Skip to content
Nelum
Laws of Burkina Faso

Décret n°2016-1200/ PRES/PM/MINEFID/MEMC du 30 décembre 2016 portant création de l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique

Made 2016-12-30 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Burkina Faso
Subjects
Energy
Keywords
energy conservation/energy production, policy/planning, renewable energy, institution, governance

Where to read it

    No source link is recorded for this law.

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. ARTICLE 1 — Il est créé au Burkina Faso un établissement public de l’Etat

    ARTICLE 1 : Il est créé au Burkina Faso un établissement public de l’Etat à caractère économique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommé "Agence Nationale des Energies Renouvelables et de l’Efficacité énergétique", en abrégé «ANEREE».

  2. ARTICLE 2 — L’Agence Nationale des Energies Renouvelables et de l’Efficacité

    ARTICLE 2 : L’Agence Nationale des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’énergie et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

  3. ARTICLE 3 — L’ANEREE a six (06) rôles essentiels déclinés en missions

    ARTICLE 3 : L’ANEREE a six (06) rôles essentiels déclinés en missions: ­ contrôler, encadrer et favoriser le marché des Energies Renouvelables (ER) et de l’Efficacité Energétique (EE) ; ­ établir une Stratégie Nationale de Promotion de l’Efficacité Energétique ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01200%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 1/3 13/4/2017 DECRET N°2016­1200/PRES/PM/MINEFID/MEMC portant création de l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.… ­ accompagner, valoriser et piloter les projets d’envergure nationale dans le domaine ER/EE ; ­ fédérer le privé, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les partenaires techniques et financiers dans le domaine des ER/EE ; ­ exécuter les prestations commerciales et toutes autres missions de services publics dans le domaine des ER / EE ; ­ soutenir la Recherche, l’Innovation et la Formation dans le domaine des ER/EE. L’ANEREE consolidera l’offre actuelle en énergie, à travers la mise en place d’un cadre institutionnel approprié de la gestion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie.

  4. ARTICLE 4 — Les recettes de l’Agence Nationale des Energies Renouvelables et de

    ARTICLE 4 : Les recettes de l’Agence Nationale des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique sont composées: ­ des audits énergétiques des bâtiments et des équipements énergétiques ; ­ du contrôle qualité et étiquetages des équipements solaires et autres équipements électriques ; ­ de la délivrance de certifications, des agréments techniques et autres documents attestant de la conformité des équipements, des bâtiments et des procédés suivant les normes et standards en vigueur ; ­ de la revente à la SONABEL de la production électrique d’origine renouvelable achetée aux partenaires privés sur la base des contrats conclus avec chaque partie ; ­ des études de dossiers et contrôle des travaux d’équipement ER/EE ; ­ des produits de location et de la vente des dossiers d’appels d’offres ; ­ de la subvention de l’Etat ; ­ de la subvention des partenaires techniques et financiers.

  5. ARTICLE 5 — l’ANEREE peut attribuer des subventions et consentir des avances

    ARTICLE 5 : l’ANEREE peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet conformément à la réglementation en vigueur.

  6. ARTICLE 6 — L’administration de l’ANEREE est assurée par

    ARTICLE 6 : L’administration de l’ANEREE est assurée par : ­ un Conseil d’administration ; ­ une Direction générale.

  7. ARTICLE 7 — Les comptes financiers annuels de l’ANEREE sont soumis à la certification

    ARTICLE 7 : Les comptes financiers annuels de l’ANEREE sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes.

  8. ARTICLE 8 — L’ANEREE présente annuellement à l’Assemblée Générale des

    ARTICLE 8 : L’ANEREE présente annuellement à l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat son rapport d’activités et ses comptes financiers.

  9. ARTICLE 9 — Les statuts de l’ANEREE sont approuvés par décret pris en Conseil des

    ARTICLE 9 : Les statuts de l’ANEREE sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’énergie.

  10. ARTICLE 10 — Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre

    ARTICLE 10 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de l'Energie, des Mines et des Carrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01200%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 2/3 13/4/2017 DECRET N°2016­1200/PRES/PM/MINEFID/MEMC portant création de l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.… l'exécution du présent décret . Ouagadougou, le 30 décembre 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Le Ministre de l’Energie des Mines et des Carrières Alfa Oumar DISSA Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement Hadizatou Rosine COULIBABY/SORI ___________ Paul Kaba THIEBA http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01200%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 3/3

Décret n°2016-1200/ PRES/PM/MINEFID/MEMC du 30 décembre 2016 portant création de l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique · Nelum