publique, la conception, la formalisation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à accroître la productivité, l’efficacité et le rendement des personnels du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment: ­ de veiller à l’application du régime, juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique ; ­ d’assurer une gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources humaines du ministère et de participer au recrutement de son personnel ; ­ de contribuer au bon fonctionnement des cadres de concertation avec les partenaires sociaux ; ­ de concevoir et de mettre en œuvre des plans et programmes de formation des agents du ministère ; ­ de contribuer à l’élaboration du volet dépenses de personnel du budget du ministère et de suivre son exécution ; ­ de proposer l’engagement et la liquidation des dépenses de personnel conformément aux dispositions législatives et réglementaires ; ­ de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de la productivité du personnel du ministère ; ­ d’élaborer et de mettre en œuvre la politique sociale et coordonner les initiatives en la matière ; ­ d’assister les agents du ministère en fin de carrière, se préparant à faire valoir leurs droits à la retraite ; ­ d’apporter un appui­conseil en gestion des ressources humaines, aux services, projets et programmes du ministère. 5 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) ARTICLE 52 : La Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle, coordonne et gère les activités de communication interne et externe du Ministère. A ce titre, elle est chargée: ­ d’assurer les revues de presse et les synthèses de l’actualité à l’attention du Ministre ; ­ de réaliser des dossiers de presse de l’actualité ; ­ de gérer les relations publiques du ministère avec les institutions ; ­ de publier et de gérer les périodiques du ministère ; ­ d’assurer les relations avec les organes de presse nationaux, les journaux et les correspondants de la presse étrangère ; ­ de mettre à jour la documentation et les statistiques de presse ayant un rapport avec les activités du ministère ; ­ d’assurer la mise à jour du site Web du ministère en collaboration avec la DSI; ­ d’assurer la vulgarisation de la politique sectorielle du ministère ; ­ de contribuer à la production des chroniques du gouvernement et à l’animation des points de presse du gouvernement en collaboration avec le Service d’Information du Gouvernement ; 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/11 d’Information du Gouvernement ; ­ d’apporter un appui­conseil en matière de gestion de la communication ministérielle aux services, projets et programmes du ministère. 6 : La Direction des Archives et de la Documentation (DAD) ARTICLE 53 : La Direction des Archives et de la Documentation a pour missions, le traitement, la gestion et la conservation de la mémoire documentaire du ministère. A ce titre, elle est chargée: ­ de constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire du ministère ; ­ d’appliquer la politique d’archivage et de documentation du ministère en relation avec le centre national des archives ; ­ de concevoir et mettre en œuvre des outils de gestion d’archives en fonction de la réglementation en vigueur et de l’organisation du ministère ; ­ d’optimiser les conditions de stockage et de conservation des documents et les espaces en conséquence, de manière prospective ; ­ de veiller au respect des conditions de communication des documents avec pour objectif général de permettre l’accès rapide aux documents ; ­ d’opérer le tri et gérer les versements aux administrations en archives, en tenant compte des contraintes légales et des durées d’utilité administrative ; ­ de repérer l’information professionnelle utile au ministère et réaliser les résumés signalétiques ; ­ d’assurer le catalogage et l’indexation des documents courants avec le langage archivistique approprié ; ­ de rechercher et sélectionner l’information et les prestations documentaires appropriées aux besoins d’informations des utilisateurs ; ­ de former et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de recherche d’information ; ­ d’apporter un appui­conseil en matière de gestion des archives et de la documentation aux services, projets et programmes du ministère. 7: La Direction des Services Informatiques (DSI) ARTICLE 54 : La Direction des services informatiques est chargée: ­ d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre du schéma informatique du ministère ; ­ d’exécuter les tâches d’informatisation du ministère ; ­ d’assurer l’administration des bases de données ; ­ d’assurer la cohérence des systèmes d’information développés conformément au schéma directeur informatique du ministère; ­ d’exploiter les applications fonctionnelles ; ­ d’assurer la sécurité du système informatique ; ­ d’assurer la maintenance du matériel informatique ; ­ de veiller à la mise à jour du site Web du Ministère ; ­ d’apporter un appui technique à toutes les structures du Ministère dans le domaine de l’informatique ; ­ d’assurer les actions de formation du personnel et développement dans le domaine informatique ; ­ de mettre à la disposition des services du ministère des modules permettant d’élaborer des statistiques fiables ; ­ d’assurer le développement des technologies de l’information et de la communication au sein du ministère. 8: La Direction du développement institutionnel et de l’innovation ARTICLE 55 : La Direction du développement institutionnel et de l’innovation est chargée : ­ de promouvoir la culture de résultat et de compte rendu au sein du ministère ; ­ de concevoir et mettre en œuvre des outils d’organisation du travail pour l’amélioration du management et des prestations du ministère en rapport avec les normes et standards internationaux ; ­ d’assurer la rationalisation des structures par une veille organisationnelle et institutionnelle ; ­ assurer le pilotage du processus de la gestion du changement dans le cadre des réformes institutionnelles et organisationnelles ; ­ d’établir une cartographie des processus et définir les procédures correspondantes ; ­ de participer à l’élaboration et de vérifier la régularité des actes juridiques pris au sein du ministère ; ­ de procéder à l’évaluation des performances des structures administratives. ARTICLE 56 : Les responsables des structures centrales sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre. ARTICLE 57 : L’organisation et le fonctionnement des structures centrales sont définis par arrêté du ministre. Paragraphe 6 : Les attributions des structures déconcentrées 1 : Les Directions régionales ARTICLE 58 : Il est créé une Direction Régionale de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique (DREEVCC) dans chacune des treize (13) régions du Burkina Faso. ARTICLE 59 : Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique mettent en œuvre la politique du ministère en matière d’environnement, de forêts, de faune, d’économie verte et de changement climatique dans les régions. A ce titre elles sont chargées : ­ d’assurer la coordination administrative, du suivi de l’exécution des politiques, stratégies, plans et programmes en matière d’environnement, de forêt, de faune, d’économie verte et de changement climatique ; ­ d’assurer le recouvrement des recettes de l’Etat au niveau régional ; ­ de superviser, coordonner et contrôler l’action des directions provinciales de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique ; ­ de fournir l’appui­conseil et l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs domaines de compétences ; ­ d’assurer l’application des textes en matière d’environnement, de forêts, de faune, d’économie verte et de changement climatique ; ­ d’assurer et coordonner le commandement paramilitaire aux niveaux régional et provincial. 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/11 ­ d’assurer et coordonner le commandement paramilitaire aux niveaux régional et provincial. ARTICLE 60 : Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique comprennent des Directions Provinciales de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique et des Services Régionaux dont les compétences couvrent le secteur de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique. ARTICLE 61 : La Direction Régionale est placée sous l’autorité d’un Directeur Régional nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique. 2 : Les Directions Provinciales ARTICLE 62 : Les Directions Provinciales de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique constituent les structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique au niveau provincial. La Direction provinciale comprend des services provinciaux et des services départementaux. ARTICLE 63 : La Direction Provinciale est placée sous l’autorité d’un Directeur provincial nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique. ARTICLE 64 : Les services départementaux sont des structures déconcentrées du ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique au niveau des départements pour accompagner les communes. ARTICLE 65: Les chefs des services régionaux, provinciaux et départementaux sont nommés par arrêté du Ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique sur proposition du directeur régional et du directeur provincial. ARTICLE 66 : L’organisation et le fonctionnement des structures déconcentrées sont définis par arrêté du ministre. Paragraphe 7 : Les attributions des structures rattachées et des structures de missions ARTICLE 67 : Le Ministère de l’Environnement, de l’économie verte et du changement climatique définit l’orientation, assure le suivi et l’évaluation des activités des structures rattachées et des structures de missions entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle. TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 68 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°2015­681/PRES­ TRANS/PM/MERH du 27 mai 2015 portant organisation du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques. ARTICLE 69 : Le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique est chargé de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 20 mai 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique Batio BASSIERE SCHEMA DE L’ORGANIGRAMME DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE Zone de Texte: P PD ,Zone de Texte: CNSF,Zone de Texte: ENEF,Zone de Texte: OFINAP,Zone de Texte: FIE,Zone de Texte: BUNEE,Zone de Texte: Cellules ou Comités 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/11 ABREVIATIONS DE L’ORGANIGRAMME DU MEEVCC 1. ARSN : Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire 2. BE : Bureau d’étude 3. BUNEE : Bureau national des évaluations environnementales 4. CCM : Cellule des Chargé de Missions 5. CNSF : Centre national de semences forestières 6. CT : Conseiller technique 7. DAF : Direction de l’administration et des finances 8. DAPEU : Direction des aménagements paysagers et l’écologie urbaine 9. DC : Directeur de cabinet 10. DCPM : Direction de la communication et de la presse ministérielle 11. DCPP : Direction de la coordination des projets et programmes 12. DFP : Direction de la formulation des politiques 13. DFR : Direction des Forêts et de la Reforestation 14. DFRC : Direction de la Faune et des Ressources Cynégétiques 15. DGAEF : Directeur Général Adjoint des Eaux et Forêts 16. DGEF : Direction générale des Eaux et Forêts 17. DGESS : Direction Générale des études et des statistiques sectorielles 18. DGPE : Direction Générale de la préservation de l’environnement 19. DiGeF : Direction du génie forestier 20. DIL : Direction de l’intendance et de la logistique 21. DMP : Direction des marchés publics 22. DO : Direction des opérations 23. DPARC : Direction de la promotion des actions en matière de résilience climatique 24. DPEEE : Direction de la promotion de l’éducation environnementale et de l’écocitoyenneté Zone de Texte: CNSF Zone de Texte: ENEF Zone de Texte: OFINAP Zone de Texte: FIE Zone de Texte: BUNEE Zone de Texte: Cellules 13/4/2017 DECRET N° 2016­383/PRES/ PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Chang… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00383%20%20%20%20%20%20%20.htm 11/11 24. DPEEE : Direction de la promotion de l’éducation environnementale et de l’écocitoyenneté 25. DPEIV : Direction de la promotion de l’entreprenariat et des investissements verts 26. DPEEVCC : Direction provinciale de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique 27. DPPO : Direction de la prospective et de la planification opérationnelle 28. DPPRE : Direction de la prévention des pollutions et des risques environnementaux 29. DPVPFNL : Direction de la promotion et de la valorisation des produits forestiers non ligneux 30. DREEVCC : Direction régionale de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique 31. DRH : Direction des Ressources Humaines 32. DSEC : Direction du suivi, de l’évaluation et de la capitalisation (DSEC) ; 33. DSS : Direction des statistiques sectorielles ; 34. ENEF : Ecole nationale des Eaux et Forêts 35. ITS : Inspection Technique des Services 36. LAQE : Laboratoire d’analyse de la qualité de l’environnement 37. MEEVCC : Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique 38. OFINAP : Office national des aires protégées 39. PPD : Projets et programmes de développement 40. SAI : Service accueil et informations 41. SCC : Service central du courrier 42. SDEEVCC : Service départemental de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique 43. SP : Secrétariat particulier 44. SP­CNDD : Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable