Décret n° 2005-188/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant conditions d’édictions des règles générales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

Décret n° 2005-188/PRES/PM/ MAHRH/ MCE du 4 avril 2005 portant conditions d’édictions des règles générales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu le décret N° 2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret N° 2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret N° 2002-255 PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret N° 2002-317/PRES/PM/MAHRH du 02 Août 2002 portant organisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques ; Vu la loi N° 0023/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique au Burkina Faso ; Vu la loi N° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; Vu la loi N° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’Environnement au Burkina Faso ; Vu le décret N° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement ; Vu la loi N° 006/97ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ; Vu la loi N° 002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; Vu le décret N° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; Vu la loi N° 010/98/AN du 21 Avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les acteurs de développement ; Vu le décret N° 2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE du 4 avril 2005 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 janvier 2005 ; D E C R E T E Article 1 : Les règles générales prévues à l’article 27 alinéa 2 de la loi n° 002/2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration sont fixées soit par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’eau et du Ministre compétent pour le texte concerné, soit par arrêté du Ministre chargé de l’eau. Article 2 : Les arrêtés ci-dessus mentionnés sont pris après avis du Comité Technique de l’Eau. Article 3 : Sans préjudice des dispositions du code de la santé, du code de l’environnement, du code forestier, du code minier, de la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière et de la loi d’orientation relative au pastoralisme et de leurs textes d’application, les arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent décret définissent les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1 de la loi N°002/2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. Article 4 : Les règles et prescriptions techniques peuvent porter sur les conditions d’implantation et de réalisation ou d’exécution, d’aménagement et d’exploitation des travaux, ouvrages, ou installations, ou d’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la loi du 8 février 2001 susvisée, compte tenu, s’il y’a lieu, des variations saisonnières et climatiques. Elles peuvent porter également sur les moyens d’analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique. Article 5 : Les règles et prescriptions techniques sont édictées dans les conditions suivantes : 1. pour le choix de l’implantation de l’installation ou de l’ouvrage, elles portent selon les cas sur : la situation et l’éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique et socioculturel ; les mesures permettant d’assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine ; les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les zones d’expansion des crues ; les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides. 2. pour la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, pour leur exploitation ou pour l’exercice de l’activité, elles portent sur les conditions permettant d’éviter ou d’atténuer les atteintes au milieu aquatique, aux zones humides, aux nuisances, à la santé et à la sécurité publiques, aux risques liés à l’écoulement des eaux, et les conflits d’usages. Les règles et prescriptions techniques peuvent : prévoir le cas échéant les mesures compensatoires adéquates ; assurer à l’aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en permanence la vie aquatique ; définir pour les plans d’eau, les conditions favorables à la reproduction de certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments nécessaires pour éviter les pollutions à l’aval ; fixer dans chaque cas les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu aquatique ; définir les aménagements et les modes d’exploitation de nature à éviter le gaspillage et l’épuisement de la ressource en eau ; prévenir les inondations et les pollutions accidentelles. 3. pour le suivi de l’installation, de l’ouvrage, du travail ou de l’activité, elles peuvent : prévoir les aménagements nécessaires à l’accès et à la surveillance des opérations ; définir un protocole d’analyse ou de surveillance pour certaines opérations ; fixer les modalités d’entretien et de maintenance appropriées et, en cas de cessation définitive de l’activité, les modalités de remise en état des lieux ; déterminer les données à fournir à l’administration chargée de l’eau ; définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des éléments précédents. Article 6 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques et le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le, 4 avril 2005 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie Abdoulaye Abdoulkader CISSE Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO