Arrêté nº95-99 portant répartition de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP)
Made 1995-09-11 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- oil, taxes
- Categories
- energy
Where to read it
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Text
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Article 2 : La part revenant achaque province et commune fera l'objet d'une repartition sur-la base d'un etat annuel dresse par le directeur des finances locales du Ministere de; !'Administration Territoriale et approuve par le Tresorier Payeur General.
Article 3 ; La part revenant aux Societes Petrolieres sera mise a leur disposition au vu d'un etat trimestriel etabli par les dites Societes, certifie confonne par l'Inspecteur General des Affaires Economiques du Ministere du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, et approuve par le Tresorier Payeur General. Le reliquat sera reverse au budget dc(l'Etat.
Article 4 : Le Directeur General du Budget, le Directeur du Controle Financier, le Directeur des Finances Locales, l'Inspecteur General des Affaires Economiques et le Tresorier Payeur General sont charges chacun, en ce qui le conceme, de !'execution du present arrete qui sera enregistre, publie et communique partout OU besoin sera. OUAGADOUG U, le 1 1 SEP. 1995 •,:,,,,.