Décret n° 2015-1517/PRES-TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS)

Article 1 : Sont approuvés, les statuts particuliers de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­mécanisées, en abrégé «ANEEMAS», dont le texte est joint en annexe.

Article 2: Le Ministre des Mines et de l’Énergie et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le 18 décembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des finances Jean Gustave SANON http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E… Le Ministre des Mines et de l’Energie Boubakar BA STATUTS PARTICULIERS DE L’AGENCE NATIONALE D’ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS MINIERES ARTISANALES ET SEMI­MECANISEES (ANEEMAS) TITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DE LA FORME

Article 1: L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­ mécanisées (ANEEMAS) est un établissement public de l’Etat à caractère économique (EPEC) régi par les textes en vigueur, notamment la loi n°010­2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories des d’établissements publics et le présent statut. L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­mécanisées est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le siège social est fixé à Ouagadougou au Burkina Faso. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris en Conseil des ministres.

Article 2: Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’agence, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots «Etablissement Public régi par la loi n°010­2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories des d’établissements publics », écrits lisiblement en toutes lettres, dans l’énonciation de son décret de création. CHAPITRE 2 : DE L’OBJET ET DES MISSIONS

Article 3: L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­ Mécanisées (ANEEMAS) a pour objet l’encadrement et la surveillance des activités d’exploitations artisanale et semi­mécanisée de l’or dans le but de : . de contribuer à minimiser les impacts négatifs de l’exploitation artisanale sur l’environnement ; . de contribuer à assurer une meilleure sécurité sur les sites ; . de contribuer à réduire la fraude dans la commercialisation de l’or produit artisanalement ; . de contribuer à éradiquer le travail des enfants sur les sites d’exploitation artisanale. Dans ce cadre, l’ANEEMAS est investie des principales missions suivantes: . l’encadrement technique dans le domaine des exploitations aurifères; . le suivi­contrôle des circuits de commercialisation de l’or; . la régulation de la commercialisation par l’achat sur tous les sites; . le suivi administratif et règlementaire en vue de réduire la part de l’informel et responsabiliser les orpailleurs ; . l’aménagement d’infrastructures ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E… . la surveillance environnementale ; . la restauration des sites dégradés. TITRE II : DE LA TUTELLE

Article 4: L’ANEEMAS est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Mines et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Article 5: Le Ministère chargé des Mines veille essentiellement à ce que les activités de l’ANEEMAS s’insèrent dans le cadre des objectifs du Gouvernement en matière de promotion de l’exploitation artisanale de l’or. Le Ministère chargé des finances veille essentiellement à ce que la gestion financière s’insère dans le cadre de la politique financière et qu’elle soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Article 6: Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le président du conseil d’administration de l’EPEC est tenu d’adresser aux ministres de tutelle : ­ dans les trois (03) mois suivant le début de l’exercice, les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme de financement des investissements, les conditions d’émission des emprunts ; ­ dans les trois (03) mois suivant la clôture de l’exercice, les comptes financiers, un rapport d’activités et un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement de l’EPEC.

Article 7: Outre les documents visés à l’article précédent, le président du Conseil d’administration est tenu de transmettre à chaque ministre de tutelle pour observations, le compte rendu ainsi que les délibérations adoptés dans un délai maximum de vingt et un (21) jours après chaque session du conseil d’administration. La transmission du compte rendu n’exclut pas la production d’un procès­verbal détaillé qui sera adopté par le conseil d’administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles.

Article 8: Les délibérations du conseil d’administration de l’EPEC deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des ministres. En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue. Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du ministre en charge des finances. TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’ANEEMAS

Article 9: Les organes d’administration et de gestion de l’ANEEMAS sont : ­ le Conseil d’administration ; ­ la Direction générale. CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1 : De la composition du conseil d’administration http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 3/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E…

Article 10: L’ANEEMAS est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres administrateurs et de membres observateurs comme suit : Membres administrateurs: ­ deux (02) représentants du Ministère chargé des Mines; ­ un (01) représentant du Ministère chargé des Finances; ­ un (01) représentant du Ministère chargé de l’Environnement; ­ un(01) représentant du Ministère chargé de la Sécurité; ­ un (01) représentant du Ministère chargé du Commerce; ­ un (01) représentant de l’Association des municipalités du Burkina (AMB); ­ un (01) représentant du Ministère chargé de la Justice; ­ un (01) représentant du personnel de l’ANEEMAS. Membres observateurs: ­ un (01) représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique chargé du suivi des Etablissements de l’Etat; ­ un représentant du Service de suivi des entreprises publiques du Ministère en charge du commerce; ­ le Directeur des finances et de la comptabilité; ­ l’auditeur interne; ­ la personne responsable des marchés; ­ le Directeur du Suivi de la règlementation, de l'achat et la commercialisation; ­ le Directeur de l'encadrement technique ; ­ le Directeur du suivi de l'environnement, de la réhabilitation et des relations avec les collectivités territoriales. Les membres administrateurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois sur proposition du Ministre chargé des mines.

Article 11: Le Conseil d’Administration de l’ANEEMAS est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois. 2 : Des attributions du conseil d’administration

Article 12: Le Conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes de l’ANEEMAS pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l'établissement. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l'établissement. A ce titre: ­ il statue sur toutes questions qui lui sont soumises et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ; ­ il examine et approuve les budgets, les conditions d'émission des emprunts et les comptes administratif et de gestion ; ­ il fixe, s'il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par l'établissement ; ­ il autorise le directeur général à contracter tous emprunts ; ­ il autorise à donner ou à prendre à bail tous biens meubles et immeubles ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 4/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E… ­ il fait toutes délégations et autorise tous transferts de créances ; ­ il consent toutes subrogations avec ou sans garantie ; ­ il autorise le transfert ou l’aliénation de toutes rentes ou valeurs ; ­ il autorise l’acquisition de tous immeubles et droits immobiliers ; ­ il consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ; ­ il fixe les émoluments du directeur général ou du secrétaire général s’il y a lieu. 3 : Des attributions du président du Conseil d’administration

Article 13: Le président du conseil d’administration veille à la régularité et à la moralité de la gestion de l’ANEEMAS. A ce titre, il s’assure notamment : ­ de la tenue régulière des sessions du Conseil d’administration dans les normes règlementaires requises ; ­ de la validité des mandats des administrateurs ; ­ de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes administratif et de gestion de l’exercice écoulé ; ­ de la transmission des délibérations aux ministres de tutelle.

Article 14: Dans l’exercice de ses fonctions, le président du Conseil d’administration s’adresse directement aux ministres de tutelle.

Article 15: Le président du Conseil d’administration a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine au sein de l’ANEEMAS. Les frais de mission sont pris en charge par l’ANEEMAS, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 16: Le président du conseil d’administration est tenu au terme de son séjour visé à l’article 11, d’adresser dans les quinze (15) jours francs qui suivent, un rapport aux ministres de tutelle.

Article 17: Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes : 1. Situation financière ­ l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ; ­ la situation de trésorerie ; 2. Etat du patrimoine de l’établissement 3. Situation technique ­ l’état d’exécution du programme d’activités ; ­ l’état d’exécution du projet d’établissement. 4. Difficultés rencontrées par l’établissement ­ les difficultés financières ; ­ les problèmes de recouvrement des créances ; ­ les difficultés d’ordre technique. 5. Aperçu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux. 6. Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives. En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de l’ANEEMAS. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 5/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E…

Article 18: Le Président du peut inviter aux réunions du Conseil d’administration toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Article 19: Le Président du Conseil d’administration est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence. 4 : Du fonctionnement du Conseil d’administration

Article 20: Le Conseil d’administration se réunit au moins deux (02) fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités et pour arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses administrateurs chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige. Dans toutes ses réunions, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés.

Article 21: Les convocations sont faites par écrit adressées à tous les administrateurs. L’ordre du jour et les dossiers correspondants sont mis à la disposition de chaque administrateur, au moins quinze (15) jours francs avant la réunion. Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Article 22: Le Directeur Général de l’ANEEMAS et les Directeurs cités à l’article 6 assistent au Conseil d’Administration avec voix consultative.

Article 23: Le Président du Conseil d’Administration peut inviter aux réunions du Conseil, toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Article 23: En cas d’empêchement temporaire du Président du Conseil d’Administration, celui­ci désigne, parmi les autres membres, un suppléant pour présider la réunion du conseil.

Article 24: Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 25: Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès­verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le directeur général de l’ANEEMAS assure le secrétariat du Conseil d’administration.

Article 26: Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes : ­ examen et adoption des programmes et rapports d’activités ; ­ examen et adoption du projet de budget et des états financiers ; ­ acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier; ­ emprunts. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 6/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E…

Article 27: Les membres du conseil d'administration bénéficient d’une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par Résolution à l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat. Outre l’indemnité de fonction dont il bénéficie, le Président du Conseil d’Administration a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par Résolution à l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat.

Article 27: La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création par le conseil d’administration doit requérir une autorisation préalable du Ministre en charge des finances.

Article 28: Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour : ­ absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ; ­ non tenues des sessions annuelles obligatoires ; ­ adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ; ­ adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’établissement ou contraires aux intérêts de celui­ci.

Article 29 : La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle.

Article 30: Le conseil d’administration peut proposer aux Ministres de tutelle la révocation du directeur général si celui­ci est défaillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion.

Article 31: Toute convention ou intérêt personnel d’un membre du Conseil d’Administration susceptible de provoquer un conflit d’intérêt avec l’Agence, doit être porté par le concerné à la connaissance du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut entendre le concerné et délibère sur la question hors la présence de celui­ci, conformément aux prescriptions statutaires et règlementaires en la matière. La violation des prescriptions prévues par le présent article, sera passible de suspension ou d’exclusion du Conseil d’Administration de l’ANEEMAS, sans préjudice de toute poursuite judiciaire. CHAPITRE 2 : DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ANEEMAS

Article 32: L’ANEEMAS est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

Article 33: Le Directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d'administration de l’ANEEMAS. A ce titre : ­ il est ordonnateur principal du budget de l’établissement ; ­ il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l’ANEEMAS qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ; ­ il prépare les délibérations du conseil d’administration de l’ANEEMAS et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions; ­ il signe les actes concernant l’ANEEMAS. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 7/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E… ­ il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par l’ANEEMAS, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ; ­ il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ; ­ il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du conseil d’administration de l’ANEEMAS dans les plus brefs délais ; ­ il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ; ­ il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale.

Article 34: En tant qu’ordonnateur, le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au directeur financier et comptable.

Article 35 : Le directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le conseil d’administration de l’ANEEMAS.

Article 36 : Le directeur général de l’établissement est responsable de sa gestion devant le conseil d’administration de l’ANEEMAS. Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du conseil d’administration, lorsqu’il est constaté des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre.

Article 37: Encourt également une sanction pénale, le directeur général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l’ANEEMAS, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Article 38: Les structures relevant de la Direction générale de l’ANEEMAS sont : ­ la Direction des finances et de la comptabilité; ­ l’Auditeur interne; ­ le Directeur du Suivi de la règlementation, de l'achat et la commercialisation; ­ le Directeur de l'encadrement technique ; ­ le Directeur du suivi de l'environnement, de la réhabilitation et des relations avec les collectivités territoriales. ­ la Direction des ressources humaines. ­ la Personne responsable des marchés. Lorsque les circonstances particulières l’exigent, d’autres structures que celles ci­dessus citées, peuvent être créées. Dans ce cas, les statuts particuliers de l’établissement feront l’objet d’une relecture. Le Directeur Financier et Comptable ainsi que l’auditeur interne sont recrutés par appel à candidature. L’auditeur Interne rend compte au Conseil d’Administration. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 8/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E…

Article 36 : Le directeur général nomme aux emplois les agents de l’Agence, gère le personnel et assure la discipline dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 37 : L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Direction générale sont précisés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique et financière. CHAPITRE 3 : DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 38: La gestion financière et comptable de l’Agence est tenue conformément aux dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Article 39: Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, toutes les disponibilités de l’ANEEMAS sont déposées chez un comptable direct du trésor. Sauf décision contraire du Ministre chargé des Finances, les fonds déposés au Trésor ne sont pas productifs d’intérêts. TITRE IV : DU CONTROLE DE GESTION

Article 40: L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­ mécanisées est soumise au contrôle ou à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet, notamment : ­ l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat ; ­ l’Inspection Générale du Trésor; ­ les structures de contrôle du trésor public ; ­ l’Inspection Générale des Finances ; ­ l’Inspection technique du MME.

Article 41: L’Auditeur interne de l’Agence est chargé: ­ de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions, d’interpréter les écarts et de faire prendre les mesures correctives nécessaires ; ­ de contrôler le respect des procédures comptables et administratives et périodiquement, la caisse et les stocks.

Article 42: Les états financiers de l’Agence sont soumis à la certification d’un Commissaire aux comptes nommés par le Conseil d’Administration pour un mandat de trois (03) exercices sociaux renouvelable une fois. Le Commissaire aux comptes perçoit des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

Article 43: L’ANEEMAS présente annuellement ses rapports d’activités et comptes financiers à l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat consacrée aux Etablissements Publics de l’Etat TITRE V : DU PERSONNEL

Article 44: Le personnel de l’ANEEMAS comprend : ­ les agents contractuels de l’Agence recrutés dans les conditions prévues par la loi 033­2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 9/10 18/4/2017 DECRET N° 2015­1517/PRES­TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’E… de l’Etat; ­ les agents publics de l’Etat détachés ou mis à disposition de l’établissement ; ­ les agents mis à la disposition de l’établissement dans le cadre d’une coopération.

Article 45: Nonobstant les dispositions de l’article 43 ci­dessus, l’Agence peut s’attacher les services de toute autre catégorie de personnel recrutée dans le cadre de conventions.

Article 46: Le règlement intérieur de l’Agence précisera l’organisation interne du travail. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 47: L’ANEEMAS est tenue de notifier annuellement à la Direction de la Dette publique, sa situation d’endettement.

Article 48: L’ANEEMAS est tenue de se conformer aux dispositions du présent statut. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01517%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 10/10