Décret n°2015-1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires au Burkina Faso

Article 1 : Il est créé un Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires y(ONAPREGECC) ci­après dénommé Observatoire national. CHAPITRE II : COMPOSITION

Article 2 : L’Observatoire national est composé des organes suivants : ­ le Conseil national ; ­ les Observatoires régionaux ; ­ les Observatoires provinciaux ; ­ les Observatoires départementaux ; ­ les Observatoires villageois/sectoriels.

Article 3 : Le Conseil national est composé de représentants de départements ministériels, d’institutions nationales, de la société civile répartis ainsi qu’il suit : http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01645%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 1/7 18/4/2017 DECRET N°2015­1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnemen… ­ un (01) représentant du Premier Ministère ; ­ quatre (04) représentants du Ministère en charge de la Justice, des Droits humains et de la promotion civique ; ­ deux (02) représentants du Ministère en charge de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité ; ­ un (01) représentant du Ministère en charge de la défense ; ­ deux (02) représentants du Ministère en charge de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques ; ­ deux (02) représentants du Ministère en charge des Ressources animales; ­ deux (02) représentants du Ministère en charge de l’Action sociale et de la Solidarité nationale ; ­ deux (02) représentants du Ministère en charge de l’Environnement ; ­ deux (02) représentants du Ministère en charge des Mines et de l’Energie ; ­ un (01) représentant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ; ­ deux (02) représentants du Parlement ; ­ un (01) représentant du Conseil économique et social ; ­ un (01) représentant de la Commission nationale des droits humains ; ­ un (01) représentant de l’Association des Régions du Burkina Faso ; ­ un (01) représentant de l’Association des Municipalités du Burkina Faso ; ­ deux (02) représentants de la Fédération des associations islamiques ; ­ un (01) représentant de la Communauté catholique ; ­ un (01) représentant de la Fédération des églises et missions évangéliques ; ­ un (01) représentant de la Chefferie coutumière et traditionnelle ; ­ un (01) représentant des médias ; ­ deux (02) représentants des Organisations de la société civile ; ­ un (01) représentant de l’Observatoire national du foncier rural ; ­ un (01) représentant de l’Observatoire national des faits religieux.

Article 4 : L’Observatoire régional de prévention et de gestion des conflits communautaires est composé comme suit : . le Gouverneur de la région ; . le Président du conseil régional ; . le Directeur régional en charge des droits humains et de la promotion civique ; . le Directeur régional en charge de l’Economie et de la Planification ; . le Directeur régional de la police nationale ; . le Commandant du groupement départemental ou le Commandant de Compagnie de gendarmerie s’il y a lieu ; . le Directeur régional en charge de l’Agriculture et des ressources hydrauliques ; . le Directeur régional en charge des Ressources animales ; . le Directeur régional en charge de l’Action sociale et de la Solidarité nationale ; . le Directeur régional en charge de l’Environnement et des ressources halieutiques ; . un (01) représentant de la Chambre régionale d’agriculture; . un représentant de l’Association des Municipalités du Burkina Faso ; . un (01) représentant de la Direction régionale des Droits humains et de la Promotion civique ; . deux (02) représentants de la Fédération des associations islamiques du Burkina Faso ; . un (01) représentant de la Communauté catholique ; . un (01) représentant de la Fédération des églises et missions évangéliques ; . un (01) représentant de la Chefferie coutumière et traditionnelle ; . un (01) représentant des Organisations de la société civile ; . un (01) représentant des Organisations non gouvernementales ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01645%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 2/7 18/4/2017 DECRET N°2015­1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnemen… . un (01) représentant des projets et programmes de la région intervenant dans la prévention et la gestion des conflits communautaires.

Article 5 : L’Observatoire provincial de prévention et de gestion des conflits communautaires est composé comme suit : . le Haut­commissaire de la province ; . le Directeur provincial de la police nationale ; . le Commandant de la Compagnie de gendarmerie ou le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie s’il y a lieu ; . le Directeur provincial en charge de l’agriculture et des ressources hydrauliques, . le Directeur provincial en charge des ressources animales; . le Directeur provincial en charge de l’action sociale et de la solidarité nationale ; . le Directeur provincial en charge de l’environnement ; . un (01) représentant de l’Association des Municipalités du Burkina Faso ; . deux (02) représentants de la Fédération des associations islamiques du Burkina Faso ; . un (01) représentant de la Communauté catholique ; . un (01) représentant de la Fédération des églises et missions évangéliques ; . un (01) représentant de la Chefferie coutumière et traditionnelle ; . un (01) représentant des Organisations de la société civile ; . un (01) représentant des Organisations non gouvernementales.

Article 6 : L’Observatoire départemental de prévention et de gestion des conflits communautaires est composé comme suit : . le Préfet du département ; . le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie ; . le Commissaire de police ; . le responsable du service départemental en charge de l’environnement ; . le responsable du service départemental en charge de l’agriculture ; . le responsable du service départemental en charge de l’action sociale ; . le responsable du service départemental en charge de l’élevage ; . un (01) représentant de l’Association des Municipalités du Burkina Faso ; . deux (02) représentants de la Fédération des associations islamiques du Burkina Faso; . un (01) représentant de la Communauté catholique ; . un (01) représentant de la Fédération des églises et missions évangéliques ; . un (01) représentant de la Chefferie coutumière et traditionnelle ; . un (01) représentant des Organisations de la société civile ; . un (01) représentant des Organisations non gouvernementales.

Article 7 : L’Observatoire villageois ou sectoriel de prévention et de gestion des conflits communautaires est composé comme suit : . un (01) représentant de la Chefferie coutumière et traditionnelle ; . deux (02) représentants de la Fédération des associations islamiques du Burkina Faso ; . un (01) représentant de la Communauté catholique ; . un (01) représentant de la Fédération des églises et missions évangéliques ; . un (01) représentant du Conseil villageois de développement ; . un (01) représentant de la Commission de conciliation foncière villageoise ; . le directeur de l’école du village. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01645%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 3/7 18/4/2017 DECRET N°2015­1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnemen…

Article 8: L’Observatoire national peut faire appel à toute personne physique ou morale dont l’action ou les compétences lui paraissent utiles dans l’exécution de ses missions. CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS

Article 9 : L’Observatoire national est une structure d’alerte et de veille. Il est chargé de prévenir et d’assurer la gestion intégrée des conflits communautaires au Burkina Faso.

Article10 : L’Observatoire national a pour missions: ­ de collecter, de traiter, d’analyser et de diffuser les données sur les conflits communautaires ; ­ d’évaluer périodiquement la situation des conflits communautaires dans les différentes régions du pays ; ­ de déclencher l’alerte précoce en cas de risque de conflits communautaires et d’initier des actions préventives pour anticiper sur le conflit ; ­ de contribuer à la résolution des conflits communautaires ; ­ de fournir aux structures techniques et à tout autre acteur, les éléments de compréhension et d’orientation relatifs à la prévention et à la gestion des conflits communautaires ; ­ de mener toute autre action entrant dans le cadre de la prévention et de la gestion des conflits communautaires notamment à travers des activités de sensibilisation, d’information et de formation. CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT

Article 11 : L’Observatoire national est placé sous la tutelle du Ministère en charge des droits humains.

Article 12 : L’Observatoire national est doté d’un Secrétariat permanent chargé de la mise en œuvre et du suivi de ses décisions. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont régis par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge des droits humains.

Article 13 : Le Secrétariat permanent est placé sous la responsabilité d’un Secrétaire permanent nommé en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des droits humains et de la promotion civique.

Article 14 : Le Secrétariat permanent est chargé de : ­ préparer le programme d’activités annuel à soumettre au Conseil national; ­ préparer le rapport d’activités annuel ; ­ préparer tout dossier à soumettre au Conseil national ; ­ suivre la mise en œuvre du programme d’activités adopté par le Conseil national et suivre l’application des décisions prises par celle­ci ; ­ organiser les sessions du Conseil national.

Article 15 : Le Secrétariat permanent produit un rapport annuel validé par le Conseil national et adressé au Ministre de tutelle.

Article 16 : Le Conseil national est l’organe de décision de l’Observatoire national. Il est présidé par le Ministre en charge des droits humains. La vice­présidence est assurée par le Ministre en charge de l’Administration territoriale.

Article 17 : Le Conseil national : http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01645%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 4/7 18/4/2017 DECRET N°2015­1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnemen… ­ définit et oriente les actions de l’Observatoire national ; ­ adopte le programme d’activités national et approuve les programmes d’activités régionaux ; ­ valide les rapports d’activités ; ­ formule des avis sur les questions dont il est saisi.

Article 18 : Le Conseil national se réunit en session ordinaire une (01) fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Les Présidents des Observatoires régionaux participent aux sessions du Conseil national.

Article 19 : Les membres du Conseil national sont nommés par arrêté du ministre en charge des droits humains, sur proposition de leurs structures de tutelle.

Article 20 : L’Observatoire régional de prévention et de gestion des conflits communautaires est placé sous la présidence du Gouverneur de la région. La vice­présidence est assurée par le Président du Conseil régional.

Article 21 : Les membres des Observatoires régionaux sont nommés par arrêtés des Gouverneurs sur proposition de leurs structures.

Article 22 : Les Observatoires régionaux se réunissent chacun, une (01) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de leur Président.

Article 23 : Les Observatoires régionaux produisent chacun à son niveau un rapport d’activités annuel soumis à la structure supérieure immédiate.

Article 24 : L’Observatoire provincial de prévention et de gestion des conflits communautaires est placé sous la présidence du Haut­commissaire de la province.

Article 25 : Les membres des Observatoires provinciaux sont nommés par décisions des Hauts­ commissaires sur proposition de leurs structures.

Article 26 : Les Observatoires provinciaux se réunissent chacun, une (01) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de leur Président.

Article 27 : Les Observatoires provinciaux produisent chacun à son niveau un rapport d’activités annuel soumis à la structure supérieure immédiate.

Article 28 : L’Observatoire départemental de prévention et de gestion des conflits communautaires est placé sous la présidence du Préfet du département.

Article 29 : Les membres des Observatoires départementaux et villageois sont nommés par décisions des Préfets sur proposition de leurs structures.

Article 30 : Les Observatoires départementaux se réunissent chacun, une (01) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de leur Président.

Article 31 : Les Observatoires départementaux produisent chacun à son niveau un rapport d’activités annuel soumis à la structure supérieure immédiate. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01645%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 5/7 18/4/2017 DECRET N°2015­1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnemen…

Article 32 : L’Observatoire villageois de prévention et gestion des conflits communautaires est placé sous la présidence du Président du Conseil villageois de développement.

Article 33 : Les membres des Observatoires villageois sont nommés par décisions des Préfets sur proposition de leurs structures.

Article 34 : Les Observatoires villageois se réunissent chaque fois que de besoin sur convocation de leur Président.

Article 35 : Les Observatoires villageois produisent chacun à son niveau un rapport d’activités annuel soumis à la structure supérieure immédiate.

Article 36 : Les différents démembrements de l’Observatoire s’autosaisissent systématiquement de tout conflit communautaire ouvert ou de toute situation susceptible de déboucher sur un conflit communautaire dans leurs ressorts respectifs. Les démembrements de l’Observatoire peuvent également être saisis par toute personne ou par toute structure qui aurait connaissance d’une situation de conflit communautaire ou de risque de conflit communautaire.

Article 37: Les activités de l’Observatoire national sont financées par les ressources provenant du budget de l’Etat, des collectivités territoriales, des contributions des partenaires au développement, des dons et legs.

Article 38 : Le mandat de membre de l’Observatoire national est gratuit. Toutefois, la participation aux sessions des organes de l’Observatoire national est prise en charge. Les modalités de prise en charge sont précisées par un arrêté conjoint pris par le Ministre en charge des droits humains et le Ministre en charge des finances. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 39 : Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.

Article 40 : Le Ministre de la Justice, des Droits Humains de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 28 décembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON La Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux Joséphine OUEDRAOGO http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01645%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 6/7 18/4/2017 DECRET N°2015­1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnemen… Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Issouf OUATTARA http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01645%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.… 7/7