Décret n°2005-436/PRES/PM/MECV portant, organisation, fonctionnement et conditions de commandement de la Direction nationale du cadre paramilitaire des eaux et forêts

Décret n°2005-436/PRES/PM/MECV portant, organisation, fonctionnement et conditions de commandement de la Direction nationale du cadre paramilitaire des eaux et forêts LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; VU la loi n°2O/98/AN du 05 mai 1998, portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat ; VU le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002, portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2005-040/PRES/PM/MECV du 03 février 2005, portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie ; Sur rapport du Ministre de l’environnement et du cadre de vie; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 juin 2005 ; DECRETE TITRE I. : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : En application des dispositions de l’article 32 du décret n°2005 040/PRES/PM/MECV du 03 février 2005 portant organisation du Ministère de l’environnement et du cadre de vie, l’organisation de la Direction nationale du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des organes ci-après : Les organes du commandement central ; Les organes déconcentrés. TITRE II. LES ORGANES DU COMMANDEMENT CENTRAL Chapitre 1 : Organisation Article 2 : Les organes du commandement central sont : Le Bureau des opérations, de la logistique et du génie forestier (BOLGF) Le Bureau de l’information, de la communication et des statistiques (BICS) Le Bureau de la réglementation et du contentieux (BRC) Le Bureau du recrutement et des carrières (BURECA) L’Intendance Le Secrétariat. Article 3 : Le Bureau des opérations, de la logistique et du génie forestier comprend : un service des opérations un service de la logistique un service du génie forestier un magasin d’armes. Article 4 : Le Bureau de l’information, de la communication et des statistiques comprend : un service de recherche et de traitement de l’information ; un service de la communication ; un service des statistiques et des archives. Article 5 : Le Bureau de la réglementation et du contentieux comprend : un service de la réglementation, du contrôle et du recouvrement ; un service du contentieux. Article 6 : Le Bureau du recrutement et des carrières comprend : un service des recrutements et du fichier ; un service de la formation et du recyclage ; un service de santé. Article 7 : L’intendance comprend : un service de la comptabilité ; un magasin central ; une régie de dépenses et de recettes. Chapitre 2 : Attributions Article 8 : La Direction nationale du cadre paramilitaire des eaux et forêts veille à la protection du patrimoine forestier de l’Etat et des collectivités territoriales. A ce titre elle est chargée : de la gestion des emplois et de la discipline des personnels du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de la gestion des équipements et des armements ; de la formation continue et du recyclage militaire des personnels ; de l’organisation des opérations d’appui et de soutien en matière de protection des ressources forestières, fauniques, hydrologiques et environnementales ; de l’application des textes législatifs et réglementaires ; de la prévention et de la répression des infractions ; de la contribution à la création et à l’organisation des structures locales de protection et de conservation des ressources forestières, et fauniques, hydrologiques et environnementales relevant des collectivités territoriales ; du renforcement du partenariat avec les autres corps militaires et paramilitaires en vue de leur contribution à la gestion des ressources naturelles ; de la représentation du Cadre paramilitaire des eaux et forêts dans les affaires contentieuses, les manifestations et cérémonies. .Article 9 : Le Bureau des opérations, de la logistique et du génie forestier est chargé : de l’appui à l’élaboration et du suivi de l’exécution du plan d’action annuel opérationnel du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de l’organisation de toutes les opérations de sécurité, de soutien et d’intervention ; de l’organisation de la surveillance et de la sécurité des lieux et domiciles sensibles du ministère ; de la réception, de la répartition, du suivi et de l’entretien des véhicules, camions, engins lourds et motocyclettes du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de l’appui à la mise en œuvre des travaux de protection des domaines et patrimoines nationaux forestiers, fauniques, hydrologiques et environnementaux ; de la gestion des armements et des munitions du Cadre paramilitaire des eaux et forêts . Article 10 : Le Bureau de l’information, de la communication et des statistiques est chargé : de la recherche et du traitement de l’information en matière d’infractions dans le domaine des forêts, de la faune, des pêches, de l’hydrologie et de l’environnement ; des renseignements sur les conduites publiques des personnels du Cadre paramilitaire des eaux et forêts en vue de prévenir toute déviation notoire ; de toutes les questions de protocole, de presse et d’information au titre du corps ; de l’appui à la Direction de la communication et de la presse ministérielle dans la recherche d’une meilleure connaissance des activités du département ; de la communication sur le Cadre paramilitaire des eaux et forêts et de l’organisation des activités inter-corps ; de la tenue des statistiques générales du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de l’organisation des manifestations du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de la gestion des archives du Cadre paramilitaire des eaux et forêts . Article 11 : Le Bureau de la réglementation et du contentieux est chargé : de la création et de la mise à jour d’un recueil des textes législatifs et réglementaires existants en matière de gestion des ressources naturelles ; de l’élaboration des projets de textes juridiques en collaboration avec les directions du ministère et les services d’autres départements concernés ; du suivi de la mise en application des textes au niveau du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de la vérification des documents de recettes au niveau du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; du suivi des contentieux du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de la représentation du Cadre paramilitaire des eaux et forêts pour toutes les questions relevant du contentieux, en collaboration avec le service du contentieux de l’Etat ; de l’élargissement de l’assiette des taxes forestières et de la création de nouvelles sources de recettes ; de l’amélioration des techniques et des méthodes de recouvrement. Article 12: Le Bureau du recrutement et des carrières est chargé : de l’organisation et du suivi avec la direction des ressources humaines du ministère et les structures compétentes du ministère chargé de la fonction publique, des recrutements des personnels du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de la mise en place d’un système performant et fiable d’enquêtes de moralité et d’aptitude pour tout recrutement de personnel du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; du suivi et de l’appui à la gestion des carrières des personnels du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de l’appui à l’élaboration, de l’exécution et du suivi des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ; de l’instauration d’un système de suivi et de contrôle rigoureux des propositions de distinction d’agents du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de l’organisation et du suivi, en collaboration avec la direction des ressources humaines, des affectations des personnels du Cadre paramilitaire des eaux et forêts ; de l’organisation de la tenue du Conseil de discipline des Eaux et Forêts chargé d’entendre, de juger, et de faire sanctionner tout acte et/ou comportement contraire au règlement de discipline du Cadre paramilitaire des eaux et forêts . Article 13 : L’intendance est chargée : de la gestion centralisée des moyens financiers et matériels du Cadre paramilitaire des eaux et forêts autres que l’armement ; de l’élaboration et de l’exécution du budget de la direction nationale ; de la gestion des fonds mis à la disposition de la direction nationale ; du suivi du déblocage et de la répartition des primes contentieuses des forestiers ; de la programmation et de l’exécution des commandes des biens et services de la direction nationale ; de la programmation et de l’exécution des commandes des biens et services communs à tous les forestiers (armements, effets d’habillement, autres matériels militaires) ; de la tenue d’une comptabilité matière des biens meubles et immeubles du Cadre paramilitaire des eaux et forêts. Article 14 : Le secrétariat de la direction nationale du cadre paramilitaire des eaux et forêts est chargé : de la gestion du courrier confidentiel ; de la réception et de l’expédition du courrier ; de la gestion du matériel de bureau mis à sa disposition ; de la saisie et de la reprographie des documents et correspondances. TITRE III : LES ORGANES DECONCENTRES Chapitre1 : Composition Article 15 : Les organes déconcentrés comprennent : Les Brigades régionales des eaux et forêts (BREF) ; Les Unités de protection et de conservation (UPC) ; Les Unités spéciales de contrôle des eaux et forêts (USCEF). Article 16 : Les Brigades régionales des eaux et forêts sont créées à un niveau régional sur une base thématique pour répondre aux besoins de protection de l’environnement, de protection et de surveillance des ressources forestières, fauniques et hydrologiques d’une zone écologique homogène définie ou d’un ensemble géographique constitué d’espaces-ressources stratégiques. Article 17 : Les Brigades régionales des eaux et forêts sont au nombre de cinq (05) et couvrent respectivement les régions administratives suivantes : La Brigade régionale des eaux et forêts du Centre pour les régions du Centre, du Centre Ouest, du Centre-Sud et du Plateau Central ; La Brigade régionale des eaux et forêts de l’Est pour la région de l’Est ; La Brigade régionale des eaux et forêts du Nord pour les régions du Centre-Nord, du Nord et du Sahel ; La Brigade régionale des eaux et forêts de l’Ouest pour les régions de la Boucle du Mouhoun et des Hauts-Bassins ; La Brigade régionale des eaux et forêts du Sud-Ouest pour les régions des Cascades et du Sud-Ouest. Article 18 : Chaque Brigade régionale des eaux et forêts est structurée en une Unité centrale de commandement et en une ou plusieurs Unités de protection, de conservation et de surveillance des ressources forestières et fauniques. Article 19 : Les Brigades régionales des eaux et forêts sont dirigées par des commandants de brigades et ont des relations fonctionnelles avec les directions régionales de l’environnement et du cadre de vie relevant de leur ressort territorial. Article 20 : Les Unités de protection et de conservation sont créées par arrêté du ministre chargé des Eaux et Forêts. Elles se situent à un niveau local plus opérationnel de déploiement de proximité et peuvent couvrir une ou plusieurs entités forestières et/ou fauniques : forêts classées, réserves totales ou partielles de faune. Article 21 : Les Unités spéciales de contrôle des eaux et forêts sont créées par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts au niveau des points stratégiques de passage, tels les aéroports, et les gares frontières où peuvent transiter les produits, sous-produits forestiers et fauniques protégés et/ou tous autres produits prohibés ou jugés nocifs pour l’environnement. Chapitre 2 : Attributions Article 22 :Les Brigades régionales des eaux et forêts sont chargées : de la mise en œuvre des missions dévolues à la Direction nationale du cadre paramilitaire des eaux et forêts dans les zones géographiques relevant de leur compétence territoriale ; de l’exercice des missions régaliennes dans les forêts classées et autres aires de protection de l’Etat ; de l’appui aux collectivités territoriales dans l’organisation des polices forestières dans les domaines protégés ; de la sensibilisation et l’organisation des populations pour la prise en charge de la protection de leurs ressources naturelles et de leur environnement ; de la supervision des structures locales impliquées dans la protection et la conservation des entités forestières et/ou fauniques. Article 23 : Les Unités de protection et de conservation sont chargées de la protection d’espaces-ressources bien ciblés tels que les forêts classées, les parcs nationaux, les réserves de biosphères, les réserves transfrontalières. Article 24 : L’organisation et le fonctionnement des Brigades régionales des eaux et forêts et des Unités de protection et de conservation sont régis par un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 25 : La Direction nationale du cadre paramilitaire des eaux et forêts est dirigée par un directeur national, nommé en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des eaux et forêts. Il a rang de directeur général. Article 26 : Le Directeur national du Cadre paramilitaire des eaux et forêts est le chef du cadre paramilitaire des eaux et forêts. Il est assisté d’un Directeur national adjoint qui est le chef du Bureau des opérations, de la logistique et du génie forestier cumulativement avec ses fonctions. Article 27 : Les chefs de bureau du commandement central ainsi que les Commandants de brigade sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des eaux et forêts. Article 28 : Le Secrétaire, l’Intendant, les Chefs de service ainsi que les Chefs des unités, sont nommés par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts sur proposition du directeur national. Article 29 : Le Régisseur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances et du budget. Article 30 : La composition, ainsi que le mode de fonctionnement du conseil de discipline sont régis par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé de la fonction publique. Article 31 : Les commandants de brigade régionale sont responsables du commandement, de la discipline, et de la notation de tous les personnels du cadre paramilitaire des eaux et forêts présents dans le territoire relevant de leur brigade. Article 32 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des eaux et forêts viendra préciser le règlement de discipline au sein du cadre paramilitaire des eaux et forêts . Article 33 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 34 : Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie est chargé de l’exécution du présent décret . Ouagadougou, le 2 août 2005 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie Laurent SEDEGO