Décret n° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques
Made 2015-07-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Air and atmosphere, Environment
- Keywords
- ozone layer, climate change, international agreement-implementation, ratification
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Text
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1/4/2016 DECRET N° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur l… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00850%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/2 DECRET N° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. JO N°42 DU 15 OCTOBRE 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la transition ; VU le décret n° 2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n° 035-2015/CNT du 25 juin 2015 portant autorisation de ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques ; VU le décret n° 2015-145/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 09 février 2015 portant attributions des membres du Gouvernement ; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est ratifié l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. ARTICLE 2 : Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale et le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Ouagadougou, le 14 juillet 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques Saïdou MAIGA 1/4/2016 DECRET N° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur l… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00850%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/2