Arrêté n° 2002-085/MCPEA/MABRB/MRA/MECV/MS/ MITH/ MMCE/MESSRS du 24 septembre 2002, portant création, attributions, composition et règles de fonctionnement du Comité National de Pilotage (CNP) du Programme pour la mise en place d'un système d'accréditation, de normalisation et de promotion de la qualité au sein de l’UEMOA

11/29/2017 Arrtte MCPEA 2002 00085 portant creation, attributions, composition et regles de fonctionnernentdu Comite National de Pilotage (CNP) du ... A. N° 2002-085/MCPEA/MABRB/MRA/MECV/MS/ MITH/ MMCE/MESSRS du 24 septembre 2002, (JO N° 49 2002) portant creation, attributions, composition et regles de fonctionnement du Comite National de Pilotage (CNP) du Programme pour la mise en place d'un systeme d'accreditation, de normalisation et de promotion de la qualite au sein de l 'UEMOA CHAPITRE I: DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROGRAMME Article 1 : Il est cree au Burkina Faso un Comite National de Pilotage du Programme pour la mise en place d'un systeme d'accreditation, de normalisation et de promotion de la qualite au sein de !'Union Economique et Monetaire Quest Africaine (UEMOA ), en abrege CNP. Le CNP est place sous l'autorite du Ministre charge de l'Industrie. Article 2 : Le CNP a pour mission la coordination et le suivi de toutes les actions entreprises au niveau du Burkina Faso dans le cadre du Programme . Le CNP veille a la bonne execution du Programme par tous les acteurs concemes. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS Article 3 : Le CNP est charge de definir les orientations strategiques du Programme au niveau national ; d'adopter les programmes de travail proposes par les differents organismes techniques nationaux; de suivre l'avancement du Programme; d • approuver les rapports techniques ; de mener la reflexion sur l'ajustement eventuel des priorites d'actions aux niveaux national et regional; de rendre compte de la bonne execution du Programme a travers des rapports periodiques au Comite Regional de Pilotage (CRP). CHAPITRE ill : COMPOSITION http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires J0/Arr%C3%AAt%C3%A9 MCPEA 2002 00085.htm 1/4 11/29/2017 Arri!te MCPEA 2002 00085 portant creation, attributions, composition et regles de fonctionnementdu Comite National de Pilotage (CNP) du ... Article 4 : Le CNP est compose des representants des structures ci-apres a raison d'un representant par structure 1. Services et structures techniques charges de la normalisation, de la certification, de l'accreditation, de la qualite, des normes du CODEX Alimentarius et des questions relatives aux obstacles techniques au commerce de l'OMC: Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualite (FASONORM) Direction Generale du Developpement lndustriel (DGDI) Inspection de la Qualite et de la Metrologie (IQM) Direction Generale des Productions Vegetales (DGPV) Direction des Services Veterinaires (DSV) Direction Generale des Eaux et Forets (DGEF) 2. Laboratoires d'essais et d'analyses et autres organismes scientifiques : Laboratoire National de Sante Publique (LNSP) Laboratoire National du Batiment et des Travaux Publics (LNBTP) Bureau des Mines et de la Geologie du Burkina (BUMIGEB) Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST) Bureau National des Sols (BUNASOLS) 3. Associations professionnelles privees : Chambre de Commerce, d'lndustrie et d' Artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF) Federation Nationale des Industries de l' Agroalimentaire et de Transformation du Burkina (FIAB) Groupement Professionnel des lndustriels (GPI) Federation Nationale des Exportateurs (FENEB) Syndicat des Comme�ants Importateurs et Exportateurs (SCIMPEX) Association Professionnelle des Petites et Moyennes Entreprises (AP-PME) Conseil National du Patronat Burkinabe (CNPB) http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires J0/Arr%C3%AAt%C3%A9 MCPEA 2002 00085.htrn 214 11/29/2017 Arri!te MCPEA 2002 00085 portant creation, attributions, composition et regles de fonctionnementdu Comite National de Pilotage (CNP) du ... 4. Organisations des consommateurs et autres organismes non gouvemementaux concemes par la qualite : Organisations de defense des consommateurs Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) Association Burkinabe pour le Management de la Qualite (ABMAQ). Article 5 : Les membres du CNP sont nommes par arrete du Ministre charge de l'Industrie sur proposition de leurs structures de tutelle respectives. Article 6: La Delegation de la Commission Europeenne participe aux reunions du CNP en qualite d'observateur. Article 7 : Le CNP peut faire appel a toute personne competente en cas de besoin. CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 8 : Le CNP met en place un bureau compose d'un President et d'un Vice-president dont les postes seront partages entre le secteur public et le secteur prive. L' election du President et du Vice-president du CNP est confirmee par un arrete du Ministre charge de l 'Industrie. Le secretariat technique du CNP est assure par le Coordinateur Technique National recrute dans le cadre du Programme. Article 9 : Le President du CNP a pour missions de : convoquer et presider les reunions du CNP ; representer le Burkina Faso aux reunions du Comite Regional de Pilotage (CRP) ; suivre la mise en reuvre des decisions du CNP et du Comite Regional de Pilotage (CRP) par les structures techniques et les administrations concemees. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires J0/Arr%C3%AAt%C3%A9 MCPEA 2002 00085.htrn 314 11/29/2017 Arri!te MCPEA 2002 00085 portant creation, attributions, composition et regles de fonctionnementdu Comite National de Pilotage (CNP) du ... A ce titre, i1 devra, avec l'appui du Coordinateur Technique National (CTN), preparer et presenter les rapports sur !'evolution du Programme aux reunions du Comite Regional de Pilotage (CRP) ainsi qu'aux ministeres techniques concemes. TI devra egalement preparer, avec l'appui du CTN, le bilan annuel des activites au niveau national ainsi que le programme d'activites. Article 10 : Le CNP se reunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son President qui fixe l'ordre du jour des reunions. Chaque reunion est sanctionnee par un rapport dont un exemplaire devra etre adresse a la Cellule Technique de Coordination au siege de la Commission de l'UEMOA par l'intermediaire du Coordinateur Technique National. Article 11 : Le CNP peut entendre a titre consultatif dans le cadre de son travail, toute personne physique ou morale dont le domaine de competence professionnelle, technique ou scientifique est jugee necessaire. Article 12: Le CNP ne peut valablement deliberer que s'il reunit au moins la moitie de ses membres. Article 13 : Les decisions du CNP sont prises a la majorite simple des voix des membres presents. En cas de partage egal des voix, la voix du President est preponderante. Article 14 : Le CNP etablit son reglement interieur. CHAPITRE V : DU COORDINATEUR TECHNIQUE NATIONAL Article 15 : Le Coordinateur Technique National (CTN) mentionne aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus coordonne la mise en reuvre des activites nationales du Programme et assure leur harmonisation avec les activites au plan regional. Le CTN constitue l'antenne nationale de la Cellule Technique de Coordination. TI apporte aussi des conseils techniques pour la mise en reuvre des differents volets du programme. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 16 : Le present arrete prend effet pour compter de sa date de signature. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires J0/Arr%C3%AAt%C3%A9 MCPEA 2002 00085.htrn 414