Décret n°2015-1641/PRES-TRANS/PM/MATD/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières (CNF)

4/19/2018 DECRET N°2015-1641/PRES-TRANS/PM/MATD/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et foncti… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01641%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2 DECRET N°2015-1641/PRES-TRANS/PM/MATD/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières (CNF). JO N°12 DU 24 MARS 2016 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2015-892/PRES-TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ; VU le décret n°2015-985/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 17 août 2015 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2015-1066/PRES-TRANS/PM/MATD du 1er octobre 2015 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; VU le décret n°2013-1224/PRES/PM/MATS/MAECR du 30 décembre 2013, portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières (CNF) ; Sur rapport du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 09 décembre 2015; D E C R E T E CHAPITRE I : DE LA CREATION Article 1 : Il est créé une Commission Nationale des Frontières (CNF) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par les dispositions du présent décret. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION 4/19/2018 DECRET N°2015-1641/PRES-TRANS/PM/MATD/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et foncti… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01641%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2 Article 2 :La Commission nationale des frontières comprend les organes suivants : un Conseil des frontières ; un Secrétariat permanent. Section 1 : Du Conseil des frontières Article 3 :Le Conseil des frontières est l’organe délibérant de la Commission nationale des frontières. Il est composé ainsi qu’il suit : PRESIDENT : le Premier ministre 1er VICE-PRESIDENT : le Ministre chargé de l’administration du territoire 2ème VICE-PRESIDENT : le Ministre chargé des affaires étrangères RAPPORTEUR : le Secrétaire permanent de la Commission nationale des frontières MEMBRES : le Ministre chargé de la défense ou son représentant ; le Ministre chargé de la sécurité ou son représentant ; le Ministre chargé de la justice ou son représentant ; le Ministre chargé des finances ou son représentant ; le Ministre chargé de l’agriculture et de l’hydraulique ou son représentant ; le Ministre chargé de l’énergie et des mines ou son représentant ; le Ministre chargé des infrastructures ou son représentant ; le Ministre chargé de la santé ou son représentant ; le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant ; le Ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant ; le Ministre chargé des ressources animales ou son représentant ; le Ministre chargé de l’action sociale ou son représentant ; le directeur général de la coopération régionale du ministère en charge des affaires étrangères ; le directeur général des archives nationales ; le directeur général de l’institut géographique du Burkina ; le directeur de l’unité de formation et de recherche en sciences juridiques et politiques ; le directeur général de l’urbanisme et des travaux fonciers ; l’agent judiciaire du trésor ; le directeur général de la police nationale ; un représentant du Premier ministère ; le chef d’Etat-major de la gendarmerie nationale ; le président de l’association des régions du Burkina Faso ; le président de l’association des municipalités du Burkina Faso. Le Conseil des frontières peut, en cas de besoin, faire appel à toute(s) personne(s) dont les compétences sont jugées nécessaires. Section 2 : Du Secrétariat permanent Article 4 : Le Secrétariat permanent est l’organe exécutif de la Commission nationale des frontières. Il est placé sous la hiérarchie du Ministre en charge de l’administration du territoire. 4/19/2018 DECRET N°2015-1641/PRES-TRANS/PM/MATD/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et foncti… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01641%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2 Article 5 : Le Secrétariat permanent de la Commission nationale des frontières (SP-CNF) comprend : un secrétariat particulier ; un service administratif et financier ; un département de la matérialisation des frontières (DMF) ; un département des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) ; un département de la coopération transfrontalière et du développement des zones frontalières (DCTD). CHAPITRE III : DES ATTRIBUTIONS Section 1 : Du Conseil des frontières Article 6 : Le Conseil des frontières est chargé de : donner des orientations et formuler des recommandations en matière de gestion des frontières et des espaces frontaliers ; suivre et évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des frontières ; veiller à la prévention et au règlement des litiges frontaliers ; appuyer les forces de défense et de sécurité dans leurs missions de sécurisation des frontières et des espaces frontaliers ; approuver le budget, les programmes et rapports d’activités du Secrétariat permanent. Section 2 : Du Secrétariat permanent Article 7 : Le Secrétariat permanent est chargé de : élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des frontières ; initier, exécuter et coordonner les activités de délimitation et de démarcation des frontières ; suivre et gérer en rapport avec toute autre structure habilitée, les litiges frontaliers ; initier et mettre en œuvre des mécanismes et programmes susceptibles de prévenir et régler les conflits à caractère transfrontalier ; veiller à l’application des textes communautaires et des lois et règlements nationaux en matière de gestion des frontières et de coopération transfrontalière ; promouvoir des activités de développement des zones frontalières ; promouvoir, coordonner et suivre les relations de coopération transfrontalière ; contribuer à la sécurisation des frontières et des espaces frontaliers ; collecter, traiter et archiver tous documents relatifs aux frontières ; rendre compte au Conseil des frontières de tout problème, événement ou situation liés à la gestion des frontières ; élaborer un budget, des programmes et des rapports d’activités à soumettre au Conseil des frontières CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Section 1 : Du Conseil des frontières Article 8 :Le Conseil des frontières se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, chaque fois que de besoin. 4/19/2018 DECRET N°2015-1641/PRES-TRANS/PM/MATD/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et foncti… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01641%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2 Article 9 :Les dossiers soumis à l’examen du Conseil des frontières sont transmis aux membres, au moins deux (2) semaines avant la date prévue pour la session ordinaire et une (1) semaine pour la session extraordinaire. Article 10 :Les sessions du Conseil des frontières, qu’elles aient donné lieu ou non à délibération, font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est consigné dans un registre ouvert à cet effet. Section 2 : Du Secrétariat permanent Article 11 :Le Secrétariat permanent assure l’organisation pratique des sessions du Conseil des frontières et la mise en œuvre des décisions et recommandations. Article 12 :Un arrêté du Ministre chargé de l’administration du territoire détermine le fonctionnement du Secrétariat permanent de la Commission nationale des frontières. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 13 :La Commission nationale des frontières assure la coordination et l’impulsion de la gestion des frontières terrestres internationales et des espaces frontaliers du Burkina Faso à travers ses organes. A ce titre, elle est la seule structure habilitée à connaitre de toute question relative à la gestion des frontières. Article 14 :Les activités de la Commission nationale des frontières sont financées par des ressources provenant du budget de l’Etat et/ou des partenaires au développement. Article 15 :Le Ministre chargé de l’administration du territoire est ordonnateur délégué des crédits et subventions accordés à la Commission nationale des frontières par l’Etat et/ou les partenaires au développement. Article 16 :Les membres du Conseil des frontières bénéficient d’une indemnité de session dont le montant sera défini par un arrête conjoint des Ministres en charge de l’administration du territoire et de l’économie et des finances. Article 17 :Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 18 :Les Ministres en charge de l’administration du territoire, des affaires étrangères ainsi que de l’économie et des finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 28 décembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier ministre 4/19/2018 DECRET N°2015-1641/PRES-TRANS/PM/MATD/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant création, composition, attributions et foncti… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01641%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2 Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’économie et des finances Gustave SANON Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale Moussa NEBIE Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Youssouf OUATTARA