Arrêté n°096/PM/CAB portant modification de l’arrêté n°2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portants achats des produits locaux par les structures étatiques dans le cadre de leur approvisionnement
Made 2020-02-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- Keywords
- agricultural development, agricultural commodities, governance, local government, internal trade, cereals/grains/rice, vegetables/legumes, fruits/edible nuts, oils/oilseeds/fats, milk/dairy products, meat, beverages, apiculture/sericulture, mineral water
- Categories
- agriculture, softs
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 1: dans le cadre de leur approvisionnement, les structures publiques visees a ]'article 4 ci-dcssous du .Dresent arrete sont tenues d'aclw1-,:)r -· ., .., prioritairement les produits made in Burkina.
Article 2: la 1iste des produits ou groupes de produits made in Burkina vises a l'article 1 ci-dessus est la suivante: 1. Ie riz ; 2. le niebe; 3. la pomme de terre; 4. l'oignon; 5. la tomate; 6. le sucre; 7. les huiles alimentaires; 8. le haricot vert; 9. le lait; 10. la viande; 11. Ies pates alimentaires ; 12. Ies sucreries: boissons sucrees, confitures, miel, glaces; 13. les jus transformes a base de fruits OU de cereales; 14. Ies conserves ; 15. Jes eaux minerales; 16. les produits derives du Iait; 17. la volaille ; . 18. les aoroduits derives du 111anioc ,· 19. les mobiliers de bureau ,· 20. ies equipements de bureau; 21. Ies produits ct articles de decoration ; 22. le savon ; 23. les tubercules (patates, ignames) 24-. le-.fonio; 25. le mil ; 26.le mai's.
Article 3 : en fonction de I' evolution de la conjoncture economique, la liste des. produits Iocaux vises a !'article 2 peut etre modifiee par arrete du Premier Ministre, sur proposition du Ministre en charge du Commerce.
Article 4: la liste non exhaustive des structures publiques visees a !'article 1 ci-dessus est la suivante: 1. les cantines scolaires et universitaires; 2. Ies centres de formation professionnelle; 3. Ies casernes militaires ; 4. ies centres hospitaliers ; 5. les maisons d'arret et de correction; 6. les departe1nents 1ninisteriels et leurs structures rattachees et sous tutelles; 8. les structures publiques deconcentrees et de mission.
Article 5 en cas de surproduction alimentaire, les exportateurs de produits a cerealiers et de legmnineuses sont encourages enlever les surplus de production des produits locaux a des prix remunerateurs pour les producteurs afin de soutenir l'ecoulement des produits locaux.
Article 6: la commission interministerielle creee par arrete conjoint n°2018/MCIA/M:INEFID du 05 mars 2018 portant creation, attributions, composition et fonctionnement de la commission technique interministerieile de reflexion sur ia promotion des produits des filieres de production agricole locale au Burkina Faso assure le suivi de la mise en 02uvre des dispositions du present a r-1--e t e. ♦-·-·---- / Article: 7: tc)Us ies six (06) mois: ies structures puhliqucs visees a 1·;lrl wl(• ci-dessus transmettent au Ministre en charge du Commerce le r~1ppor demise en cx~uvre du present arrete en leur sein . ..
Article 8: le present arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraire.--, notamment celles de l'arrete 11°2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portant achat des pro_duits alimentaires Jocaux par Jes structure~ etatiques, entre en vigueur pour compter de sa date de signature.
Article 9: tout Ministre en charge des structures visees a l'article 4, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat et le Ministre de }'Economic\ des Finances et du Developpement sont charges, ch,acun en ce qui Jc concerne de I'execution du present arrete. Ouagadougou, le Ampliation ; tout Ministre