Décret 2013-1141/PRES/PM/MEDD du 12 décembre 2013 portant organisation du Ministère de l’Environnement et du développement durable

a ',r* JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N'22 29 mai 2014 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPBMENT DURABLE D ECRE I' N " 20 1 3- 4 I /pRE S/p M/M EDD du t 2 tlécembre 2113 poflant organisation du Ministère de l,Environnement et du Développement Durable. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDDNT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution : Vu le décret n.2012-1038ÆRES du 31 décembre 2012 portrnl nomination du prùmier Ministre: Vu le décrer n 20[-002/pRtS/pM du 02 juvier 2013 portant composition du Gouyernement : Vu le décret n.20 t3- 10,+/PRESÆM/SGGCM du 07 mars 20lJ ponanl attributions de, membres du Courernemcnl . Vu Ie décret n.2013-404/PRES/PM/SGG CM du 23 rnai 20i3. porrant organisalion type des cleparremenl) minisréncl\:Jur rapp,,rl du Minisrre de I.Inr ironne ment er du Développement Durable ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 octobre 2013 ; DECRETE CHAPITRE I : DES DISPOSITIoNS GENERALES Article I : L organisation du Ministère de l,cnvironnement et du développement durable est régie par les dispositions du présent décret et s'articule autour des structures suivanfes : Ie Cabinet du Ministre ; le Secrétariat général. ÇHAPITRE II : DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE Section 1 : De la composition Àrticle 2 : Le Cabinet du Ministre comprend : le Directeur de Cabinet : les Conseillcrs Techniques ; I'Inspection Techniquc des Services ; la Cellule der ('harees de Missi,,n , d'assurer les contacts officiels avec les Cabinets ministériels et les Institutions. Article 4 : Le Directeu de Cabinet est nommé par décret pris en Conseil des Ministrcs sur proposition <lu ministrc. I1 est placé hors hiérarchie administrative et assisté d,un Assistant de Cabinet. nommé par arrère du mini5rre. Paragraohe 2 : Dcs Conseillers Techniques (CT) Article 5 : Les Conseillers Techniques assurent l'étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Article 6 : Les Conseillers Techniques, au nombre de cinq (5) au maximum, sont choisis en raison de leurs compéte;ces techniques et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils dépendent directement du Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative. Paragraphe 3 : De l,Inspection Technique des Services (rrs) Article 7: L'Inspection Technique des Services yeille à l'application de la politique du département, assure le suivi conseil et le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes. A ce titre, elle est chargée : de l'appui-conseil pour l,élaboration et la mise en ceuvre des progrrmmes d'rctir ités des services. prriers et pr.)grilmme: ; du conrrôle de I'application des textes Iégislatifs, réglementaires et des instructions administratives régissant Ie lonclionnemcn( administrttif. [inrncier et complable dei ser vices, des prejets et des prograrrrrnes ; des investigations relativcs à Ia gestion administrative. tcchnique et financière des services, des projets et des programme§ : dc ]'étude des réclamations des administrés, des usagers des services et des projets ; de la luttc contre la corruption au sein du Ministère. Article 8: Le pouvoir de contrôle et de vérification de l'Inspection technique des scrvices s,exerce aussi bien à priori qu'à posteriori, sur les structures centrales. rattachécs d(..oncentrêes et dc missions plrcês sous Ic tutelle du Ministère. I-'Inspection technique drcsse, à cet effet, d(]s rapports de contrôle et de vérification à I'attention du Ministre. Ârticle 9: I-'Autoriré Supérieure de Conrrôle d.Etat est ampliataire dc tous les rapports de l'lnspection technique des services. Article 10 : L'Inspection'Itchnique dcs Seniccs est dirigée prr un Inspccteur generrl des:t.rviçs5. 11,,1-1166 prr dë.ret iris en Conseil des Ministes sur proposition du Ministre. L'Inspecteur général des services relève directement du Ministre. I1 est placé hors hiérarchie administrative et bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers Techniques. le Secrétariat Permanent du Conseil National pour l'Environnement et le Développement Durable CONED); l'Autorité Nationale de Radioprotection et de Sûreré Nucléaire (ARSN) ; la Direction Nationale des Eaux er Forêrs (DNEF) ; lc Secrétariat particuiier ; le Protocolc du Ministre : la Sécurité. Section 2 : Des attributions Paragranhe I : Du Directcur de Cabinet (DC) Article 3 : Le Directeur de Cabinet est charséi d'assurer la coordination des activités du Cabinet du Ministre; d'assistcr le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidenticlles et - de traiter tout dossier qu,il pourrait lui contler: (SP 29 mai 2014 L'lnspecteur Général dcs Services est assisté d'lnspecteurs rechnrque. au nombrc Llc Jir. r l0r lu m.rlimum nômrres ptr décret pris cn Conseil des Ministtes sur proposition du Ministre. Article 11 : L'Inspecteur générai des scrvices et les lnspecteurs lechniques sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leurs compétences techniques et de leur moralité. Les Inspecteurs techniqucs bénélicient des mêmes indemnités que le: Drrccteur. Cenerlux des :ervices. Paragranhe 4 : De la Cellulc dcs Chargés de mission Article 12. La Cellule des chargés dc mission regroupe entre autre des cadres du déparlement, notamment ceux ayant occupé de hâutcs fonctions politiques et/ou administratives ct qui rejoignent le département ministériel en fin dc mission. Ils âssurent l'étude et l'analysc des dossiers spécifiques qui requièrent unc bonne connaissance de l'Administration Pubiiquc et qui leur sont conliées par le Ministre. Les chalgés de mission sont noûlmés par décret pris en Conseil des Ministrcs sur proposition du Ministre. Ils bénéficient des mêmes indemnités que les chargés de mission du Premier Ministère. Paragraphc lS : Du Secrétariat permâncnt du Conseil National pour l'Environnemcnt et le Développement Durable (SP/CONEDD) Àrticle 13 : Les attributions, l'01ganisation et le fonctionnement du Conscil Nntional pour I'Environnement et le I)éveloppcment Durable (CONEDD) sont régis par le décrct n'2013 151/PRES/PM/MEDD du 21 mars 2013 portant attribution, organisation et lbnctionnement du Conseil National pour l'environnement et le développement durable (coNEDD). Le Secrétariar permanent du CONEDD sc subdivise en départsments. Il est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent. Ârticle 14 : Le Secrétaire Permanent est nommé par déclet pris en Conseil des Ministrcs sur proposition du Ministre de I'environncment et du développement durable. Il a rang de (bnseiller technique. Les chefs de département du Secrétariat Pcrmanent du Conseil National pour 1'Environnement ct lc Développement durable sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire permanent et ont rang dc dirccteur de seryices centraux. Paragraohe 6 : De l'Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléairc (ARSN) Article 15: Les attributions de 1'Autorité nâtionale de radioprotection et de sûrcté nucléaire sont régies par lÇs dispositions la Loi N'032 2012lAN du 08 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties notamment son afticle 8. JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 22 7483 Elle a pour mission principale, de vciller à la protection de l'homme. des biens et de I'environnement contre les effets nélrstes lie. ir l erpu'ition aLl\ ra)ùnnements ioni\ilnls el non ionisants. L'Autorité cst dirigée par un Directeur National nommé par décret pri. cn Conseil des Minrsrres. Lc Directeur National de l'Aulorilé relève directement du Ministre et a rang de Conseillcr 'l'cchnique. Paragranhe 7 : De la Direction Nationale des Eaux et Forêts (DNE!') Article 16 : La Direction Nationale des Eaux et Forêts (DNEF) est une structure administrative qui assure le commandeme[t du Corps dcs Eaux 9t Forêts. Elle veille à la protcction du patrimoine forestier. fâunique et hâlieutique de I'Etat et des collectivilés teflitoriales, organise les polices folestière, faunique et piscicole ainsi que la participation du Corps des Baux et Forêts aux activilés des forces de dé1ènsc ct de sécurité. Ârticle 17: La DNEF cst placée sous I'autorité d'un Directeur National, ChcI dc corps des Eaux et Forêts, nommé par décret pris en (irnseil des Ministres sur proposition du Ministrc dc I'environnement et du dévcloppement durable. Le Directeur National. Chef de Corps des Eâux et Forêts relève directement du Ministre chargé des Eaux et Forêts et a rang de Conseillcr Technique. Article 18: Le pouvoir de commandcmcnt du Directeur National, Chef de Corps des Eaux et Forôts s'exerce sur tous les agents du cadre paramilitÂire des Eaux et Forêts en activité. Article 19 : Dans Ia région, la province et le département, le commandement du Corps dcs Eaux et forêts est assuré respectivement par le Directeul régional, le Directeur provincial ct le Chef de service départemental conformément aux tcxtes en vigueur. Articte 20 : Les dispositions spécifiques liécs à l'organisation, aux attributions et au fonctionncment de la DNEF, au commandement, à 1a discipline et ll déontologie, à la définition des tenues et galons, à l'exercice de la police forestière, faunique, piscicole et environnementale, lbnt l'objet de décrets pris cn Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé dcs Eaux et Forêts. Parâgraphe 8 : Du Secrétariat Particulier (SP) Articte 21 : Le secrétariat particulicr assure la réception, le traitement et l'expédition du courier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l'emploi de temps du ministre- I1 est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre. Parasrâphe 9 : Du Protocole du Ministre 7484 Article 22: Le Protocole est chargé, en relation avec le Protocole d'Etat. de I'organisation des cérémonies, des audiences et des déplacements officieis du Ministte. ll est nommé pa, arrêté du Ministle en charge de l'environnement. Paragraphe 10 : De la sécurité du Ministre Article 23 : La :écurité est chargée d'assurer la sécurité du Ministte et des installations et équipements du Ministète CITAPIRE III: DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERÀL Article 24 : Pour Ia mise en Guvre et le suivi de la politique du gouvernement dans le secteur de I'environnement et du développement durablc, le Ministre dispose d'un Secrétariat général dont la composition et les attributions sont régies par les dispositions ci-dessôus. Section 1; De la composition du Secrétariat général Article 25 : Le Sesrétariat général comprend : Ies services du Secrétrire Cénéral ; les structures centrales : les structurcs déconcentrées ; les structures rattâchées : les structures de mission. Paragraphe 1 : Des services du Secrétariat général Article 26 : Pour la coorCination administrative et technique des structures du Ministère Ce l'Environnement et du Développement Durable, ie Secrétaire Général dispose : d'un Bureau d'étude ; d'un Secrétariat particulier ; d'un Service central de courrier. Arlicle 27 : Le Bureau d'éiude est animé par des chargés d'études. Au nombre de cinq (5) au plus, ils sont désigrés parmi les cadres supérieurs, en raison de leurs compétences techniques et sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils bénéficient des indemnités accordées aux Directeurs de service. Àrticle 28 : Le Secrélxfiat pafiiculier assure la réception, le tlaitement et l'expédition du courrier du Secrétariat général. Il est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre. Àrticle 29 : Le seryice central de couffier assure le traitement du courrier du Ministère. Il est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du i,Iinistre. JOURNAL OFF'ICIEL DU BURKINA FASO N" 22 29 mai 20ll Paragraphe 2 : Des structures c€ntrales Àrticle 30 : Sont des structures centrales. les stluctures qui exercent leurs rctivités sous le aonhôle direct du Secrétaire général. Lcs structures centrales du ministère de l environnement et du dér,eloppement durable comprennent : les directions générales. les directions et les services spécifiques; les directions transversales communes à tous les ministères. Article 31. : Les directions générales spécifiques sont : la Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) ; la Direction Générale de Ia Préservation de 1'Environnement et du Développement Durable (DGPEDD). Article 32 : Les directions transversales sont : la Direction de I'Administration et des Finances (DAF) ; la Direction des Marchés publics (DMP) ; la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) : la Direction des Ressources Humaines (DRH) ; la Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle (DCPM) ; la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) ; la Direction des Archives et de la Documentation. Article 33 : Les directions générales, les directions qui composent les directions générales et les directions transversales sont respectivement dirigées par des Directeurs généraux et des Directeurs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'environnement et du développement durable. Les Services qui composent les directions spécifiques et les directions transversales, sont dirigés par des Chefs de service nommés par arrêté du Ministre. Paragraphe 3 : Des structures déconcentrées Article 34 : Les structures déconcentrées sont les démembrements du ministère de I'environnement et du développement durable au niveau régional, provincial et départemental. Elles comprennent : les Directions Régionales de l'Envitonnement et du Développement Durable (DREDD) ; les Directions Provinciales de l'Environnement et du Développement Durable TDPEDD) ; les Se'rrices Dép:rrlementaux de l'Environnement et du Développement Durable (SDEDD). Parâgraphe 4 : Des structures râttachées Article 35:Sont des structures rattachées, les services publics décentralisés, les sôciétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte, les Établissements Publics de l'Etat relevant du ministère concemé. Les structures rattachées du Ministère de l'Environnement et du Développement durable sont : 29 mai20l4 le Centre national de semences forestières (CNSF) ; l'École nationale des eaux et forêts (ENEF) ; I'Office national des aires protégées (OFINAP) ; le Bureau national des évaluations environnementales (BUNEE); ? l'Agence de promotion des produits forcstiers non ligneux (APFNL); le Fonds d'Intervention pour I'Environnement (FIE). Paragraohe 5 : Des structures de mission Article 36 : Les structures de mission sont les projets et programmes de développement concourant à 1'accomplissement des missions du ministère. Section2 : Des âttributions Paragranhe I : Des attributions du Secrétaire Général Article 37: Le Secrétaire Général assure [a gestion administrative et techrlique du ministùe de l'environnement et du déYeloppement durable. It assiste le Ministre dans la mise en æuvre de la politique du Gouvernement en matière d'environnement et de 'développement durable. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures cenbales, des stuctures déconcentÉes et des structures rattachées du ministùe. Àrticle 38: En cas d'absence du Secrétaire Général, le Ministe nomme un intérimaire parmi quatre (04) directeurs de service désignés sur une liste à cet effet. Les modâlités d'établissement de la liste sont fixés par arrêté du Ministre. Lorsque l'absence excède trente (30) jours, l'inté maire est nommé par arrêté. Lorsque 1'absence n'excède pâs trente (30) jours, f intérimaire est nommé par note de service. En tout état de cause. I'intérim ci-dessus mentionné ne saurail excéder trois (03) mois. Article 39: Le Secrétaire Génélal assure les relations techniques du département avec les structures teÇhniques des autres ministères. le Secrétariat général du gouvemement et du Conseil des Ministres et les institution§ nationales. Article 40 : A l exception des documents destinés au Chef de I'Etat. au Chef du Gouvernement. aux membres du Gouvernement. aux Présidents d'institutions et aux Ambassadeurs, le Secrétaire Général reçoit délégation de signatuLe DouL : . ie. lcttrer de Irtnsmissiùn et d l.cuse de reception : les ordres de mission à l intérieur du Burkina Faso ; les décisions de congé : les décisions d'affectation, ainsi que I'ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du secrétariat général ; es textes des communiqués : les télécopies. .IOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N'22 7485 Article 41: Outre les cas de délégations prévus à I'article 40 ci-dessus, le Ministrc peut par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire Général pour toute autre matière relative à la gestion quotidienne du ministère. Arlicle 42 : Pour tous les actes susvisés aux articles 40 et 41. la signature du Secrétaire Général est toujours précédée de la mention : « Pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire Général ". Parasraphe 2 : Des attributions des structures centrales II-1 : De la Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) Article 43 : La Direction Générale des Forêts et de la Faune assure la conception, l'orientation, l'appui-conseil et le suivi évaluation des politiques et stratégies en matière de forêts el de faune. Elle conçoit et veille à la mise en æuvre des techniques et dispositions appropriées afin d'aménager, d'exploiter et dc valoriser les ressources forestières et fauniques. A ce titre, elle est chargée : de la mise en æuvre de la politique forestière nationale en collaboration avec les stuctures concernées ; de l'élaboration et du suivi de la mise en æuvte des politiques et stratégies nationales de promotion durable des productions forestières et fauniques en relation avec les différents acteur ; de la constitution et du classement du patrimoine forestier national ; de la gestion durable du patrimoine forestier national ; de l'élaboration des politiques et stratégies de la conseNation et de l'aménagement durable des forê6 et de la faune ; de l'élaboration de la stratégie de développement durable des filières forestières et fauniques ; de l'élaboration et du suivi de la stratégie d'appui conseil âux collectivités territoriales pour la mise en place et la gestion durable de leurs patrimoine' forestiers: de l'appui technique à l'élaboration des outils et des instruments juridiques relatifs au transfett des compétences aux collectivités territoriales en matière de lb.ôt et de laune : de la coordination des activités en matiùr'. 'ie iulte contre 1a désertification ; de l'application de la réglementation er matière de gestion durable des ressources forestières et fauniques : de la conservation des écosysièmes terrestles ef collrborltion lvec les lulres slructurcs.rrll-crnec: : de l'élaboration des normes dc gestion durablc iles Iessôu|ces forc.tière. et f.lunlqtle( : de l'améliorltion du capital forestier et fauniquc en vue de lutter durablement contre 1es chingemenl. ilimltiques . de l'amélioration du cadre julidiquc et régiementai)e ct rr gouvernance dlns le secteur des firrêls et d.: la faune : du suivi et dc l'évaluation de la contiibuiion dcs espaces forestiets et faunique à la séquestration du carbone ; de la mise en rruYre et du suivi des convention-' internationales sur les ressources forestières et fauniques r:rlifiées Dar le Burkina Faso I de sérei les crédits et les biens mutériels mis r la disposition de lidirection générale. 7486 Article 44 : Placée sous I'autorité d'un Directeur général, la Direction générale des forêts et de la faune comprend les Directions suivantes : la Direction des forêts (DiFor) ; la Direction de la faune et des chasses (DFC) ; la Direction du génie forestier (DiGF). II-2: De la Direction Générale de la PréserYation de I'Envimnnement et du Développement Durâbl€ (DGPBDD) Article 45 : La Direction Générale de la Préservation de l'Environnement et du DévelopPement Durable a pour missions : la coordinâtion de la mise en ceuvre et du suivi de la politique nationâle en matière d'assainissement, d'éducation pour le développement durable, de lutte contre Ies pollutions et nuisances diverses, d'aménagement paysager, et de la promotion du développement durable. A ce titre, elle est chargée : de l'élaboration et de la coordination de la mise en æuvre de lâ politique et la stratégie nationale d'assainissement ; de l'élaboration et de la coordination de la mise en cuvre de la stratégie nationale d'aménagement paysager ; de l'élaboration et du contrôle des normes de rejets des déchets dans les différents milieux récepteurs ; de la gestion durable de' déchets spéciaur : de la coordination, de l'élaboration et du suivi des plans et programmes d'éducation pour le développement durable en collaboration avec Ies rutres:truclures concernées I du contrôle de la réglementation en vigueur en matière d'environnement: de la coordination du suivi des conventions internationales en matière de préservation de 1'environnement ratifiées par le Burkina Faso : de l'appui-conseil aux communes dans l'élaboration et la mise en æuvre des plans communaux d'environnement ; de I'appui-conseil aux industriels pour la mtse en place de système de management environnemental durable; de l'appui-conseil à Ia mise en place et à l'animation des cellules environnementales dans les ministères et autres structures de déveloPPement ; de la promotion des technologies propres; de la promotion de la fbresterie urbaine : de la promotion des métiers et emplois verts décents ; du suivi de la qualité de l'air, du sol, des plans et des cours d'eau: de gérer les crédits et les biens matériels mis à la disposition de la direction générale. Article 46 : Placée sous l'autorité d'un Directeur général, la Direction générale de 1a préservation de 1'environnement et du developpement durable comprend : la Diiection de la promotion du développement durable (DiPRODD) ; la Direction de l'assainissement et de la prévention des risques environnementaux (DAPRE) ; lÀ Direction des aménagements paysagers et de la foresterie urbaine (DAPFU). II.3: De la Direction Générale des Etudes et des Stâtistiques Sectorielles (DGESS) Article 47: La Direction générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) a pour missions la conception, la programmation, la coordination, le suivi et 1'évâluation des actions de développement au niveâu sectoriel' JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 22 29 mai20l4 A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et suivre la mise en ceuvre de la politique du ministère; d'organiser les revues à mi-parcours et annuelle de mise en æuvre de la polirique du ministère : d'élaborer le programme d'activités consolidé du ministère assorti de projets de lettre de mission pour les structures du ministère: d'élaborer les rapports d'activités consolidés à mi-parcours et annuel du ministèrc, assortis d'une évaluation annuelle des performances des structures du ministère ; d'animer le conseil d'administration du secteu ministériel et suivre la mise en æuvre des recommandations qui en sont issues: de préparer le cadrage sectoriel ; de suivre les relations de coopération avec les partenaires ; de contribuer à mobiliser les financements au profit du ministère par 1'appui à l'organisation des tables rondes sectorielles: d'élaborer le programme d'investissement du ministère et suivre son exécution ; de suivre et d'évaluer les projets et programmes sous tutelle du ministère et élaborer des rapports de leur mise en æuvre ; d'identifier et suivre les actions des inteNenants extérieurs (projets et programmes intervenant au ministère' Organisations Non Gouvernementales, Organisation de la Société Civile, Secteur privé et collectivités territoriales) par des rapports périodiques en termes de contributions à la mise en ceuvre de la politique du ministère : de collecter. traiter. centraliser les données statistiques des âctivités du ministère ; de proposer toute étude nécessaire à la dynamique du ministère: de gérer les crédits et les biens matériels mis à la disposition de la direction générale ; de l'appui-conseil en matière d'études et de production de statistiques aux services, programmes et projets placés sous la tutelle du ministère. Article 48: La Direction générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles, comprend : Ia Direction de la prospective et de la planification opérationnelle (DPPO) ; la Direction de la formulation des politiques (DFP) ; la Direction du suivi, de l'évaluation et de la capitalisation (DSEC) ; la Direction des stâtistiques sectorielles (DSS) ; Ia Direction de la coordination des projets et programmes (DCPP). II-4 : De la Direction de l'Administration et des Finances (DAF) Article,lg : La Direction de l'Administration et des Finances a pour mission attributions la gestion des moyens financiers et mat&iels du ministère. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et d'exécuter les budgets du ministère ; d'élaborer et d'exécuter le budget au tife des transfefts en capital de I'Etat ; 29 mai20l4 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 22 7487 d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles et tenir la comptabilité matjère du département ; d'assurer la sécurité du personnel et des biens ; de produire les rapports périodiques sur l'exécution du budget du ministère ; de I'appui-conseil en gestion administrative et financière aux services, programmes et prôjets placés sous la tutelle du ministère. Article 50 : La Direction de l'Administration et des Finances comprend les services ci-après : le service de la programmation budgétaire(SPB) ; le service'de l'exécution budgétaire de la cômptabilité (SEBC) , le service de la commande publique (SCP) ; le service des affaires immobilières et de l'équipement (SAIE) ; le service de la sécurité des personnes et des biens (SSPB). II.5: De Ia Direction des âffaires juridiques et du contentieux (DÀJC) Article 5l : La Direction des Affaires Juridiques er du Contentieux a pour missions de coordonner Ia gestion des affaires juridiques et contentieuses et d'élaborer des textes juridiques en matière de forêts, faune et d'environnement du ministère. A ce titre, elle est chargée : de l'élaboration des avânt-projets et projets de textes juridiques en matière de ressources forestière et faunique, ainsi qu'en matière de lutte contre les pollutions, les nuisances, la prévention et la gestion des risques et câtastophes, l'amélioration des conditions de vie des êres vivants: de la prévention et de la gestion des contentieux Iiés à l'application ou à f interprétation des conventions internationales ou régionales, des lois et des règlements en matière d'environnement par les services du ministère ; de la gestion des alfaires juridiques concernant le ministère de l'environnement et du développement durable ; de la diffusion des conventions et textes législarifs et règlementaires en matière de ressources naturelles et d'environnement ; de I'appui aux collectivités territoriales dans l'élaboration des lextes règlementaires en matière de ressources naturelles et d'environnement, ainsi que dans l'élaboration des textes relatifs au transfert de compétences dans le domaine de la ggstion des ressources naturelles et de l'environnement ; de la participation au plan international et national aux négociations, à la mise en æuvre des conventions en matière de ressources naturelles et d'en v ironnemenl, notammenr l'élaboration des textes d'application internes des conventionsl du respect de la conformite des engagements internarionaux du Burkina Faso en matière d'environnement avec le système juridique Burkinabè ; de l'appui conseil juridique à I'ensemble des structures et services intervenant dans la mise en ceuvre des missions du ministère en matière d'environnement et du développement durable ; de la promotion du droit de I'environnement. II-6 : De la Direction des marches publics (DMP) Article 52 : La Direction des Marchés Publics a pour mission de gérer le processus de la commande publique du déparlement. A ce tibe, elle est chargée : d'élaborer 1e plan général annuel de la passation des marchés publics du ministère et de produire les rapports périodiques de son exécution ; d'élaborer l'avis général de passation de marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est supérieur ou égal au seuil communâutâire de publicité défini par la commission de I'UEMOA ; d'assurer la mise en æuvre des procédurcs de passation des marchés publics et des délégations de service public ; d'apporter un appui-conseil en matière de gestion du cycle des marchés publics, aux services, projets et programmes du ministère. Article 53 : La Direction des Marchés Publics comprend les services ci après : le service des marchés de travaux et de prestations intellectuelles (SMTÆI) ; le service des marchés de fournitures et de prestations courantes (SMF/PC) ; le service du suivi de l'exécution des marchés publics (ssE/MP). II-7 : De la Direction dcs Ressources Humaines (DRH) Article 54 :La Direction des Ressources Humaines a pour attributions, d'assurer, en rclation avec le ministère chargé de la fonction publique, Ia conception, Ia formalisation, la misc en ceuvre et I'évaluation des mesures visant à accroître la productivité, I'efficacité et Ie rendement des personnels du ministère. A ce titre, elle est chargée : d'assurer une gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources humaines du ministère et de participer au recrutement de son personnel ; de gércr la situation administrative des agents du ministère ; de tenir le fichier du personnel et de suivre la carrière des agents du ministère ; de contribucr au bon fonctionnement des cadres de concenation avec les parlenaires sociaux : de veiller au bon fonctionncmcnt des organes consultatifs existant dans le ministère : de concevoir et de mettre en ceuvre des plans et programmes de formation des agcnts du ministère ; de contribuer à l'élaboration du titre II du budget du minislère el de suivre son exécution , de contribuer à I'amélioration des conditions de travâil et de la productivité du personnel du ministère ; d'assisler les âgcnts du ministère en fin de carière, se préparant à faire valoir leurs droits à la retraite ; d'assurer Ie suivi dcs écoles de fbrmation professionnelles platics sous la tutelle du minisrêre : d'appofier un appui-consci) en gestion des ressources humaines, aux services, projets et programmes du ministère. II-8 : Dc Ia Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) Article 55 : La Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle, coordonne et gère les activités de communication interne et externe du Ministère. 7488 A ce titre, elle est chargée : d'assurer les revues de presse et les synthèses de l'actualité à l'attention du ministre ; de réaliser des dossiers de presse de I'actualité ; de gérel les relations publiques du ministère avec les institutions; de publier et de gérel les périodiques du ministère ; d'aisurer les relations avec les organes de presse nâtionaux. les journaux et Ies correspondants de la presse étrangères ; dé mettre à jour la documentation et les statistiques de presse ayant un rapport rvec les activités du ministère : 'd'assurer ia mise à iour du iite wEBB du minislère : d'assurer la vulgariiation de la politique du ministère ; de contribuei à la production des chroniques du gouvemement et à l'animation des points de presse .du Éouvemement en collaboration avec le Service d'lnformation du Gouvernement i , d'apporter un appui-conseil en matière de gestion de la communication ministérielle aux services, projets et programmes du ministère. II-9 : De la Direction des Archives et de la Documentation (DAD) Àrticle 56 :La Direction des archives et de la documentation a pour mission, en relation avec le Centre national des arihives. la définition et la mise en æuvte de la politique du ministère en matière de gestion et de conservation des archives et de la documentation. A ce titre, elle est chargée : de l'élaboration et de la mise à jour des procédures de gestion des archives produites par les différents services du ministère; de I'appui des autres structures du ministère dans la gestion et la conservation des archives ; du pré-archivage et du rcYerselnent des archives historiques du ministère au Centre national des archives ; de 1'acquisition et de Ia gestion de la documentation lechnique relevant du domaine de compétence du ministère ; de la mise à dispôsition des services et du public, de la documentation nécessaire ; d'apporter un appuiconseil en matière de gestion des archives et de la documentation aux services, projets et programmes du ministère. Paragranhe 3 : Des âttributions des structures déconcentrées III 1 : Des Directions régionales Article 57: ll est créé une Direction Régionale de 1'Environnement et du Développement Durable dans chacune des treize (ll) region' du Burlina Flso. Article 58 : Les Directions Régionales de 1'Environnement et du Développcment Durable mettent en rE'rrre la politique du ministère en matière d'environnement et de dér'eloppement durable dans les régions. A ce titre elles sont chargées : de la coordination administrative, du suivi de l'exécution des politiques, stratégies. plans et programmes en matière de forêt, de faune, de ressources hâlieutiques et d'environnement ; du recouvrement des recettes de l'Etat au niveau régional ; de Ja supervision, de la coordination et du contrôle de l'action des directions provinciales de 1'environnement et du développement durable ; de ltappui-conseil et l'accompagnement des collectivités territoriales dans leurs domaines de compétences. .IOURNAL OFtr'ICIEL DU BURKINA FASO N" 22 29 mai20l4 III 2 : Des Directions Provinciâles Article 59 : Les Directions Provinciales de I'Environnement et du Développement Durable au nombre de quarante cinq (45) constituent les structures déconcentrées du Ministère de l'Environnement et du développement Durable au niveau provincial. La Direction provinciale de I'environnement et du développement durable comprend des services provinciaux et des services dépafiementâux. Article 60 : Les services départementâux sont des sructures déconcentrées du ministère de I'environnement et du développement durable au niveau des départements pour accompagner les communes. Paragrâphe 4 : Des attributions des structures rattachées et des structures de missions. Àrticle 61 : Le ministère de 1'environnement et du développement durable définit l'orientation' assure le suivi et l'évaluation des activités des stluctures rattachées et des structures de missions entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sâ tutelle. Les attributions, l'organisation et le fônctionnement des sfuctures rattachées et des structues de missions visées aux articles 35 et 36 ci-dessus sont régis par leu$ textes de création et leuls statuts. CTIÀPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES Article 62: L'organisation et Ie fonctionnement des structures centrales et déconcentrées sont définis par arrêté du ministre. Article 63 : Le Secrélaire général, les Directeurs généraux' les Directeurs des structures centrales, déconcentrées et râttachées sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de I'envirônnement et du développement durable. Article 64 : Les chefs de service ainsi que les chefs de projets et de progrummes sont nommés par aITêté du Minisfe. Article 65 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n'2011 IO98ÆRES/PM/MEDD du 30 décembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. Article 66:Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable est chalgé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Joulnal officiel du Faso. Ouagadougou, le l2 décembre 2013 Blaise CON{PAORE I-e Premier I\4inistle Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l'Environnement et du DévelopPement Durable Salitbu OUEDRÀOGO