Décret N° 2015-254/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant fixation des modalités financières pour l'évaluation des demandes d'utilisation et les inspections des organismes génétiquement modifiés

1/4/2016 www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Décret 2015 00254 .htm http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00254%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 1/3 DECRET N° 2015-254/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant fixation des modalités financières pour l'évaluation des demandes d'utilisation et les inspections des organismes génétiquement modifiés. JO N°20 DU 14 MAI 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014, portant composition du gouvernement ; VU la loi n° 006/2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie ; VU le décret n° 2004-262/PRES/PM/MECV/MAHRH/MS du 18 juin 2004 portant règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie ; VU le décret n° 2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2013-855/PRES/PM/MRSI du 03 octobre 2013, portant organisation du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; Sur rapport du Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa séance du 27 janvier 2015 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret pris en application de la loi N° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, fixe les modalités financières de l'évaluation des dossiers de demande d'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) ; de l'inspection des sites contenant des organismes génétiquement modifiés et de l’inspection des mouvements transfrontières d’organismes génétiquement modifiés. CHAPITRE II : MODALITES FINANCIERES POUR L'EVALUATION DES DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION D'ORGANISMES GENETIQUEMENT 1/4/2016 www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Décret 2015 00254 .htm http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00254%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 2/3 MODIFIES Article 2 : L'évaluation de toute demande d'autorisation pour l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié est assujettie au versement d'une contrepartie financière par le promoteur ou l'utilisateur d'un organisme génétiquement modifié. Article 3 : La contrepartie financière visée à l'article 2 ci-dessus est perçue à la réception du formulaire de notification dûment rempli par le promoteur ou l'utilisateur d'un organisme génétiquement modifié. Article 4 : Chaque évaluation porte sur tout caractère nouveau susceptible de conférer à tout organisme, la dénomination d'organisme génétiquement modifié. Article 5 : La contrepartie financière pour l'évaluation des demandes est fixée à la somme de six millions (6 000 000) FCFA par formulaire de demande et par gène. CHAPITRE III : MODALITES FINANCIERES POUR L'INSPECTION DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES Article 6 : La contrepartie financière pour l'inspection des sites contenant des OGM est perçue au plus tard 15 jours avant l'utilisation de l'organisme génétiquement modifié. Article 7 : La contrepartie financière pour l'inspection des sites est fixée à la somme de un million cinq cent mille (1 500 000) FCFA par site d'inspection. Article 8 : La contrepartie financière pour l’inspection des mouvements transfrontières prend en compte la nature du produit et le lieu de l’inspection. Elle est fixée comme suit : cent mille (100 000) francs CFA par variété / lignée pour les OGM de niveau de risque faible ; deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA par variété / lignée pour les OGM de niveau de risque modéré ; trois cent cinquante mille (350 000) francs par variété / lignée pour les OGM de niveau de risque élevé. Au cas où cette inspection se fait en dehors des villes abritant des services de l’Agence nationale de biosécurité, une redevance kilométrique de cinq cent (500) francs CFA est due par kilomètre. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Les contreparties financières spécifiées aux articles 5, 7 et 8 du présent décret sont perçues par l'Agence nationale de biosécurité auprès de l’opérateur. La perception donne droit à la délivrance d’une quittance à souches. 1/4/2016 www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Décret 2015 00254 .htm http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00254%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 3/3 Article 10 : Toute somme versée à l'Agence nationale de biosécurité au titre du présent décret ne peut en aucun cas faire l'objet de remboursement. Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux textes en vigueur. Article 12 : Le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 17 mars 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie Le Ministre de la Recherche et des finances Scientifique et de l’Innovation Jean Gustave SANON Jean Noël PODA