Décret n°2015-1136-PRESTRANS/PM/MEF du 07 octobre 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Coordination des Stratégies pour le Sahel et des actions du G5 Sahel

28/4/2016 DECRET N°2015­1136/PRES­TRANS/PM/MEF du 07 octobre 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Coordination… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01136%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 1/4 DECRET N°2015­1136/PRES­TRANS/PM/MEF du 07 octobre 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Coordination des Stratégies pour le Sahel et des actions du G5 Sahel. JO N°52 DU 24 DECEMBRE 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le Décret n° 2014­001/TRANS/PRES du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2015­892/PRES­TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ; VU la Convention du 19 décembre 2014 portant création du G5 Sahel ; VU le décret n° 2015­985/PRES­TRANS/PM/SGG­CM du 17 août 2015 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2015­989/PRES­TRANS/PM/MEF du 17 août 2015 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ; Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ; LE Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 09 septembre 2015 ; D E C R E T E CHAPITRE I :DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé un Comité National de Coordination des Stratégies pour le Sahel et des actions du G5 Sahel en abrégé « CNC Sahel ». Article 2 :Le CNC Sahel est une structure interministérielle, placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS Article 3 : Le CNC Sahel a pour mission principale d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des stratégies et actions développées dans le cadre de la coopération entre les Etats du Sahel. A ce titre, il est chargé de : ­ appuyer les décideurs politiques dans l’identification, la programmation et la validation des projets et programmes à inscrire dans le cadre des différentes stratégies pour le Sahel et du G5 Sahel ; ­ élaborer, sur la base des programmes sectoriels de développement, une matrice des initiatives et des projets prioritaires pour le Burkina Faso, dans le cadre des stratégies pour le Sahel et du 28/4/2016 DECRET N°2015­1136/PRES­TRANS/PM/MEF du 07 octobre 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Coordination… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01136%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 2/4 G5 Sahel ; ­ mener des analyses situationnelles des piliers du G5 Sahel, en vue d’identifier les dynamiques et des projets intégrateurs ; ­ assurer le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de Développement et de Sécurité (SDS) et le Programme d’Investissement Prioritaire (PIP) du G5 Sahel au niveau du Burkina Faso ; ­ préparer des rapports périodiques et thématiques sur les stratégies Sahel à l’attention du Gouvernement. Article 4 : Le CNC Sahel sert d’interface entre l’Administration nationale, le Secrétariat Permanent du G5 Sahel, les structures opérationnelles des autres stratégies pour le Sahel et les Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans le Sahel en vue de la cohérence des initiatives et des actions. CHAPITRE III : ORGANISATION/COMPOSITION Article 5 : Le CNC Sahel est composé de différentes structures administratives et d’institutions nationales impliquées dans la formulation et la mise en œuvre des stratégies pour le Sahel. Article 6 : Le CNC Sahel regroupe des membres statutaires, provenant de structures compétentes dans les différents secteurs des stratégies pour le Sahel et des piliers du G5 Sahel qui sont : la gouvernance, la sécurité, la résilience et les infrastructures. Article 7 : Outre les membres statutaires, le CNC Sahel comprend un secrétariat technique et une cellule technique. Article 8 : Les membres statutaires formant le CNC Sahel sont des représentants des structures nationales et des institutions membres, ci­après : * Ministère de l’Economie et des Finances ­ La Direction Générale de la Coopération (DGCOOP) ; ­ La Direction Générale de l’Economie et de la Planification (DGEP) ; ­ La Direction Générale des Douanes (DGD) ; ­ La Direction Générale du Budget (DGB) ; ­ Le Comité National de Suivi du Programme Economique Régional et du Programme Communautaire de Développement (CNS­PER/PCD) ; * Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; Ministère de la Sécurité ; * Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ; * Ministère des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports ; * Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l’Assainissement et de la Sécurité Alimentaire ; * Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ; * Ministère des Ressources Animales ; * Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale ; 28/4/2016 DECRET N°2015­1136/PRES­TRANS/PM/MEF du 07 octobre 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Coordination… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01136%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 3/4 * Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et de la Jeunesse ; * Ministère des Mines et de l’Energie ; * Coordination Nationale de la Plateforme de Coopération en matière de sécurité du G5 Sahel. Peuvent être invitées aux rencontres des membres statutaires, à titre d’observateurs, les structures opérationnelles des autres stratégies pour le Sahel ainsi que les éventuels autres organes spécifiques nationaux du G5 Sahel. Article 9 :Chaque structure est représentée par une personne. Article 10 : Le Président du CNC Sahel est un haut fonctionnaire, membre statutaire du CNC Sahel, nommé par décret pris en Conseil de Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. Il est le point focal/pays pour le G5 Sahel. Il est assisté de deux (02) vice­présidents dont l’un relève des forces de défense et de sécurité. Ils sont nommés dans les mêmes conditions que le Président. Article 11 : Les membres statutaires sont nommés par Arrêté du Ministre de tutelle technique sur proposition des structures membres. La mise à jour des représentants de chaque structure membre peut se faire lors des différentes sessions, et ce, dans l’esprit de la continuité du service public. Article 12 :Le Secrétariat technique, organe administratif et technique d’exécution du CNC Sahel, est assuré par la Direction Générale de la Coopération du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 13 :La Cellule technique est un groupe de travail chargé d’appuyer le Secrétariat technique dans l’exécution de ses missions. Article 14 : La Cellule technique se compose d’experts provenant des structures membres directement impliquées dans les axes majeurs d’intervention des stratégies pour le Sahel et des actions du G5 Sahel. Article 15 :Le CNC Sahel peut faire appel à toute personne ressource susceptible de contribuer à l’accomplissement de sa mission. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 16 :Le CNC Sahel exerce une mission d’intérêt national de haut niveau. A ce titre, les administrations publiques sont tenues, dans la limite des textes en vigueur, de lui communiquer toute information, de lui assurer l’appui et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Article 17 : Les charges de fonctionnement du CNC Sahel incombent au budget de l’Etat. Toutefois, il peut recevoir les appuis de Partenaires Techniques et Financiers et du Secrétariat 28/4/2016 DECRET N°2015­1136/PRES­TRANS/PM/MEF du 07 octobre 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Coordination… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01136%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 4/4 Permanent du G5 Sahel dans l’exécution de ses missions. Article 18 : Dans le cadre de l’exécution de leur mission, les membres statutaires du CNC Sahel ainsi que les experts de la Cellule technique bénéficient d’une prime de session tandis que les acteurs du secrétariat technique bénéficient d’une indemnité dont les modalités sont fixées par Arrêté du Ministre de tutelle technique. Article 19 : Les membres statutaires, les experts de la Cellule technique ainsi que les acteurs du secrétariat sont tenus au respect de la confidentialité des travaux dans le cadre de l’exécution de leurs missions ainsi qu’au respect de l’obligation de réserve et de discrétion. Article 20 : Les modalités de fonctionnement du CNC Sahel sont définies par Arrêté du Ministre de tutelle technique. Celles du Secrétariat technique et de la Cellule technique sont définies par décision du Président du CNC Sahel. Article 21 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 07 octobre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON