Décret n° 2015-219-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA portant conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés

07 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 19 9935 Article 9 : [-e Ministre de la Recherche Scientifique et de l'lnnovation. le Ministre de l'Environnemenl et des Ressour€es Halieutiques. le Ministre de la San16, le Ministre des Enseignements Secondairc et Sup6rieur, le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l'Assainissement et la S6curit6 Alimentaire. le Ministre de I'Industrie, du Commerce et de I'Anisanat et Ie Ministre des Ressources Animales sont charg6s, chacun en ce qui le conceme, de I'exdcution du prdsent d€cret qui sera publi6 au Joumal Officiel du Faso. Ouagadougou,le 05 mars 2015 Mich€l KADANDO I€ Premier Minitre va.ouha Isac 7II)A le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Hydnuliques. de l'Assainissement et de la S6curit€ Alirnentaire Francois LOMPO Ir Minislre des Ressources Aoimales .Iean Paul ROIIAMBA Ir Ministre de l'Environnement et des Ressources halieutiques SriAou MArGA L Ministre de la Re{he.che Scientifique el de l'Innovation JearXoiiLPODA Le Ministre de la Sant6 Ah6d6€ Prosner I)-IIGIIIMDF' l-e Minisre de l'Industrie, du Commerce et de l'Anisanat Hinnolvte I)AE Adirle2: t-es op6rations de destruclion ou d'elimination des OGM pEsentant des risques av6ds pour la santS humaine, animale et/ou l'environnement component Ia collecte, le transport, I'entreposage et le traitement n6cessaire afin d'6viter les nuisances et les dangers. Alticlg:l : Tour utilisateur ou d6ienteur d'OGM. ou de d6.chets r6sultant de leur activil6 biolechnologique qui soientde nature a produire des effets ro.ifs sur Ie sol,la flore et la faune, a dEgrader les sites ou les paysages. A polluer l'air ou l'eau, i porter atteinte e la sant6 humaine, animale et n l'environnement, assure l'6limimtion, A ses frais, sous la supervision de l'Agence nationale de bios6curit6 conformdment aux p6sentes dispositions. Adiclej: La deslruclion des OGM ou de leu$ d6chels se fait dans des installations agr66es par I'Agence nationale de bios6curit6. Ces installations appartiennenl e la suucture de recherche sur les OGM ou e un organisme prestalaire de service d'€liminaiion des OCM et de leurs d6.chets. l[lick-.]i : I-es OGM pr€sentanl des risques av&6s pour la sant6 humaine. animale et/o'r l'environnement et destin6s a Ctre ddtruits sonr conditionn6s. transpofi6s et stock6s selon la rdglemenlation en vigueur. lls ne so pas siock€s dans les installations recevanr d'autres cai6gories de d6chets. Arlicle-.r6 : La destruction des OGM se fait aux frais de l'op6rateur et sous la supervision de l'Agence nalionale de bios6curit6. CHAPITRE II : CONDUIONILDE-DESIXUCIP ES OGM PRESF,NTANT DT'.S RISQT]FS AVtr'RF'S POUR I A SANTE HUMAINR. ANIMAI F RT/OII MIIR I 'NNVIRON\JEMF'NT Af]ticlr-Z : Tout responsable de projet relatif e des OGM jusrifie que les dechets g6n6res, equelque stade que ce soil de son acrivitd biotechnologique peuvent 6tre 6limin6s dans les conditions pr6vues par les prdsentes dispositions. ll met a h disposition de I'Agence nationale de bios6curi!6 les informations utiles sur les modes d'eliminalion et sur les cons6quences de leur mise en ceuvre. ArlticllE : Tout opdrateur qui Foctsde a la destruction des oGM pr6sentant un risque av6r€ pour la sant6 humaine, animale etlou pour I'environnement communique er I'Agence nationale de biosdcurird les moyens de ddcontamination et d dlimrnalron urili5{s. Ces moyen\ sonr approu\6s par I'Agence nationale de biosecurit€ el notifids n l'op6rateur. CIJAPIIRE III : DISPOSITIONS T'TNAI "S DECRET N" 20I'-2|8|PRES-TRANSIPMIMRSI du 0s nars 2015. ARTICI F r : Monsieur Hamidou Hamadou TAMBOURA, Mle l8 613 N, Direcleur de recherche, est nommd Directeur g6n6ral du Fonds national de la Recherche scientifique et de l lnn,itarion pour le Deteloppemenr lFONRIDl. ARTICI .lil 2 : t-e Ministre de la Recherche Scientifique et de I'Innovation est charg6 de l'ex6cution du pdsent d6cr€t qui prend effet pour compter de la date de prise de seryice de DEC RET N"201 5.2 l9IPRES-TRANSI PMI MRSII MERHI MESSIMARHSAIMICA portant conditions de transport et d'exponation / importation des organismes g6n6tiquement modifi6s. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MIMSTRES, 9936 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 19 O7 mai 2015 Arlisle-Ul : Un confinemenr strict el s6lectif, qui tient compte des impdvus susceptibles de se produire, esl effectu6 afin de minimiser lcs risques de fuire. Artrcle ll : En cas de tmnsil sur le territoirc natioflal, I Agence n.lionale d( biose{urili el le\ strucrure\ concemee' par la rran.rcrion prennenr toule di.po\ilion appropriee pour I'identification de I'organisme g6n6tiquement modifi6 ou des CHAPITRE Iv : CONDIIIONS-IIF-DISI3IBEIION NF.S ORGANISMFS (:f,'NI'TTOIMMT"NT MONTFlliS AEiclsl2 | Les op6ra@urs, qui distibuent d€s OGM e des scientifiques er I des inslituls ou a toute autre personne physique ou morale au Burkina Faso, fournissent aux VU la Constitution I VU la Chane de la Transition i VU le d6cret n'2014-00I/PRES-TRANS du l8 novembre 2014 portant nomiflation du Premier Ministre ; vu te d6cret n"20|4-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du Souvemement ; VU la zatu n" AN VII{16/CNR/PRES du 26 novembre 1989 potunt code de la santd animal€ au Burkina Faso i VU la loi n'23-94/ADPdu 19 mai 1994 portatu code de la sanl6 publique ; \(J la loi n'006-2013 /AN du 02 avril 2013 ponant code de I en\ironnemenl au Burkina Faso; VU le ddcrct n" |6-348/PRES du 16 aoAt 196l portanl contr6le phytosanitaire er r€glementation des conditions d'importation des vdgetaux. produits d'origine v€g€tale ou animale et autres matiares entrant ou sonant de la Haute VU le decrer n' 94 14 du 06 janvier 1994, instiruant un certificat national de confomit6 des produiis destin6s a la consommation au Burkina Faso i VU le d6cretn' 2003-208/PRES/PMA.{ECVA,{AECR/ MFB du 25 avril 2003 portant ratification du protocole de Canagena sur Ia pr6vention des risques biotechnologiques ; Yt] le d6crer n" 2004 262IPRES/PMA.,IECVMARH/ MS du I 8 juin 2004 ponant adoption des Ggles nationales en matiBre de s6curit€ en biotechnologie i VU le ddcret n"2013'855/PRES/PM,MRSI du 03 oclobre 2013, poiant organisation du ministBre de la Recherche Scientifique et de I'tnnovation; Sur rappod du Ministre de la Recherche Scientifique et Le Conseil des Mioislres de la transition entendu en sa s6ance du 2? janvier 2015 i XI['CRRTT' CHAPITRE I : DISBOSIIIONLGENEBALES Al]ticlll: tes dispositionsdu prdsent d€cret s'appliquent aux organismes g6n6tiquement modifi6s (OCM) non encore autorises pour une diss6mination dalls I'environnemefll. Elles s'appliquent 6galement aux OGM autoris6s pour une diss6mination mais soumises A des conditions paniculieres de geslion des r6sidus. Article , : Toure personne d6sirant importer ou exponer un organisme g6ndiiquement modifi6, se €onforme aux disposilions du pr6sent d6crel et €onsulte au pdalable l'Agence nalionale de bios6curit6 sur les spdcificit6s du projet. CHAPITRE u : CONDIIIONSI)F-DEPLAC.EMEM DIi'S ORGANISMFS GFNFTIOI]I'MtrNT MODIFIF'S AIJ SEIN OII FNTRN I ['S INSTITIJTS D[" Rtr'CHI.RCHE A ticlE :l : l,e ddplacem€nt de maldriel g6n6tiquement modifiE au sein er €ntre insritutions de recherche fait l'objet d'un soin pariculier. Aiticle 4 i l,€s organismes genddquement modifi6s, notamment les matdriels de plantes transgdniques telles les boutures, gmines. €chantillons de tissus sont transpon6s dans des boites herm€tiquemert ferm6es assurant un doubl€ confinement ou dans tout autre dispositif 6quival€nt sous l, supervision du Comit€ inteme de bios6curit6. Dans tous les cas, les op6rateurs assurent une tmgabilitd documenl6e du mode de d6placement de I'OGM sur le sile ou entrc les sites. trs preuves de la validit6 du confinement et de la traQabilit6 sont documenl6es et pr6sent6€s a la demande de I'Agence naiionale de bios6curit6. Arliclel : Chaque boite comprend un premier conte.eur qui renferme I'organisme ou la culture/prcparation. Ce conteneur est lui-mcme plac€ dans un second conleneur qui peur trre facilemenr ddcontamine. ArlticM : I-es boites sonr placdes dans des conteneurs solides prevus pour le transport a I'extCrieur. Elles sont condiiionndes, 6tiquet6es et install6es de manibre e facilirer leur inspection, e p€rmellre leur livraison rapide au destinataire. Adiclel : t€ d€placemenr des ddchels el des sous-produits Esultant de manipulations g6netiques obeil 6galement aux dispositions des articles 3 i 6 ci-dessus. Adicle:& :Tout d6placement de mal6riels g6n6tiques entre sites fait I'objet d'une aulorisation pr6alable de I'Agence nationale de biosdlu t6. Un formulaire de demande d'autorisation. dont les caract6ristiques sonr fix6es en annexe, est mis e la dispositior des urilisateurs d'OGM par l'Agence nalionale de bios6curit6. CHAPIIRE III : CO.IIDIIIONSDEIIMNSPQRLDES ORGANISMT'S GFNT'TIOIIRMF'NT MOI)ItrIFS Arlticle-ll : Le transport d'organisme g6n6tiquement modifid s'eiTectue sous le contl6le d'ufle personne qualifi6e dans la manipulation des espdces transg€niques el de l'applicalion des mesures d'intervention d'urgence. 07 mei 2015 l. les documents pr6cisant les mesures de confinement i 2. les mesur€s de precautions i prcndrc ; 3. ks regles spdcifiques relatives aux travaux impliqua l'utilisation du mat6del envoy€ ; 4.l'origine €t Ia nature du transgine. rArtlcl€ 13 : L€ distributeur s'assure que le b€n6ficiaire est inform6 des regles narionales regissanr les rravaux rdalis6s CHAPITRE Y : CONnITIONS D'IMPORTATION ['T D'NXMNTATION Ntr,S OGM Altid&tl: t es imponateurs et exportareurs d'OGM prennent toules les mesures n6.essaires pour gamntir que I'ensemble des mat6riels soumis A r€glemenration et qui fonr l,objet de d6placements tansfrontitres, sont manipul6s. condilionnds el transponds en conformit€ avec les rdgles el nomes natiomles, regionales et intemationales en la madere. Arlichl5: Le. condirions spicitiques sui!anles sont obligatoirement respect6es en marilre d'importation ou d'exponation de mardriel tmnsg6nique : l. I'accord pr6alable de I'Agence narionale de bios6curit6 apres examen du dossier du demandeur : 2. Ia conformitd A la reglementarion narionale des poduirs impon€s. CIIAPITRE VI : PROCI'DIIRES I IF'nS A L'IMPoRTATION/NXPORTATION ArliclLlf : Nul ne peut se livrer . I'imponation/exportarion d'un OCM sans avoir adressd A I'autorit6 nationale compdrente de Ia partie importatrice/exportarice, une notification avanr le premier mouvement transfrontiCre. Article l7 : [,a notificarion d'importatiorl/exponadon contienr au moins les renseignements ci-apras I I.les informations relatives A un pr6c6dent transfen de I'OcM A I'int6deur du leffitoire narional ou dans aout autre pays ; 2- les informations relatives aux aulorisarions d,importation d{jir accorddes ou refus6es dans rout auke pays i 3. une d6claration dcriie et sign6e sur I'honneur par l'importateur/exportateur attestanr I'exactirude des informatiofls foumies. CIIAPITRE VII : DISPOSITIONS nMRSnS nT Irn\4r.tr'-s Ard.h rf : I-€s formulaires de demande d,autorisation de d6placemeni, d'importation/exportarion er de ransport d'OGM sont d6livres par I'Ag€me nationate de bios6curit€. JOURNAL OFFICTEL DU BURKINA FASO N' 19 9931 Adirh-Il : l-€ Ministre de la Recherche Scientifiqu€ et de l'lnnovation, le Ministre de l'Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministrc des Ens€ignemen6 Serondaire el Sup6rieur, le Minisrre de l'Agdculture. des Ressources Hydrauliques, de I'Assainissement el de ta S€curitd Alimentairc el le Minisre de I'Irdustrie, du Commerce et de i'Allisanar sont charyes, chacun en ce qui le conceme, d€ l'ex6culion du pr€se ddcrel qui sera publi6 au Joumal Ofiiciel du Faso. Ouag8dougou, l€ 0S m.rs 2015 Mich€t KAE'Ati'lDO Ir Premier Minitre vr.ouha Isaec 7It)A le Mrrustre de I Agricullure, des Ressources Hvdraulique., de I Assainis\erne;t el de la Sdcurirc Alimentaire Frrnmis I{IMDO I-e Minist.e des Ensergnements Secondaires er Superjeur Fllliga Mi.hel SAWADOGO Le Mrnisrre de l Enviromement et de! Ressources halieutiques SaildN MAIGA Le Ministre de la Re€herche Scientifique et de I'lnnovation Jean Nncl POna I€ Minisrre de I'Indusrrie; du Commerce er de t'Anisanaa Hippoltte nAll DEC RET n20t 5-225/PRES-TRAN SIPMIMRSI/MERE| MARHASAIMS/MICA du ,5 ,raru 2rl5 ponanr condirions de dissdmination ou de mis€ sur le march6 des organismes g6n€tiquement modifi 6s. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MIMSTRES, VU la Consiitution ; VU la Charte de Ia Transition : VU le decret n'2014-00I/PRES-TRANS du l8 novembre 2014 portanr nominarion du Premier Ministre ; vu le d6crer n"20r4-004/pRES TRANS/PM du 23 novembre 2014 ponanl composition du gouvemement ; VU la zatu n' AN-VII-016/CNRPRES du 26 novembre 1989 portanr code de la sante animale au Burkina Faso i }'U la loi n' 23-94/ADP du 19mai 1994 ponant code de la sant6 publique ; VU le decret n" 61 348DRES du 16 aoft 196l portanr controle phytosanitaire et dglementation des conditions d'imponation des v6g€raux, prcduirs d'origine v6g€tale ou animale et autes matitsres enlranl ou sortant de Ia Haute Voha : vU le d6crel n' 94-14 du 06 janvier 1994, instiruant un certificat national de conformite des prcduits destin6s a h consommation au Burkina Faso :