Arrêté interministériel n° 2012-0232-MICA-MS-MEF-MAH du 30 octobre 2012 portant enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L' ARTISANAT MINISTERE DE LA SANTE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'HYDRAULIQUE BURKINA FASO Unite - Progres - Justice L\.. ' v 0232 ARRETE INTERMINISTERIEL N°2012- /MIC /MEF/MAH portant enrichissement obligatoi huiles vegetales raffinees en vitamine A et farine de ble tendre en fer et en acide follque. Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce et de l'Artisanat, Le Ministre de la Sante, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre de !'Agriculture et de l'Hydraulique VU la Constitution du 02 Juin 1991; VU le Decret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le Decret n° 2012-122/PRES/PM du 23 Fevrier 2012 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le Decret n°2012- 588/PRES/PM du 12 juillet 2012, portant Attribution des membres du gouvernement , VU la Loi n° 011-2007/AN du 24 mai 2007 portant institution d'un systeme national de normalisation, de certification, d'accreditation et de promotion de la qualite au Burkina Faso ; VU la Loi n°23/ADP du 19 Mai 1994 portant code de la sante publique VU le Decret n° 2011-479/PRES/PM/MICA du 22 juillet 2011 portant organisation du Ministere de l' lndustrie, du Commerce, et de l'Artisanat ; ARRETENT Article 1 : L'enrichissement des huiles comestibles raffinees en vitamim A et de la farine de ble tendre en fer/acide folique vises pa present arrete est rendu obligatoire sur le territoire nationa conformement aux normes nationales dont la liste figure darn les tableaux ci-dessous : 1. Produits oleagineux No Designation I Referen d'ordre ce 1 Huile comestible de palme raffinee NBF01-187 enrichie en vitamine A - Specifications 2010 2 Huile comestible de coton raffinee enrichie NBF 01-188 en vitamine A - Specifications 2010 3 Huile comestible d'arachide raffinee NBF 01-189 4 enrichie en vitamine A - Specifications 1 201 o Huile comestible de soja raffinee ennchie NBF 01-190 en vitamine A - Specifications 2010 5 Huile comestible de palmiste raffinee NBF 01-191 enrichie en vitamine A - Specifications 2010 6 Huile comestible de coco raffinee enrichie NBF 01-192 en vitamine A specifications 2010 7 Huile comestible de tournesol raffinee I NBF 01-193: enrichie en vitamine A - Specifications 201 o + 8 Hui I e comestible de colza raffinee enrichie NBF 01-194: en vitamine A - Specifications 201 o 9 Huile comestible de ma"is raffinee enrichie NBF 01-195: en vitamine A - Specifications 201 o 2. Cereales No d'ordre 1 Designation Reference Farine de ble tendre enrichie en fer et N BF 01-196: ~ acide foligue - Specifications 2 0 1 0 Article 2 : Le contr61e de la qualite des produits alimentaires ci-dessus cites sont assures, tout au long de la chaine de distribution par des agents des services publics habilites et /ou par des auxiliaires mandates a cet effet. Article 3 : La non observation des dispositions de !'article 1 du present arrete constitue des infractions passibles de sanctions administratives et penales. Article 4 : Sans prejudice des sanctions penales ou autres prevues par les textes en vigueur, en cas d'infraction aux dispositions du present arrete, le Ministre en charge du Commerce peut, apres une mise en demeure, prendre les mesures administratives suivantes : ordonner la publication des faits constates ; decider de la fermeture temporaire ou definitive de l'etablissement fautif qui a mis en vente le produit incrimine ; proposer a !'auteur des infractions constatees le benefice d'une transaction administrative ; toutefois , tout produit qui ne repond pas aux dispositions de !'article 1 sera automatiquement saisi par le service de controle. Article 5 : Les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas l'une ou l'autre des conditions edictees par le present arrete disposent de six (06) mois a compter de sa date de publication, pour se conformer a la nouvelle reglementation. Article 6: Le present arrete interministeriel abroge toutes dispositions anterieures contraires. VU le Decret N° 2011-156/PRES/PM/MS du 24 Mars 2011 portant organisation du Ministere de la Sante ; VU le Decret N° 2008 - 770/PRES/PM/MAHRH du 02 decembre 2008 portant organisation du Ministere de !'Agriculture et de l'Hydraulique; Vu le Decret N°2012- 546/PRES/PM/MEF du 02 juillet 2012 portant organisation du Ministere de l'Economie et des Finances ; VU l'Ordonnance n° 74-034/PRES/MCDIM du 22 mai 1974 portant creation de l1Office National du Commerce Exterieur ; VU le Decret n° 98-296/PRES/PM/MCIA/MEF du 15/07/1998 modifiant le statut de roffice National du Commerce exterieur; VU le Decret n° 2000-309/PRES/PM/MCIA du 10 juillet 2000 portant Statuts de l'Office National du Commerce Exterieur (ONAC) ; VU l'arrete conjoint n°2002-128/MS/MCPEA/MEF M. Agri./MATD du 26 avril 2002 portant creation, attribution du comite de pilotage des programmes et projets d'enrichissement d'aliments en micronutriments ; VU l'arrete n°2010-102/MCPEA/SG/ONAC du 1 er juillet 2010 portant homologation de normes burkinabe. VU que les troubles dus a la carence en vitamine A et en fer constituent un probleme de sante publique au Burkina Faso ; VU la necessite de lutter canter les troubles dus a la carence en vitamine A et en fer et de promouvoir la sante de la population ; VU la recommandation faite sur l'enrichissement obligatoire des huiles en vitamine A et de la farine de ble en fer et acide folique a !'atelier regional tenu du 18 au 20 juin a Abidjan ; VU la Resolution de ta 7eme Assemblee ordinaire des Ministres de la sante de la CEDEAO du 27 et 28 juillet 2006 a Abuja au Nigeria portant sur la fortification des aliments : Sur proposition du Ministre de l'lndustrie, du commerce et de l'artisanat : Article 7: les Secretaires Generaux du Ministere de la Sante, du Ministere de !'Agriculture et de l'Hydraulique, du Ministere de l'Econom1e et des Finances, du Ministere de l'lndustrie, du Commerce et de l'Artisanat sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application du present arr~te interministeriel, qui sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Ouagadougou, le 30 oc tobre 2012 Le Ministre de l'lndus~ du Commerce et cuft'~S'a'Q'at Chevalier de l'Ordre National ,. : .::· 'Dbtre -~~ Le Ministre de l'Economie et des ~nances /j l~~ \t 2. µv·" l{(~rn~~ LucienMarie Noel BEMBAMBA Officierde l'Ordre National Ampliations : PF PM Cah/M8 Cab/MICA Cab/MEF Cab/M. Agri lnteresses Archives/Chrono J~O istre de la Sante ta~-r-­/ d Pr. Adama TRAQRE Chevalier de /'Ordre National Le Ministre de l'Agric et de l'Hydrauli