Arrêté nº 00-003/MEE/MEF portant fixation des redevances des licences de commercialisation du poisson au Burkina Faso

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ETDEL'EAU .... - - - - MfNJSTERE DE L'ECONOMJE ET DES FINANCES BURKINA FASO Unite Progres Justice ARRETE N° u u - O O 3 /MEE/MEF portant fixation des redevances des licences de commercialisation du poisson au Burkina Faso. . ~ .. LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DEL 'ENVIRONNEMENT/Ii~':'-... ' / ~:;'.'(\'~~ ~4---,. DEL'EAU, . \ LE MINISTRE DEL 'ECONOMIE ET DES FINANCES. ·' Vu Vu la Constitution, 10 le Decret n° 99-003/PRES du 11 janvier 1999, portant nomination du Premier Ministre, Vu le Decret n° 99-358/PRES/PM du 12 octobre 1999, portant remaniement du Gouvernement, Vu le Decret n° 97-468/PRES/PM du 30 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvemement ; Vu l'Ordonnance n° 69-468/PRES/MFC du 18 septernbre 1969, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances, Vu l'Ordonnance N° 8 l-0026/PRES/CMRPN du 26 aout 198 I, portant reglementation de la profession de commen;ant, Vu l'Ordonnance n° 91-0069/PRES du 25 novembre 1991. portant regime ,:,en{T:il rl('s importations et exportations au Burkina Faso, Vu la Loi n° 0 I 5/94/ ADP du 05 mai 1994, portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, Vu la Loi n° 006/97/ADP du 3 I janvier 1997, portant Code Foresticr au Burkina Faso, Vu le Dccret n° 69-197/PRES/MFC du I 9 septcmbre 1969, portant regime fin:l!lcicr de l'Etat, Vu le Decret 11° 98-308/PRES/PM/MEE&-fCINMEF du 15 juillct 1998, port::rnt organisation du commerce du poisson au Burkina Faso, Vu I' Arrctc n° 99-036/MCIAISG!DGCIDCIC du 03 juin 1999, portant rnod:.i.lites d'acquisition de la licence de commercialisation du poisson au Burkina F:iso. ~ V Article 1 : Article 2: * * * * * Article 3 . Article 4: 2 ARRETENT Les redevances annuelles des differentes categories de licence de commercialisation du poisson sont fixees par !es dispositions du present arrete, sans prejudice de celles que peuvent instituer !es collectivites locales. Les redevances annuelles des differentes categories de licence de commercialisation du poisson sont fixees comme suit : Licence« Ml » delivree pour les mareyeurs utilisant des vehicules motorises d'au moins quatre (4) roues: Nationaux: 50 000 FI an Etrangers : 150 000 F / an Licence « M2 » delivree pour !es mareyeurs utilisant des vehicules a deux (2) roucs cl assimiles : Nationaux: Etrangers : 10 000 F / an 30 000 FI an Licence« R » delivree pour les revendeurs Nationaux: Etrangers : 2 500 F / an 5 000 FI an Licence« I» delivree pour l es importateurs Nationaux : 50 000 FI.an Etr:mgers· : l 00 000 F / an Licence « E » delivree pour les exportateurs Nationaux : 250 000 F / an Elrangers ; 500 000 F / an Les redevances v1sees dans le present arrete so1.t pcn;:ucs par les ,~rv:c,: '~ du Ministerc charge des Peches. La licence de commercialisation du poisson comporte outre ks indications sur l'idcntitc du beneficiaire le numero de la quittance de paiemcnl de la redevancc. Les rcccttes sont collectees au profit du budget de l'Etat par Jes agents habilites ct sont revcrsces aux ma s des regisseurs specialement designcs a cct cffc:t. Article 5: Article 6: Artic]e 7: Ampliations : MEE/CAB MEE'DAF 3 Tout paiemenl donne lieu a la delivrance <l'une quittance cxlraitc <l'un journal a souchcs cote ct paraphc par le Rcccvcur General. Le present arrete abroge loutes dispositions anterieures contraires nolamment celles de l'arrete n° 94-008/MET/MICM/MS/MSASF du 22 mars 1994. Le Directeur General des Eaux et Forets, le Directeur General du Budget et le Receveur General sont charges chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Ouagadougou, le 2 2 FEV. 2urir MCIAJCAB MEF/CAB DCF DGB DGTCP DGEF 1.0. Le Ministre d 'Etat, Ministre de !'Environnement Pt C!"' r:i:-~•· 111\t(10r.t ,, .~~ . ' ·i" . ~ y? ongnessan Arscnc YE Le Ministre de I' Economic et des Finances