Décret n° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF du 14 mars 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance

3/1/2015 DECRET N° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00173.htm 1/6 DECRET N° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance. JO N °16 DU 17 AVRIL 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°2009-764/PRES/PM/MASSN du 4 novembre 2009 portant adoption du cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant ; VU le décret n°2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-973/PRES/PM/MASSN du 30 octobre 2013 portant organisation du Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ; VU le décret n°2014-092 PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil National pour l’Enfance. Sur rapport du Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 février 2014 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 3/1/2015 DECRET N° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00173.htm 2/6 Article 1 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance en abrégé CNE sont fixés par les dispositions du présent décret. Article 2 : Le Secrétariat Permanent est l’organe d’exécution du Conseil national pour l’Enfance. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 3 : Le Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance est chargé : de préparer les sessions du CNE ; de centraliser, de traiter et de diffuser l’information sur la situation des enfants ; d’exécuter et de suivre la mise en œuvre des décisions du CNE ; de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour l’enfance ; de coordonner toutes les actions en faveur de la promotion et de la protection des enfants ; de suivre en relation avec les autres ministères la mise en œuvre des conventions sur les droits de l’enfant, ratifiées par le Burkina Faso ; de suivre et d’évaluer les plans d’action du Cadre d’Orientation Stratégique pour la Promotion de l’Enfant ; d’initier des études susceptibles d’orienter les politiques sur l’enfant. Article 4: Le Secrétariat Permanent du CNE est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’action sociale. 3/1/2015 DECRET N° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00173.htm 3/6 Le Secrétaire permanent a rang de Conseiller technique. Article 5 : Le Secrétaire Permanent du Conseil national pour l’enfance est assisté d’un personnel mis à sa disposition par le Ministre chargé de l’action sociale. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 : Le Secrétariat Permanent du conseil national pour l’enfance comprend: le Département des études, de la planification et du suivi évaluation ; le Département de la formation, du plaidoyer et de la communication ; le Département de l’administration et des finances. Article 7: Les Départements sont dirigés par des chefs de département nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’action sociale. Ils ont rang de directeurs de services centraux. Section I : Le Département des études, de la planification et du suivi évaluation Article 8 : Le département des études, de la planification et du suivi-évaluation est chargé : de coordonner les actions des sections qui le composent ; d’élaborer les plans d’action nationaux pour la survie, la protection et le développement de l’enfant ; d’élaborer des stratégies de suivi et d’évaluation des plans d’action nationaux pour la survie, la protection et le développement de l‘enfant ; de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des plans d’action nationaux 3/1/2015 DECRET N° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00173.htm 4/6 pour la survie, la protection et le développement de l’enfant ; de coordonner et d’orienter les actions des intervenants ; de centraliser l’information sur la situation des enfants ; de suivre la mise en œuvre des instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant. Section II : Le Département de la formation, du plaidoyer et de la communication Article 9 : Le département de la formation, de la communication et du plaidoyer est chargé : de coordonner les actions des sections qui le composent ; d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de communication et de plaidoyer sur les droits de l’enfant ; d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation des membres du Conseil, et autres acteurs intervenant dans le domaine des droits de l’enfant ; de diffuser les instruments juridiques relatifs aux droits de l’enfant ; d’évaluer les stratégies de communication et de plaidoyer. Section III : Le département de l’Administration et des Finances (DAF) Article 10 : Le département de l’Administration et des Finances est chargé : d’élaborer le budget du Secrétariat Permanent du CNE ; d’exécuter et de suivre la mise en œuvre du budget du Secrétariat Permanent du CNE ; 3/1/2015 DECRET N° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00173.htm 5/6 d’exécuter et de suivre les appuis des partenaires du Secrétariat Permanent du CNE ; de gérer les stocks, le patrimoine mobilier et immobilier du du Secrétariat Permanent du CNE ; d’assurer la gestion du personnel et des biens du Secrétariat Permanent du CNE ; d’élaborer le rapport d’exécution du budget et de la gestion du personnel et autres biens du Secrétariat Permanent du CNE. Article 11 : L’organisation des départements du Secrétariat Permanent du CNE est définie par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’action sociale et du Ministre chargé des finances. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 12 : Le fonctionnement du Secrétariat Permanent du CNE est assuré par le budget de l'Etat, les subventions des organismes et des partenaires, les dons et les legs. Article 13 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°2009-786/PRES/PM/MASSN/MEF du 19 novembre 2009 portant attributions, organisation, et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour la Survie, la Protection et le Développement de l’Enfant. Article 14 : Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 14 mars 2014 Blaise COMPAORE 3/1/2015 DECRET N° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00173.htm 6/6 Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et de Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale Régma Alain Dominique ZOUBGA