Décret N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE)

1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/14 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE) : JO N°43 DU 22 OCTOBRE 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code Forestier ; VU la loi n°006-2013/AN du 2 avril 2013 portant Code de l’Environnement ; VU la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’Etablissements Publics ; VU la loi n°008-2014/AN du 8 avril 2014 portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso ; VU le décret n°2002-168/PRES/PM/MEE du 17 mai 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de dépollution industrielle VU le décret n°2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2007 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier ; VU le décret n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux ; VU le décret n°2015-145/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 09 février 2015 portant attributions des membres du gouvernement ; VU le décret n°2015-838/PRES/PM/MERH/MEF du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE) ; Sur rapport du Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 28 mai 2015 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : Sont approuvés les statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE) dont le texte est joint en annexe au présent décret : ARTICLE 2 : Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso : Ouagadougou, le 27 juillet 2015 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/14 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques Saïdou MAIGA STATUTS PARTICULIERS DU FONDS D’INTERVENTION POUR L’ENVIRONNEMENT (FIE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Les présents statuts particuliers définissent la mission et l’organisation du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE). TITRE II : TUTELLE Article 2: Le ministre en charge de l’environnement assure la tutelle technique et est chargé essentiellement de veiller à ce que l’action du Fonds s’insère dans le cadre des objectifs environnementaux fixés par le Gouvernement, et particulièrement ceux des politiques en matière d’environnement et de réduction de la pauvreté. Article 3: Le ministre en charge des finances assure la tutelle financière et est chargé essentiellement de veiller à ce que l’activité du Fonds s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible. Article 4: Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le conseil d’administration du Fonds est tenu d’adopter : 1. dans les trois (03) mois avant le début de l’exercice budgétaire: les programmes d’activités ; le plan annuel de l’auditeur interne ; les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ; le programme de financement des investissements ; les conditions d’émission des emprunts ; 2. dans les quatre (04) mois suivant la clôture de l’exercice : les états financiers et le rapport de l’auditeur interne ; les rapports d’activités ; le rapport de gestion du conseil d’administration ; un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du Fonds. 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/14 Article 5: Le Président du Conseil d’Administration est tenu de transmettre à chaque Ministre de tutelle, pour observations, le compte-rendu ainsi que les délibérations adoptées dans un délai maximum de vingt et un (21) jours après chaque session du conseil d’administration. La transmission du compte-rendu n’exclut pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le conseil d’administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles. Article 6: Les délibérations du conseil d’administration du Fonds deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres. En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue. Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances. TITRE III : MISSIONS ET DOMAINES D’INTERVENTION DU FIE Article 7: Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement a pour mission principale de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux du Burkina Faso, et notamment : la réduction des tendances actuelles de dégradation de l’environnement et des pertes économiques liées ; la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques ; le développement économique du pays en créant des richesses et des revenus dans les filières de l’environnement et des ressources naturelles ; la réduction de la pauvreté par un mode d’intervention approprié auprès des bénéficiaires directs et indirects des actions environnementales financées par le Fonds. A ce titre, le FIE est un instrument financier chargé de : mobiliser des financements nationaux et internationaux en faveur de l’Environnement au Burkina Faso ; apporter des appuis financiers aux différents groupes d’acteurs nationaux selon leurs compétences en matière de gestion et protection de l’environnement ; suivre et rendre compte de l’utilisation des fonds reçus et alloués. Article 8: Le FIE intervient dans les domaines suivants : 1. l’Environnement et le cadre de vie, qui correspondent aux domaines de l’assainissement, du cadre de vie et de la lutte contre les pollutions au sens large ; 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/14 2. la gestion durable des ressources forestières et fauniques ; 3. les risques et catastrophes pour leurs aspects environnementaux, notamment la réaction face aux risques et catastrophes naturels et industriels, y compris la réparation des dégâts causés par les animaux sauvages ; 4. la gestion durable des terres et des ressources en eaux, notamment dans les techniques et modes de production agricole, halieutique ou pastorale, ou la promotion générale de la gestion durable des ressources des sols et des eaux ; 5. la promotion de pratiques durables dans les secteurs productifs et de l’énergie. Dans chacun de ces domaines, le FIE intervient dans le financement d’actions d’atténuation et d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques. Il intervient également dans les domaines de la gouvernance environnementale et de la promotion du développement durable, de l’éducation environnementale et de la recherche environnementale, qui sont des domaines transversaux d’intervention. TITRE IV : PRINCIPES ET MODES D’INTERVENTION DU FIE Article 9: Les interventions du FIE sont régies par les principes directeurs suivants : la cohérence avec les conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso ; la cohérence avec les priorités définies par les politiques et programmes nationaux, régionaux et communaux en matière d’environnement et de lutte contre la pauvreté ; la bonne gouvernance en termes de décentralisation, de redevabilité, de gestion par les résultats, de transparence et d’objectivité dans les procédures de sélection, de financement et de suivi des actions ; l’équité dans l’accès aux financements, notamment entre les hommes et les femmes ; le renforcement de capacités des acteurs ; la prise en compte des groupes vulnérables. Article 10: Le FIE peut apporter un appui financier à tout opérateur ou personne ou institution porteur de projets dans le domaine environnemental au Burkina Faso, dans la limite des compétences dévolues à chacun en matière de protection et de valorisation de l’environnement. Peuvent bénéficier des appuis du FIE : les services publics de l’administration ; les collectivités territoriales y compris les structures inter-communales ; les opérateurs privés, personnes morales ou personnes physiques ; les associations et ONG ; les institutions de recherche publiques ou privées. 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/14 Ne sont éligibles à un appui du FIE que les structures implantées au Burkina Faso, pour des actions environnementales exécutées au Burkina Faso. Article 11: Ses appuis financiers prennent la forme : de subventions ; d’incitations financières sous forme de bonification de taux d’intérêt ou de garantie bancaire ; de financement d’actions d’urgence (remédiation environnementale) en cas de catastrophe naturelle ou industrielle ; d’indemnisation de communautés locales dans le cas de dégâts causés par les animaux sauvages ; de prix décernés par concours à des meilleures pratiques environnementales ; d’abondement de fonds ou de mécanismes financiers existants, par délégation d’une partie de ses financements, assortie d’un cahier de charges. Les conditions et limites des appuis financiers du FIE sont fixées conformément à la règlementation en vigueur. Le FIE n’est pas une structure d’exécution : Il ne met pas en œuvre d’actions environnementales directes et ne gère pas de projet ou programme. Article 12: Les ressources du FIE sont constituées par : les subventions de l’Etat, les produits de taxes et redevances dont tout ou partie pourraient être affectés au Fonds, les contributions des partenaires techniques et financiers, les contributions mobilisées auprès des mécanismes financiers internationaux, les contributions ou les financements délégués par des projets et programmes, les dons des entreprises ou fondations privées, nationales ou étrangères, au titre notamment de la responsabilité sociétale des entreprises, tous autres dons et legs, les produits divers que génèrent les activités propres du Fonds ; les revenus des placements financiers effectués par le Fonds ; tout autre produit autorisé par les textes en vigueur. TITRE V : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FIE CHAPITRE 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION 1 : Composition du conseil d’administration Article 13: Le FIE est administré par un Conseil d’Administration de neuf (09) membres ainsi qu’il suit : 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/14 1 représentant du Ministère en charge de l’Environnement ; 1 représentant du Ministère en charge des Finances ; 1 représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ; 1 représentant du Secrétariat Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (SP/CPSA, au titre de son rôle de coordination du Programme National du Secteur Rural) ; 1 représentant des Collectivités Territoriales (Association des Municipalités du Burkina Faso) ; 1 représentant de la société civile (Secrétariat Permanent des ONG) ; 1 représentant du secteur privé industriel (Chambre de Commerce et d’Industrie) ; 1 représentant du secteur privé rural (Confédération Paysanne du Faso) ; 1 représentant des partenaires techniques et financiers abondant le Fonds. Article 14: Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur proposition du Ministre en charge de l’environnement : Les autres administrateurs sont désignés suivant les règles propres à leur structure : Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres. Article 15: La durée du mandat d’administrateur est de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Article 16: Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat : Cependant, ils peuvent, au moyen d’une délégation de pouvoir, se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur régulièrement nommé : La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée : Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois. Article 17: Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle financière pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. En cas d’empêchement, la présidence de la session du conseil est assurée par le représentant de la tutelle technique. Article 18: Participent également aux réunions du conseil d’administration du FIE, en qualité de membres observateurs, un représentant des partenaires techniques et financiers au titre du Cadre Sectoriel de Dialogue sur le Développement Rural, la Sécurité Alimentaire et l’Environnement, un représentant du Ministère en charge des mines ainsi que des représentants des différents comités thématiques et régionaux : Les conditions de désignation et nomination, la durée du mandat, les modalités de délégation 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/14 de mandat de ces membres observateurs sont identiques à celles des membres administrateurs. Participent également aux réunions du conseil d’administration du FIE, en qualité de membres observateurs, un représentant de la tutelle financière relevant de la structure chargée du suivi des fonds nationaux et l’auditeur interne. Les membres observateurs n’ont pas droit de vote mais ont pour rôle d’éclairer et de donner des avis motivés aux membres administrateurs. 2 : Attributions du conseil d’administration Article 19: Le conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes du Fonds pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l’établissement. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement : A ce titre il: statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ; examine et approuve les programmes d’activités et les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les états financiers ; adopte le plan de passation des marchés du Fonds ; examine et adopte le plan d’action stratégique du Fonds ; fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par le Fonds ; autorise le directeur général à contracter tout emprunt ; autorise à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ; fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ; consent toute subrogation avec ou sans garantie ; autorise le transfert ou l’aliénation de toute rente ou valeur ; autorise l’acquisition de tout immeuble et tout droit immobilier ; consent tout gage, nantissement, hypothèque ou autre garantie ; fixe les conditions d’éligibilité au financement du Fonds et les conditions d’octroi des appuis financiers ; examine les demandes de financement dépassant le seuil délégué au comité de financement s’il y a lieu ; fixe les émoluments du directeur général ; fixe le contrat d’objectifs du directeur général dès sa prise de service ; procède à l’évaluation annuelle des performances du directeur général. 3 : Attributions du président du conseil d’administration 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/14 Article 20: Le président du conseil d’administration du FIE veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement : A ce titre, il s’assure notamment : de la tenue régulière des sessions du conseil d’administration dans les normes règlementaires requises ; de la validité des mandats des administrateurs ; de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais des comptes financiers de l’exercice écoulé et du rapport annuel de l’auditeur ; de l’évaluation périodique et régulière du directeur général ; de la transmission des délibérations, des états financiers, du rapport annuel de l’auditeur interne et des autres documents adoptés par le conseil d’administration aux ministres de tutelle. Article 21: Dans l’exercice de ses fonctions, le président du conseil d’administration s’adresse directement aux ministres de tutelle. Article 22: Le président du conseil d’administration a l’obligation d’effectuer semestriellement un séjour d’au plus une semaine dans son établissement : Les frais de mission sont pris en charge par l’établissement conformément à la règlementation en vigueur. Article 23: Le président du conseil d’administration est tenu, au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze (15) jours francs qui suivent un rapport aux ministres de tutelle. Article 24: Ce rapport doit comporter, entre autres, les informations suivantes : 1. situation financière : l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses et la situation de trésorerie ; 2. état du patrimoine du Fonds ; 3. situation technique : l’état d’exécution du programme d’activités et l’état d’exécution du projet d’établissement (plan d’actions stratégique du Fonds) ; 4. difficultés rencontrées par le Fonds : les difficultés financières, les problèmes de recouvrement des créances et les difficultés d’ordre technique ; 5. aperçu sur la gestion du personnel et d’éventuels conflits sociaux ; 6. propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives. En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion du FIE. Article 25: Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats : Dans tous les cas le nombre de membres observateurs est limité à dix (10) par session 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/14 du conseil d’administration. Article 26: Le président du conseil d’administration du FIE est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence. 4 : Fonctionnement du conseil d’administration Article 27: Le conseil d’administration se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire pour approuver, d’une part les rapports d’activités et les états financiers de l’exercice écoulé, et d’autre part le budget et le programme d’activités de l’exercice à venir. Dans le cadre de l’examen des demandes de financement relevant de sa compétence, le conseil d’administration se réunit autant de fois que de besoin. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt du FIE l’exige. Article 28: Dans toutes ses réunions, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés. Article 29: Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les documents sont transmis aux membres quinze (15) jours avant la tenue de la session dudit conseil : Le lieu, la date et l’heure ainsi que l’ordre du jour de la session sont mentionnés sur les lettres de convocation. Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés. Article 30: Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance : Le directeur général du FIE assure le secrétariat du conseil d’administration. Article 31: Le conseil d’administration du FIE peut déléguer ses pouvoirs, sauf dans les matières suivantes : examen et adoption des programmes et rapports d’activités ; examen et adoption du projet de budget, des comptes et du plan de passation des marchés ; acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier du FIE ; 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/14 notation du directeur général ainsi que fixation de son contrat ; emprunts. Article 32: Les membres du conseil d’administration du FIE bénéficient d’une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat. Outre l’indemnité de fonction dont il bénéficie, le Président du conseil d’administration a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat. Article 33: La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création par le conseil d’administration du FIE doit requérir une autorisation préalable du Ministre en charge des finances. Article 34: Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres : Ils peuvent être révoqués pour juste motif, notamment pour : absences répétées et non justifiées aux réunions du conseil d’administration ; non tenue des sessions annuelles obligatoires ; adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ; adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances du FIE ou contraires aux intérêts de celui-ci. Article 35: La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle. CHAPITRE 2 : COMITE DE FINANCEMENT Article 36: Il est créé par délibération un comité de financement composé du président du conseil d’administration, de deux autres membres du conseil d’administration et du directeur général qui en assure le secrétariat : Le directeur général peut se faire assister dans les réunions du Comité par un ou deux collaborateurs. Le comité de financement est chargé de l’examen et de l’approbation des dossiers soumis au financement du Fonds dont le montant est supérieur au seuil délégué au directeur général et inférieur au seuil relevant du conseil d’administration. Il rend compte au conseil d’administration lors de sa plus proche session d’examen des demandes de financement relevant de sa compétence. Les délibérations du comité de financement sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Dans toutes ses réunions, le comité de financement ne peut valablement délibérer que si 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 11/14 les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Les membres du comité de financement sont rémunérés par des indemnités de session fixées par délibération du conseil d’administration. Article 37: Le FIE est organisé en fonds thématiques qui sont des mécanismes internes de mobilisation et d’allocation de ressources spécifiques à un ou plusieurs domaines d’intervention du Fonds : Chaque fonds thématique dispose d’un comité thématique qui rend des avis techniques au comité de financement sur les demandes de financement qui lui sont soumises : Chaque comité thématique est composé de représentants de l’Etat et de représentants des acteurs non étatiques en nombre égal : Leur composition et leur fonctionnement sont précisés par une délibération du conseil d’administration. Article 38: Il est créé un comité régional du FIE dans chaque région du Burkina Faso, qui joue un rôle d’orientation régionale et de propositions d’allocation des financements du FIE pour les projets et activités relevant des domaines d’intervention du FIE dans le ressort de chaque région : Chaque comité régional est composé de représentants des services techniques de l’Etat et de représentants des acteurs non étatiques en nombre égal : Leur composition et leur fonctionnement sont précisés par une délibération du conseil d’administration. CHAPITRE 3 : DIRECTION GENERALE Article 39 : Le FIE est dirigé par un directeur général ou assimilé, recruté par le Conseil d’Administration suivant la procédure d’appel à candidature. A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Par dérogation, le Conseil des Ministre peut pourvoir directement au poste de Directeur Général du Fonds du FIE. Article 40: Le directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d’administration du FIE: A ce titre, il : est ordonnateur principal du budget du Fonds ; assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière du Fonds qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ; prépare les délibérations du conseil d’administration du FIE et en exécute les décisions : Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ; signe les actes concernant le Fonds : Il peut donner à cet effet toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ; fixe le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par le Fonds, les 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 12/14 conditions particulières à consentir à chaque catégorie de bénéficiaires, notamment les remises et abattements éventuels ; nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ; prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du conseil d’administration du Fonds dans les plus brefs délais ; développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ; est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale ; examine et approuve les demandes de financement relevant de sa compétence. Article 41: En tant qu’ordonnateur, le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs : Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au directeur des finances et de la comptabilité ou au contrôleur de gestion. Article 42: Le directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le conseil d’administration du Fonds. Article 43: Le directeur général de l’établissement est responsable de sa gestion devant le conseil d’administration du Fonds. Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du conseil d’administration, lorsqu’il est constaté des défaillances, des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion : Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre par l’autorité compétente. Article 44: Le directeur général encourt également des poursuites pénales lorsque, de mauvaise foi, il fait des biens ou du crédit du FIE un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement. Article 45: Les structures relevant de la direction générale du FIE sont : les directions techniques, notamment la direction des opérations, la direction du suivi évaluation, la direction de la communication, la direction de la recherche de financements ; les autres directions centrales, notamment la direction des finances et de la comptabilité, la direction des ressources humaines et la direction des marchés publics ; le contrôleur de gestion ; les antennes régionales. 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 13/14 CHAPITRE 4 : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE Article 46: Les modalités de gestion financière et comptable du FIE sont conformes à la règlementation régissant la gestion des fonds nationaux. Les manuels de procédures techniques, administratives et financières du FIE définissent les règles de gestion interne et les procédures d’intervention du Fonds, dont les conditions d’utilisation et les critères d’éligibilité au FIE pour ses différents guichets. Ils sont adoptés par le conseil d’administration, qui les révise en cas de besoin. Toute personne sollicitant l’intervention du FIE doit satisfaire aux conditions et se soumettre aux procédures prévues dans ces manuels de procédures. Article 47: Les états financiers annuels, accompagnés du rapport d’activités, sont soumis par le directeur du Fonds au conseil d’administration au plus tard le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice. Article 48: Les états financiers et le rapport annuel de l’auditeur interne sont soumis à la Cour des Comptes par le conseil d’administration, dans les six (06) mois suivant la clôture de l’exercice. Article 49: Les états financiers annuels du FIE sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes. Article 50: Le commissaire aux comptes est nommé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour un mandat de trois (3) exercices sociaux renouvelables : Il perçoit des honoraires dont le montant est fixé par le conseil d’administration. TITRE VI : PERSONNEL Article 51: Le personnel du Fonds comprend : les agents contractuels du FIE ; les agents publics de l’Etat détachés ou mis à disposition du FIE ; les agents mis à la disposition du FIE dans le cadre d’une coopération. Article 52: Nonobstant les dispositions de l’article ci-dessus, le Fonds peut s’attacher les services de toute autre catégorie de personnel recrutée dans le cadre de conventions. Un statut du personnel adopté par le conseil d’administration, précise les conditions de recrutement du personnel, les différents avancements, les droits et avantages reconnus au personnel conformément aux textes en vigueur. 1/4/2016 DECRET N°2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’En… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00901%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 14/14 Article 53: Le personnel du Fonds bénéficie d’un traitement salarial conformément aux barèmes spécifiques applicables aux fonds nationaux. Article 54: Le personnel du Fonds bénéficie d’un traitement salarial déterminé par les barèmes en vigueur concernant les Etablissements Publics de l’Etat. Article 55: Le règlement intérieur du Fonds précise l’organisation interne du travail, ainsi que les actes constitutifs de fautes et les sanctions encourues. TITRE VII : CONTROLE Article 56: Il est créé au sein du FIE une structure chargée de l’audit interne rattachée au conseil d’administration. L’auditeur interne est recruté par le conseil d’administration : Il est nommé sur décision du Président du conseil d’administration. L’auditeur interne rend compte régulièrement au conseil d’administration à travers des rapports périodiques. Le rapport d’audit annuel à produire par l’auditeur interne doit être à soumis au conseil d’administration pour adoption. Article 57: Le FIE est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de l’Etat habilités à cet effet conformément au décret portant réglementation générale des fonds nationaux : Il est également soumis au contrôle juridictionnel des comptes. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 58: Les présents statuts qui peuvent faire l’objet de révision sont complétés par un Règlement Intérieur. Article 59: Le Ministre en charge de l’Environnement et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect des dispositions des présents statuts particuliers.