Arrêté conjoint n° 2002-0038/MAHRH/MATD/MED/MRA/ MECV du 30 Septembre 2002 portant création, composition, attribution et fonctionnement du comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural

(JO N°45 2002) A. Conjoint n° 2002-0038/MAHRH/MATD/MED/MRA/ MECV du 30 Septembre 2002. portant création, composition, attribution et fonctionnement du comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural. CHAPITRE 1 : CREATION ET ATTRIBUTIONS CREATION Article 1 : Il est créé un comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural. DEFINITION Article 2 : Au sens du présent arrêté, la sécurisation foncière s’entend de l’ensemble des processus, actions et mesures visant à protéger l’exploitant contre tout trouble de la jouissance des droits qui lui sont reconnus par la loi ou par les conventions régulièrement conclues. OBJECTIFS Article 3 : Le comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural offre un cadre de concertation et d’échanges sur les opérations, études et réflexions menées sur le thème. Il capitalise et valorise les résultats des expériences, œuvre à la création et au renforcement d’une synergie d’action entre les structures travaillant sur le sujet, élabore et propose aux autorités compétentes des orientations en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural. ATTRIBUTIONS Article 4 : Le comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural est chargé de : répertorier les opérations, études et réflexions sur la sécurisation foncière en milieu rural ; suivre et appuyer les opération en cours pour le bon déroulement de leurs activités et en vue de la réalisation de leurs objectifs; capitaliser et valoriser les résultats des expériences en cours ; favoriser la concertation entre les structures opérationnelles en vue de créer une synergie d’action propice à chaque partie ; proposer aux autorités compétentes les éléments nécessaires à la formulation et à l’application d’une politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural ; développer toute initiative de nature à favoriser la bonne exécution de sa mission. MISSIONS Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, le comité s’attachera particulièrement et en concertation avec les opérateurs et toute autre personne ressource à l’identification, l’analyse et la recherche de solutions aux contraintes d’ordre technique, socio-culturel, institutionnel, juridique, économique et financier spécifique à chaque démarche méthodologique. Il soumettra aux autorités de tutelle les propositions d’amélioration des résultats des opération en cours ainsi que les éléments de base nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de sécurité foncière en milieu rural. CHAPITRE 2 : COMPOSITION MEMBRES STATUTAIRES Article 6 : Le comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural est composé comme suit : Président : Le secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture Secrétaire : Le responsable national du service chargé des études et de la planification du ministère chargé de l’agriculture. Membres : le responsable national du service chargé de la législation rurale au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ; le responsable national du service chargé de la coordination des politiques sectorielles agricoles au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant; le responsable national du service chargé des domaines au ministère chargé des finances ou son représentant; le responsable national du service chargé du cadastre au ministère chargé des finances ou son représentant; le responsable national du service chargé de l’aménagement du territoire au ministère chargé de l’économie ou son représentant ; le responsable national du service chargé des questions foncières au ministère chargé de l’administration territoriale ou son représentant ; le responsable national de la commission nationale de décentralisation ou son représentant ; le responsable national du service chargé des questions foncières au ministère chargé des ressources animales ou son représentant ; le responsable national du service chargé des questions foncières au ministère chargé de l’environnement ou son représentant ; le responsable national du service chargé des questions foncières au ministère chargé de l’eau ou son représentant ; le responsable national du service chargé des questions foncières au ministère chargé de la justice ou son représentant ; un représentant des organisations professionnelles agricoles ; un représentant des organisation professionnelles d’éleveurs. MEMBRES ASSOCIES Article 7 : Assistent aux réunions du comité les représentants des structures chargées de la mise en œuvre des opérations de sécurisation foncière en milieu rural, les représentants des bailleurs de fonds finançant ces opérations, ainsi que les représentants de structures menant des réflexions approfondies sur le thème. Les membres associés sont identifiés par les membres statutaires et officiellement désignés par le président du comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural. Leur liste peut évoluer en fonction des programmes des différentes structures. PERSONNEL-RESSOURCES Article 8 : Le comité peut recourir, chaque fois que de besoin, a l’assistance de toute personne ressource jugée capable de l’éclairer sur les différents dossiers étudiés. CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT SECRETARIAT TECHNIQUE Article 9 : Le comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural dispose d’un secrétariat technique placé sous la tutelle du service chargé des études et de la planification du ministère chargé de l’agriculture. Le secrétariat technique rédige les avis et les comptes-rendus des réunions du comité, élabore ou coordonne l’élaboration des différents documents techniques requis, et les diffuse. Il assure un suivi continu des différents dossiers traités par le comité et prépare les correspondances officielles entrant dans le cadre des relations entre le comité et toute autre structure. MANDAT Article 10 : Le mandat des membres du comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural est gratuit. REUNIONS Article 11 : Les réunions du comité se tiennent sur invitation du président, à sa propre initiative ou sur proposition de l’un des membres du comité. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 12 : Le secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture est responsable de l’application du présent arrêté.