Décret n° 2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Conseil national pour l'Enfance

3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 1/9 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil National pour l’Enfance. JO N°14 DU 03 AVRIL 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°2009-764/PRES/PM/MASSN du 4 novembre 2009 portant adoption du cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant ; VU le décret n°2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-973/PRES/PM/MASSN du 30 octobre 2013 portant organisation du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ; Sur rapport du Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 février 2014 ; D E C R E T E CHAPITRE I : CREATION Article 1 : Il est créé un Conseil National pour l’Enfance en abrégé C.N.E. Article 2 : Le Conseil National pour l’Enfance est l’organe qui assure les fonctions d'orientation, de concertation et de décision pour la mise en œuvre des stratégies en faveur de la survie, la protection, le développement et la participation de l'enfant. 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 2/9 Article 3 : Outre la structure nationale, il est créé des Conseils Régionaux pour l’Enfance en abrégé (C.R.E.). Les C.R.E. sont des structures de coordination des actions de promotion des droits de l'enfant dans les régions. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS Article 4 : Le Conseil National pour l’Enfance est l'instance décisionnelle en matière de promotion des droits des enfants au niveau national. A ce titre il est chargé : de définir les grandes orientations de développement de l’enfant ; de définir les domaines d’interventions prioritaires, les ressources et les types d’appui nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour l’enfance ; d’approuver les procédures de mise en œuvre et de gestion des plans d’action nationaux pour l’enfance ; d’assurer le plaidoyer en faveur de la promotion des droits de l’enfant ; de contribuer à la mobilisation des ressources financières et matérielles pour la mise en œuvre des plans, programmes et projets en faveur des enfants. Article 5 : Les Conseils Régionaux pour l’Enfance sont chargés de suivre et de coordonner la mise en œuvre du Cadre d’Orientation Stratégique pour la Promotion de l’Enfant (COSPE) dans la région. CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION Article 6 Le Conseil National pour l’Enfance est composé comme suit : Président : le Ministre chargé de l’action sociale ; 1er Vice-président : le Ministre chargé des droits humains ; 2ème Vice-président : le Ministre chargé de la justice ; Membres : quatre (4) représentants du ministère chargé de l'action sociale ; 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 3/9 deux (2) représentants du ministère chargé de l'économie et des finances ; un (1) représentant du ministère chargé des droits humains ; un (1) représentant du ministère chargé de la justice ; un (1) représentant du ministère chargé de la santé ; un (1) représentant du ministère chargé de l’éducation nationale ; un (1) représentant du ministère chargé de la promotion de la femme ; deux (2) représentants du ministère chargé de l'administration territoriale ; un (1) représentant du ministère chargé du travail ; un (1) représentant du ministère chargé de la communication ; un (1) représentant du ministère chargé des affaires étrangères ; un (1) représentant du ministère chargé de la défense ; un (1) représentant du ministère chargé de la jeunesse ; un (1) représentant du ministère chargé des sports ; un (1) représentant du ministère chargé de l'enseignement secondaire ; un (1) représentant du ministère chargé de l'environnement ; un (1) représentant du ministère chargé de l’eau; un (1) représentant du ministère chargé des ressources animales ; un (1) représentant du ministère chargé des transports ; un (1) représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ; un (1) représentant du ministère chargé des Technologies de l’information et de la communication ; un (1) représentant du ministère chargé de l’agriculture ; un (1) représentant du ministère chargé de la culture ; un (1) représentant du ministère chargé des mines ; un (1) représentant de l'Assemblée nationale ; un (1) représentant du Conseil supérieur de la communication ; un (1) représentant du Parlement des enfants ; un (1) représentant du Conseil économique et social ; 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 4/9 un (1) représentant de l'association des municipalités du Burkina Faso ; un (1) représentant de la chambre du commerce ; un (1) représentant des Organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits humains ; un (1) représentant de la fédération des églises et missions évangéliques ; un (1) représentant de l’Eglise catholique ; un (1) représentant de la fédération des associations islamiques du Burkina ; un (1) représentant des autorités coutumières et traditionnelles ; un (1) représentant des organisations non gouvernementales nationales ; un (1) représentant des organisations non gouvernementales internationales ; un (1) représentant des organisations de coopération bilatérale ; un (1) représentant des organisations de coopération multilatérale ; deux (2) représentants des Conseils Régionaux pour l’Enfance de chaque région ; un (1) représentant de l’association des régions du Burkina Faso ; un (1) représentant du réseau des journalistes pour les droits de l’enfant ; un (1) représentant du Conseil national des personnes âgées ; deux (02) représentants des organisations de personnes handicapées. Article 7 : Les membres du Conseil National pour l’Enfance sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’action sociale sur proposition de leur ministère ou de leur structure. A l’exception du président et des vice-présidents, le mandat des membres et des présidents d’honneur est de trois (03) ans renouvelable une fois. En cas d’empêchement d’un membre, sa structure désigne un remplaçant qui achève le mandat. Article 8 : Les représentants des ministères et institutions sont les points focaux du conseil au sein de leur structure. A ce titre, ils sont chargés : de suivre la mise en œuvre des recommandations du Conseil et des organes de traités concernant leur structure ; 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 5/9 de veiller à la prise en compte des droits de l’enfant dans les plans, programmes et projets de leur structure ; de collecter les données concernant les droits de l’enfant au sein de leur structure. Article 9 : Le Conseil choisit un président d’honneur et un vice-président d’honneur. Article 10 : Le Conseil Régional pour l’Enfance se compose comme suit : Président : le Gouverneur de la région ; Rapporteur : le Directeur régional de l'action sociale et de la solidarité nationale ; Membres : le directeur régional de la santé ; le directeur régional de l'éducation nationale ; le directeur régional de l’économie et de la planification ; le directeur régional de la promotion de la femme et du genre ; le directeur régional du travail ; le directeur régional de la police nationale ; le directeur régional de la jeunesse et emploi ; le directeur régional de la culture et du tourisme ; le directeur régional des sports ; le directeur régional de l'enseignement secondaire ; le directeur régional de l'environnement ; le directeur régional de l'agriculture ; le directeur régional de l’hydraulique et de l’assainissement ; le directeur régional des ressources animales ; le directeur provincial de l’action sociale et de la solidarité nationale du chef lieu de la région ; le représentant territorialement compétent du ministère de la défense ; le procureur du Faso près le tribunal de grande instance du chef-lieu de la région ; 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 6/9 le président du conseil régional ; le maire du chef-lieu de la région ; un (1) représentant du ministère chargé de l’information de la région ; un (1) représentant de la chambre du commerce de la région ; un (1) représentant des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant de la région ; trois (3) représentants des communautés religieuses de la région ; un (1) représentant des autorités coutumières et traditionnelles de la région ; un (1) représentant du parlement régional des enfants ; un (1) représentant des organisations non gouvernementales Nationales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant intervenant dans la région ; un (1) représentant des organisations non gouvernementales internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant intervenant dans la région. Article 11 : Les membres du Conseil Régional pour l’Enfance sont nommés par arrêté du Gouverneur. CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT Article 12 : Le Conseil national pour l’enfance se réunit une fois par an en session ordinaire au dernier trimestre de l’année, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président en cas de besoin. Article 13: Le Conseil National pour l’Enfance ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 14 : Le Conseil National pour l’Enfance peut mettre en place des commissions, en cas de besoin, pour se pencher sur des questions spécifiques. 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 7/9 Article 15 : Le Conseil National pour l’Enfance est doté d’un Secrétariat permanent chargé de la mise en œuvre et du suivi des décisions. Les attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat permanent du Conseil National pour l’Enfance sont définis par décret pris en Conseil des Ministres. Article 16 : Les Conseils Régionaux pour l’Enfance se réunissent une fois par an en session ordinaire avant le dernier trimestre de l’année, sur convocation de leur président. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation de leur président en cas de besoin. Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l’action sociale. Article 17 : Les Conseils Régionaux pour l’enfance ne peuvent valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 18 : Les Conseils régionaux pour l’enfance peuvent mettre en place des commissions, en cas de besoin, pour se pencher sur des questions spécifiques. Article 19 : L’organisation et le fonctionnement des Conseils régionaux pour l’enfance sont définis par arrêté des gouverneurs de région. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 20 : Il est institué un forum national en vue d’instaurer un large dialogue sur les questions de survie, de protection, de développement et de participation de l’enfant. Le forum a lieu tous les trois (3) ans sur convocation du président du Conseil national pour l’enfance. 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 8/9 Article 21 : Le forum a pour mission de recueillir les avis et conseils de tous les acteurs concernés et intéressés par les questions de l’enfance sur la politique et les instruments de mise en œuvre du Cadre d’Orientation Stratégique pour la Promotion de l’Enfant. Article 22 : Les activités du Conseil national pour l’enfance et des conseils régionaux sont financées par les ressources provenant du budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires au développement. Article 23 : Le Conseil national et les Conseils régionaux pour l’Enfance peuvent faire appel à toute personne physique ou morale dont les compétences sont jugées nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions. Article 24 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2009-785/PRES/PM/MASSN/MEF/MATD du 19 novembre 2009 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Conseil National pour la Survie, la Protection et le développement de l’Enfant. Article 25 : Le Ministre de l'action Sociale et de la Solidarité Nationale, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 20 février 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et de Finances 3/1/2015 DECRET N°2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014. portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00092.htm 9/9 Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale Régma Alain Dominique ZOUBGA Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité Jérôme BOUGOUMA