Décret n° 2009-837/PRES/PM/MEF/MAHRH/MATD du 18 décembre 2010 portant création, attributions, composition et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNC- PDR)

DECRET N° 2009-837/PRES/PM/MEF/MAHRH/MATD du 18 décembre 2010 portant création, attributions, composition et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNC PDR). JO N° 01 DU 07 JANVIER 2010 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2007-349/PRES du 04 Juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; VU le décret n°2008-154/PRES/PM/MEF du 02 avril 2008 portant organisation du ministère de l’économie et des finances ; VU la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso et ensemble ses modificatifs ; VU la loi 010/98/AN du 21 avril 1998, portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement; VU la loi n°020/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat ; VU le décret n°2009-781/PM/PRES/MEF du 10 novembre 2009 portant adoption de la 2ème édition de la Lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD) ; Sur rapport du Ministre de l’économie et des finances; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 21 octobre 2009 ; D E C R E T E CHAPITRE I : CREATION D’UN CADRE NATIONAL DE CONCERTATION DES PARTENAIRES DU DEVELOPPEMENT RURAL DECENTRALISE (CNC- PDR) Article 1 : Il est créé un Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé, en abrégé CNC- PDR. Article 2 : Le CNC- PDR est un espace de dialogue entre l’Etat, les partenaires au développement, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, le secteur privé, les organisations professionnelles de producteurs et tous les acteurs concernés par le développement rural décentralisé. Article 3 : La concertation dans le cadre du développement rural décentralisé est assurée par les Cadres de concertation régionaux (CCR) au niveau régional, les Cadres de concertation provinciaux (CCP) au niveau provincial et les Cadres de concertation communaux (CCCo) au niveau communal. Les CCR, les CCP et les CCCo rendent compte régulièrement de leurs travaux au CNC- PDR. Article 4 : Le CNC- PDR est la structure nationale de promotion et de coordination de la concertation pour l’harmonisation des approches d’intervention et de suivi-évaluation des impacts des projets et programmes en matière de développement rural décentralisé. La coordination des projets et programmes ainsi que le suivi-évaluation de leurs performances demeurent sous la responsabilité des structures de gestion des ministères de tutelle. Article 5 : Le CNC- PDR a pour objectifs: de créer un espace fédérateur de concertation entre toutes les institutions et les citoyens concernés par le développement rural décentralisé afin de promouvoir une synergie d’actions favorable au développement local; de mobiliser les synergies pour influer sur les décisions relatives au développement rural décentralisé et aux modalités de sa mise en œuvre; d’être une force de propositions pour les prises de décisions des autorités compétentes. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU CNC- PDR Article 6 : Le CNC- PDR a pour attributions de: promouvoir une stratégie globale de mise en œuvre de la politique de développement rural décentralisé; assurer le pilotage des études à réaliser et la mise en place des instruments de référence; en particulier les études et analyses destinées à lever les contraintes communes aux intervenants; alimenter la réflexion pour aborder les thèmes récurrents qui conditionnent la réussite du développement rural : fonds de développement et mécanisme de gestion de ces fonds, maîtrise d’ouvrage locale, question foncière; impulser les réformes et mettre en perspective les actions à mener qui y concourent; adopter une stratégie de communication sur le développement rural décentralisé; assurer la capitalisation des expériences menées sur le terrain, pour aboutir à une ligne de conduite commune; informer les membres de l’état d’avancement des activités du cadre; promouvoir un système harmonisé de suivi et d’évaluation avec des indicateurs communs de performance et de mesure d’impacts des objectifs de la politique de développement rural décentralisé, aux fins de faire des propositions de décisions aux autorités compétentes. CHAPITRE III : COMPOSITION DU CNC- PDR Article 7 : Le CNC- PDR comprend: une Assemblée générale; un Secrétariat permanent. Article 8 : L’Assemblée générale est composée ainsi qu’il suit : Président : - le Premier Ministre ou son représentant ; Vice-présidents : - le Ministre chargé de l’économie et des finances ; le Ministre chargé de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; le Ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation ; Rapporteur : - le Secrétaire permanent du CNC- PDR ; Membres : quatre (4) représentants du ministère chargé de l'économie et des finances ; trois (3) représentants du ministère chargé de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; trois (3) représentants du ministère chargé l’administration territoriale et de la décentralisation ; trois (3) représentants du ministère chargé de l’environnement et du cadre de vie ; trois (3) représentants du ministère chargé des ressources animales ; deux (2) représentants du ministère chargé des enseignements, secondaire, supérieur et de la recherche scientifique ; deux (2) représentants du ministère chargé de l'enseignement de base et de l’alphabétisation ; deux (2) représentants du ministère chargé de la santé; un (1) représentant du ministère chargé de l’action sociale et de la solidarité nationale ; un (1) représentant du ministère chargé du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat; un (1) représentant du ministère chargé de la promotion de la femme ; un (1) représentant du ministère chargé des infrastructures ; un (1) représentant du ministère chargé des mines, des carrières et de l’énergie ; un (1) représentant du ministère chargé de l’emploi et de la jeunesse; un (1) représentant du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme ; un (1) représentant du ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération régionale ; les Gouverneurs de région ou leurs représentants (13) ; les Présidents des conseils régionaux ou leurs représentants (13) ; les Directeurs régionaux de l’économie et de la planification (13) ; deux (2) responsables de projets ou programmes de développement rural décentralisé par région ; les Présidents des chambres régionales d'agriculture ou leurs représentants (13) ; trois (3) représentants des organisations professionnelles de producteurs dont un (1) par sous secteur : agriculture, élevage et environnement ; douze (12) représentants de la société civile (associations des femmes: 3, des jeunes: 3, les autorités coutumières et religieuses: 4, les syndicats: 2); trois (3) représentants d'ONG. ; quatre (4) représentants des confédérations paysannes (CPF: 2 et FENOP: 2) ; six (6) représentants de l’association des municipalités du Burkina Faso (AMBF) ; deux (2) représentants de l’association des régions du Burkina (ARBF) ; les représentants des partenaires techniques et financiers à titre individuel ou collectif; sept (7) représentants du secteur privé (patronat: 1, bureaux d’études: 4, institutions financières: 1; chambre de commerce: 1); trois (3) représentants de l’association des parents d’élèves (APE) ; trois (3) représentantes de l’association des mères éducatrices (AME) ; cinq (5) représentants des artisans ruraux. Article 9 : La fonction de membre du CN- PDR est gratuite. Article 10 : Le CNC-PDR peut faire appel à toute personne ou structure dont la participation est jugée nécessaire en qualité d’observateur. Article 11 : Le Secrétariat permanent du CNC- PDR est chargé de: centraliser et traiter les dossiers à soumettre au CNC- PDR; préparer les sessions du CNC- PDR et en assurer le secrétariat; promouvoir la mise en œuvre de la Lettre de politique de développement rural décentralisé ; coordonner ou d’assurer l’exécution des décisions et recommandations issues de l’assemblée générale du CNC- PDR. Il est chargé en outre: de la promotion de la concertation avec l’ensemble des acteurs du développement rural décentralisé ; du suivi de la mise en œuvre de la politique de développement rural décentralisé; de la promotion d’un système harmonisé des approches de développement local ; de l’appui à l’animation des structures de concertation. Article 12 : Le Secrétariat permanent du CNC- PDR est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances. Il a rang de Conseiller technique de département ministériel. Article 13: Le Secrétariat permanent est organisé en divisions dirigées par des chefs de division. Les chefs de division sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de l'économie et des finances. Les chefs de division assistent le Secrétaire permanent dans sa fonction. CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CNC- PDR Article 14 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat permanent seront précisés par arrêté du Ministre chargé de l’économie et des finances. Article 15 : L’Assemblée générale du CNC- PDR se réunit sur convocation de son Président en séance ordinaire une fois par an et en séance extraordinaire chaque fois que de besoin. Article 16 : Le CNC-PDR n’est ni une structure concurrente, ni une structure de substitution aux structures existantes. Il est une structure qui fédère les actions des différents intervenants sans empiéter sur leurs prérogatives. Il développe surtout les interfaces entre les structures en appui à la décentralisation et au développement local par la promotion de la concertation. CHAPITRE V : RESSOURCES DU CNC- PDR Article 17 : Les ressources du CNC- PDR sont constituées par: les dotations budgétaires de l’Etat ; les contributions des partenaires techniques et financiers ; les contributions des collectivités territoriales ; les contributions du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales (FPDCT) ; les contributions des autres acteurs du développement rural décentralisé dont les projets et programmes de développement, les ONG, le secteur privé….). CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 18 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2004-519/PRES/PM/MEDEV du 23 novembre 2004 portant création, attributions, composition et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé. Article 19 : Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutique et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 18 décembre 2009 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Laurent SEDEGO Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO