Arrêté conjoint n°01-47 MEF/MATD/MEE portant procédure d'approbation des plans d'aménagement des forêts de l'Etat et des collectivités locales

MINISTERE DE l,ENVIRONNEMENT ETDEL'EAU BURKINA FASO - - Unite - Progres - Justice Arrete conjoint N°Q1-047 /MEF /MATO/ MEE portant procedure d'approbation des plans d'amenagement des forets de l'Etat et des collectivites locales Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de !'Administration Territoriale et de la Decentralisation Le Ministre de !'Environnement et de l'Eau Vu la Constitution ; Vu le Decret n°2000 - 526 / PRES du 06 Novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre; Vu le Decret n°2000 - 527 / PRES/PM du 12 Novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso; Vu le Decret n°97 - 468 / PRES/PM du 31 Octobre 1997, portant attribution d~s membres du Gouvemement : Vu !a Loi n°014 / 96 I ADP du 23 Mai 1996, portant Reorganisation Agraire et Fonciere au Burkina Faso ; ·- · Vu le decret n°97-054 / PRES/ PM/ MEF du 6 Fevrier 1997, portant conditions et modalites d'application de la loi sur la Reorganisation Agraire et Foriciere au Burkina Faso ; · Vu la Loi n°006 I 97 I ADP du 31Janvier 1997, portant Code Forestier au Burkina Faso; Vu la Loi n°041 / 98 / AN du 06 AOlit 1998, p(?rtant Organisation de !'Administration du T erritoire au Burkina Faso. · Arretent Article 1 : La gestion des forets publiq1:1es de l'Etat et des collectivites territorial es decentralisees (ou collectivites locaies) se.:fait tonformement aux prescriptions des plans d'amenagement forestier; comme stipule a !;article 41. du code forestier au Burkina Faso. 2 Article 2 : Les avant-projets de plans d'amenagement des forets sont elabores par les services forestiers ou sous leur controle. Article 3 : Les avant-projets de plans d'amenagement des forets sont successivement soumis, pour examen et avis, a la Commission Provinciale d'Amenagement du Territoire (CPAT}, a la Commission Regionale d'Amenagement du Territoire (GRAT) conformement aux dispositions des articles 23, 24 et 25 de la Reorganisation Agraire et Fonciere {RAF). lls sont ulterieurement soumis a la Commission Nationale d'Amenagement du Territoire (CNAT),apres examen et avis du Comite National d'Amenagement des Forets (CNAF) conformement a l'esprit de l'artide 41 du code forestier au Burkina Faso. · Artide 4 : Les projets de plans d'amenagement des forets resultant de !'examen des avant-projets mentionnes a l'artide 3 ci-dessus par les differentes structures d'amenagement du territoire sent approuves soit par arrete du Ministre charge .des torets, soit par arrete de l'autorite competente de la collectivite locale concernee, conformement aux dispositions de !'article 41 du code forestier au Burkina Faso. Article 5: Les Secretaires Generaux du Ministere de l'Economie et des Finances, du Ministere de !'Administration Territoriale et de la Decentralisation, du Ministere c.·e !'Environnement et de l'Eau, sont charges chacun en ce qui le concerne de !'application du present arrete qui sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Ouagadougou, le 08 NOVEMBRE 2001 Pour le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre Delegue aupres du Premier Ministre charge du Oeveloppeme · I S.::.: i-" •l >t: ... -·· ,, ====::-- --· ; Le Ministre de l'Envifonnement et de l'Eau