Arrêté interministériel n°2020- 210/ MS/ MINEFID/ MESRSI/ MAAH/ MRAH/ MEEVCC du 30 juin 2020 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité Technique de Pilotage, des Commissions Thématiques, du Secrétariat Technique et des Points Focaux One Health

Article 1 En application du décret n° 2019-1086-RES/PM/MRAH/MINEFID/MESRSI/MS IMAAH/MEEVCC du 7 novembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de coordination One Health, le présent arrêté précise les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Technique de Pilotage, du Secrétariat Technique, des Commissions Thématiques et des Points Focaux One Health. CHAPITRE Il : DU COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE ONE HEAL TH

Article 2: Le Comité Technique de Pilotage One Health est chargé: de veiller au bon fonctionnement du Secrétariat Technique, des Commissions Thématiques et des Points Focaux One Health ; de suivre la mise en œuvre du plan de travail annuel et procéder, le cas échéant, à des réaménagements; d'adopter les stratégies et plans d'actions nationaux de mise en œuvre de l'approche One Health ; d'examiner et adopter les feuilles de route des commissions thématiques; d'adopter les rapports des commissions thématiques; de suivre la mise en œuvre du Programme de sécurité sanitaire mondiale.

Article 3: Le Comité Technique de Pilotage One Health est composé comme suit: Président, 1er et 2ème Vice-Présidents: ils sont choisis parmi les Ministres chargés de la santé, de l'élevage, de l'environnement, de façon tournante tous les deux ans; Rapporteur: Le Secrétaire Technique One Health ; Les membres du Comité Technique de Pilotage sont: ./ les Points Focaux Ministériels; ./ les Présidents et Vice-Présidents des Commissions Thématiques; ./ les experts du Secrétariat Technique One Health ; ./ le Président de l'Association des Municipalités du Burkina Faso; ./ deux (02) représentants des Organisations de la société civile; ./ des représentants des Partenaires intervenant dans le domaine de la santé publique. Le président du Comité Technique de Pilotage peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée nécessaire. Page 2 sur 8 ~~~

Article 4: Le Comité Technique de Pilotage One Health se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Il délibère valablement à la majorité simple de ses membres. CHAPITRE III : DU SECRETARIAT TECHNIQUE ONE HEALTH

Article 5: Le Secrétariat Technique One Health est chargé: de préparer tous les actes administratifs et réglementaires nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ; de préparer les sessions du Conseil national et du Comité technique de pilotage; de coordonner et suivre la mise en œuvre des directives, décisions et recommandations du Conseil national et du Comité technique de pilotage; d'élaborer les projets de plan de travail et budgets annuels de la plateforme ; d'élaborer les rapports d'activités; d'administrer la plateforme électronique One Health ; de diffuser les informations dans le domaine One Health auprès des parties prenantes; d'élaborer et coordonner la mise en œuvre du plan d'actions One Health d'assurer le suivi et l'évaluation des activités One Health ; d'assurer la gestion matérielle et financière des ressources de la plateforme nationale; veiller à la promotion et à la redevabilité de l'approche One Health ; de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités du Règlement sanitaire international; de contribuer à l'évaluation des performances des services techniques.

Article 6: Le Secrétariat Technique One Health est placé sous la tutelle administrative du Ministère en charge de la santé. Ses attributions sont assurées par le Secrétariat technique chargé de la couverture sanitaire universelle. Page 3 sur 8 ~~

Article 7: Le Secrétariat Technique comprend un pool d'experts composé: d'un expert en santé humaine; d'un expert en sécurité sanitaire des aliments; d'un expert en santé animale; d'un expert en santé environnementale ; d'un expert en faune; d'un expert en matière de recherche et innovation. Ces experts sont mis à disposition du Secrétariat Technique One Health par les départements ministériels concernés. CHAPITRE IV: DES COMMISSIONS THEMATIQUES ONE HEALTH

Article 8: Les Commissions Thématiques One Health sont chargées: de suivre les activités techniques mises en œuvre par les différents secteurs et relatives au Règlement sanitaire international; de proposer des stratégies permettant de renforcer la synergie d'actions et de mutualiser les technologies et les ressources; de mener des investigations conjointes; de transmettre les résultats de leurs travaux et toute information utile au Secrétariat Technique; d'apporter l'appui nécessaire au Secrétariat Technique; de participer à l'analyse et à la validation des résultats des études et recherches dans leurs domaines; de proposer des actions à entreprendre pour prévenir, détecter et répondre à toute menace pouvant provenir de leurs secteurs d'activités.

Article 9: Il est mis en place sept (7) commissions thématiques qui prennent en charge tous les domaines techniques du Règlement sanitaire international. La Commission n01 est chargée de la coordination/gouvernance et comprend les domaines techniques suivants : «Législation, politique et financement nationaux », «Coordination, communication et promotion du Règlement Sanitaire International» ; «Communication sur les risques », «Points d'entrée », « Développement du personnel », « Lien entre la santé publique et les autorités chargées de la sécurité» ; La Commission n02 traite du domaine technique «Résistance aux antimicrobiens » ; La Commission n03 traite du domaine technique« Sécurité sanitaire des aliments» ; Page 4 sur 8 ~s? La Commission n04 traite des domaines techniques suivants: « Événements d'origine chimique », « Situations d'urgence radiologique» ; La Commission n05 traite des domaines techniques suivants : « Surveillance» ; « Notification », « Préparation» , « Vaccination», « Interventions d'urgence », « Moyens médicaux et déploiement de personnel » ; La Commission n06 traite du domaine technique « Zoonoses» ; La Commission n07 traite des domaines techniques suivants « Système national de laboratoire», « Biosécurité et bio sûreté». La liste des Commissions Thématiques peut être actualisée par le Conseil national.

Article 1 0: Les Commissions Thématiques peuvent créer des sous-commissions en cas de besoin. Chaque Commission Thématique désigne parmi ses membres, deux rapporteurs.

Article 11 : Les Commissions Thématiques sont constituées des représentants des structures techniques publiques ou privées, des services des collectivités territoriales, des organisations de la société civile et des partenaires au développement concernés par les mêmes domaines techniques du Règlement sanitaire international. Les Présidents et Vice-Présidents sont désignés par les ministres de tutelle. Ils peuvent faire appel à toute personne dont la participation est jugée nécessaire au bon fonctionnement. Les membres des commissions thématiques sont désignés par le comité technique de pilotage au cours d'une réunion. Un représentant de chacun des ministères en charge de la santé, de l'élevage, de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de l'innovation est systématiquement membre de chaque commission thématique ~age5SUr8 b :7

Article 12 Les Présidents et Vice-Présidents des commissions thématiques sont issus des ministères, conformément au tableau suivant: , Commission thématique Président Vice-président - . - -~'- Commission 1 : «-Législation~politiqueet Un représentant du Premier Un représentant du 1 financement nationaux », « Coordination, Ministère ! Ministère de . communication et promotion du Règlement 1 l'Environnement, de Sanitaire International» ; « Communication 1 l'Economie Verte et du i sur les risques », « Points d'entrée », Changement Climatique 1 « Développement du personnel », « Lien entre la santé publique et les autorités chargées de la sécurité» Un représentant du Un représentant du Commission 2 : « Résistance aux Ministère de la santé Ministère de antimicrobiens » l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de 1'1 nnovation Un représentant du représentant du Commission 3 : « Sécurité sanitaire des Ministère de l'Agriculture et Ministère des Ressources aliments» des Aménagements Hydro- Animales et Halieutiques : agricoles - Un représentant du Un représentant du Commission 4 : « Événements d'origine Ministère de Ministère de la santé chimique », « Situations d'urgence l'Environnement, de radiologique» , l'Economie Verte et du Changement Climatique Un représentant du Un représentant du Ministère de la santé Ministère des Ressources 1 Commission 5 : « Surveillance» ; Animales et Halieutiques « Notification », « Préparation », « Vaccination », « Interventions d'urgence », « Moyens médicaux et déploiement de personnel» Un représentant du Un représentant du Commission 6 : « Zoonoses» Ministère des Ressources Ministère de Animales et Halieutiques l'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique Un représentant du Un représentant du Commission 7 : « Système national de Ministère des Ressources Ministère de la santé laboratoire », « Biosécurité et bio sûreté» ! Animales et Halieutiques

Article 13 Un arrêté interministériel fixera la composition et le fonctionnement de chaque commission thématique. \. /age 6 sur8 ~ . k~ CHAPITRE V: DES POINTS FOCAUX MINISTERIELS ONE HEAL TH

Article 14: Les Points Focaux Ministériels sont chargés: de mettre à la disposition de leur ministère respectif les données issues de la plateforme électronique One Health ; de rendre compte régulièrement des activités mises en œuvre dans le cadre de la plateforme à son ministère; de faciliter la mise en œuvre des directives, décisions et recommandations du Conseil National et du Comité Technique de Pilotage; de collaborer ou d'apporter leur appui aux structures de leur ministère; de coordonner toutes les actions et assurer la circulation de l'information en lien avec la plateforme au sein de son ministère.

Article 15: Les Points Focaux Ministériels One Health sont désignés dans les départements ministériels suivants: le ministère en charge de la santé; le ministère en charge de l'élevage; le ministère en charge de l'environnement; le ministère en charge de l'agriculture; le ministère en charge de la recherche et de l'innovation. La liste des départements ministériels peut être actualisée par le Conseil National One Health. , /e 7 sur8 ~Pag b CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Le Secrétaire général du Ministère de la Santé, le Secrétaire général du Ministère de l'Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles, le Secrétaire général du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Secrétaire général du Ministère de l'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique, le Secrétaire général du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, le Secrétaire général du Ministère de l'Economie, des Finances et du Développement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Ouagadougou le, 3 0 JUIN 2020 Le Ministre de l'Économie, des Le Ministre de la santé Finances et du Développeme,t ~ Léonie Claudine LOUGUEI SORGHO Officier de l'Ordre de l'Etalon Officier de l'Ordre de l'Etalon Le Ministre de l' Le Ministre de l'Agriculture et des supérieur, d Aménagements Hydro- ag~' 0 s Scientifique b!Jf~>I~ Officier de l'Ordre de l'Etalon Le Ministre des Ressources Le Ministre de l'Environnement, de l'Eccnomie Animales et Halieutiques Verte et du Chan ement Climatique ____ --..;.L .•.• lU.I/• ..~- / ommanogo KOUTOU Nestor Batio BASSIERE Officier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National Page 8 sur 8