Décret n° 2008-003/PRES/PM/MS/MAHRH/MASSN/ MEF du 10 janvier 2007 portent création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation en nutrition

DECRET N° 2008-003/PRES/PM/MS/MAHRH/MASSN/ MEF du 10 janvier 2007 portent création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation en nutrition (CNCN). LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2007-349/PRES du 4 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n°2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n° 2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2002-464/PRES/PM/MS du 28 octobre 2002 portant organisation du Ministère de la santé ; VU la loi n° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant adoption du Code de la Santé Publique au Burkina Faso ; VU le décret n° 2001-381/PRES/PM/MS du juillet 2001, portant adoption du Plan National de Développement Sanitaire ; VU le décret n° 2007-326/PRES/PM/MS/MFB/MATD du 24 mai 2007 portant adoption du document de Politique Nationale de Nutrition ; Sur rapport du Ministre de la santé ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mercredi 18 juillet 2007; D E C R E T E CHAPITRE 1 : Création Article 1 : Il est créé un cadre de promotion de la nutrition, dénommé conseil national de concertation en nutrition (CNCN). Le CNCN est un cadre de concertation et d’aide à la décision en matière de nutrition. Article 2 : Le CNCN est un organe consultatif. Il émet des avis et des recommandations sur la politique nationale en matière de nutrition. Article 3 : Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de concertation en nutrition sont fixés par les dispositions du présent décret. CHAPITRE 2 : Attributions Article 4 : Le conseil national de concertation en nutrition coordonne, organise, oriente et suit la politique nationale en matière de nutrition. Le CNCN assure la liaison et la coordination entre les départements ministériels concernés par la politique nationale de nutrition. Article 5 : Le conseil national de concertation en nutrition a pour missions de : favoriser la concertation entre les différents acteurs et partenaires de la nutrition dans le domaine de la santé, de la sécurité alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments ; promouvoir la participation des partenaires techniques et financiers, des ONG et associations à la mise en œuvre des actions prioritaires de nutrition; émettre des avis sur toute question se rapportant à la nutrition dont il est saisi ; proposer toutes les mesures susceptibles d’améliorer la situation nutritionnelle des populations, notamment du couple mère-enfant ; mener des activités de plaidoyer pour dynamiser, fédérer les actions et mobiliser des ressources pour la mise en œuvre de projets et programmes de nutrition. CHAPITRE 3 : Composition, organisation et fonctionnement Article 6 : Le conseil national de concertation en nutrition est composé ainsi qu’il suit : président : le Ministre chargé de la Santé ; premier vice-président : le Ministre chargé de l'Agriculture, de l’hydraulique et des Ressources Halieutiques; deuxième vice-président : le Ministre chargé de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ; troisième vice-président : le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; premier rapporteur : un (01) représentant de l’Organisation Mondiale de la santé (OMS) ; deuxième rapporteur : un (01) représentant de Helen Keller International (HKI) ; secrétaire technique : le Directeur de la nutrition, Membres : un (01) représentant du Premier Ministère ; trois (03) représentants du Ministère chargé de l’Agriculture de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Economie et des Finances ; Six (06) représentants du Ministère chargé de la Santé ; un (01) représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation ; un (01) représentant du Ministère chargé de la Promotion des Droits Humains ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; deux (02) représentant du Ministère chargé des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique ; un (01) représentant du Ministère chargé des Ressources Animales ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Environnement et du Cadre de Vie ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme ; un (01) représentants du Conseil Economique et Social ; un (01) représentant du Comité National de Suivi de la Sécurité Alimentaire ; un représentant du Comité Inter Etats de Lutte contre la Sècheresse dans le Sahel (CILSS) ; un (01) représentant de l’Institut de Recherche pour le Développement ; trois (03) représentants des ONGs intervenant dans la promotion de la nutrition : CRS, Plan Burkina, Africare ; trois (03) représentants des agences du système des nations unies : UNICEF, PAM, Banque Mondiale ; un (01) représentant de l’Union Européenne. Article 7 : Le conseil national de concertation en nutrition se réunit sur convocation de son président. Article 8 : Les membres du conseil national de concertation en nutrition sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé, sur proposition de leur structure d’origine. Article 9 : La durée du mandat des membres du CNCN est de trois (3) ans renouvelable. La fonction de membre est gratuite. Article 10 : Le CNCN est assisté d’un Secrétariat technique. Article 11 : Le directeur de la nutrition du Ministère de la Santé assure le secrétariat technique du CNCN. Article 12 : Le Secrétariat technique du CNCN assure un appui technique et un suivi des activités de promotion de la nutrition. Article 13 : Le secrétariat technique du CNCN a pour principales missions : de faciliter la circulation de l'information et les échanges nécessaires entre les différents acteurs et intervenants ; de préparer et assurer le secrétariat des réunions du bureau du conseil national de concertation en nutrition ; élaborer le rapport national sur la situation nutritionnelle ; faire le plaidoyer pour les actions de nutrition. Article 14 : Le conseil national de concertation en nutrition se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président et sur un ordre de jour fixé par lui.Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président sur un ordre de jour déterminé. Article 15 : Les sessions ordinaires du conseil national de concertation en nutrition sont consacrées à : l’examen du rapport national sur la situation nutritionnelle ; l'audition des communications sur des thèmes spécifiques se rapportant à la question de la nutrition ; l'examen du rapport d'activités du Secrétariat Technique ; la formulation d’avis et de recommandations sur les questions dont le conseil est saisi. CHAPITRE 4 : Dispositions diverses Article 16 : Le budget de fonctionnement du CNCN est assuré par le budget national et toutes autres ressources susceptibles d’être obtenues conformément au règlement en vigueur. Article 17 : Le conseil national de concertation en nutrition, au cours de sa première session, adopte son règlement intérieur ainsi que les procédures de travail. Article 18 : Le Ministre de la santé, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret . Ouagadougou, le 10 janvier 2008 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’agriculture de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO Le Ministre de la santé Bédouma Alain YODA Le Ministre de l’économieet des finances Jean Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale Pascaline TAMINI/BIHOUN