Arrêté conjoint 2009-049 MAHRH/MEF/MECV/MATD portant attributions, composition et fonctionnement du comité national de pilotage et des comités régionaux de pilotage du programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement à l'horizon 2015 (PN-AEPA)

12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 1/12 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 VU la Constitution du 02 juin 1991 ; VU le Décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007, portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n°2008-515/PRES/PM/ du 03 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; VU la loi n°055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007, portant attributions des membres du gouvernement ; VU le décret n°2008-403/PRES/PM/SGG-CM du 10 juillet 2008, portant organisation type des départements ministériels ; VU le décret n°98-365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998 portant adoption du document de politique et stratégies en matière d’eau ; VU le décret n°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003 portant approbation du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) ; VU le décret n°2007-775/PRES/PM/MEF du 22 novembre 2007 portant réglementation générale des projets ou programmes de développement exécutés au Burkina Faso ; VU l’arrêté n°2006-056/MAHRH/SG/DGRE du 18 décembre 2006 portant approbation du document du Programme National d’Approvisionnement en Eau Potable et d’Assainissement à l’horizon 2015 (PN-AEPA 2015) ; VU le document de politique et stratégie nationales d’assainissement adopté en conseil des Ministres le 04 juillet 2007, ARRETENT 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 2/12 Section 1 : Du comité National de Pilotage (CNP) Titre 1 : Tutelle et mandat Article 1 : En conformité avec le cadre institutionnel adopté dans le programme national d’Approvionnement en Eau Potable et d’Assainissement à l’horizon 2015 (PN AEPA), le Comité National de Pilotage (CNP) dudit Programme est placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques (MAHRH) et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Article 2 : Le CNP est la structure de concertation, de suivi, de supervision et de décision du PN-AEPA à l’horizon 2015, au niveau national Article 3 : Le CNP produit et adresse ses rapports et comptes rendus de sessions aux autorités chargées de sa tutelle technique et financière, à la commission sectorielle thématique eau, assainissement et cadre de vie, et aux gouverneurs de région. Le CNP peut être saisi par ces institutions sur tout sujet relatif au secteur eau potable et assainissement eaux usées et excréta Titre 2 : Attributions Article 4 : Le CNP a pour mission de veiller à la mise en œuvre efficiente du PN AEPA. A ce titre, il a pour attributions : · d’approuver les principaux documents de planification et de budgétisation y compris les rapports de démarrage des composantes, les plans de travail annuels et les budgets correspondants ainsi que les rapports d’avancement périodiques · de s’assurer de la consolidation et de l’inscription des budgets annuels dans la loi de finance (fonds de contrepartie et contributions des partenaires techniques 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 3/12 et financiers) et pour le volet urbain dans le budget de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA) adopté par son conseil d’administration · de suivre l’avancement général du programme sur la base des rapports d’avancement · d’assurer la cohérence entre les différentes composantes du programme · d’approuver le calendrier des revues annuelles au niveau du programme · d’approuver les termes de référence des missions de revue annuelle du programme et de mettre en œuvre les recommandations y relatives · de faire exécuter les audits financiers annuels du programme · d’assurer la prise en compte des recommandations des audits annuels · de faire exécuter des études de suivi-évaluation des composantes et toutes autres études nécessaires à la mise en œuvre du programme · d’assurer la mise en cohérence du programme avec les activités d’autres programmes sectoriels · d’approuver les ajustements du document de programme y compris les ajustements budgétaires · de créer en cas de besoin, des sous comités thématiques techniques qui lui rendent compte. Titre 3 : Composition Article 5 : Le CNP du PN-AEPA est composé comme suit : Président : · Le Secrétaire Général du MAHRH Secrétaire technique : · Le Directeur Général des Ressources en Eau Secrétaires Techniques adjoints : 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 4/12 · Le Directeur Général de l’Assainissement des Eaux Usées et Excréta · Le Directeur Général de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement. Membres : · le Directeur Général du Budget · le Directeur Général de la Coopération · le Directeur Général de l’Economie et de la Planification · le Directeur Général des Marchés Publics · le Directeur Général de l’Amélioration du Cadre de Vie · le Directeur Général des Collectivités Territoriales · le Directeur Général de l’Enseignement de Base · le Directeur Général de la Santé · le Directeur Général de l’Urbanisme et des Travaux Fonciers · le Directeur des Etudes et de la Planification du MAHRH · le Directeur des Etudes et de la Planification du MASSN · le Directeur des Etudes et de la Planification du MRA · le Directeur des Etudes et de la Planification du Ministère de la Promotion de la Femme · le Directeur de l’Administration et des Finances du MAHRH · le Président de l’Association des Régions du Burkina · le Président de l’Association des Municipalités du Burkina · le représentant du cadre de concertation des ONGs et Associations intervenant dans le domaine de l’AEPA · le représentant national du Secteur privé dans le domaine de l’AEPA-Bureaux d’Etudes · le représentant national du secteur privé dans le domaine de l’AEPA-Entreprises de travaux · le représentant des associations nationales de consommateurs · les Présidents des Comités Régionaux de Pilotage du PN-AEPA · le responsable de tout programme ou projet AEPA de portée nationale · un représentant par Partenaire Technique et Financier (PTF) du domaine de l’AEPA. Le CNP peut faire appel à toute personne ressource susceptible de contribuer à la 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 5/12 bonne realisation de sa mission Titre 4 : Fonctionnement Article 6 : Le CNP se réunit au moins deux fois par an en session sur convocation de son Président et autant que de besoin sur convocation de son Président ou sur demande écrite d’au moins un tiers de ses membres. J,K L’objet, l’ordre du jour et le lieu de chaque réunion ainsi que les documents y afférents sont communiqués aux membres, quinze (15) jours au moins avant la tenue de la réunion, sauf cas d’urgence. Le CNP délibère valablement si les 2/3 de ses membres (hors PTF et responsables de projets ou programmes) sont présents. Article 8 : Le Secrétariat Technique assure la préparation des sessions du Comité. A cet effet, le Secrétariat Technique du CNP : · reçoit les dossiers à soumettre a comité et les transmet à ses membres conformément au délai fixé à l’article 7 · élabore la synthèse des documents et tableaux récapitulatifs, des besoins financiers avec un horizon de trois (03) ans (détaillé pour l’année en cours) · consolide les plannings et budgets émanant des régions dans un format de rapport type et en fait une synthèse à présenter au CNP afin d’en faciliter le traitement par ses membres · présente les dossiers au CNP · assure l’élaboration des comptes rendus des sessions du CNP · procède, dans la mise en œuvre du programme, à l’analyse technique et la vérification du respect des engagements, procédures et politiques en matière d’eau et d’assainissement · facilite la synergie entre le programme et les autres projets et programmes sectoriels. 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 6/12 Le Secrétariat Technique est assuré par la DGRE secondé par la DGAEUE, avec l’assistance de l’ONEA pour le volet urbain. Article 9 : Le Comité délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour de chaque session. Les délibérations du Comité relatives aux recommandations et/ou dispositions pertinentes sont consignées dans des comptes-rendus signés par le Président et le Secrétaire Technique. A la fin de chaque réunion, un récapitulatif succinct des décisions prises est fait puis signé par le Président et le Secrétaire Technique. Elles sont immédiatement exécutoires Le projet de compte-rendu de chaque réunion est par la suite établi par le Secrétariat Technique et soumis aux membres du CNP au plus tard trente (30) jours après la réunion. Le compte rendu définitif est approuvé à la session suivante et diffusé une semaine après la tenue de la réunion. Article 10 : Les décisions du CNP sont prises par consensus. Au cas ou le consensus ne peut être obtenu, la décision est prise à la majorité des 2/3 au moins des membres présents. Article 11 : Les membres du CNP ne sont pas rémunérés par leur qualité de membre. Toutefois, des indemnités leur (hors PTF) sont versées lors des sessions et lorsqu’ils accomplissent des missions dans le cadre ou pour le compte du CNP, dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Article 12 : Sur autorisation du CNP, le Président peut le cas échéant, créer des sous comités thématiques ad hoc. Section 2 : Des Comités Régionaux de Pilotage (CRP) 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 7/12 Titre 1 : Tutelle et mandat Article 13 : En conformité avec le cadre institutionnel adopté dans le Programme National d’Approvisionnement en Eau Potable et d’Assainissement à l’horizon 2015 (PN-AEPA), le Comité Régional de Pilotage (CRP) dudit Programme est placé sous la tutelle du Gouverneur de Région. Article 14 : Le CRP est la structure de concertation, de suivi, de supervision et d’approbation des programmes et rapports entrant dans le cadre du PN-AEPA à l’horizon 2015 au niveau régional. Titre 2 : Attributions Article 15 : Le CRP a pour mission de faciliter la mise en œuvre efficiente des activités du PN-AEPA dans la région, conformément aux orientations et décisions prises par le CNP. A ce titre, il a pour attributions de : · veiller à ce que les activités du secteur soient réalisées conformément aux décisions prises par le Comité National de Pilotage (CNP) du PN-AEPA · proposer à l’adoption du CNP du PN-AEPA les priorités régionales pour les investissements, les plans de travail et les budgets annuels en fonction des besoins et des spécificités régionales · rechercher des solutions appropriées aux problèmes inhérents à l’exécution des activités du programme dans la région · faire toute recommandation pertinente pour l’exécution efficace des activités du programme · apprécier les rapports d’exécution ainsi que les dépenses effectuées dans le cadre du financement du programme dans la région · veiller à ce que l’exécution des budgets annuels soit conforme aux dispositions administratives et comptables du programme · assurer la mise en cohérence du programme avec les activités d’autres 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 8/12 programmes sectoriels au niveau régional · de créer en cas de besoin, des sous comités thématiques techniques qui lui rendent compte. Titre 3 : Compositions Article 16 : Le CRP du PN-AEPA est composé comme suit : Président : · Le Secrétaire Général de la Région. Secrétaire technique : · Le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques Secrétaire technique adjoint : · Le Directeur Régional de l’ONEA Membres : · deux représentants des maires des communes rurales désignés au niveau régional par l’Association Régionale des Municipalités du Burkina Faso (ARMBF) · un représentant des maires des communes urbaines désigné au niveau régional par l’ARMBF · le Directeur Régional de la Santé 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 9/12 · le Directeur Régional de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation · le Directeur Régional de l’Economie et de la Planification · le Directeur Régional du budget · le Directeur Régional des Ressources Animales · le Directeur Régional de l’Environnement et du Cadre de Vie · le Directeur Régional de l’Habitat et de l’Urbanisme · le Directeur Régional de la Promotion de la Femme · un représentant des ONGs et associations du secteur AEPA · un représentant régional du secteur privé dans le domaine de l’AEPA · un représentant des associations régionales de consommateurs · le représentant du Président du Conseil Régional · le responsable de tout projet ou programme AEPA de portée régionale · un représentant par Partenaire Technique et Financier intervenant dans la région Le Comité Régional de Pilotage peut faire appel à toute personne ressource susceptible de contribuer à la bonne exécution de sa mission Titre 4 : Fonctionnement Article 17 : Le CRP se réunit deux fois par an en session sur convocation de son Président et autant que de besoin sur convocation de son président ou sur demande écrite d’au moins un tiers de ses membres L’objet, l’ordre du jour et le lieu de chaque réunion ordinaire ainsi que les documents y afférents sont élaborés par le Secrétariat Technique du CRP en étroite relation avec le Président du Comité, puis communiqués aux membres quinze (15) jours au moins avant la tenue de la réunion, sauf cas d’urgence Le CRP délibère valablement si les 2/3 de ses membres (hors PTF et responsables de projets ou programmes) sont présents Article 18 : Le Secrétariat Technique du CRP assure la préparation des sessions du Comité 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 10/12 A ce effet, il : · reçoit les dossiers à soumettre au comité et les transmet à ses membres conformément au délai fixé à l’article 17 · élabore la synthèse des documents et tableaux récapitulatifs, des besoins financiers avec un horizon de trois (03) ans (détaillé pour l’année en cours) · consolide les plannings et budgets émanant des communes et des autres parties prenantes dans un format de rapport type et en fait une synthèse à présenter au CRP afin d’en faciliter le traitement par ses membres · présente les dossiers au CRP · assure l’élaboration des comptes rendus des sessions du CRP · procède, dans la mise en œuvre du programme, à l’analyse technique et à la vérification du respect des engagements, procédures et politiques en matière d’eau et d’assainissement · facilite la synergie entre le programme et les autres projets et programmes sectoriels Le Secrétariat Technique régional est assuré par la DRAHRH avec l’assistance de l’ONEA pour le volet urbain Article 19 : Le comité délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour de chaque session. Les délibérations du Comité relatives aux recommandations et/ou dispositions pertinentes sont consignées dans des comptes rendus signés par le Président et le Secrétaire Technique A la fin de chaque réunion, un récapitulatif succinct des décisions prises est fait puis signé par le Président et le Secrétaire Technique. Elles sont immédiatement exécutoires. Le projet de compte rendu de chaque réunion et par la suite établi par le Secrétariat Technique et soumis aux membres du CRP au plus tard trente (30) jours après la réunion. Le compte rendu définitif est approuvé à la prochaine session et diffusé une semaine après la tenue de la réunion 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 11/12 Article 20 : Les délibérations du CRP sont approuvées par consensus. Au cas où le consensus ne peut être obtenu, la décision est prise à la majorité des 2/3 au moins des membres présents Article 21 : Les membres du CRP ne sont pas rémunérés pour leur qualité de membre. Toutefois, des indemnités leur (hors PTF) sont versées suivant les taux en vigueur au niveau du programme lors des sessions et lorsqu’ils accomplissent des missions dans le cadre ou pour le compte du programme. Section 3 : Dispositions Finales Article 22 : Le présent arrêté annule toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté conjoint n°2007-003/MAHRH/MFB/MECV/MATD du 22 janvier 2007 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Pilotage et des Comités Régionaux de Pilotage du Programme National d’Approvisionnement en Eau Potable et d’Assainissement à l’horizon 2015 Article 23 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques, le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances, le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie, le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ouagadougou, le 31 décembre 2009 Le Ministre de l’Agriculture et des Ressources Halieutques Laurent SEDOGO Commandeur de l’Ordre National Le Ministre de l’Economie et des Finances 12/17/2014 Arrêté conjoint n°2009-049/MAHRH/MEF/MECV/MATD du 31 décembre 2009.JO N° 08 DU 24 FEVRIER 2011 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arr%C3%AAt%C3%A9conjoint MAHRH MEF MECV 2009 00049.htm 12/12 Lucien Marie Noël BEMBABA Officier de l’Ordre National Le Ministre de l’Environnement et du cadre de vie Salifou SAWADOGO Officier de l’Ordre National Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Clément P. SAWADOGO Officier de l’Ordre National