Décret nº 2002-168/PRES/PM/MEE portant portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de dépollution industrielle (FODEPI)

Décret n°2002-168/PRES/PM/MEE du 17 mai 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de dépollution industrielle (FODEPI). (JO N°21 2002) LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant code de l’environnement au Burkina Faso ; Vu La Loi n°002/2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau au Burkina Faso ; Vu la loi n°023/97/ADP du 19 mai 1994, portant code de la santé publique ; Vu le décret n°2001-424/PRES/PM/MEE du 07 septembre 2001, portant organisation du Ministère de l’environnement et de l’eau ; Vu le décret n°2001-185/PRES/PM/PRES/PM/MEE du 07 mai 2001, portant normes de qualité des eaux, sol et air ; Vu le décret n°2001-095/PRES/PM/MEE du 09 mars 2001, portant approbation des statuts de l’Office national de l’eau et de l’assainissement ; Sur rapport du Ministre de l’environnement et de l’eau ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 avril 2002 ; D E C R E T E CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé au sein de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) et sous l’autorité du directeur général de cet Office, un fonds de dépollution des eaux usées industrielles dénommé fonds de dépollution industrielle en abrégé " FODEPI ". Article 2 : Le fonds de dépollution industrielle est un guichet du fonds d’Intervention pour l’environnement (F.I.E). A ce titre, il intègre le F.I.E dès la mise en place de ce dernier tout en conservant son organisation et son mode de fonctionnement tels que décrits dans le présent décret compte tenu de la spécificité de son domaine d’intervention. Article 3 : Le fonds de dépollution industrielle est placé sous la tutelle technique du Ministère de l’environnement et de l’eau et sous la tutelle financière du Ministère de l’économie et des finances. CHAPITRE II - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Article 4 : Le fonds de dépollution industrielle a pour missions la mobilisation et la gestion de ressources financières destinées aux investissements de pré-traitement des eaux usées industrielles et d’acquisition de nouvelles technologies d’amélioration des procédés de dépollution. A ce titre, le fonds est chargé de : mettre en place un mécanisme efficace de traitement rapide des demandes de financement des investissements de dépollution ; apporter une subvention partielle au financement des investissements de pré-traitement des eaux usées et d’amélioration des procédés de dépollution ; susciter la prise de conscience des industriels de l’intérêt de la lutte contre les pollutions comme facteur du bien-être des populations notamment urbaines ; apporter l’assistance technique nécessaire, sous forme d’étude et de formation aux entreprises industrielles ; aider au financement bancaire des investissements sous forme de dépôt de garantie. CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : Le fonds de dépollution industrielle est géré par le directeur général de l’ONEA, administrateur général du fonds. Article 6 : Le directeur général de l’ONEA en sa qualité d’administrateur général du fonds, veille au bon fonctionnement et à l’accomplissement des missions du fonds. Il assume la responsabilité technique et administrative du fonds qu'il représente dans les actes de la vie civile, notamment, à l'égard des tiers et des usagers. A ce titre il est chargé notamment : d’élaborer le manuel de procédures du fonds et de le soumettre pour examen et approbation au conseil d’administration de l’ONEA ; d’élaborer le budget de fonctionnement du fonds, à soumettre au conseil d'administration de l'ONEA ; de mettre en place les procédures du fonds ; de gérer les ressources financières et matérielles du fonds ; d’assurer le suivi financier et technique des projets financés par le fonds ; de mettre en œuvre une stratégie de communication visant à faire connaître le fonds ; de produire des rapports technique et financier trimestriels et annuels ; d’assumer toutes autres tâches que requiert le fonctionnement régulier du fonds ; de notifier les subventions ; d’assurer la garantie partielle des emprunts par dépôt de garantie et la bonification éventuelle des taux d’intérêt sur les prêts. Article 7 : Le fonds de dépollution industrielle est doté de deux comités : un comité technique un comité de financement Article 8 : Le comité technique du fonds est chargé d’examiner les dossiers à lui soumis par l’administrateur général du fonds. A ce titre, le comité technique analyse et émet des avis techniques motivés sur les dossiers soumis au financement du Fonds . Article 9 : Le comité technique du fonds est composé comme suit : un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’eau ; un représentant du ministère chargé de l’industrie ; un représentant du ministère chargé de la santé : un représentant du ministère chargé des infrastructures, de l’habitat et de l’urbanisme ; un représentant de l’ONEA : un représentant du Groupement de professionnels industriels; un représentant de l’association des municipalités ; un représentant des associations et mouvements de défense de l’environnement. Les membres du comité technique sont nommés par arrêté du ministre de l’environnement et de l’eau sur proposition de leur structure respective. Article 10 : Les avis du comité technique sont consignés dans des procès verbaux, et soumis au comité de financement pour décision. Article 11 : Le comité de financement est chargé de décider de l’octroi de subvention au vu des avis émis par le comité technique. Article 12 : Le comité de financement est composé comme suit : un représentant du ministère chargé des finances un représentant du ministère chargé de l’environnement un représentant du ministère chargé de l’industrie un représentant de l’ONEA l’administrateur général du fonds Les membres du comité de financement sont nommés par arrêté du ministre de l’environnement et de l’eau sur proposition de leur structure respective. Article 13 : Les conclusions des travaux du comité de financement sont consignés dans des procès verbaux. Article 14 : Le manuel de procédures du fonds de dépollution industrielle précisera notamment : le détail des procédures de fonctionnement du comité technique et du comité de financement ; les critères d’éligibilité du fonds, le contenu des dossiers techniques à présenter (termes de références), les formulaires types, etc. ; les procédures de décaissement et les modalités de mise en jeu des garanties et nantissements octroyés par le Fonds ; Les procédures de contrôle interne du fonds et celles d’audit annuel par un cabinet comptable externe. CHAPITRE IV - RESSOURCES DU FONDS Article 15 : Les ressources du fonds sont constituées : des subventions du budget de l’Etat et des collectivités locales ; d'une contribution à la dépollution indexée sur les factures de consommation d’eau des sociétés industrielles raccordées au réseau d’égouts ; et dont le montant est précisé par le cahier de charges du volet assainissement de l’ONEA. des intérêts bancaires des placements faits par le fonds ; des prêts et subventions accordés par les partenaires au développement ; des dons et legs ; de toutes autres ressources pouvant être allouées au fonds. Article 16 : Les ressources du fonds sont déposées dans des comptes spécifiques ouverts dans les banques commerciales et établissements financiers de la place. CHAPITRE V - EMPLOIS DU FONDS Article 17 : Le champ d’intervention du fonds de dépollution industrielle comprend : les subventions directes aux industriels de 30% ; les garanties et nantissements partiels couvrant au plus 40% des prêts accordés par les banques aux industriels ; la bonification des taux d’intérêt offerts par les banques ; les honoraires des experts techniques chargés des constats ; les frais d’études techniques spécifiques et administratifs liés à la gestion du fonds. CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 18 : Sous réserve de dispositions ultérieures contraires, le compte ONEA/ ASSAINISSEMENT n° 9053 010 014 03 / 54 ouvert à la BICIA-B siège Ouagadougou qui continue à être alimenté par les frais pour services rendus assainissement indexés sur les factures d’eau potable est réservé à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans stratégiques d’assainissement dans les centres urbains et semi-urbains conformément aux statuts et cahier des charges de l’ONEA, et au contrat plan ETAT-ONEA. Article 19 : Le présent décret abroge le décret n°94-97/PRES/PM/EAU du 07 mars 1994 portant création du fonds national pour l’assainissement et son décret modificatif n°95 083/PRES/PM/EAU du 20 février 1995. Article 20 : Le Ministre de l’environnement et de l’eau, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat, le Ministre des infrastructures, de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 17 mai 2002 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’environnement et de l’eau Fidèle HIEN Pour le Ministre de l’économie et des finances et par délégation, le Ministre délégué chargé des finances et du budget Jean-Baptiste COMPAORE Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Bernard T. NABARE Le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat Bédouma Alain YODA Le Ministre des infrastructures, de l’habitat et de l’urbanisme Hippolyte LINGANI