Décret n°2012-320/PRES/PM/MATDS/ MEF/MAECR du 26 avril 2012 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD)

Article 1 : Il est créé au Burkina Faso, une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, en abrégé CO.NA.CO.D.

Article 2 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est une instance de concertation des acteurs de la coopération décentralisée au plan national.

Article 3 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la décentralisation. CHAPITRE II- MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 4 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée a pour missions de promouvoir la coopération décentralisée basée sur la concertation des acteurs et la recherche d’une meilleure couverture spatiale des partenariats. A ce titre, elle est chargée : Une publication du bureau d’études "Stimulus" --- www.stimulusbf.com - de proposer des mesures visant le renforcement de la coopération - décentralisée ; - de formuler des recommandations pour une meilleure coordination des - interventions des différents acteurs de la coopération décentralisée ; - de proposer des domaines prioritaires d’intervention aux acteurs de la - coopération décentralisée ; - de contribuer à la mise en œuvre de la coopération décentralisée ; - de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique - nationale de la coopération décentralisée. CHAPITRE III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est organisée en assemblée générale et en secrétariat permanent. Section 1: Assemblée Générale

Article 6 : L'Assemblée Générale est composée comme suit : -Président : le Ministre chargé de la décentralisation ; -Vice- présidents :  le Ministre chargé de l’Economie ;  le Ministre chargé des affaires étrangères ; -Membres :  deux (2) représentants de l’Association des Régions du Burkina Faso (ARBF) ;  huit (8) représentants de l’Association des Municipalités du Burkina Faso (AMBF) ;  cinq (5) représentants de la Société Civile ;  deux (2) représentants du Ministère chargé de la Décentralisation ;  un représentant de chacun des ministères suivants : o Ministère chargé de l’Economie et des Finances o Ministère chargé des Affaires Etrangères; o Ministère chargé de l’environnement ; o Ministère chargé de l’agriculture ; o Ministère chargé de l’éducation ; o Ministère chargé des enseignements secondaire et supérieur ; o Ministère chargé de la santé ; o Ministère chargé de la culture et du tourisme ; o Ministère chargé des Ressources Animales ; o Ministère chargé des Infrastructures et du Désenclavement ; o Ministère chargé de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Une publication du bureau d’études "Stimulus" --- www.stimulusbf.com

Article 7 : Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire au bon fonctionnement des missions qui lui sont assignées.

Article 8 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée se réunit en assemblée générale ordinaire une fois par an et en assemblée générale extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Section 2: Secrétariat Permanent

Article 9 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée dispose d’un Secrétariat Permanent chargé du suivi, de la mise en œuvre des décisions et des recommandations de l’Assemblée Générale de la CONACOD.

Article 10 : Le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est assuré par la direction de la coopération décentralisée.

Article 11 : Un arrêté ministériel viendra préciser les attributions et le fonctionnement du secrétariat permanent. CHAPITRE IV – FINANCEMENT DES ACTIVITES ET GESTION DES FONDS

Article 12 : Les activités de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée sont financées par : Le budget de l’Etat ; -les contributions des partenaires au développement.

Article 13 : Le président de la CO.NA.CO.D est l‘ordonnateur des fonds. Il peut déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Permanent. CHAPITRE V– DISPOSITIONS FINALES

Article 14 :Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2000-274/PRES/PM/MATS/MEF du 21 juin 2000 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, en abrégé CO.NA.CO.D.

Article 15 : Le Ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 26 avril 2012 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Une publication du bureau d’études "Stimulus" --- www.stimulusbf.com Le Ministre de l'économie Le Ministre de l'administration et des finances territoriale, de la décentralisation et de la sécurité Lucien Marie Noël BEMBAMBA Jérôme BOUGOUMA Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale Yipènè Djibrill BASSOLE Une publication du bureau d’études "Stimulus" --- www.stimulusbf.com