Décret n°2016-359/PRES/PM/MUH du 16 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat

13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/14 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le Décret n°2016­001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n°2016­003 /PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ; VU le Décret n°2016­006/PRES/PM/SGG­CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le Décret n°2016­027/PRES/PM/SGG­CM du 23 février 2016 portant organisation­type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 février 2016 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L’organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des structures ci­après : ­ Le Cabinet du Ministre, chef du département, ­ Le Secrétariat Général. CHAPITRE II : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CABINET Section 1 : Composition ARTICLE 2 : Le cabinet du Ministre comprend : ­ le Directeur de Cabinet, ­ les Conseillers Techniques, ­ l’Inspection Technique des Services, ­ la Cellule des chargés de Mission, ­ les Secrétariats Techniques, 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/14 ­ le Secrétariat Permanent de Coordination du Programme de Développement Urbain (SPC/PDU), ­ le Secrétariat Permanent de la Politique Nationale du Logement (SP/PNL) ­ le Secrétariat Particulier, ­ le Protocole, ­ la Sécurité du Ministre. Section 2 : Attributions Paragraphe 1 : Attributions du Directeur de cabinet ARTICLE 3 : Le Directeur de cabinet est chargé : ­ d’assurer la coordination des activités du cabinet du Ministre ; ­ d’assister le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentielles et de traiter tout dossier qu’il pourrait lui confier ; ­ d’assurer les contacts officiels avec les cabinets ministériels et les institutions. ARTICLE 4 : Le Directeur de cabinet est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative. Paragraphe 2 : Attributions des conseillers techniques ARTICLE 5 : Les Conseillers techniques assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. ARTICLE 6 : Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (5) au maximum, sont choisis en raison de leur compétence technique et nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre. Ils relèvent directement du Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative. Paragraphe 3 : Attributions de l’inspection technique des services ARTICLE 7 : L’inspection technique des services contrôle l’application de la politique du département et le fonctionnement des services, projets et programmes. A ce titre, elle est chargée : ­ de l’appui­conseil pour la mise en œuvre des programmes d’activités des services, projets et programmes ; ­ du contrôle de l’application des textes législatifs, réglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, des projets et programmes ; ­ des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ; ­ de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services et projets ; ­ de la lutte contre la corruption au sein du Ministère. ARTICLE 8 : Le pouvoir de contrôle et de vérification s’exerce aussi bien a priori qu’a posteriori sur les structures centrales, rattachées, déconcentrées et de missions placées sous tutelle du ministère. L’inspection technique dresse, à cet effet, tous les rapports de contrôle à l’attention du Ministre. Il en fait ampliation à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE­LC). ARTICLE 9 : L’inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. L’inspecteur Général des Services relève directement du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers Techniques. L’inspecteur Général des Services est assisté d’Inspecteurs techniques, au nombre de cinq (05), au maximum, nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. ARTICLE 10 : L’Inspecteur général des services et les Inspecteurs techniques sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leur compétence technique et de leur bonne moralité. Les inspecteurs techniques bénéficient des mêmes indemnités que les Directeurs Généraux. Paragraphe 4 : Attributions de la cellule des chargés de mission ARTICLE 11 : La cellule des Chargés de mission regroupe, entre autres, des hauts cadres de l’Administration, notamment ceux ayant occupé de hautes fonctions politiques et/ou administratives et qui sont en fin de mission. Ils assurent l’étude et l’analyse des dossiers 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/14 spécifiques qui requièrent une bonne connaissance de l’Administration publique et qui leur sont confiés par le Ministre. Les Chargés de mission sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre. Ils bénéficient des mêmes indemnités que les Chargés de mission du Premier Ministère. Paragraphe 5 : Attributions des secrétariats techniques ARTICLE 12 : Les Secrétariats techniques sont créés pour exécuter des missions conjoncturelles ou temporaires. De par leur caractère temporaire, ils ne peuvent excéder cinq (05) ans d’existence. A terme, ils s’intègrent dans les structures permanentes du Ministère. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire technique, le Secrétariat technique se subdivise en départements. Le Secrétaire technique est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers techniques. Les Chefs de département des secrétariats techniques sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire technique et bénéficient des mêmes indemnités que les directeurs de services centraux. Paragraphe 6 : Attributions du Secrétariat Permanent de Coordination du Programme de Développement Urbain (SPC/PDU) et du Secrétariat Permanent de la Politique Nationale du Logement (SP/PNL) ARTICLE 13 : Le Secrétariat Permanent de Coordination du Programme de Développement Urbain est chargé de veiller à la mise en œuvre des documents de planification urbaine des Collectivités Territoriales. Le Secrétaire Permanent est chargé de la coordination administrative et technique des structures et projets de mise en œuvre des actions contenues dans les documents de planification urbaine. ARTICLE 14 : Le Secrétariat Permanent de la Politique Nationale du Logement (SP/PNL) Le Secrétariat Permanent de la Politique Nationale du Logement est chargé de la mise en œuvre de la Politique Nationale du Logement. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures et Projets de mise en œuvre des actions contenues dans la Politique du Logement en collaboration étroite avec les Collectivités Territoriales. Paragraphe 7 : Attributions du secrétariat particulier ARTICLE 15 : Le Secrétariat particulier assure la réception et l’expédition du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l’emploi du temps du Ministre. 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/14 Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier (e) nommé (e) par arrêté du Ministre. Il/elle bénéficie des mêmes indemnités de responsabilité accordées aux chefs de services. Paragraphe 8 : Attributions du protocole ARTICLE 16 : Le protocole est chargé, en relation avec le protocole d’Etat, de l’organisation des cérémonies du département, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre. Paragraphe 9 : Attributions de la sécurité du Ministre ARTICLE 17 : La sécurité est chargée d’assurer la sécurité du Ministre, chef de département et des installations du Ministère. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERAL Section 1 : Composition du secrétariat général ARTICLE 18 : Le Secrétariat général comprend : ‐ les services du Secrétariat général, ‐ les structures centrales, ‐ les structures déconcentrées, ‐ les structures rattachées, ‐ les structures de mission. Paragraphe 1 : Les services du Secrétariat général ARTICLE 19 : Pour la coordination administrative et technique du Ministère, le Secrétaire Général dispose : ­ d’un Bureau des études, ­ d’un Secrétariat particulier, ­ d’un Service central de courrier, ­ d’un Service d’accueil et d’informations. Paragraphe 2 : Les Structures centrales ARTICLE 20 : Sont des Structures centrales, les structures qui exercent leurs activités sous le contrôle direct du Secrétaire général. Elles comprennent : ­ Les Directions générales ayant des directions techniques et des services spécifiques au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat que sont :  la Direction générale de l’urbanisme, de la viabilisation et de la topographie;  la Direction générale de l‘architecture, de l’habitat et de la construction ;  la Direction générale du contrôle des opérations d’aménagement et de construction ; ­ Les Directions transversales communes à tous les ministères que sont :  la Direction générale des études et des statistiques sectorielles,  la Direction de l’administration des finances,  la Direction des marchés publics,  la Direction des ressources humaines,  la Direction de la communication et de la presse ministérielle,  la Direction des archives et de la documentation,  la Direction des services informatiques,  la Direction du développement institutionnel. 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/14 Paragraphe 3 : Les Structures déconcentrées ARTICLE 21 : Les structures déconcentrées sont les démembrements du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat au niveau régional. Elles sont rattachées au Secrétariat Général et constituées par : ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat de la Boucle du Mouhoun ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat des Cascades ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Centre ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Centre Est ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Centre Nord ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Centre Ouest ; ­ la Direction Régionale de de l’Urbanisme et de l’Habitat du Centre Sud ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat de l’Est ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat des Hauts Bassins ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Nord ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Plateau Central ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Sahel ; ­ la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat du Sud­Ouest. Paragraphe 4 : Les Structures rattachées ARTICLE 22 : Sont les structures rattachées, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics de l’Etat relevant du Ministère. Les structures rattachées sont : ­ le Centre de Gestion des Cités (CEGECI) ; ­ la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR) ; ­ l’Agence de Conseil et de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée en Bâtiment et Aménagement Urbain », en abrégé « ACOMOD –BURKINA » ; Paragraphe 5: Les Structures de mission ARTICLE 23 : Les Structures de mission sont les projets et programmes de développement concourant à l’accomplissement des missions du ministère et les cellules ou comités créés pour prendre en charge des questions d’intérêt majeur. Les structures de mission comprennent : ­ la cellule environnementale, ­ la cellule genre, ­ la cellule ministérielle de lutte contre le SIDA et les IST. Section 2 : Attributions du Secrétariat Général Paragraphe 1 : Attributions du Secrétaire Général ARTICLE 24 : Le Secrétaire Général assure la gestion administrative et technique du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/14 Il assiste le Ministre dans la mise en œuvre de la politique du ministère. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, déconcentrées, rattachées et de mission. En cas d’absence du Secrétaire Général, le Ministre nomme un intérimaire, parmi les directeurs généraux désignés sur une liste établie à cet effet. Les modalités d’établissement de cette liste sont fixées par arrêté du Ministre. Lorsque l’absence excède trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par arrêté du Ministre. Lorsque l’absence n’excède pas trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par note de service. En tout état de cause, l’intérim ci­dessus mentionné ne saurait excéder trois (03) mois. ARTICLE 25 : Le Secrétaire Général assure les relations techniques du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat avec les autres structures techniques des autres ministères, le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres et les institutions nationales. ARTICLE 26 : A l’exception des documents destinés au Chef de l’Etat, au Chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux Présidents d’Institutions et aux ambassadeurs, le Secrétaire général peut recevoir délégation de signature pour : ­ les lettres de transmission et d’accusé de réception ; ­ les ordres de mission à l’intérieur du Burkina Faso ; ­ les décisions de congés ; ­ les décisions d’affectation ainsi que l’ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du secrétariat général ; ­ les textes des communiqués ; ­ les télécopies. ARTICLE 27 : Outre les cas de délégations prévues à l’article 26 ci­dessus, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat peut, par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire général pour toute autre matière relative à la gestion quotidienne du ministère. ARTICLE 28 : Pour tous les actes sus­visés aux articles 25 et 26, la signature du Secrétaire général est toujours précédée de la mention « pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire Général ». Paragraphe 2 : Attributions des services du secrétariat général 2. 1 : Attributions du bureau des études ARTICLE 29 : Le bureau des études est animé par des chargés d’études, au nombre de cinq (05) au plus, désignés parmi les cadres supérieurs, en raison de leur compétence technique et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Le bureau des études est chargé : ­ d’étudier et faire la synthèse des dossiers qui lui sont confiés ; ­ d’élaborer les projets de correspondances ; ­ d’assister le Secrétaire général dans le traitement de tout dossier que celui­ci leur confie. Ils bénéficient des mêmes indemnités accordées aux directeurs de service. 2. 2 : Attributions du Secrétariat particulier ARTICLE 30 : Le Secrétariat particulier du Secrétaire général assure la réception et l’expédition du courrier confidentiel du Secrétaire général, la gestion du courrier ordinaire provenant du service central du courrier, des 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/14 structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission et en direction desdites structures. Il assure la ventilation du courrier interne à destination des structures centrales. Il est dirigé par un(e) secrétaire particulier(e) nommé par arrêté du Ministre. 2. 3 : Attributions du Service central du courrier ARTICLE 31 : Le Service central du courrier assure la réception et l’expédition du courrier ordinaire. Il enregistre le courrier à l’arrivée et le transmet au secrétariat particulier du Secrétaire général. Il assure la ventilation de tout le courrier ordinaire à l’extérieur du ministère. Il est chargé de la reproduction des documents du ministère et de leur reliure. 2.4 : Attributions du Service chargé de l’accueil et de l’information ARTICLE 32 : Le service chargé de l’accueil et de l’information des usagers assure un accueil et une orientation des usagers et partenaires du ministère. Paragraphe 3 : Attributions des structures centrales 3.1 : La Direction générale de l’urbanisme, de la viabilisation et de la topographie (DGUVT) ARTICLE 33 : La Direction générale de l’urbanisme, de la viabilisation et de la topographie (DGUVT) a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’urbanisme. A ce titre, elle est chargée en collaboration avec les collectivités territoriales : ­ de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’aménagement urbain ; ­ de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une réglementation en matière d’occupation et d’exploitation rationnelles du foncier urbain ; ­ de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents de planification urbaine des villes (SDAU et POS) ; ­ de la conception et de la mise en œuvre des opérations d’urbanisme ; ­ de la centralisation de toutes les données relatives à la gestion de l’espace urbain ; ­ du suivi et de l’exécution des opérations de bornage ; ­ de la valorisation des espaces à travers des aménagements urbains durables ; ­ de l’élaboration et du contrôle de l’application de la réglementation en matière d’urbanisme ; ­ de l’élaboration et du contrôle des normes en matière de topographie ; ­ de la viabilisation des zones d’habitation urbaines ; ­ de la recherche en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain ; ­ de la contribution à l’élaboration et à l’application de la réglementation en matière d’urbanisme et de topographie ; ­ de la mise en place des instruments et des outils de gestion efficiente de l’espace urbain notamment l’observatoire urbain national, le système d’information urbain (SIU), le système d’information foncier (SIF) et le système d’information géographique (SIG) ; ­ de la production, de l’analyse et de la diffusion des données statistiques urbaines ; ­ de la contribution à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du schéma national d’aménagement du territoire, des schémas régionaux et provinciaux d’aménagement du territoire ; ­ de la participation aux travaux de délimitation et de matérialisation des frontières entre le Burkina Faso et les pays voisins ; ­ de la contribution au renforcement de la décentralisation par l’appui aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme ; 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/14 ­ de l’archivage et de la conservation des plans de lotissement, de restructuration, de rénovation, de restauration immobilière et de remembrement approuvés et de tout document topographique ; ­ de la conception et de la réalisation des réseaux primaires de voiries et de drainage des eaux pluviales dans les villes ; ­ de la conception et la réalisation des réseaux secondaires de voiries et de drainage des eaux pluviales dans les villes ; ­ de la planification, de la conception et de la mise en place de systèmes primaires de gestion des déchets dans les villes ; ­ de la résorption de l’habitat spontané dans les villes. ARTICLE 34 : La Direction générale de l’urbanisme, de la viabilisation et de la topographie comprend : ­ la Direction de la viabilisation et des aménagements urbains (DVAU), ­ la Direction de la planification et de la recherche urbaine (DPRU), ­ la Direction de la topographie et des travaux fonciers (DTTF), ­ la Direction des statistiques et de la gestion urbaine (DSGU). 3. : La Direction générale de l’architecture, de l’habitat et de la construction (DGAHC) ARTICLE 35 : La Direction générale de l’architecture, de l’habitat et de la construction est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’architecture, d’habitat et de construction. Elle agit également en qualité de Maître d’œuvre ou de maître d’ouvrage délégué des opérations de construction des bâtiments de l’Etat et de ses démembrements. A ce titre, elle est chargée : ­ de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale du logement définie par le Gouvernement ; ­ de la promotion du partenariat public­privé en matière de logement ­ de la supervision des maitres d’ouvrage délégués publics et privés ; ­ de l’entretien du patrimoine bâti de l’Etat et ses démembrements et de la réhabilitation des édifices publics ; ­ de l’archivage des plans architecturaux des bâtiments et édifices de l’Etat, de ses démembrements et des Collectivités Territoriales ; ­ de l’organisation des concours d’architecture ; ­ de la promotion et de l’intégration des matériaux locaux de construction ; ­ de la valorisation d’une architecture d’inspiration culturelle burkinabè ; ­ de la validation des projets d’études de bâtiments et d’édifices pour le compte de l’Etat, ses démembrements, des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales et des institutions internationales ; ­ du contrôle et du suivi de la maîtrise d’œuvre ou de la maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments et édifices pour le compte de l’Etat, de ses démembrements et des collectivités territoriales. ­ de l’appui conseil en matière de construction ; ­ de l’élaboration et du contrôle de l’application de la réglementation en matière de construction ; ­ de la définition des normes en matière de construction et du contrôle de leur application. ­ de la recherche en matière d’architecture et d’ingénierie ; ­ des études et du suivi de l’évolution des prix dans le domaine du bâtiment et des édifices publics ; ­ de la promotion de l’expertise technique et/ou immobilière ; ­ de l’élaboration et de la mise en œuvre des mécanismes d’appui à l’auto­construction ; ­ de la mise en œuvre des programmes de construction de logements sociaux ; ­ de la promotion d’un habitat décent en milieu rural ; ­ de l’élaboration et de la mise à jour des indicateurs sur le logement ; ­ de la mise en place et de la gestion d’une banque de données sur le logement ; ­ de l’appui des collectivités territoriales en matière de construction de logements ; ­ de l’accompagnement des coopératives d’habitat dans la mise en œuvre de leurs projets immobiliers ; ­ de la contribution à la formation continue des petites et moyennes entreprises de bâtiments et de tâcherons ; ­ de la contribution à la formation dans les métiers de l’habitat ; 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/14 ­ de la participation aux travaux de toute commission traitant des questions inhérentes à l’architecture, à l’habitat et à la construction ; ­ de la promotion des énergies renouvelables dans les bâtiments publics et les logements sociaux ; ­ de la promotion de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et les logements sociaux. ARTICLE 36 : La direction générale de l’architecture, de l’habitat et de la construction comprend : ­ la direction de la réglementation, des marchés et de la statistique (DRMS); ­ la direction des études et du suivi des travaux (DEST) ; ­ la direction de l’habitat, du logement, de l’innovation et des matériaux appropriés(DHLIMA) ; 3.3 : La Direction générale du contrôle des opérations d’aménagement et de construction (DGC­OAC) ARTICLE 37 : La Direction générale du contrôle des opérations d’aménagement et de construction (DGC­OAC) a pour mission de veiller à l’application et au respect des textes législatifs et règlementaires, en matière d’urbanisme et de construction. A cet effet, elle est chargée : ­ du contrôle de toute opération d’aménagement et de construction réalisée par l’Etat, les collectivités territoriales ou par toute personne physique ou morale, sur toute l’étendue du territoire national. ­ du constat de toute infraction et de l’application de sanctions à l’encontre de tout contrevenant ; ­ de l’évaluation de toute infraction et de la notification des sanctions à infliger aux contrevenants. ­ de la collecte, de la conservation et de la vulgarisation de tous les textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’urbanisme et de la construction ; ­ de la contribution à l’élaboration et à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de l’urbanisme et de la construction ; ­ de la contribution à la mise en place des Brigades Communales de Contrôle ; ­ de la contribution à la formation et au suivi des activités des Brigades Communales de Contrôle. ARTICLE 38 : La Direction générale du contrôle des opérations d’aménagement et de construction comprend : ­ la direction du contrôle (DC), ­ la direction de la règlementation et du contentieux (DRC). 3.4 : La Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) ARTICLE 39 : La Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des actions de développement du ministère. A ce titre, elle est chargée : ­ de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des politiques sectorielles ; ­ de l’organisation des revues sectorielles (mi­parcours et annuelles) de mise en œuvre des politiques du ministère ; ­ de l’élaboration du programme d’activités consolidé du ministère assorti de projets de lettre de missions pour les structures du Ministère ; ­ de l’élaboration des rapports d’activités consolidés (mi­parcours et annuels) du ministère assortis d’une évaluation annuelle des performances des structures du ministère ; 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/14 ­ de l’animation des cadres de concertation sectorielles (CASEM) et du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de ces cadres ; ­ de la préparation du cadrage sectoriel ; ­ du suivi des relations de coopération avec les partenaires ; ­ de la contribution à la mobilisation des financements au profit du ministère par l’appui à l’organisation des tables rondes sectorielles ; ­ de l’élaboration du programme d’investissement et du suivi de son exécution ; ­ du suivi et de l’évaluation des projets et programmes sous tutelle du ministère et de l’élaboration des rapports sectoriels de leur mise en œuvre ; ­ de l’identification et du suivi des actions des intervenants extérieurs (autres projets et programmes intervenant au ministère, ONG, OSC, secteur privé et collectivités territoriales) par des rapports périodiques en termes de contributions à la mise en œuvre des politiques du ministère ; ­ de la collecte, du traitement, de la centralisation des données statistiques des activités du ministère ; ­ de la proposition de toute étude nécessaire à la dynamique du ministère. ARTICLE 40 : La Direction générale des études et des statistiques sectorielles comprend : ­ la direction de la prospective et de la planification opérationnelle (DPPO), ­ la direction de la formulation des politiques (DFP), ­ la direction du suivi, de l’évaluation et de la capitalisation (DSEC), ­ la direction des statistiques sectorielles (DSS), ­ la direction de la coordination des projets et programmes (DCPP). 3.5 : la Direction de l’Administration des Finances (DAF) ARTICLE 41 : La Direction de l’Administration des Finances (DAF) a pour mission la gestion des moyens financiers et matériels du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de l’élaboration et de l’exécution du budget du ministère; ­ de la gestion des biens meubles et immeubles et de la tenue de la comptabilité matière du ministère ; ­ de la sécurité des personnes et des biens ; ­ de la conduite du processus de mise en place du budget­programme du ministère en collaboration avec la DGESS ; ­ de la production des rapports périodiques sur l’exécution du budget du ministère. ARTICLE 42 : La Direction de l’Administration des Finances est organisée en services. 3.6 : La Direction des marchés publics ARTICLE 43 : La Direction des marchés publics a pour missions de gérer le processus de la commande publique du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ‐ de l’élaboration du plan général annuel de passation des marchés publics du ministère et de la production des rapports périodiques de son exécution ; 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 11/14 ‐ de l’élaboration de l’avis général de passation des marchés dont le montant prévisionnel, toutes taxes comprises, est supérieur ou égal au seuil communautaire de publicité défini par la commission de l’UEMOA ; ‐ de la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics. ARTICLE 44 : La direction des marchés publics (DMP) est organisée en services. 3.7 : La Direction des ressources humaines (DRH) ARTICLE 45 : La Direction des ressources humaines a pour missions, d’assurer en relation avec le Ministère chargé de la fonction publique, la conception, la formalisation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à accroître la production, l’efficacité et le rendement du personnel du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment: ­ de l’application du statut général de la fonction publique d’Etat ; ­ de la gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources humaines du ministère et de la participation au recrutement de son personnel ; ­ de la contribution au bon fonctionnement des cadres de concertation avec les partenaires sociaux ; ­ de la conception et de la mise en œuvre des plans et programmes de formation des agents du département ; ­ de la contribution à l’élaboration du volet dépenses de personnel du budget du ministère et de suivre son exécution ; ­ de la proposition d’engagement et de liquidation des dépenses de personnel conformément aux dispositions législatives et règlementaires ; ­ de la contribution à l’amélioration des conditions de travail et de la productivité du personnel du ministère ; ­ du suivi des écoles de formation professionnelle placée sous la tutelle du ministère ; ­ de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique sociale et de la coordination des initiatives en la matière ; ­ de l’appui­conseil en gestion des ressources humaines aux structures du ministère. ARTICLE 46 : La direction des ressources humaines est organisée en services. 3.8 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) ARTICLE 47 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) coordonne et gère les activités de communication interne et externe du ministère. A ce titre, elle est chargée : ­ des revues de presse et les synthèses de l’actualité à l’attention du Ministre ; ­ de la réalisation des dossiers de presse de l’actualité ; ­ de la gestion des relations publiques du ministère avec les institutions ; ­ de la publication et de la gestion des périodiques du département ; ­ des relations avec les organes de presse nationaux et les correspondants de la presse étrangère ; ­ de la mise à jour de la documentation et des statistiques de presse ayant un rapport avec les activités du ministère ; ­ de la mise à jour du site web du ministère en collaboration avec la DSI ; ­ de la vulgarisation de la politique sectorielle du ministère ; ­ de la contribution à la production des chroniques du gouvernement et à l’animation des points de presse du gouvernement en collaboration avec le Service d’informatique du Gouvernement. ARTICLE 48 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) est organisée en services. 3.9 : La Direction des archives et de la documentation (DAD) ARTICLE 49 : La Direction des archives et de la documentation (DAD) a pour missions le traitement, la gestion et la conservation de la mémoire documentaire du ministère. 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 12/14 A ce titre, elle est chargée : ­ de la constitution, de la sauvegarde et de la gestion du patrimoine archivistique et documentaire du ministère ; ­ de l’application de la politique d’archivage et de documentation du ministère en relation avec le centre national des archives ; ­ de la conservation et de la mise en œuvre des outils de gestion d’archives en fonction de la réglementation en vigueur et de l’organisation du département ministériel ; ­ de l’optimisation des conditions de stockage et de conservation des documents et des espaces en conséquence, de manière prospective ; ­ du respect des conditions de communication des documents, avec pour objectif général de permettre l’accès rapide aux documents ; ­ du tri et de la gestion des versements aux administrations des archives, en tenant compte des contraintes légales et des durées d’utilité administrative ; ­ du repérage de l’information professionnelle utile à son unité et de la réalisation des résumés signalétiques ; ­ du catalogage et de l’indexation des documents courants avec le langage archivistique approprié ; ­ de la recherche et de la sélection de l’information et des prestations documentaires appropriées aux besoins d’informations des utilisateurs ; ­ de la formation et de l’accompagnement des utilisateurs dans leurs démarches de recherche d’information. ARTICLE 50 : La Direction des archives et de la documentation (DAD) est organisée en services. 3.10 : La Direction des services informatiques (DSI) ARTICLE 51 : La direction des services informatiques (DSI) est chargée : ‐ de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma directeur informatique du ministère ; ‐ de l’exécution des tâches d’informatisation du ministère ; ‐ de l’administration des bases de données du ministère ; ‐ de la mise en cohérence des systèmes d’information développés conformément au schéma directeur informatique du ministère ; ‐ de l’exploitation des applications fonctionnelles ; ‐ de la sécurité du système informatique ; ‐ de la maintenance du matériel informatique ; ‐ des actions de formation du personnel et de développement dans le domaine informatique ; ‐ de la mise à la disposition des services du ministère des modules permettant d’élaborer des statistiques fiables ; ‐ du développement des technologies de l’information et de la communication au sein du ministère. ARTICLE 52 : La direction des services informatiques (DSI) est organisée en services. 3.11 : La Direction du développement institutionnel (DDI) ARTICLE 53 : La Direction du développement institutionnel (DDI) est chargée de : ‐ de la promotion de la culture du résultat au sein du ministère : ‐ de la conception et de la mise en œuvre des outils d’organisation du travail pour l’amélioration du management et des prestations du département en rapport avec les normes et standards internationaux ; ‐ de la rationalisation des structures par une veille organisationnelle et institutionnelle ; ‐ du pilotage du processus de la gestion du changement dans le cadre des réformes institutionnelles et organisationnelles ; ‐ de l’établissement d’une cartographie des processus et de la définition des procédures correspondantes ; ‐ de la participation à l’élaboration et à la vérification de la régularité des actes juridiques pris au sein du ministère. ARTICLE 54 : La Direction du développement institutionnel (DDI) est organisée en services. Paragraphe 4 : Attributions des structures déconcentrées et structures rattachées 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 13/14 ARTICLE 55 : Les structures déconcentrées sus­citées à l’ARTICLE 20, sont chargées, en collaboration avec les structures centrales, de la mise en œuvre et du suivi des missions assignées au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat dans leur ressort territorial. ARTICLE 56 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures déconcentrées sont fixés par arrêté du Ministre. ARTICLE 57 : Le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités des structures rattachées entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle. ARTICLE 58 : Les attributions l’organisation et le fonctionnement des structures rattachées telles que prévues à l’article 21 du présent décret sont régis par leurs textes de création et leurs statuts particuliers. Paragraphe 5 : Attributions des structures de mission ARTICLE 59 : Sont considérées comme structures de mission, les structures créées pour exécuter des missions conjoncturelles ou temporaires du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. ARTICLE 60 : La cellule environnementale est chargée : ­ du plaidoyer pour l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques, programmes et projets du département ministériel ; ­ de la participation à la vulgarisation des outils juridiques et techniques de l’évaluation environnementale ; ­ de la participation avec le ministère en charge de l’environnement et les agences d’exécution des projets, au suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale ; ­ de l’appui conseil au ministère dans les domaines de l’environnement ou elles ont acquis des compétences les concernant ; ­ de la participation à l’éducation environnementale et à toute activité relevant du domaine de l’environnement. ARTICLE 61 : La cellule ministérielle de lutte contre le SIDA et les IST est chargée : ‐ de la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le SIDA et les IST ; ‐ de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’actions de lutte contre le SIDA/IST prenant en compte les spécificités du Ministère en relation avec le SP/CLNS ; ‐ du plaidoyer auprès des partenaires en vue de la mobilisation des ressources pour la lutte contre le SIDA/IST ; ‐ de la gestion des ressources mises à sa disposition pour la lutte contre le SIDA/IST ; ‐ de l’exécution des actions tendant à l’implication et à l’adhésion de tous les acteurs du secteur ministériel aux activités de lutte contre le SIDA/IST ; ‐ de la coordination des actions mises en œuvre par les points focaux au sein des structures du ministère ; ‐ du suivi­évaluation du plan d’action et de la production de rapports financiers périodiques destinés au SP/CNLS ; ARTICLE 62 : La cellule genre est chargée : ‐ de la prise en compte effective du genre dans les politiques, plans, programmes et projets du ministère ; ‐ du suivi­évaluation des activités liées au genre ; ‐ de l’exécution des décisions et recommandations du Conseil national du genre ; ‐ de la contribution à la définition des indicateurs sexo­spécifiques ; ‐ de l’élaboration de projets de plans d’actions genre du ministère ; ‐ du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale Genre et de ses plans d’actions. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 63 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures centrales, déconcentrées, rattachées et de mission sont fixés par arrêté du Ministre. ARTICLE 64 : Le secrétaire général, les directeurs des structures centrales, les directeurs des structures déconcentrées, les directeurs des structures rattachées et les directeurs des structures de mission à l’exception des 13/4/2017 Décret n°2016­359/PRES/PM/MUH portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. JO N°26 DU 30 JUIN 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00359%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 14/14 cellules, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. ARTICLE 65 : Le présent décret abroge toute dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret N°2013­611/PRES/PM/MHU du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme. ARTICLE 67 : Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 16 mai 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat Maurice Dieudonné BONANET