Décret N° 2011-424/PRES/PM/MAHRH/MRSI/MEF/MICPIPA/MRSI 23 juin 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais

04 aofit 2011 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N° 31 114 7 MINISTERE DE V AGRlCULTURE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DECRET N° 2011-424/PRES/PM/MAIIRH/MRS J/MEI /MICPIPA/MRSI du 23 juin 2011 determinant Jes proce­ dures de recours en matiere de controle des engrais. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT OU CONSEIL DES MINISTRES. VU la Constitution , VU le decret n°2011-002/PRES du 13 janvier 201 l porta, nomination du Premier Ministre ; VU le decret n°2011-004/PRES/PM du 16 janvier 201 I prn tant remaniement du Gouvemcment ; VU la Joi n°23-94/ADP du.19 mai 1994 portanl code de 1 sante publique au Burkina faso·; VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant reorganis tion agraire et fonciere au ~ l!fkina Faso : • ' VU la loi n° 05/97/ADP/ du 30 janvier 1997 portant code \ l'environnemenl au Burkina Faso ; VU la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituanl u . ,, controle des engrais au Burkina Faso. VU le decret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 fevrier 199 portant conditions et modalites d'application de la loi sur 1 reorganisation agraire et fonciere au Burkina Faso ; VU le decret n° 2011-072/PRES/PM/SGG-CM du 24 fevn 2011 portant attributions des mcmbres du Gouvernemenl ; Sur rapport du Ministre de !'agriculture, de l'hydraulique des ressources halieutiq ues ; Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du JO ma 2011 ; D EC R E T E Cbapitre 1 : Des dispositions generales Article 1: Le present decrel fixe les procedures de recours l 1 matiere de controle des engrais confonnement aux dispositjo· r 1148 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N° 31 04 aofi.t 2011 des articles 13 et 16 de la loi o0 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un controle des engrais au Burkina Faso. Article 2: Conformement a !'article 12 de la loi n° 026 2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un controle des engrais au Burkina Faso, les infractions en matiere d' importa­ tion et de commercialisation des engrais au Burki.na Faso peu­ vent faire l'objet de constatations, d'eoquetes et de perquisi­ tions pour lesquelles ii est dresse un proces-verbal conforme­ ment aux textes en vigueur. Chapitre 2 : Des procedures de recours Article 3: Tout irnportateur, grossiste et ou detaillaot d'engrais mis en cause par le proces-verbal de controle des engrais dis­ pose de voies de recours administrati fs et judiciaires. Les recours en matiere de cnntrole de la qualite de l'engrai. se fonJenl sur un rapport c: • .malyse d' un laboratoire agree et le proc-,'-~-verbal de controle. Artide 4: 1 proprietaire ou le responsable de tout lot d'en­ grais saisi p;.,ur cause de violation des dispositions relatives a la qualite de l'engrais, peut introduire par ecrit aupres du Mi11istre charge de I' agriculture un recours soil icitant une contre expertise des analyses dudit lot dans les quinze (15) jours qui suiveot la reception de l'avis de suspension de vente. Passe le delai prevu a l'alinea precedent, les resultats de !'ana­ lyse ne peuvent plus etre remis en cause. La contre-expertise est confiee ~ un laboratoire agree au choix et a la charge du demandeur. Article 5 : Le proprietaire ou le responsable du lot d' engrais saisi dispose d'un delai de soixante (60) jours a compter de la date de son recours pour communiquer les resultats de la contre-expcrtise d'analyse au service de controle. La communication des resullat<; vises a l'alinea precedent donne lieu a la delivrance d'un recepisse de depot date et reve­ tu du cachet officiel du service de contr6le. Article 6 : Le service de controle dispose d' un delai de soixan­ te douze (72) heures a compter de la date de remise des resul­ tals de la contre-expertise des analyses de l'engrais pour noti­ fier l'acceptation ou le rejet de ces resultats au responsable du lot d'engrais saisi. Article 7: En cas de rejet des resultats de la contre-e>,,.µertise, le proprietaire ou le responsable du lot d'engrais saisi peut faire recours a la juridiction competente du lieu ou est entre­ pose !edit lot. Article 8: La levee de la suspension de vente et de distribution intervient immediatement lorsque ; la qualite de l'engrais incrimine est mis en conformite avec des dispositions de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contr61e des engrais au Burkina Faso ou de ses textes d'application soil par reconditionnement ou par re­ etiquetage; les resultats d'une contre expertise acceptes par le service de controle prouvent que l'engrais est conforme aux disp()Sitions de la loi N°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un controle des engrais au Burkina Faso ou de ses reglements. Chapitre 3 : dispositions diverses et finales Article 9: Le Ministre de !'agriculture, de l' hydraulique et des ressources halieutiques, le Minjstre de l'economie et des finances, le Ministre de l' industrie, du commerce, de la pro­ motion de l'initjative privee et de l'artisanat et le Ministre de la recherche scientifique et de !'innovation sont charges, cha­ cun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret. Ouagadougou, le 23 j uin 2011 Blaise CO1'-£PAORE Le Premier Min.istre Ter tius ZONGO Le Ministre de l'cconomie et des finances Lucien Marie Noel BEMBAMBA Le Ministre de {'agriculture, de l'hydraulique et des ressources balieutiques Laurent SEDEGO Le Ministre de l'industrie du commerce, de la promotion de !'initiative privee et de l'artisanat Patiende Arthur KAFANDO Le Ministre de la rccherche scientifique el de l'innovation Gnissa Isa"ie KONA TE