Décret 2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31 décembre 2012 portant organisation du commerce produits halieutiques Burkina Faso

12/15/2014 DECRET N° 2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31 décembre 2012 portant organisation du commerce des produits halieutiques au Burki… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 1112.htm 1/5 DECRET N° 2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31 décembre 2012 portant organisation du commerce des produits halieutiques au Burkina Faso. JO N°11 DU 14 MARS 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU l’ordonnance n°81-026/PRES/CMRPN du 26 août 1981 portant réglementation de la profession de commerçant ; VU la loi n° 034-2009/AN du 06 juin 2009 portant régime foncier rural au Burkina Faso ; VU la loi n° 003-2011/AN du 05 avril 2011 portant code forestier au Burkina Faso ; VU la loi n°034-2012/AN/96/ADP du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière ; VU le décret n°2012-588/PRES/PM du 12 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’environnement et du développement durable ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 septembre 2012 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS Article 1 : Le présent décret organise le commerce des produits halieutiques et fixe les conditions d’exercice 12/15/2014 DECRET N° 2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31 décembre 2012 portant organisation du commerce des produits halieutiques au Burki… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 1112.htm 2/5 de l’activité du commerce desdits produits au Burkina Faso. Article 2 : Au sens du présent décret, le terme «produits halieutiques » désigne les poissons et toute autre espèce aquatique pêchés ou élevés et présentés à l’état frais ou transformé. Article 3 : Est commerçant de produits halieutiques toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle et à titre professionnel, accomplit des actes d’achat et de vente de produits halieutiques. CHAPITRE II : DE LA CLASSIFICATION DES COMMERCANTS DE PRODUITS HALIEUTIQUES Article 4 : Les commerçants de produits halieutiques sont classés en cinq catégories : les mareyeurs, les transformateurs, les importateurs, les revendeurs et les exportateurs. Article 5 : Est mareyeuse toute personne morale ou physique dont la profession est d’acheter les produits halieutiques directement sur les pêcheries ou les fermes/unités aquacoles situées sur le territoire national en vue de les commercialiser. Article 6 : Est importatrice de produits halieutiques toute personne physique ou morale dont l’activité est d’acheter les produits halieutiques hors du territoire national en vue de les commercialiser. Article 7 : Est revendeuse toute personne physique ou morale qui achète les produits halieutiques avec le mareyeur, l’importateur ou tout autre commerçant en vue de les revendre. Article 8 : Est transformatrice toute personne physique ou morale qui achète les produits halieutiques à l’état frais pour les transformer avant de les commercialiser. Article 9 : Est exportatrice de produits halieutiques toute personne physique ou morale qui produit ou qui achète les produits halieutiques en vue de les vendre à l’extérieur du Burkina Faso. Article 10 : Est ré-exportatrice de produits halieutiques toute personne physique ou morale qui importe les produits halieutiques en vue de les vendre à l’extérieur du Burkina Faso. 12/15/2014 DECRET N° 2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31 décembre 2012 portant organisation du commerce des produits halieutiques au Burki… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 1112.htm 3/5 CHAPITRE III : DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMERCANT DE PRODUITS HALIEUTIQUES Article 11 : L’exercice de la profession de commerçant de produits halieutiques est libre sous réserve de respect des conditions prévues par les textes en vigueur. Article 12 : L’exercice de la profession de commerçant de produits halieutiques est soumis à l’obtention d’une licence de commercialisation délivrée par les services déconcentrés du Ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture. En outre le bénéficiaire d’une licence de commercialisation de produits halieutiques est tenu de respecter les dispositions du cahier des charges en vigueur. Article 13 : La licence de commercialisation des produits halieutiques comporte cinq catégories : la licence « M » pour le mareyeur ; la licence « I » pour l’importateur ; la licence « T » pour le transformateur ; la licence « R » pour le revendeur ; la licence « E » pour l’exportateur ou le ré-exportateur. Article 14 : La licence « M » comporte deux sous catégories : la licence « M1 », pour le mareyeur qui utilise des véhicules motorisés d’au moins quatre (04) roues ; la licence « M2 », pour le mareyeur qui utilise des véhicules de moins de quatre (04) roues et assimilés. Article 15 : La délivrance de la licence de commercialisation des produits halieutiques est subordonnée au dépôt d’une demande adressée aux services déconcentrés du ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture et au paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la pêche et du commerce. Article 16 : Les modalités d’acquisition de la licence de commercialisation des produits halieutiques sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la pêche et de l’aquaculture et de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. 12/15/2014 DECRET N° 2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31 décembre 2012 portant organisation du commerce des produits halieutiques au Burki… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 1112.htm 4/5 Article 17 : Le renouvellement de la licence est subordonné à la présentation de la licence précédente. Article 18 : La licence de commercialisation des produits halieutiques est personnelle. Elle ne peut être vendue ni prêtée. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 19 : Le présent décret abroge le décret n°98-308/PRES/PM/MEE/ MCIA du 15 juillet 1998 portant organisation du commerce du poisson au Burkina Faso. Article 20 : Toute infraction aux dispositions du présent décret est sanctionnée conformément aux textes en vigueur. Article 21 : Le Ministre de l’environnement et du développement durable, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso Ouagadougou, le 31 décembre 2012 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’économie et des finances 12/15/2014 DECRET N° 2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31 décembre 2012 portant organisation du commerce des produits halieutiques au Burki… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 1112.htm 5/5 Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’environnement et du développement durable Jean KOULIDIATI Le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat Patiendé Arthur KAFANDO