Arrête n° 2008-0013/MAHRH/SG portant octroi d'Agrément technique aux entreprises des travaux exerçant dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable
Made 2008-03-21 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Water
- Keywords
- authorization/permit, water supply, potable water
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Text
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ARRETE N°2008 - 0013 /MAHRH/SG Portant octroi d'Agrement Technique aux Entreprises des travaux exercant dans le domaine de l'Approvisionnement en Eau Potable. JO N° 38 DU 17 SEPTEMBTRE 2009 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUE wi+n et Os le Decret n°2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007, portant composition du Gouvernement; le Decret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007, portant attributions des membres du Gouvernement; le Decret n° 2006-242/PRES/PM/MAHRH du 02 juin 2006, portant organisation du Ministere de l'Agriculture, de 1'Hydraulique et des Ressources Halieutiques; le Decret n° 2007- 267/PRES/PM/MFB du 14 mai 2007 portant organisation du Ministêre des Finances et du Budget; Vu la Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant reorganisation agraire et fonciére; la Loi no 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'Environnement: la Loi n° 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code Forestier; Vu la Loi no 002/2001/AN du 08 fevrier 2001 portant loi d'orientation relative a la gestion de l'Eau; Vu le Decret n° 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003, portant Reglementation Generale des Achats Publics et ensemble ses textes d'application; le Decret n° 2007-243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007, portant creation, attribution, composition et fonctionnement de l'Autorite de Regulation des Marches Publics; Vu le Decret n° 2007 -244/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007, portant reglementation de la maitrise d'ouvrage publique deleguee; Vu l'Arrete N° 2007 -002/MAHRH/SG/DGRE du 10 janvier 2007, portant attributions et organisation de la Direction Generale des Ressources en Eau; ARTICLE 1 : Les entreprises ou societes dont les noms suivent sont agreees enqualite d'Entrepreneur exercant dans le domaine de l'Approvisionnement en Eau Potable. N° d'ordre Nom & Denomi Adresse Siege N° du Registre de Commerce et de Credit N° N° N° Categorie ARTICLE 1 : Le present Arrete qui entre en vigueur a compter de sa date de signature, sera enregistre, publie et communiqué partout ou besoin sera. Ouagadougou , le 21 MARS 2008