Décret n° 2005-475/PRES/PM/MEDEV portant création, attributions, composition,et fonctionnement du Comité de contrôle des opérations d'aménagement (CCOA.)

DECRET N° 2005-475/PRES/PM/MEDEV du 13 septembre 2005 portant création, attributions, composition,et fonctionnement du Comité de contrôle des opérations d’aménagement (CCOA) LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002, portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ; VU le décret n° 20/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat ; Sur rapport du Ministre de l’économie et du développement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 juillet 2005 ; D E C R E T E TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé un Comité de contrôle des opérations d’aménagement, en abrégé CCOA, dont les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par les présentes dispositions. TITRE II – ATTRIBUTIONS DU CCOA ARTICLE 2 : Le CCOA est un cadre de concertation interministériel ayant pour mission de faire des propositions au gouvernement pour résoudre les problèmes d’aménagement foncier. A ce titre, il est chargé de : Examiner la conformité à la loi des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire national ; Vérifier l’existence et l’adéquation de la législation et de la réglementation en matière d’aménagement foncier tant au niveau global que sectoriel ; Rédiger des rapports circonstanciés en conseil des ministres assortis de propositions et recommandations chaque fois que subsistent des difficultés à surmonter en matière d’aménagement foncier. TITRE III – COMPOSITION ET ORGANISATION ARTICLE 3 : Le CCOA est composé comme suit : Président : Le Directeur national du service chargé de l’aménagement du territoire ; Rapporteur : Le Directeur national du service chargé de l’urbanisme. Membres : un (01) représentant du service national chargé du foncier du Ministère chargé de l’administration du territoire ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé des domaines ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé des aménagements paysagers ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé des aménagements forestiers ; un (01) représentant du service national des infrastructures du Ministère chargé de la santé ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé du patrimoine touristique ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé des aménagements pastoraux ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé de l’enseignement de base ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé des mines ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé de l’énergie ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé des aménagements agricoles ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé du commerce, de l’entreprise et de l’artisanat ; un (01) représentant du service national du Ministère chargé des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique ; un (01) représentant de la Direction des études et de la planification du Ministère chargé de la sécurité ; un (01) représentant de la Direction des études et de la planification du Ministère chargé de la promotion de la femme ; un (01) représentant de l’Association des municipalités du Burkina Faso. ARTICLE 4 : Le Comité peut faire appel à toute personne ou service dont la participation est jugée nécessaire en qualité d’observateur. ARTICLE 5 : Les membres du CCOA sont nommés par décret pris en conseil des ministres. ARTICLE 6 : Le CCOA est organisé en deux groupes de travail, l’un chargé du contrôle des aménagements urbains et l’autre, du contrôle des aménagements ruraux. TITRE IV – FONCTIONNEMENT ARTICLE 7 : Le CCOA se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Les sessions du CCOA se tiennent sur convocation de son président. TITRE V – RESSOURCES ARTICLE 8 : Les ressources du CCOA sont constituées par les dotations budgétaires de l’Etat. TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 9 : Le Ministre de l’économie et du développement, le Ministre des finances et du budget, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 13 septembre 2005 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’économie et du développement Seydou BOUDA Le Ministre des finances et du budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat Hyppolite LINGANI Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Moumouni FABRE