Décret N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination du Plan d’Actions National de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants

3/1/2015 DECRET N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00067.htm 1/6 DECRET N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination du Plan d’Actions National de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants (CNC-PAN/PFTE). JO N°12 DU 27 MARS 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso ; VU le décret n° 2012-529 du 26 juin 2012 portant adoption du Plan d’Actions national 2011-2015 de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso ; VU le décret n° 2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 novembre 2013 ; 3/1/2015 DECRET N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00067.htm 2/6 D E C R E T E CHAPITRE I : CREATION ARTICLE 1 : Il est créé au Burkina Faso un Comité national de Coordination du Plan d’Actions national de lutte contre les Pires formes de Travail des Enfants (CNC-PAN/PFTE), ci-après dénommé le Comité national de Coordination. ARTICLE 2 : Le Comité national de Coordination du Plan d’Actions National de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants (CNC/PAN-PFTE) est placé sous la tutelle du Ministère chargé du travail. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ARTICLE 3 : Le Comité national de Coordination est un organe de supervision, d’évaluation et d’orientation des stratégies et actions de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso. ARTICLE 4 : Le Comité national de Coordination est chargé de : Définir les stratégies appropriées de mise en œuvre du PAN/PFTE ; Suivre la mise en œuvre du PAN/PFTE; Appuyer les différents acteurs (administration publique, partenaires sociaux, collectivités territoriales, ONG et associations) impliqués dans la mise en œuvre du PAN/PFTE ; Examiner et adopter les rapports qui lui sont soumis par le Secrétariat technique ; Evaluer les activités de mise en œuvre du PAN/PFTE et proposer éventuellement les réajustements nécessaires ; Promouvoir la concertation et la synergie d’action entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PAN/PFTE ; Emettre des avis motivés sur toute question relative aux pires formes de travail des enfants dont il serait saisi ou lorsque la situation le commande; Susciter l’adhésion de l’ensemble de l’opinion nationale et internationale en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso. 3/1/2015 DECRET N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00067.htm 3/6 CHAPITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 : Le Comité national de Coordination est composé ainsi qu’il suit : Président : le Ministre chargé du travail ou son représentant ; Vice-président : le Ministre chargé de l’action sociale ou son représentant Membres : deux (02) représentants du ministère chargé du travail ; un (01) représentant du ministère chargé de l’action sociale ; un (01) représentant du ministère chargé des droits humains ; un (01) représentant du ministère chargé de la justice ; un (01) représentant du ministère chargé de l’éducation nationale ; un (01) représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ; un (01) représentant du ministère chargé de l’agriculture; un (01) représentant du ministère chargé des mines et carrières ; un (01) représentant du ministère chargé de l’économie et des finances ; un (01) représentant du ministère chargé de la défense ; un (01) représentant du ministère chargé de l’administration territoriale et de la sécurité ; un (01) représentant du ministère chargé de la décentralisation ; un (01) représentant du ministère chargé de la promotion de la femme ; un (01) représentant de la chambre de commerce et d’industrie ; un (01) représentant du ministère chargé de l’environnement ; un (01) représentant de l’Association des municipalités du Burkina Faso; un (01) représentant des Associations d’enfants et jeunes travailleurs ; un (01) représentant du Parlement des enfants ; 3/1/2015 DECRET N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00067.htm 4/6 trois (03) représentants d’associations nationales actives dans la lutte contre les PFTE au Burkina Faso ; un (01) représentant du conseil national du patronat burkinabè ; un (01) représentant des organisations professionnelles de travailleurs ; Observateurs : un (01) représentant du BIT/IPEC ; un (01) représentant de l’UNICEF ; un (01) représentant de Fonds Enfants ; un (01) représentant de la GIZ/PROSAD ; deux(02) représentants d’ONG internationales actives dans la lutte contre les PFTE au Burkina Faso. ARTICLE 6 : Les membres du Comité national de Coordination sont désignés par leurs structures respectives et nommés par arrêté du Ministre chargé du travail. ARTICLE 7 : Le Comité national de Coordination se réunit deux (02) fois par an en sessions ordinaires, sur convocation de son Président, et en sessions extraordinaires chaque fois que les circonstances l’exigent. ARTICLE 8 : Le Comité national de Coordination peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires à l’exécution de sa mission. ARTICLE 9 : La Direction de la lutte contre le travail des enfants du Ministère chargé du travail assure le Secrétariat technique du Comité national de Coordination. A ce titre, elle a pour missions de : suivre la mise en œuvre des orientations et directives du Comité National de Coordination ; fournir au Comité National de Coordination toute information utile de nature à faciliter la lutte contre les pires formes de travail des enfants ou la mise en œuvre de programmes d’actions ; 3/1/2015 DECRET N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00067.htm 5/6 élaborer les rapports périodiques de mise en œuvre du PAN/PFTE ; suivre les activités de mise en œuvre du PAN/PFTE ; préparer les rencontres du Comité National de Coordination; assurer le rôle d’interface entre le Ministère chargé du travail et les partenaires techniques et financiers ; assurer la centralisation, la capitalisation et la circulation des informations et des rapports des acteurs intervenant dans la lutte contre le travail des enfants ; apporter l’appui technique nécessaire aux structures intervenant dans la mise en œuvre du PAN/PFTE, notamment pour la planification, l’exécution, le suivi et l’évaluation des activités qui leur sont dévolues. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 10 : Lorsque les membres du Comité national de Coordination sont appelés à siéger, ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire journalière fixée par arrêté conjoint du Ministre en charge du Travail et de la Sécurité sociale et du Ministre chargé de l’économie et des finances. L’indemnité forfaitaire journalière ainsi que les frais de fonctionnement du Comité national de Coordination sont à la charge du budget de l’Etat. ARTICLE 11 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 07 février 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie 3/1/2015 DECRET N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 07 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00067.htm 6/6 et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Vincent ZAKANE Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale Alain Dominique ZOUBGA