Décret N°2014-935/ PRES/PM/MATD/MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine des marchés, abattoirs et foires

11/7/2015 DECRET N°2014­935/PRES/PM/MATD/MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00935.html 1/4 DECRET N°2014­935/PRES/PM/MATD/MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine des marchés, abattoirs et foires. JO N°52 DE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution; VU le décret n°2012­1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2013­002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°010/98/ADP du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement; VU la loi n°055­2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n°0022­2005/AN du 24 mai 2005 portant code de l’hygiène publique au Burkina Faso ; VU la loi n°006­2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l’environnement au Burkina Faso; VU le décret n°2013­104/PRES/PM/SGG­CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 juillet 2014 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : En application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine des marchés, abattoirs et foires sont fixées par les dispositions du présent décret. Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière de marchés, d’abattoirs et d’aires d’abattage, prescrit la règlementation y afférente, fixe les normes et standards en matière d’infrastructures et d’équipements et assure la supervision et le contrôle des activités en matière de réalisation des infrastructures, d’hygiène, de salubrité, de distribution et de gestion. Article 2 : Le transfert de compétences s’accompagne du transfert des ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Article 3 : Les responsabilités des différents acteurs sont définies d’accord parties dans un « protocole d’opérations » signé entre l’Etat représenté par le gouverneur de la région territorialement compétent et la commune représentée par le maire. Le protocole­type d’opérations est précisé par un arrêté interministériel des ministres en charge de la décentralisation, du commerce, des ressources animales, de l’environnement, de la santé et des finances. 11/7/2015 DECRET N°2014­935/PRES/PM/MATD/MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00935.html 2/4 CHAPITRE II : TRANSFERT DES COMPETENCES Article 4 : Sont transférées aux communes, conformément à l’article 105 du Code général des collectivités territoriales, les compétences ci­après: création, aménagement et gestion des marchés ; construction et gestion des abattoirs et aires d’abattage. Article 5 :En matière de création, d’aménagement et de gestion des marchés, les communes sont chargées: ­ de choisir et délimiter les sites ; ­ d’élaborer et adopter des textes réglementaires de création de marché ; ­ d’assurer la passation et le suivi des marchés notamment des contrats ; ­ de réaliser des études techniques d’exécution ; ­ de construire des infrastructures ; ­ de définir le mode de gestion des marchés ; ­ de prendre un arrêté portant création, attributions, organisation, fonctionnement des structures de gestion ; ­ d’élaborer des cahiers de charges ; ­ d’entretenir les infrastructures ; ­ de percevoir les taxes ; ­ d’attribuer les places. Article 6 : En matière de construction et de gestion des abattoirs et foires, les communes sont chargées: ­ de choisir et délimiter les sites ; ­ d’élaborer et adopter des textes de création des abattoirs ; ­ d’assurer la passation et le suivi des marchés notamment des contrats ; ­ de réaliser des études techniques d’exécution ; ­ de construire des infrastructures ; ­ de définir le mode de gestion ; ­ de prendre un arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des structures de gestion ; ­ d’élaborer des cahiers de charges ; ­ d’entretenir les infrastructures ; ­ de percevoir les taxes ; ­ d’édicter les normes d’hygiène et de sécurité. Article 7: Les compétences transférées dans le domaine des marchés, abattoirs et foires ont pour vocation de promouvoir l’économie locale. CHAPITRE III : TRANSFERT DES RESSOURCES SECTION 1 : De la dévolution du patrimoine Article 8: Fait l’objet de dévolution aux communes, dans le domaine des marchés, abattoirs et foires, le patrimoine ci­après: ­ les marchés; ­ les abattoirs; ­ les aires d’abattages ; ­ toutes infrastructures et biens non inventoriés rattachés. Article 9:Les communes sont tenues d’assurer l’entretien du patrimoine qui leur est dévolu. Article 10: L’utilisation du patrimoine dévolu doit être en conformité avec les domaines de compétences auxquels il se rattache. 11/7/2015 DECRET N°2014­935/PRES/PM/MATD/MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00935.html 3/4 Aucun patrimoine transféré ne peut être prêté ni cédé à titre gracieux ou onéreux sans une autorisation préalable de l’autorité de tutelle. Article 11 : Toute réalisation d’infrastructures ou acquisition de biens par l’Etat dans les domaines de compétences visés par le présent décret et survenant après le transfert de patrimoine, est intégrée dans le patrimoine de la commune bénéficiaire. Article 12: La liste du patrimoine dévolu aux communes fait l’objet d’un arrêté interministériel des ministres en charge de la décentralisation, du commerce et des finances. SECTION 2 : Du transfert des ressources financières Article 13 : Le transfert par l’Etat des ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes dans le domaine des marchés, abattoirs et foires se fait sous forme de subventions et de dotations. Outre les subventions et les dotations, les communes peuvent bénéficier de concours provenant d’autres partenaires. Article 14 : L’Etat consent pour chaque domaine de compétence : ­ une dotation annuelle pour charges récurrentes destinée à l’entretien et au fonctionnement des infrastructures transférées ; ­ une dotation annuelle pour les dépenses d’investissement et de réhabilitation destinée à la réalisation de nouvelles infrastructures ainsi qu’à leur réhabilitation. Les critères, les modalités de répartition et les montants des dotations pour charges récurrentes et pour investissements sont fixés par un arrêté interministériel des ministres en charge de la décentralisation, du commerce, des ressources animales et des finances. SECTION 3 : Du transfert des ressources humaines Article 15: Le transfert par l’Etat des ressources humaines nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes dans le domaine des marchés, abattoirs et foires se fait sous forme de mise à disposition. Article 16 : Les modalités de mise à disposition et de gestion des agents de l’Etat auprès des communes sont précisées par décret pris en conseil des Ministres. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 17: Les ministres en charge de du commerce, des ressources animales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’évaluation annuelle du processus de transfert des compétences et des ressources en collaboration avec les ministres chargés de la décentralisation et des finances. Un rapport d’évaluation est présenté à la Conférence nationale de la décentralisation (CONAD). Article 18 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 10 octobre 2014 Blaise COMPAORE 11/7/2015 DECRET N°2014­935/PRES/PM/MATD/MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00935.html 4/4 Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat Patiendé Arthur KAFANDO Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation Toussaint Abel COULIBALY Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Jérémy Tinga OUEDRAOGO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Vincent ZAKANE Le Ministre de la Santé Léné SEBGO Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Salifou OUEDRAOGO