Décret 2014-078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitation de la zone d’utilité publique de Bagré et création d’une zone de concentration

12/17/2014 DECRET N° 2014-078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitat… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00078.htm 1/6 DECRET N° 2014 078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitation de la Zone d’Utilité Publique de Bagré et création d’une zone de concentration. JO N°13 DU 27 MARS 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013- 002/PRES/PM du 2 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU la loi N° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ; VU la loi N° 034/2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; VU le décret N° 98-476/PRES/PM/MEE/MEF du 02 décembre 1998 portant déclaration d’utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré ; VU le décret n° 2012-1009/PRES/PM/MEF/MAH/MICA du 20 décembre 2012 portant adoption des statuts de la Société de Développement Intégré du Pôle de Bagré (BAGREPOLE) ; VU le décret n° 2013-055/PRES/PM/MEF du 14 Février 2013 portant adoption du schéma directeur d’aménagement et de mise en valeur de la zone d’utilité publique du Pôle de Croissance de Bagré ; VU le décret n°2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ; VU le décret N°2013-404/PRES/PM/SGG/CM du 23 Mai 2013 portant organisation type des départements Ministériels ; Sur rapport du Premier Ministre ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 décembre 2013 ; D E C R E T E 12/17/2014 DECRET N° 2014-078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitat… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00078.htm 2/6 ARTICLE 1 : Le présent décret modifie les limites de la Zone d’Utilité Publique (ZUP) définie par le décret n°98-476/PRES/PM/ MEE/MEF du 02 décembre 1998 portant déclaration d’utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré. ARTICLE 2 : L’emprise de la zone définie par les limites formées par les repères ci-après constitue la « Zone d’Utilité Publique du Pôle de Croissance de Bagré» : Pour la partie Ouest de la ZUP, la limite suit la route principale qui correspond à l’axe Manga – Gomboussougou – Zabré - Youga ; Pour la partie Sud de la ZUP, les axes suivent les limites de la frontière avec le Ghana ; Pour la partie Est de la ZUP, la limite suit la route principale qui correspond à l’axe Tenkodogo – Bittou. Ensuite à partir de Bittou, la limite de la ZUP suit la ligne de crête jusqu’à la frontière avec le Togo ; Pour la partie Nord de la ZUP, les axes suivent les lignes de crête de plusieurs sous-bassins du Nakambé et sur une petite partie du réseau routier sur l’axe Tenkodogo - Garango - Beguédo - Manga. La Zone d’Utilité Publique dans ses nouvelles limites couvre une superficie de 473.500.hectares Les limites de la Zone d’utilité Publique de Bagré sont matérialisées sur le terrain par des balises. ARTICLE 3 : Il est créé à l’intérieur du domaine foncier de la Zone d’utilité Publique du Pôle de Croissance de Bagré, définie à l’article 2 ci-dessus, une zone prioritaire d’aménagement dénommée « Zone de Concentration » du Pôle de Croissance de Bagré. ARTICLE 4 : L’emprise de la Zone de Concentration (ZC) du Pôle de Croissance de Bagré est définie par les limites formées par les repères ci-après : Partie Est Tronçon Description A - B Partant de l’agglomération de Bittou et en remontant vers le Nord, la limite suit la RN16 jusqu’au carrefour permettant d’emprunter la route bitumée vers Bagré. Au niveau du carrefour, la limite déborde à l’Est de la RN16, sur Cinquante (50) mètres et de cent (100) mètres au Nord de la RR9 qui 12/17/2014 DECRET N° 2014-078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitat… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00078.htm 3/6 va vers Bagré. Partie Nord Tronçon Description B - C Partant du carrefour, la limite de la ZC suit la limite supérieure (Nord) du corridor de 100m mesuré à partir de l’axe de la route bitumée, jusqu’à l’entrée du village de Bagré C - D La limite emprunte la piste menant à la zone pastorale de Doubégué. Elle suit la « bande verte », corridor de 200m encerclant la zone pastorale. D - E A l’extrême Nord de Doubégué, la limite suit la ligne naturelle des plus hautes eaux (PHE) de la retenue. La courbe de niveau 238 est suivie jusqu’à atteindre la zone pastorale de Tcherbo. E - F La limite suit la limite officielle de la zone pastorale de Tcherbo, matériellement délimitée par des bornes présentes sur le terrain F - G En quittant la zone pastorale de Tcherbo, la limite de la ZC retrouve la courbe de niveau 238, jusqu’à atteindre la piste principale remontant vers le Nord (direction Boussouma) G - H La limite de la ZC suit la piste secondaire en direction de Boussouma. En outre, en empruntant la piste secondaire, la limite traverse la zone non peuplée, pour retrouver la piste principale latéritique à mi-chemin entre le refuge de faune de Woozi et l’agglomération de Boussouma. H - I La limite de la ZC redescend vers le Sud en suivant la piste principale latéritique sur une distance de 900 mètres. I - J J - K La limite de la ZC suit une piste secondaire en direction du Nord-Ouest. Elle emprunte ensuite le lit d’un cours d’eau secondaire, intersecte la piste principale latéritique et rejoint une autre piste secondaire. K - L L - M La limite de la ZC suit une piste secondaire pour rejoindre une piste principale (K - L). La piste principale remonte vers le village d’Ibogo (L -M). La limite s’arrête à 1Km du village, à l’intersection de la piste principale avec le cours d’eau principal M - N La limite de la ZC suit le cours d’eau principal passant au Nord du périmètre de Béguédo et se jetant dans la retenue. Le lit mineur du Nakambé est suivi en remontant vers le Nord. Après le périmètre de Niaogho, la limite oblique à l’Ouest en empruntant un cours d’eau secondaire. N - O La limite de la ZC rejoint l’axe routier RN17 partant vers l’Ouest (direction Manga.) Partie Ouest Tronçon Description O - P La limite de la ZC suit l’axe routier bitumé (RR12) descendant vers le Sud : Manga – Gomboussougou – Zabré. Partie Sud Tronçon Description P - Q A Zabré, la limite de la ZC oblique à l’Est et suit la piste Zabré – Bittou. La piste est suivie jusqu’à la rive droite du Nakanbé. 12/17/2014 DECRET N° 2014-078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitat… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00078.htm 4/6 Q - R La limite de la ZC suit l’axe du Nakanbé jusqu’à intersection avec le cours d’eau principal, obliquant vers le Nord. R - S La limite suit le cours d’eau principal jusqu’à intersection avec la piste secondaire, obliquant à l’Est et rejoignant Bittou. S - A La limite suit la piste secondaire et rejoint Bittou (point de départ). Les coordonnées des points de référence et la carte de la Zone de Concentration sont précisées en annexe ARTICLE 5 : La Zone de Concentration est aménagée principalement à des fins d’activités agricoles, piscicoles, pastorales, commerciales, hydrauliques, sylvicoles, touristiques et industrielles. Elle comportera des zones d’habitation pour les besoins des exploitants et de l’encadrement technique. ARTICLE 6 : BAGREPOLE SEM est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour une gestion efficace du fonds de terres de la Zone d’Utilité Publique de Bagré dans le cadre de la mise en valeur des aménagements à but agricole, pastoral, forestier, faunique, touristique, hydraulique, piscicole, agro-industriel et d’habitation. ARTICLE 7 : le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret N° 98-476/PRES/PM/ MEE/MEF du 02 décembre 1998 portant déclaration d’Utilité Publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré. ARTICLE 8 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire, le Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité et le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso Ouagadougou le 14 février 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre 12/17/2014 DECRET N° 2014-078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitat… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00078.htm 5/6 Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire Mahama ZOUNGRANA Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Salif OUEDRAOGO Le Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement Maïmounata BELEM Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité Jérôme BOUGOUMA 12/17/2014 DECRET N° 2014-078/PRES/PM/MEF/MASA/MEAHA/MEDD/MICA/MRAH/MATS/MATD du 14 février 2014 portant modification de la délimitat… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00078.htm 6/6 Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Jérémy Tinga OUEDRAOGO Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire Toussaint Abel COULIBALY Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat Patiendé Arthur KAFANDO