Décret 2025/0537/PRES/PM/MEMC/MEF/MFPTPS/ MESFPT/MESRI/MSJE portant règlementation des emplois locaux et développement des compétences dans le secteur minier

Article 2 : Le présent décret s'applique aux titulaires de titre minier, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants à l'exception des titulaires d'autorisation d' exploitation artisanale de substances de mine ou de carrière et les autorisations de recherche de substances de carrière.

Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par : cy~l~ de vie de la mine : l'explorat~on, la faisabilité, la construction, l ' exploîtatiori, la réhabilitation et la fermeture des mines et des· carrières ; emploi local : l' emploi généré au niveau national par le secteur mm1er; personnel local : le travailleur de nationalité burkinabè employé dans le secteur minier ; plan de développement de compétences ou pian de formation et de transfert des compétences : le document élaboré par l' entreprise pour répertorier et structurer les actions de formation projetées pour les salariés nationaux à court, moyen et long termes en vue d'assurer la relève des travailleurs expatriés ; plan de relève··: le système interne de promotion du personnel local pour le remplacement du personnel expatrié ; nomenclature des postes : le répertoire des emplois et des postes dans le secteur minier ; secteur minier : le domaine d 'activités des mines et des carrières. Artide 4 : Les emplois dans le secteur minier sont réservés prioritairement aux burkinabè ayant les compétences requises.

Article 5 : Les titulaires de titre minier, leurs sous-traitants et co-traitants emploient, à des qualifications égales et sans distinction de sexe, prioritairement des burkinabè ayant les compétences requises pour la conduite des opérations minières. Tout titulaire de titre minier, leurs sous-traitants et co-traitants sont tenus de respecter leurs obligations en matière sociale et du respect du P "' i m n t d ~ ~a 1la1· r e .l l df, nc\_l, 1 , sn 1::i··ic' 0 0 C.1 .1.V.1.. 11 1 .1.'---· l JTI;l, ;TT,.,l'lî] lp ... ..... ... ,..."Yl""'D+; O'..l v ...... ..-.-,,1 '-' 1-..,5u J. .!. .a..i..i•.lU ,...,.,..,m...~- vv .U. l.\..tl. ... ..1 ... 0 d uC.UC...l _ • . Il est tenu à ' assurer une rémunération équitable des salariés sans discrimination quelle que soit la forme de recrutement.

Article 6 : Tout titulaire de titre minier, ou tout sous-traitant et co-trnitant soumet à l'Administration des mines, un plan de développement de compétences du personnel local pouï remplacer progressivement le peïsonnel expatrié, expatrié.

Article 77 :: Article Les emplois dans les mines Les mines comprennent comprennent les emplois spécifiques miniers, les emplois transverses et miniers, et les supports. les emplois supports. Les Les emplois spécifiques miniers sont sont les emplois pour lesquels les emplois pour intéressés ne peuvent peuvent travailler que dans une structure miniére minière et de géologie présents àa chaque étape du cycle de vie du projet minier. projet minier. Les emplois Les emplois transverses sont sont les emplois emplois que I’on l'on peut peut retrouver tout tout au long du long du processus du cycle processus du cycle de de vie du projet vie du projet minier. minier. Les emplois supports sont Les sont les emplois emplois liés au fonctionnement fonctionnement que l'on 1’on retrouve d’une structure retrouve d'une structure à& I’autre du projet l'autre du projet minier. minier.

Article 88 :: Article La nomenclature des métiers métiers et et des des emplois minier est emplois dans le secteur minier est tixée par fixée décret en Conseil par décret Conseil des Ministres. Ministres. Les quotas minima Les d’emplois suivant minima d'emplois suivant le cycle de vie de la mine sont sont les suivants : suivants: Tableau 11 : Quotas Tableau minima d'emplois Quotas minima d’emplois par par phase phase d’activités d'activités PHASE T CATEGORIE CATEGORIE ' QUOTAS (%) QUOTAS(%) _ Personnels spécifiques et transverses QOuvriers Ouvriers 100 ... Quvriers spécialisés Ouvriers spécialisés 100 100 Techniciens Techniciens 100 -) e -- •· Ingénieurs Ingénieurs 98 98 Exploration Eoxploration Personnels.de support:>ort Personnel d’ Personnel appui/ soutien d'appui/ soutien 100 100 Agents Agents dede maîtrise maitrise 100 100 Cadres moyens Cadres moyens administratifs administratifs 100 Cadres supérieurs Cadres supérieurs administratifs administratifs 100 100 Personnels spécifiques Personnels spécifiques et et transverses transverses Quvriers Ouvriers r ~ 100 100 Ouvriers spécialisés 95 Techniciens Techniciens 95 95 Travaux PR 00 Ingénieurs 90 préparatoires d’une préparatoires d'une TEETIETTS ™ iliie.d cil sisoaet Personnels dede support r>ort mine à ciel ouvert Personnel d’appul/ Personnel d'appui/ soutien soutien 100 100 Agents maitrise Agents de maîtrise 100 100 ' Cadres Cadres moyens administratifs moyens administratifs 100 Cadres supérieurs administratifs Cadres supérieurs administratifs 95 95 Ouverture de galerie . Personnels Personnels spécifiques spécifiques et (ransverses transverses Ouverture de galerie Ouvriers Ouvriers | [ 100 100 PHASE CATEGORIE QUQTAS (%) < Ouvriers spécialisés 70 Techniciens 70 Ingénieurs 60 Personnels spécifiques ·et transverses - Ouvriers 100 Ouvriers spécialisés 100 Au moins 90 à la date de la première Techniciens production . . commerciale et 100 Exploitation à ciel au bout de 24 mois ouvert et traitement Au moms 70 au Ingénieurs début et au moins 90 au bout de 24 mois Personnels de sup :1ort Personnel d'appui/ soutien 100 Agents de maîtrise 100 Cadres moyens administratifs 100 Cadres supérieurs administratifs 95 Personnels spécifiques et transverses Ouvriers 100 ·- Au moms 80 au Ouvriers spécialisés début et 100 au bout . de 24 mois . . Exploitation en·-mine- Au moms 60 au souterraine Techniciens début et 90 au bout de 24 mois Au moms 50 au Ingénieurs début et au moins 90 au bout de 2L:- mois Personnels spécifiques et tramwerses Ouvriers 100 Ouvriers spécialisés 100 Techniciens 100 Réhabilitation et Ingénieurs 95 fermeture Personnels·de suu oort Personnel d ' aopui/soutien 100 Agents de m-aîtrise 100 Cadres moyens administratifs 100 Cadres supérieurs adminis1Tatifs 95 Ar-tide 9 : En sus du respect des quotas ci-dessus, les postes ci-après sont occupés ,, .. par des nationaux : -, -, le responsable pays; pays; -- le directeur général le directeur général ;; - le directeur de la la chaine d'approvisionnement; d’approvisionnement - le le directeur en charge des ressources humaines ; - le le directeur en charge des relations communautaires communautaires ; - le le responsable responsable de de sécurité. sécurité. A défaut d’un directeur général défaut d'un général de nationalité burkinabé, burkinabè, il est est fait nommer obligation de nommer un burkinabé burkinabè au poste de directeur général général adjoint. adjoint. -B . Article Tout titulaire 10 :: Tout

Article 10 titulaire de de titre titre minier, minier, tout tout sous-traitant sous-traitant ou ou co-traitant co-traitant est est tenu, tenu, dés le dès lc début début de son exercice,' de mett~e metlre •en œuvre ceuvre le plan de développement de compétence. développement compétence. préalablement préalablement défini et validé par par l'Administration des I’ des mines, incluant le mines, incluant plan de le plan de relève. reléve. Les sous-traitants ou co-traitants co-fraitants sont sont tenus de transmettre leur plan dans un délai délai de 30 jours jow·s àa partir de la date de signature du contrat contrat de sous-traitance ou sous-traitance ou de de cotraitance. cotraitance. Le plan de Le plan de développement développement des des compétences compétences comporte comporte lala nomenclature nomenclature des postes au niveau de chaque mine ou carrière, carriére, la la programmation détaillée des formations et des remplacements progressifs des expatriés ainsi ainsi que le quota d'emplois d’emplois des travailleurs nationaux. nationaux. Un arrêté Un arrété interministériel interministériel des Ministres chargés des mines, mines, du travail travail et de la et de formation professionnelle la formation professionnelle définit définit le le modèle modéle type type de de plan plan dede formation pour le transfert de compétences aux travailleurs nationaux formation pour le transfert de .compétences aux travailleurs nationaux . ,. dans le dans le secteur secteur des mines et des mines et des carriéres.. des carrières

Article 11 Tout titulaire 11 :: Tout titre minier, titulaire de titre tout sous-traitant et co-traitant est tenu minier, et tout d’établir et d'établir de mettre et de mettre en ccuvre un en œuvre un plan de transfert plan de transfert de de compétences compétences et et de technologie. de technologie. Le plan décrit Le plan décrit le le mécanisme efficace de mécanisme efficace de transfert, fransfert, Je le type type dede technologie transféré ou de compétence acquise, acquise, la durée et le coût colit prévisionnel processus. prévisionnel du processus. Le plan doit contenir des doit contenir des offres de stage ou des opportunités d’apprentissage, d' apprentissage, destinées aux apprenants professionnels et étudiants burkinabeé. burkinabè. Il comporte Il notamment :: comporte notamment -- - le le nombre nombre de de stagiaires ou d'apprenants stagiaires ou d’apprenants ;; -- lesles· domaines domaines et et les les types de stage types de stage ;; - lesles critères critéres et et modalités modalités de de recrutement. recrutement. Tout titulaire de titre

Article 12 : Tout titre minier, tout sous-traitant minier, tout sous-traitant et co-traitant contribue et co-traitant programmes nationaux de formation et de recherche- aux programmes • développement. développement. La contribution contribution aux programmés nationaux peut aux programmés peut se faire :: -- par par appel appel àa projet projet ;; -- par contribution direct par contribution direct au au profit profit d'organismes d’organismes publics publics ou ou prives prives nationaux de recherche ; , -- par par octroi octroi de de bourses d’études ~u bourses d'études au niveau niveau national national sur sur les les sciences, thématiques innovantes en sciences, technologies et en géosciences. géosciences. Tout titulaire de titre

Article 13 : Tout titre minier minier ou d’autorisation, tout sous-traitant d'autorisation, tout sous-traitant ou co- co- traitant met & la disposition de I’ Administration des mines, un rapport traitant met à la disposition del' Administration des mines, un rapport annuel de annuel de 1’état d’exécution des l'état d'exécution des_exigences en matière e~igences_en matiére de de fonnation, formation, de de transfert de compétences, compétences, de promotion du personnelpersonnel national national et du respect des quotas définis àa ’article respect l'article 7 du présent déceret. présent décret. Le rapport

Article 14 : Le rapport annuel annuel d'exécution d’exécution du du plan plan de de développement des développement des compétences etet de reléve doit parvenir ministére relève doit parvenir au ministère en charge des mines au plus au plus tard la fin tard la fin du du mois de février mois de février de de l'année I’année suivante. suivante. Le rapport Le rapport annuel annuel d'exécution d’exécution du plan de formation formation et de reléve est relève est déposé en cinq exemplaires en format format papier et format numérique sur et format une clé une USB au clé USB au ministère ministére en en charge charge des des mines. mines. 15 : Les

Article 15 Article plans de Les plans de formation formation et de relève, et de reléve, le le rapport rapport annuel annuei d’exécution d'exécution yy relatifs sont reiatifs sont validés par par le ministére en charge des mines ie ministère mines aprés après avis de la Commission nationale de suivi suivi du contenu local local dans le le secteur minier. mm1er. Tout titulaire de titre

Article 16 : Tout titre minier, minier, tout tout sous-traitant sous-traitant ou co-traitant co-traitant s'expose s’expose au paiement au d’une amende paiement d'une administrative comme amende administrative suit :: comme suit - ciriq cinq millions (5 000 000) 000) FCFA pour pour défaut défaut de tran.smission transmission des plans de formation plans de formation et de relève et de reiéve et en cas et en cas dede non-exécution non-exécution à3 compter compter.dede lala date date de de la premiére sanction la première sanction etet du du montant montant dede dix dix millions (10 000 000) FCFA par mois ou fraction de mois de millions (10 000 000) FCF A par mois ou fraction de mois de retard dans la transmission du plan de formation; retard dans la transmission du plan de formation; - montant montant dudu salaire annuel du salaire annuel du personnel expatri€ ;; personnel expatrié - cinq cing millions millions (5(5 000 000) FCFA 000 000) pour défaut FCFA pour défaut de transmission du rapport annuel rapport d’exécution du plan de formation et de relève annuel d'exécution reléve et en cas en cas de de non-exécution non-exécution àa comptercompter de de la la date date de la premiére de la premièïe sanction et sanction et dix millions ((10 000 dix millions 000 000) 000) FCFA FCFA par par mois mois ou ou fraction fraction mois de mois de retard retard dans la transmission du rapport. rapport. Les sanctions prévues aà l'alinéa I’alinéa premier premier du présent présent articie article sont sont prises sans préjudice de I’application l'application des auires autres sanctions prévues .prévues par le le code minier. mm1er. L’Inspection des mines est compétente pour

Article 17 : L'Inspection ies amendes pour appliquer les amendes administratives prévues administratives par le prévues par le présent décret. présent décrnt. Elle notifie l'amende Ell~ I'amende au titulaire du titre minier, au sous-traitant titre minier, sous-traitant ou co- traitant àa compter traitant compter dede la la date date de de constatation constatation dudu non-respect non-respect des des dispositions du présent décret. présent décret. amendes administratives sont Les amendes sont pergues perçues par les services compétents du trésor du Public auprès trésor Public auprés du du ministère ministére en en charge des mines. charge des mines. miniers, ou leurs sous-traitants et co-traitants sont

Article 18 : Les titulaires de titres miniers, sont tenus de se tenus de se conformer conformer aux dispositions du aux dispositions du présent présent décret décret dans dans un délai un délai de six six mois dés son entrée en vigueur. mois dès vigueur. 19::

Article 19 Le présent Le décret abroge le présent décret le décret décret n°2023-1307/PRES- /PRES- TRANS/PM/MEMC/MFPTPS/MEFP du TRANS/PM/MEMC/MFPTPS&ŒFP du 0606 octobre octobre 2023 2023 portant portant établissement de la nomenclature d_ établissement des. postes et d’emploi et les quotas d'emploi locaux suivant locaux le cycle suivant le de vie cycle ·de vie de de la la mine mmc et ct toutes toutes dispositions dispositions antérieures contraires. anterleures contraires.

Article 20 :: Le Ministre de lI’Energie, - Article Mines et 'Energie, des Mines et des Carriéres, le Ministre de la Carrières, le la Publique, du Travail Fonction Publique, la Protection Sociale, Travail et de la Sociale, le Ministre de I’Economie l'Economie et des Finances, Finances, le Ministre des Sports, de la Jeunesse et de Sports, I’Emploi, I’Enseignement Supérieur, l'Emploi, Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et DI’Innovation sont chargés, de !'Innovation sont chargés, chacun en qui le ce qui le concerne, concerne, de ’exécution du l'exécution du présent présent décret. décret.

Article 21:: Le Artide 21 présent décret Le présent décret sera sera publié publié au au Journal Journal officiel officiel du du Faso. Faso. Ouagadougou, le 2244 a v r Ouagadougou, avril 2025 i 1 2o 2s Canpitaine Ibrahim TRAORE Capitaine Ibrahim TRAQRE -. Le Le Premier Premier Ministre Ministre ) Rimtalba Jean Emmanuel Emmanuel OUEDRAOGO Le Ministre de Le Ministre de I’Energie, 'Energie, des des Le Ministre Le Ministre de de I’Economie l'Economie et des Finances et des Finances Mines M et des ines et Carriéres des Carrières Aboubakar NACANABO Aboubakar Le Le MMinistre de la inistre de Fonction Publigue, la Fonction Publique, Le Ministre de Le Ministre de l'En I’Enseignement Supérieur, • nement Supérieur, 4.,. du Travail et de la Travail et la Protection Sociale Rechefthd et de la Rech • de I’Innovation l' Ini.1ovation Mathidss TRAO Mathi TRAGOR ' Le Ministre Le Ministre des Sports, de des Sports, la Jeuness de la Jeuness tt de de l'Emploi I’Emploi ...., /1 I G f Anumm.fole Anuu h:r-otc Ra aré/QOMDA Ra a