Décret 2014-582 PRES/PM/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du dispositif institutionnel de préparation du Projet pôle de croissance du Sahel

Décret 2014-582 PRES/PM/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du dispositif institutionnel de préparation du Projet pôle de croissance du Sahel. JO N°40 DU 02 OCTOBRE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ; VU le décret n°2009-838/PRES/PM/MEF/MATD du 18 décembre 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement de cadres de concertation pour le développement rural décentralisé ; VU le décret n°2013-537/PRES/PM/MEF du 05 juillet 2013 et le décret complémentaire n°2013 1004/PRES/PM/MEF du 08 novembre 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du dispositif institutionnel de pilotage des Pôles de croissance ; VU le décret n°2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 avril 2014 ; D E C R E T E TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : De la création et des organes du dispositif institutionnel de préparation du pôle de croissance du Sahel Article 1 : Il est créé un dispositif institutionnel chargé de conduire et d’encadrer le processus de préparation du Projet Pôle de Croissance du Sahel, ci-après désigné « dispositif de préparation ». Article 2 : Le dispositif de préparation comprend les organes suivants : le Comité de supervision (CS) ; le Groupe technique (GT) ; l’Unité de préparation du projet (UPP) ; TITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU DISPOSITIF DE PREPARATION Chapitre II : Des attributions et de la composition du Comité de supervision Article 3 : Le Comité de supervision a pour mission de veiller au bon déroulement du processus de préparation du projet. A ce titre, il est chargé de : superviser la préparation du projet ; d’examiner et valider les rapports des études liées à la préparation du pôle de croissance ; faire des suggestions et recommandations pour la réussite du processus de préparation et de mise en œuvre du pôle de croissance durable du Sahel ; veiller à l’exécution des activités conformément à la feuille de route. Article 4 : Le Comité de supervision est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Ministre de l’économie et des finances. Membres : le Gouverneur de la région du Sahel ; le Président du Conseil régional du Sahel ; quatre (04) représentants du Ministère en charge de l’économie et des finances ; deux (02) représentants du Ministère en charge des mines ; deux (02) représentants du Ministère en charge des infrastructures dont le directeur régional du Sahel ; deux (02) représentants du Ministère en charge des ressources animales dont le directeur régional du Sahel ; deux (02) représentants du Ministère en charge de l’eau dont le directeur régional du Sahel ; un (01) représentant du Ministère en charge de la justice ; un (01) représentant du Ministère en charge de l’industrie et du commerce ; deux (02) représentants du Ministère en charge de l’agriculture dont le directeur régional du Sahel ; deux (02) représentants du Ministère en charge du tourisme dont le directeur régional du Sahel ; un (01) représentant du Ministère du développement de l’Economie Numérique et des postes ; trois (03) représentants du Ministère en charge de l’environnement dont un du Bureau National des Evaluations Environnementales et le directeur régional du Sahel ; un (01) représentant du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; un (01) représentant du Ministère en charge de l’emploi et de la formation professionnelle ; un (01) représentant du Ministère en charge de l’enseignement secondaire et supérieur ; trois (03) représentants du Ministère en charge de la défense dont les responsables de l’armée et de la gendarmerie dans la région du Sahel ; deux (02) représentants du Ministère chargé de la sécurité dont le directeur régional de la police nationale du Sahel ; un (01) représentant du Ministère en charge de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; les Hauts Commissaires de la région du Sahel ; les Maires de la région du Sahel ; les Députés de la région du Sahel ; un (01) représentant de la Direction régionale du Sahel/INERA ; un (01) représentant de la Chambre régionale d’agriculture du Sahel ; le Directeur général de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso ; un (01) représentant de la Chambre des mines du Burkina ; un (01) représentant de la Chambre de Commerce et d’industrie du Burkina Faso ; un (01) représentant de la corporation nationale des artisans et exploitants de petites mines du Burkina ; un (01) représentant par société minière intervenant dans la région du Sahel ; cinq (05) représentants de la société civile dont l’Union Fraternelle des Croyants (UFC) et l’Association NODDE NOOTO (A2N); un (01) représentant de l’Alliance des fournisseurs burkinabè en biens et services ; le Directeur général de BAGREPOLE ; un (01) représentant de la SONABEL ; un (01) représentant de l’Agence pour la promotion des investissements ; trois (03) représentants du secteur privé ; deux (02) représentants des autorités coutumières de la région du Sahel ; trois (03) représentants des autorités religieuses de la région du Sahel ; une (01) représentante de la coordination des femmes de la région du Sahel ; un (01) représentant du Conseil régional des jeunes de la région du Sahel ; le responsable du projet à la Banque Mondiale. Secrétariat : Secrétariat technique du Comité national de pilotage des pôles de croissance (ST-CNPPC) ; Unité de Préparation du Projet. Chapitre III : Des attributions et de la composition du Groupe technique Article 5 : Le Groupe technique a pour mission d’assurer le suivi technique du processus de préparation du projet. A ce titre, il est chargé de : organiser des consultations avec les acteurs impliqués dans le processus de préparation du projet ; finaliser le document de projet ; examiner et valider au plan technique les TDR et les rapports d’études liées à la préparation du pôle de croissance ; appuyer l’Unité de préparation du projet dans l’exécution de ses tâches ; formuler des suggestions et recommandations pour la réussite du processus de préparation et de mise en œuvre du pôle de croissance du Sahel. Article 6 : Le Groupe technique est présidé par le Coordonnateur du Secrétariat technique du Comité national de pilotage des pôles de croissance. Chapitre IV : Des attributions et de la composition de l’Unité de préparation du projet Article 7 : L’Unité de préparation du projet a pour mission la coordination administrative et technique du dispositif de préparation du Pôle de Croissance du Sahel. A ce titre, elle est chargée de : suivre la mise en œuvre et l’actualisation de la feuille du processus de préparation du pôle de croissance du Sahel ; veiller à l’exécution des actions/tâches prévues dans le respect du programme de travail ; élaborer le budget de fonctionnement du dispositif de préparation ; assurer la gestion du budget de la contrepartie nationale ; jouer le rôle d’interface entre l’administration et les acteurs qui interviennent dans le pôle de croissance et assurer la mise en cohérence des interventions ; organiser les concertations avec tous les acteurs impliqués dans la préparation et la mise en œuvre du pôle du Sahel ; collecter la documentation et les données sur la zone ; préparer les documents cadres de sauvegarde environnementale et sociale en lien avec les politiques opérationnelles déclenchées par le projet ; élaborer les TDR et assurer la coordination et le suivi des études à conduire ; assurer, en relation avec la direction des pôles de croissance économique, la gestion de la base de données et la production des rapports d’étapes ; proposer au Gouvernement un dispositif institutionnel (unité de gestion) de la mise en œuvre du pôle de croissance du Sahel et préparer la mise en place de ladite l’unité ; assurer la communication, en relation avec la direction des pôles de croissance économique, sur le processus de préparation du pôle de croissance du Sahel ; conduire l’entrée en vigueur du projet ; rendre périodiquement compte de l’état d’avancement de la préparation du projet ; préparer les rapports à soumettre au Conseil des ministres. Article 8 : L’Unité de préparation du Projet Pôle de Croissance du Sahel est composée de spécialistes dont les compétences couvrent le champ des attributions de l’unité de préparation et d’un personnel d’appui. Elle comprend au moins : un (01) spécialiste en économie du développement ; un (01) environnementaliste ; un (01) spécialiste en développement des ressources animales ; un (01) personnel d’appui (assistante de direction et chauffeur coursier). Article 9 : Les membres de l’Unité de préparation du Projet Pôle de Croissance du Sahel sont mis à disposition conformément aux procédures en vigueur. TITRE III : DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU DISPOSITIF DE PREPARATION Chapitre V : Du Comité de supervision Article 10 : Le Comité de supervision se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président. Article 11 : Outre les sessions du Comité de supervision, des concertations et des consultations sont organisées au niveau de la région du Sahel pour, d’une part, informer et sensibiliser les acteurs clés et, d’autre part, susciter l’engagement et l’adhésion des populations dans le processus de préparation du projet. Article 12 : En cas de besoin, le Comité de supervision peut recourir à toute expertise extérieure (structure ou personne ressource). Chapitre VI : Du Groupe technique Article 13 : Le Groupe technique se réunit une fois par mois et chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Article 14 : En cas de besoin, le Groupe technique peut recourir à toute expertise extérieure (structure ou personne ressource). Article 15 : La composition, l’organisation et le fonctionnement du Groupe technique sont précisés par arrêté du Ministre de l’économie et des finances. Chapitre VII : De l’Unité de préparation du projet Article 16 : L’Unité de préparation du projet du Pôle de Croissance du Sahel est rattachée au Secrétariat Technique du Comité National de Pilotage des Pôles de Croissance. Article 17 : Le Coordonnateur du Secrétariat Technique du Comité National de Pilotage des Pôles de Croissance (ST-CNPPC) est le Directeur technique de l’Unité de préparation du projet. Article 18 : Le Directeur technique et le Coordonnateur de l’Unité de préparation du projet sont nommés par arrêté du Ministre de l’économie et des finances. Article 19 : La composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Unité de préparation sont précisés par arrêté du Ministre de l’économie et des finances. TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 20 : Les dépenses de fonctionnement du dispositif de préparation du pôle de croissance du Sahel sont financées par le Fonds de Préparation du Projet (FPP) et la contrepartie nationale. Article 21 : La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) est l’Agence de gestion du fonds de préparation du projet. Article 22 : L’Agence de gestion du fonds de préparation du projet a pour mission la gestion de la passation des marchés et la gestion fiduciaire (gestion financière et comptable) du fonds de préparation du projet. Article 23 : La gestion fiduciaire du Fonds de préparation du projet fait l’objet de signature d’un accord-cadre avec la Maison de l’entreprise du Burkina Faso. Article 24 : Le mandat du dispositif de préparation prend fin avec le lancement officiel du Projet. Article 25 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 10 juillet 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA