Décret n° 2008-811 PRES/PM/MEF/MCE du 17 décembre 2008 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement d’un Comité de pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)

Article 1 : Il est créé un Comité de pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), ci-après désigné « le comité de pilotage». Le comité de pilotage est rattaché au Ministère de l’économie et des finances.

Article 2 : Le Comité de pilotage a pour missions la mise en œuvre et le suivi, selon une démarche participative, de l’Initiative sur la transparence des industries extractives au Burkina Faso, en vue de garantir une contribution optimale des recettes tirées de l’exploitation des ressources minières au développement économique du pays et à la réduction de la pauvreté. Il veille à la publication régulière de toutes les données sur les recettes tirées de l’exploitation des industries extractives ainsi que tous les paiements versés à l’Etat par les sociétés minières. A ce titre, et sans préjudice des mandats spécifiques pouvant lui être confiés par le gouvernement, le comité de pilotage est chargé: - de mettre à la disposition du public, sous une forme acceptable, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés minières et les revenus encaissés par l’Etat au titre de l’exploitation des industries extractives ; - de superviser la réconciliation des paiements déclarés par les sociétés minières avec les recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat; - d’élaborer des formulaires - cadres de déclaration des données relatives aux paiements et aux recettes provenant des industries extractives ; - d’arrêter la périodicité et le contenu des déclarations et rapports à publier, dans le respect des clauses contractuelles et juridiques existantes ainsi que des standards internationaux en la matière ; - d’élaborer un plan d’actions annuel pour la mise en œuvre de l’ITIE et en suivre l’application ; - de participer aux rencontres internationales sur l’ITIE ; - de formuler des recommandations sur la mise en oeuvre du programme d’actions. CHAPITRE II : COMPOSITION

Article 3: Le Comité de pilotage est composé comme suit : - le Secrétaire général du Ministère de l’économie et des finances Président ; - le Secrétaire général du Ministère des mines, des carrières et de l’énergie, Vice - Président ; - le Directeur général des douanes ; - le Directeur général des impôts ; - le Directeur général des mines ; - le Directeur général du développement industriel ; - un représentant du Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (MATD) ; - un représentant de la BCEAO ; - le Président de l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Burkina ; - un représentant du Groupement professionnel des miniers ; - cinq représentants de sociétés minières en phase d’exploitation ; - quatre représentants des organisations de la société civile ; - deux représentants des médias. -

Article 4 : Les fonctions de membre du comité de pilotage sont gratuites.

Article 5 : Le Comité de pilotage peut créer des groupes de travail pour réfléchir sur les questions liées à ses missions. Il peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences sont jugées utiles pour la conduite de ses travaux.

Article 6 : Le secrétariat des travaux du Comité de pilotage est assuré par un Secrétariat permanent placé sous la responsabilité d’un secrétaire permanent recruté par appel à candidature.

Article 7 : Le Secrétariat permanent reçoit comme attributions : - l’élaboration du projet de plan d’actions pour la mise en œuvre des principes de l’ITIE et le suivi de son exécution ; - la centralisation, en relation avec les représentants de l’administration et des sociétés minières, des données relatives respectivement aux paiements déclarés par les sociétés et aux recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat ; - l’organisation des réunions du comité de pilotage et l’assistance aux groupes de travail ; - le secrétariat des travaux du comité de pilotage ; - l’élaboration des projets de rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’initiative ITIE au Burkina Faso ; - la préparation et le suivi des activités d’audits, de communication et de renforcement des capacités ; - l’élaboration du projet de budget du Comité de pilotage de l’ITIE et le suivi de son exécution.

Article 8 : Le secrétaire permanent et les autres membres du secrétariat permanent bénéficient des avantages accordés aux agents des projets de catégorie B. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Le Comité de pilotage se réunit régulièrement en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour, et chaque fois que de besoin en séance extraordinaire. Il délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents. En cas d’empêchement, le Président désigne un membre du comité pour présider la session.

Article 10 : Les décisions du Comité de pilotage sont arrêtées de façon consensuelle et en cas de vote à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 11 : Les travaux donnent lieu à l’établissement de comptes rendus ventilés à tous les membres dans les dix jours suivant la tenue de la rencontre. Le Conseil des ministres est régulièrement tenu informé des résultats des travaux du comité de pilotage par le Ministre délégué chargé du budget.

Article 12 : Les activités du Comité de pilotage et le fonctionnement de son secrétariat permanent sont financés par le budget de l’Etat. Le budget y relatif, qui comprend outre les efforts propres de l’Etat, les contributions éventuelles des partenaires techniques et financiers soutenant la mise en œuvre de l’ITIE, est intégré dans le budget du Ministère de l’économie et des finances.

Article 13 : La réconciliation des paiements déclarés par les sociétés minières avec les recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat, évoquée à l’article 2 susvisé, est effectuée par un expert indépendant recruté suivant une procédure d’appel d’offres international, sous la supervision du Comité de pilotage. CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent décret. Ouagadougou, le 17 décembre 2008 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie Abdoulaye AbdoulKader CISSE Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, assurant l’intérim du Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat Mamadou SANOU