Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres

12/16/2014 DECRET N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 01041.htm 1/3 DECRET N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres. JO N° 05 DU 31 JANVIER 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n°006-2003 /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ; VU la loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n°2006-204/PRES/PM/MFB du 15 mai 2006 portant régime financier et comptable des collectivités territoriales ; VU le décret n°2012-588/PRES/PM du 12 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’économie et des finances ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 juillet 2012 ; D E C R E T E Chapitre I : Dispositions générales Article 1 : En application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret porte constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif, et fixation des taux et modalités de perception de la taxe y relative. 12/16/2014 DECRET N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 01041.htm 2/3 Article 2 : La constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif relève de la compétence de la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur instituée par les textes portant réorganisation agraire et foncière et par les cahiers de charges, le cas échéant. Chapitre II : Détermination et modalités de perception de la taxe Article 3 : La taxe de non mise en valeur s’applique aux terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif non mises en valeur dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 4: La taxe de non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est annuelle. Elle est obtenue en appliquant au prix de cession ou à défaut, à la valeur vénale, un taux de 20%. Article 5: La taxe est acquittée dans un délai de 30 jours francs pour compter de la date de notification. Article 6 : La taxe de non mise en valeur des terres rurales est acquittée comme suit : pour les terres rurales aménagées par l’Etat, à la caisse du receveur des domaines ou du guichet unique du foncier compétent. pour les terres rurales aménagées des collectivités territoriales et les terres rurales des particuliers, à la caisse du receveur de la commune concernée. Chapitre III : Poursuites et sanctions Article 7 : Les poursuites en recouvrement de la taxe de non mise en valeur des terres rurales sont assurées par le receveur territorialement compétent. Article 8 : Le défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis peut entraîner le retrait de la terre conformément aux textes en vigueur. Article 9 : Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique, le Ministre des ressources animales et le Ministre de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 31 décembre 2012 12/16/2014 DECRET N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 01041.htm 3/3 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’administration territoriale, Le Ministre de l’économie de la décentralisation et de la sécurité et des finances Jérôme BOUGOUMA Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre des ressources animales Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique Jérémie Tinga OUEDRAOGO Laurent SEDOGO Le Ministre de l’environnement et du développement durable Jean KOULIDIATI