Arrêté interministériel n°2021/MS/MINEFID/ MESRSI /MAAHM/ MRAH/ MEEVCC portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale multisectorielle de coordination du « Système national de laboratoire », « Biosécurité et biosûreté »

LE MINISTRE DE LA SANTE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT, LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DES AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES ET DE LA MECANISATION, LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n°2021-0001/PRES du 05 janvier 2021 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2021-0002/PRES du 10 janvier 2021 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-0023/PRES/PM/SGG-CM du 01 février 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ; MINISTERE DE LA SANTE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES AMENAGEMENTS HYDRO- AGRICOLES ET DE LA MECANISATION MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice Arrêté interministériel n°2021 /MS/MINEFID/ MESRSI /MAAHM/ MRAH/ MEEVCC portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale multisectorielle de coordination du « Système national de laboratoire », « Biosécurité et biosûreté » Vu le décret n°2018-093 /PRES/PM/MS du 15 février 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ; Vu le décret n°2020-0354/PRES/PM/MINEFID du 15 mai 2020 portant organisation du Ministère de l’économie, des finances et du développement ; Vu le décret n°2016-382/PRES/PM/MESRSI du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation ; Vu le décret n°2016-298/PRES/PM/MRAH du 29 avril 2016 portant organisation du Ministère des ressources animales et halieutiques ; Vu le décret n°2019-1261/PRES/PM/MAAH du 20 décembre 2019 portant organisation du Ministère de l'agriculture et des aménagements hydro agricoles ; Vu le décret n°2016-027/PRES/PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique ; Vu le Règlement Sanitaire International ; Vu le Code sanitaire pour les animaux terrestres ; Vu la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique ; Vu la loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; Vu la loi n°025-2017/AN du 15 mai 2017 portant protection des végétaux au Burkina Faso ; Vu la loi n°026-2017/AN du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso ; Vu la loi n°03-2011/AN du 05 avril 2011 portant code forestier au Burkina Faso ; Vu la loi n°048-2017/AN du 16 novembre 2017 portant code de santé animale et de santé publique vétérinaire ; Vu le décret n° 2019-1086 /PRES/PM/MRAH/MINEFID/MESRSI/MS/MAAH/ MEEVCC du 07 novembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de coordination One Health ; Vu l’arrêté interministériel n°2020- 210/ MS/ MINEFID/ MESRSI/ MAAH/ MRAH/ MEEVCC du 30 juin 2020 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité Technique de Pilotage, des Commissions Thématiques, du Secrétariat Technique et des Points Focaux One Health. ARRÊTENT CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : En application de l’arrêté interministériel n°2020 210/MS/MINEFID/MESRSI/MAAH/MRAH/MEEVCC du 30 juin 2020 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité Technique de Pilotage, des Commissions Thématiques, du Secrétariat Technique et des Points Focaux One Health, le présent arrêté précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Thématique One Health n°07 : « Système national de laboratoire », « Biosécurité Biosûreté ». CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION Article 2 : La Commission Thématique One Health n°07 est l’organe consultatif en charge des domaines techniques suivants du Règlement sanitaire international : la coordination du système de laboratoires en lien avec la santé humaine, la santé animale, l’agriculture et l’environnement ; le renforcement des capacités des laboratoires pour la détection des agents pathogène des maladies prioritaires ; la collecte, transport des échantillons ; la gestion de la biosécurité et de la biosûreté ; la contribution dans la mise en œuvre des plans de surveillance épidémiologique et des actions de santé publique le renforcement du système qualité des laboratoires. La Commission est consultée pour les questions qui relèvent de son champ de compétence. Article 3: A ce titre, la Commission est chargée : de suivre les activités techniques mises en œuvre par les différents secteurs ministériels et relatives aux domaines techniques du Règlement sanitaire international ; de proposer des stratégies permettant de renforcer la synergie d’actions et de mutualiser les technologies et les ressources dans ces domaines; de mener des investigations conjointes ; d’apporter des avis pertinents et l’appui nécessaire aux autorités compétentes; de participer à l’analyse et la validation des résultats des études et recherches dans ces domaines ; de proposer des actions à entreprendre pour prévenir, détecter et répondre à toute menace pouvant provenir des secteurs d’activités et concernant ces domaines techniques ; de participer aux évaluations du Règlement sanitaire international et de la Performances des services vétérinaires et contribuer à la mise en œuvre des recommandations pour les domaines techniques de compétence ; d’émettre des avis sur l’organisation et le fonctionnement du réseau des laboratoires de référence ; de réaliser toute autre tâche confiée par les autorités compétentes ; d’apporter son avis sur les documents stratégiques en lien avec les laboratoires ; d’interagir avec les autres commissions thématiques de la Plateforme One Health. CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION Article 4: La Commission est composée comme suit : Président : un représentant du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques Vice- Président : un représentant du Ministère de la Santé Deux rapporteurs élus parmi les membres de la Commission Membres : le responsable de la Direction des Laboratoires de Biologie Médicale le responsable du Laboratoire National d’Élevage le responsable du Laboratoire d’Analyse de la Qualité de l’Environnement le responsable du Laboratoire National de Santé Publique le responsable du Laboratoire Central de Référence le responsable du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique le responsable du Laboratoire du Ministère de l’Agriculture, des Aménagements Hydroagricoles et de la Mécanisation le responsable du Centre National de Transfusion Sanguine le responsable de l’Agence Burkinabè de Normalisation de la Métrologie et de la qualité le responsable de l’Agence Nationale de Biosécurité le responsable de l’Association Burkinabè de Management de la Qualité un représentant de l’Institut National de Santé Publique un représentant des laboratoires privés de santé humaine un représentant des laboratoires privés de santé animale un représentant des Services Techniques Municipaux un représentant de chacun des Partenaires Techniques et Financiers œuvrant dans les domaines concernés. Article 5: La Commission peut, en cas de besoin, faire appel à toute autre personne dont les compétences sont jugées nécessaires. Article 6: Les membres de la Commission sont nommés par le Président du comité technique de pilotage sur proposition de leur structure d’origine pour un mandat de trois ans renouvelables une fois. La Commission doit comporter systématiquement un représentant des ministères en charge de la santé, de l’élevage, de l’environnement, de l’agriculture et de la recherche. Article 7: Il est mis en place un bureau chargé d’assurer le fonctionnement de la commission et des sous-commissions. Article 8: Le bureau de la Commission est composé du Président, du Vice Président et des deux rapporteurs. Article 9: Il est mis en place au sein de la Commission, les sous- commissions suivantes : la sous- commission système national des laboratoires ; la sous- commission biosécurité et biosûreté. Article 10 : La sous- commission système national des laboratoires est chargée: d’identifier les forces et les faiblesses du système des laboratoires en vue de proposer des stratégies d’amélioration ; de participer à l’élaboration et à l’actualisation des protocoles ou diagnostic des maladies prioritaires ; d’évaluer la pertinence des protocoles d’évaluation des méthodes et techniques de diagnostic biologique en vigueur ou en cours d’introduction ; de participer à l’identification des besoins de renforcement des capacités du personnel de laboratoire pour la détection des agents pathogènes responsables des maladies prioritaires ; de fournir des avis techniques sur l’implémentation des programmes nationaux de formation continue du personnel de laboratoire ; de participer à l’élaboration des modules et curricula de formation initiale du personnel de laboratoire de santé humaine et animale ; de proposer des directives ou des orientations pour la mise en place de la démarche qualité dans les laboratoires ; de participer à la mise en place des programmes nationaux conjoints d’évaluation externe de qualité ; de fournir des avis techniques sur les besoins en équipements, réactifs et consommables des laboratoires ; de participer à l’élaboration ou à l’actualisation des normes en infrastructure et équipements en fonction du niveau des laboratoires ; de participer aux enquêtes épidémiologiques et à la gestion des évènements d’intérêt en santé publique ; de fournir des avis techniques sur la gestion et la transmission des données de laboratoire. Article 11 La sous- commission biosécurité et biosûreté est chargée ; de contribuer à l’élaboration des directives ou normes nationales de biosécurité ; d’évaluer l’efficacité des mesures de biosécurité dans les laboratoires ; de participer aux enquêtes d’évaluation des risques biologiques dans les laboratoires ; de fournir des avis techniques sur la collecte, le transport, la conservation et la manipulation des échantillons et des matières biologiques à risque ; de contribuer à l’expression et aux spécifications techniques des besoins en équipements de protection individuelle ; d’identifier les besoins de formation en biosécurité et biosûreté ; de contribuer à la conception des plans de construction des laboratoires ; de contribuer à l’élaboration des étiquettes de signalisation des dangers biologiques de fournir des avis techniques sur l’efficacité des solutions de nettoyage et de désinfection ; de contribuer à l’élaboration des directives pour l’élimination des déchets biologiques liquides et solides. Article 12 La sous- commission système des laboratoires est composée ainsi qu’il suit : Président : le responsable de la Direction Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale ; Vice- Président : le responsable du Laboratoire National d’Élevage ; Deux rapporteurs élus parmi les membres de la Sous-commission Membres : un représentant de la Direction des Laboratoires de Biologie Médicale un représentant du Laboratoire National d’Élevage un représentant du Laboratoire d’Analyse de la Qualité de l’Environnement un représentant du Laboratoire National de Santé Publique un représentant du Laboratoire Central de Référence un représentant des Laboratoires Nationaux de Référence du domaine de compétence un représentant du Laboratoire du Département de Technologie Alimentaire de l’Institut de Recherche en Sciences Appliquées et Technologies un représentant du Laboratoire de l’Environnement et des Ecosystèmes Forestiers, Agroforestiers et Aquatiques un représentant du laboratoire de biologie et santé animale du Centre de Recherche Environnementale, Agricole et de Formation de l’Institut de l’Environnement et de Recherche Agricole un représentant du laboratoire de production végétale du Centre de Recherche Environnementale, Agricole et de Formation de l’Institut de l’Environnement et de Recherche Agricole un représentant de l’Institut de Recherche en Science de la Santé un représentant du Centre National de Transfusion Sanguine un représentant de la Société Burkinabé de Biologie Clinique un représentant des laboratoires privés de santé humaine un représentant des laboratoires privés de santé animale Article 13 La sous- commission biosécurité et biosûreté est composée ainsi qu’il suit : Président : le responsable du Laboratoire d’Analyse de la Qualité de l’Environnement Vice- Président : le responsable du Laboratoire Central de Référence ; Deux rapporteurs élus parmi les membres de la Sous-commission Membres : un représentant de la Direction des Laboratoires de Biologie Médicale un représentant du Laboratoire National d’Élevage un représentant du Laboratoire d’Analyse de la Qualité de l’Environnement un représentant du Laboratoire National de Santé Publique un représentant de l’Agence Nationale de Biosécurité un représentant de l’Institut National de Santé Publique un représentant de la Direction de la Prévention des Risques Environnementaux un représentant des Laboratoires Nationaux de Référence du domaine de compétence un représentant du Centre National de Transfusion Sanguine un représentant des laboratoires privés de santé humaine un représentant des laboratoires privés de santé animale un représentant de l’Agence Burkinabè de Normalisation, de la Métrologie et de la qualité un représentant de la Direction de la Qualité des Soins et de la Sécurité des Patients un représentant de la Direction des Infrastructures, des Equipements et de la maintenance Article 14: Les sous-commissions peuvent, en cas de besoin, faire appel à toute autre personne dont les compétences sont jugées nécessaires. CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Article 15: La Commission se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du Président. Toutefois, elle peut se réunir en sessions extraordinaires en cas de besoin sur initiative du Président ou du Secrétaire Technique One Health. Article 16: Au cours de sa session ordinaire, la Commission délibère valablement si la majorité simple de ses membres est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la session est convoquée à une date ultérieure et se tient quel que soit le nombre de membres présents. La session extraordinaire de la Commission n’est pas soumise à un quorum. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Article 17: Les travaux des sessions de la Commission sont préparés et dirigés par le Bureau de la commission sous la responsabilité du Président. Article 18: Les rapports de la Commission sont élaborés et transmis au Secrétariat Technique One Health. Article 19: Les sous-commissions se réunissent une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du Président. Toutefois, elles peuvent se réunir en sessions extraordinaires en cas de besoin sur initiative du Président de la sous-commission ou du Président de la Commission. Article 20: Les sous-commissions élaborent des rapports de sessions et d’activités qu’elles soumettent au bureau de la Commission. Article 21: Le fonctionnement de la Commission est assuré par le budget de l’État. Toutefois, la Commission peut bénéficier des appuis financiers des partenaires et tout autre donateur. Article 22: Le statut de membres de la Commission et des sous-commissions ne donne pas droit à une rémunération. Toutefois, les membres de la Commission et des sous-commissions qui participent aux sessions, aux travaux de réflexion et aux missions bénéficient des frais dûment autorisés assortis d’un rapport conformément aux textes en vigueur. Article 23: Les membres de la Commission et des sous-commissions sont tenus au respect des principes de confidentialité, de transparence et d'équité. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES Article 24: Le Secrétaire Général du Ministère de la santé, le Secrétaire Général du Ministère de l’économie, des finances et du développement, le Secrétaire Général du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, le Secrétaire Général du Ministère de l’agriculture, des aménagements hydroagricoles et de la mécanisation, le Secrétaire Général du Ministère des ressources animales et halieutiques, le Secrétaire Général du Ministère de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Ouagadougou, le Siméon Le Ministre de la Santé Pr Charlemagne OUEDRAOGO Le Ministre de l’Agriculture, des Aménagements Hydro-agricoles et de la Mécanisation Salifou OUEDRAOGO Officier de l’Ordre de l’Etalon Le Ministre de l’Environnement, de l’Économie Verte et du Changement Climatique Siméon SAWADOGO Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Dr Tegwendé Modeste YERBANGA Chevalier de l’Ordre National Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Alkassoum MAIGA Officier de l’Ordre National Ampliations : 1 Original 1 Présidence du Faso 1 Premier Ministère 1 Tout Ministère 1 Tout Gouvernorat 1 Association des municipalités du Burkina Faso 1 Tout ordre professionnel de la santé 1 Ordre national des vétérinaires du Burkina Faso 1 Tout partenaire technique et financier 1 J.O. 1 Archive.