Décret 2012-1065/PRES/PM/MEDD/MATDS du 31 décembre 2012 portant classement de plans d'eau en périmètres halieutiques d'intérêt économique et modalités de leur gestion

12/16/2014 DECRET N° 2012-1065/PRES/PM/MEDD/MATDS 31 décembre 2012 portant classement de plans d’eau en Périmètres halieutiques d’Intérêt éco… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 01065.htm 1/3 DECRET N° 2012-1065/PRES/PM/MEDD/MATDS 31 décembre 2012 portant classement de plans d’eau en Périmètres halieutiques d’Intérêt économique et modalités de leur gestion.JO N° 07 DU 14 FEVRIER 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau au Burkina Faso ; VU la loi n°040-2005/AN du 29 novembre 2005 portant modification de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ; VU la loi n° 003-2011/AN du 05 avril 2011 portant code forestier au Burkina Faso ; VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière Burkina Faso ; VU le décret n° 2011-1098/PRES/PM/MEDD du 30 décembre 2012 portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable. VU le décret n°2012-588/PRES/PM du 12 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’environnement et du développement durable ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 septembre 2012 ; D E C R E T E 12/16/2014 DECRET N° 2012-1065/PRES/PM/MEDD/MATDS 31 décembre 2012 portant classement de plans d’eau en Périmètres halieutiques d’Intérêt éco… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 01065.htm 2/3 Article 1 : Le classement des plans d’eau en Périmètres halieutiques d’Intérêt économique (PHIE) et leurs modalités de gestion sont fixés par le présent décret, conformément aux dispositions de l’article 217 de la loi n°003-2011/AN du 05 avril 2011 portant code forestier au Burkina Faso. Article 2 : Sont classés Périmètres halieutiques d’Intérêt économique, les plans d’eau ci-après : lac hydroélectrique et hydroagricole de Bagré ; lac hydroélectrique de Kompienga ; lac hydroagricole du Sourou ; lac de barrage de Ziga ; lac de barrage de Toécé ; lac hydroagricole de Douna ; lac de barrage deYakouta ; lac Bam ; lac de barrage de Sirba. Article 3 : Les Périmètres halieutiques d’Intérêt économique sont soumis à un régime de gestion concertée entre les différents acteurs afin d’assurer une gestion durable des ressources piscicoles. Article 4 : Conformément aux articles 219 et 220 du code forestier, la gestion de tout Périmètre halieutique d’Intérêt économique est confiée à un comité de gestion dont la composition et le fonctionnement sont précisés par arrêté du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture. Article 5 : L’exploitation des ressources halieutiques et l’aménagement de chaque Périmètre halieutique d’Intérêt économique sont régis par un cahier des charges approuvé par le comité de gestion. Article 6 : Il est créé pour chaque Périmètre halieutique d’Intérêt économique une unité technique de coordination et d’appui conseil dénommée Unité technique du Périmètre, en abrégé (UTP). Article 7 : L’organisation et le fonctionnement de chaque Unité technique sont précisés par arrêté du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture. 12/16/2014 DECRET N° 2012-1065/PRES/PM/MEDD/MATDS 31 décembre 2012 portant classement de plans d’eau en Périmètres halieutiques d’Intérêt éco… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 01065.htm 3/3 Article 8 : Le présent décret abroge le décret n°2004-007/PRES/PM/ MAHRH du 20 janvier 2004 portant classement de plan d’eau en périmètres aquacoles d’intérêt économique et modalités de leur gestion. Article 9 : Le Ministre de l’environnement et du développement durable, et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 31 décembre 2012 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité Jérôme BOUGOUMA Le Ministre de environnement et du développement durable Jean KOULIDIATI