Décret n° 2003-286/PRES/PM/MAHRH portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau

DECRET n° 2003-286/PRES/PM/MAHRH du 9 juin 2003(JO N°26 2003 du 26 juin 2003) portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu le décret N° 2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret N° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret n°2002-255 PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; Vu le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; Vu l a loi n°041/98/AN du 06 août 1998 portant organisation de l’Administration du territoire au Burkina Faso ; Vu la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; Vu la loi n°013-2001/AN du 02 juillet 2001 portant modification des lois n° 040/98/AN du 03 août 1998, n° 041/98/AN du 06 août 1998, n° 043/98/AN du 06 août 1998 ; Vu le décret n°2002-317/PRES/PM/MAHRH du 2 août 2002 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 janvier 2003 ; DECRETE Article1: En application des dispositions de l’article 20 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, les espaces de compétence des structures dans les bassins hydrographiques sont déterminés par le présent décret. Article 2 : Les espaces de compétence mentionnés à l’article1 constituent les cadres opérationnels de planification et de gestion des ressources en eau. La coordination des actions publiques et la concertation relatives à l’eau s’y inscrivent. Article 3 : Le territoire national est subdivisé en cinq (5) espaces de compétence ci après dénommés : l’espace de gestion des ressources en eau des Cascades ; l’espace de gestion des ressources en eau du Mouhoun ; l’espace de gestion des ressources en eau du Nakanbé ; l’espace de gestion des ressources en eau du Gourma; l’espace de gestion des ressources en eau du Liptako . Article 4 : Les espaces de gestion des ressources en eau du Nakanbé et du Mouhoun sont subdivisés en sous – espaces: L’espace de gestion des ressources en eau du Mouhoun comprend : le sous - espace de gestion des ressources en eau du Mouhoun supérieur ; le sous - espace de gestion des ressources en eau du Mouhoun inférieur. L’espace de gestion des ressources en eau du Nakanbé comprend : le sous - espace de gestion des ressources en eau du Nakanbé – amont ; le sous - espace de gestion des ressources en eau du Nakanbé – aval. Article 5 : Les espaces de gestion des ressources en eau des Cascades, du Mouhoun, du Nakanbé, du Liptako et du Gourma ainsi que les sous espaces définis à l’article 4 comprennent les Régions, Provinces et Départements cités en annexe du présent décret. La localisation des départements, des provinces et des régions au sein des espaces de gestion des ressources en eau est déterminées conforment à l’annexe joint au présent décret. Article 6 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des finances et du budget et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 9 juin 2003 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO Le Ministre des finances et du budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Moumouni FABRE ANNEXE : LOCALISATION DES DEPARTEMENTS, DES PROVINCES ET DES REGIONS AU SEIN DES ESPACES DES STRUCTURES DE GESTION DES RESSOURCES EN EAU ESPACES DE COMPETENCE SOUS ESPACES REGIONS RATTACHEES PROVINCES RATTACHEES * DEPARTEMENTS RATTACHES* CASCADES CASCADES Léraba, Comoé tous tous MOUHOUN SUD OUEST HAUTS BASSINS MOUHOUN CENTRE OUEST NORD toutes toutes toutes Boulkiemdé Sanguié Passoré tous tous tous Pella, Samba, tous NAKANBE NORD CENTRE NORD PLATEAU CENTRAL CENTRE CENTRE EST CENTRE OUEST CENTRE SUD CENTRE OUEST Yatenga Zandoma Passoré Bam Sanmatenga Kouriwéogo Oubitenga Ganzourgou Kadiogo Kouritenga Boulgou Koulpélogo toutes Sissili Boulkiemdé Ziro tous tous Yako, Niou, Bokin, Kirsi, gompossom, tous Kaya, Boussouma, Korsimoro , Mané, Absouya, Pibaoré, Ziga tous tous tous tous Koupéla, Yargo, Dialgaye, tous Ouargaye, Sanga, Dourtenga, Lalgaye tous Léo, Biéha ,To Poa, Bingo, Siglé, 2 dép Tous Gourma Tapoa Kompienga tous tous tous GOURMA GOURMA (suite) EST SAHEL CENTRE EST CENTRE NORD Komandjari Gnagna Yagha Koulpélogo Kouritenga Namentenga tous Piéla, Bilanga, Liptougou Marsila Soudougui, Yondé, Komin Yanga, Sanga 4 départements (est nord) Boulsa, Dargo LIPTAKO SAHEL CENTRE NORD EST Soum Oudalan Séno Yagha Namentenga Sanmatenga Gnagna tous tous tous Marsila excepté sauf Boulsa et Dargo Barsalogo, Dablo, Pissila, Pensa Piéla, Bilanga et Liptougou exceptés * rattaché : dont le territoire est partiellement ou totalement situé dans l’espace